Les experts des Douanes vous aident à comprendre de quelle façon le nouvel accord de libre échange conclu entre le Royaume-Uni et l'Union Européenne, impacte votre activité commerciale.

1. 1
Brexit et droits de douane : décryptez l’accord
de libre échange UE/UK @Douanes
15/03/21

2. 2
Direction Régionale des Douanes de Paris Ouest
Direction Régionale des Douanes de Paris
15 Avril 2021
Accord de commerce et de coopération entre
l’Union européenne et le Royaume-Uni
Annick Daudigeos, Cellule Conseil aux Entreprises
Tien-Heng Lim, Cellule Conseil aux Entreprises

3. L’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le
Royaume-Uni est un accord inédit à plusieurs titres :
l Compte tenu de l’intensité des échanges commerciaux
l Conclu avec un ancien État membre de l’UE
l Négocié en un temps record
l Prévoit l’absence de droits de douane et quotas, dès l’entrée en
vigueur de l’accord → Pas de démantèlement progressif
Objectif : établir un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni
S’il ne correspond en aucun cas au niveau d'intégration économique qui existait lorsque le Royaume-Uni
était un État membre de l'UE, l’accord de commerce et de coopération va au-delà des accords de libre-
échange traditionnels

4. Retrait du Royaume-Uni de l’UE
& Accord de commerce et de coopération
Le Royaume-Uni a quitté l’UE le 31/01/2020.
Une période de transition a été prévue entre le 1
er
février et le 31 décembre 2020. Période pendant
laquelle :
l l’UE traitait le Royaume-Uni comme s’il s’agissait d’un État membre = Pas de changements dans les
échanges UE-Royaume-Uni et
l l’UE et le Royaume-Uni négociaient un partenariat pour leurs relations futures, qui a abouti à la
conclusion, le 24 décembre 2020, de l’accord de commerce et de coopération.
Au 1
er
janvier 2021, l’accord de commerce et de coopération s’applique à titre provisoire.
Depuis le 1
er
janvier 2021, une déclaration en douane est obligatoire dans
l’UE à l’importation et à l’exportation, pour tout échange de marchandises
entre l’UE et le Royaume-Uni (Fin de la DEB)
Depuis le 1
er
janvier 2021, des droits de douane s’appliquent pour
certains produits au titre des tarifs extérieurs UE et britannique

5. - La nature du produit = l’espèce = connaître la classification du produit
dans la nomenclature douanière
→ Système Harmonisé de codification des marchandises (SH) : codification
internationale des marchandises dont les 6 premiers chiffres sont communs
à tous les pays
→ consulter RITA (à partir de www.douane.gouv.fr)
- la valeur du produit = prix facturé auquel peuvent s’ajouter ou se
retrancher certains frais
→ servira de base au calcul des droits et taxes
- l’origine = pays de fabrication du produit
→ 2 notions d’origine :
« droit commun »
ou « préférentielle » selon les conditions définies par l’accord
→ un produit peut être taxé différemment selon son origine
Éléments fondamentaux lors d’un dédouanement :

6. - Rétablissement d’un « tarif des douanes » le 1/01/2021 : nouveau “UK
Global Tariff” pour les exportations vers le Royaume-Uni
→ le taux de droit de douane applicable aux produits des filières de
l’aéronautique, de la pharmaceutique ou des cosmétiques est nul.
→ Certains produits des industries chimiques, mécaniques et
électroniques : entre 0 et 8-10%.
→ les secteurs les plus touchés sont ceux de l’automobile et de la
mode (vêtements, chaussures...), avec des droits de douane entre 8 et
16 %.
→ les filières alimentaires sont touchées de manière très variable,
parfois des droits ad valorem avec divers droits spécifiques (ex. degré
d’alcool par hectolitre, poids, composition…), et des préparations
alimentaires dont le taux de droits de douane est compris entre 8 et 12%.
Conséquence du Brexit sur les droits et taxes :

7. Liste des produits les plus exportés de France vers le RU

8. Rétablissement du « tarif extérieur commun » le 1/01/2021 pour les
importations britanniques vers l’Union européenne
→ Les secteurs automobile et aéronautique ont des droits de
douane.(Toutefois, de nombreuses réglementations de l’UE
permettent une importation en exonération de droits de douane
des produits destinés au secteur aéronautique ).
→ les produits du secteur de l’agroalimentaire ont des droits de
douane généralement assez élevés. Les importations de poissons
et viandes seront notamment taxées respectivement à des taux
compris entre 2 % et 12 %.
→ ne sont pas impactés les importations des produits tels que le
whisky, les produits du secteur pharmaceutique dont les
médicaments et les vaccins, les produits transformés de l’acier/fer,
les livres et les produits en lien avec la diffusion et l’enregistrement
de l’image et du son comme les téléviseurs).
→ les produits énergétiques seront majoritairement exonérés de
droits de douane à l’exception des huiles moyennes de pétrole
taxées à environ 4 % ou du propane taxé jusqu’à 8 %, .
Conséquence du Brexit sur les droits et taxes :

9. Liste des produits les plus importés du RU vers la France

10. Étape préalable : s’assurer de l’intérêt à recourir à l’accord
Vérifier si votre produit n’est pas déjà exonéré de droits de douane au titre du
tarif extérieur commun de l'UE ou du « Global Tariff » britannique (UKGT)
Pour le savoir : Access2Markets
Exemple pour un téléphone classé à la nomenclature 8517 12. Taux « MFN » = 0% → Pas d’intérêt à utiliser
l’accord de commerce et de coopération
Comment bénéficier d’une exonération de droits de douane au titre de l’accord
de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni ?

11. Si votre produit n’est pas exonéré au titre du tarif extérieur commun de l'UE ou du
« Global Tariff » britannique (UKGT), alors l’accord pourra être utilisé pour bénéficier
d’un traitement préférentiel
Comment bénéficier d’une exonération de droits de douane au titre de l’accord
de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni ?
Exemple d’une voiture classée à la nomenclature 8703 22 10
Taux « MFN » = 10 %
≠
Taux UE (au titre de
l’accord de commerce et
de coopération) = 0 %

12. Comment bénéficier d’une exonération de droits de douane au titre de l’accord
de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni ?
l L’accord permet de bénéficier d’une exonération totale de droits de
douane sous conditions :
1. Le produit est originaire du pays d’exportation (UE ou Royaume-Uni) au
sens des règles d’origine prévues à l’accord
2. Le bénéfice de la préférence tarifaire est sollicité dans le pays
d’importation selon les conditions prévues à l’accord
3. Vous devez justifier que votre produit respecte le point 1 en optant pour :
ü soit l’attestation d’origine (système REX pour les exportateurs UE)
ü soit la connaissance de l’importateur

13. Où trouver l’accord l’UE / Royaume Uni ?
Où trouver les règles de fabrication à respecter ?
Site internet : www.douane.gouv.fr / Professionnels / Traités commerciaux internationaux

14. Pour INFO : Chapitre 2 sur les règles d’origine : pages 28 à 44 de l’accord UE/RU
Annexe ORIG 2 : règles d’origine / produit : pages 459 à 507

15. Définitions et notions
en matière d’origine préférentielle
l a) Produit / Matières originaires / Matières non originaires / Production
l b) Marchandises originaires : 3 situations possibles
l Produits entièrement obtenus
l Liste nominative de produits "bruts" (minéraux, animaux vivants, plantes, produits de la
pêche, etc..) dont l’origine est déterminée facilement = pays d’extraction, de récolte,
d’élevage…
l Produits dont la production est effectuée exclusivement avec les
matières originaires
l Produits dont la production est effectuée en incorporant des
matières non originaires

16. c) Productions insuffisantes
Liste d’opérations (emballage, simple peinture, simple mélange, mise en bouteilles)
ne conférant jamais l’origine.
NB : Si ce sont les seules opérations réalisées dans le pays partenaire, alors le
produit ne sera pas considéré originaire de ce pays.
d) Territorialité
L’acquisition du caractère originaire est réalisée sans interruption au Royaume-Uni
ou dans l’UE
e) Produits retournés
Un produit originaire d’une partie, exporté vers l’autre partie, qui est retourné dans
la 1ère partie ► est considéré comme non originaire
Pour éviter le paiement des droits de douane, il faut démontrer que :
- le produit retourné est le même que celui exporté
- le produit retourné n’a subi aucune opération/transformation dans le pays où il a
été exporté, si ce n’est celle nécessaire pour assurer sa conservation

17. f) Obligation d’archivage
L’importateur doit conserver pendant 3 ans :
- l’attestation d’origine établie par l’exportateur
- tous les documents démontrant que le produit peut être qualifié d’originaire
L’exportateur qui a établit une attestation d’origine doit garder pendant au
moins 4 ans, à compter de sa date de délivrance :
- une copie de l’attestation
- tous documents démontrant que le produit peut être qualifié d’originaire

18. Où trouver les règles d’origine / fabrication ?

19. NB : Les règles ne s’appliquent qu’aux Matières Non Originaires (MNO)
1° - Règle spécifique : exemple pour yaourt
2° - Règle du changement de position tarifaire
Types de règles d’origine pour les produits composés de
matières non originaires + originaires
CSPT = Changement au niveau de la sous-
position tarifaire (= 6 premiers chiffres du
code douanier)
CPT : changement au niveau de la position
tarifaire (= 4 premiers chiffres du code
douanier)

20. Exemple : Arbre à came (8483 10) fabriqué avec barre en acier inoxydable (7222
11) provenance Russie + soupapes achetées en Allemagne
► Règle exigée : CPT = changement position tarifaire
sur MNO (sur les 4 premiers chiffres)
Produit (arbre à came) = 8483
Matières non originaires (acier) = 72 22
Matière originaire UE = non concernée pas la règle d’origine
►arbre à came originaire de l’UE (CPT est confirmé)
3° - Règle du changement de la valeur ajoutée
MNO : matières non originaires
PDU : prix départ usine

21. Exemple : Arbre à came (SH8483), prix de vente = 150
€, fabriqué avec barre en acier inoxydable (50 €)
provenance Russie + soupapes achetées en Allemagne
(15€) + autres pièces achetées en France (30 €)
► Règle exigée : Max MNO 50 % PDU
PDU du produit (arbre à came) = 150 €
Matières non originaires – MNO (acier) = 50 €
Matière originaire UE = non concernée pas la règle
d’origine (car sont bien de fabrication UE)
Valeur MNO = 30 % du PDU donc règle d’origine
respectée
► Arbre à came = originaire UE (ou RU)
NB : pour les matières achetées dans l’UE
(Allemagne et France), s’assurer qu’elles sont bien de
fabrication UE
►demander éventuellement la DÉCLARATION à LONG
TERME du FOURNISSEUR

22. En résumé :
A l’import (RU vers UE) :
- si marchandise originaire du RU ► droit de douane = 0
avec justificatif du caractère originaire de la marchandise
fourni par le fournisseur anglais
- si marchandise non originaire du RU ► droit de douane prévu /
code douanier du produit
A l’export (UE vers RU) :
- si marchandise originaire de l’UE ►droit de douane = 0
avec justificatif du caractère originaire de la marchandise
fourni par l’exportateur UE
- si marchandise non originaire de l’UE ► droit de douane prévu /
code douanier du produit

23. 23
Conditions pour bénéficier de l’accord
A l’EXPORTATION depuis l’UE
Option 1 : par une ATTESTATION D’ORIGINE (article ORIG.19)
Pour tout envoi inférieur à 6000 €, l’exportateur UE peut apposer une
attestation d’origine sur tout document commercial afin de faire bénéficier à
son client britannique des préférences tarifaires.
Pour tout envoi supérieur à 6000 €, l’exportateur UE doit détenir un
numéro REX, à mentionner sur l’attestation d’origine.
Bon à savoir : le 18/01/2021, la DGDDI a ajouté le Royaume-Uni (code
ISO « GB ») à tous les dossiers au statut « octroyé » dans Soprano-REX.
Justifier du caractère originaire

24. 24
Conditions pour bénéficier de l’accord
Qu’est-ce que l’ATTESTATION D’ORIGINE ?
Preuve de l’origine établie par l’exportateur sur la base d’informations
démontrant que le produit est originaire :
• Rédigée sur la facture ou tout document suffisamment détaillé pour
permettre l’identification des marchandises
• Modèle en annexe ORIG-4 de l’accord commercial

25. 25
Conditions pour bénéficier de l’accord
Comment obtenir un numéro REX ?
- Demande en ligne sur le téléservice SOPRANO / REX
- Avoir un compte douane "certifié" :
Compléter formulaire "Administrateur Prodouane" + envoyer le formulaire à
votre Pôle d’Action Économique (voir liste sur www.douane.gouv.fr)
- Pôle d’Action Économique donne l’accès à SOPRANO / REX.
- Complétion de la demande REX en ligne :
- Description indicative de la marchandise / Position Tarifaire / Chapitre
- Liste des pays pour lesquels REX est demandé : GB, Japon, Canada, etc..
Après la validation de votre demande par le bureau de douane, vous obtenez votre
numéro REX. Ce dernier prend la forme suivante : FRREX2021XXXX

26. 26
Conditions pour bénéficier de l’accord
Option 2 : Connaissance de l’importateur (article ORIG.21)
Modalité récente de justification de l’origine préférentielle introduite par
l’accord de partenariat économique UE-Japon :
• L’importateur indique dans la déclaration d’importation que le produit est
originaire
• Cette preuve de l’origine peut être apportée par tout moyen
• L’importateur s’engage à fournir, à la première réquisition des autorités du
pays d’importation, tous les justificatifs et pièces nécessaires pour prouver le
caractère originaire de la marchandise importée

27. 27
Conditions pour bénéficier de l’accord
En résumé :
Vous bénéficiez de deux options pour bénéficier de la préférence tarifaire :
1. L’attestation d’origine, établie par l’exportateur
2. La connaissance de l’importateur, incombe à l’importateur
A retenir :
Ce choix implique des conséquences en matière de contrôle de l’origine

28. 28
Conditions pour bénéficier de l’accord
Option 1 : choix de l’attestation d’origine
1. Les autorités douanières du pays d’importation adressent une première
demande d’information à l’importateur.
L’importateur peut contacter l’exportateur qui a émis l’attestation d’origine.
L’exportateur a deux choix :
a) ne rien communiquer à l’importateur (de plus que l’attestation
d’origine) ou
b) communiquer tout ou partie des informations demandées à
l’importateur.
2. Si les autorités du pays d’importation ne sont pas satisfaites par les
informations fournies par l’importateur, elles pourront envoyer l’attestation
d’origine en contrôle auprès des autorités douanières de la partie exportatrice
(coopération administrative).
A retenir : la partie importatrice ne peut pas refuser la préférence au seul motif
que la partie exportatrice a refusé de transmettre certaines informations jugées
confidentielles par l’exportateur.
Conséquences en matière de contrôle de l’origine

29. 29
Conditions pour bénéficier de l’accord
Les éléments pour prouver l’origine des marchandises
Vous devez être en mesure d'apporter à tout moment la preuve que les
produits pour lesquels vous avez certifié l'origine sont effectivement
originaires au sens des règles d’origine de l’accord Union européenne-
Royaume-Uni.
• CAS DES FABRICANTS
Les fabricants peuvent fournir une fiche descriptive du processus
de production, une comptabilité commerciale, des déclarations du
fournisseur pour les matières achetées dans l’UE (liste non exhaustive).
• CAS DES ACHETEURS REVENDEURS
Les déclarations du fournisseur : documents attestant de
l’origine des produits au regard des règles d’origine de l’accord entre l’UE
et le Royaume-Uni.

30. 30
Conditions pour bénéficier de l’accord
Les éléments pour prouver l’origine des marchandises
Les déclarations du fournisseur
Modèles à l’annexe ORIG-3 de l’accord.
En raison de la conclusion tardive de l’accord, l’UE a introduit une
souplesse pour ses exportateurs.
Un exportateur UE pourra établir une attestation d’origine, même s’il
ne dispose pas de toutes les déclarations du fournisseur au moment
de son établissement :
• Pour une période transitoire d’un an à compter de l’entrée en
vigueur de l’accord
• Au terme de cette période transitoire, les déclarations du
fournisseur devront être en la possession de l’exportateur

31. 31
Conditions pour bénéficier de l’accord
Option 2 : choix de la connaissance de l’importateur
Les autorités douanières du pays d’importation s’adressent exclusivement à
l’importateur.
À l’issue d’un délai de 3 mois suivant la date de la demande :
• si aucune réponse n’est apportée ou les éléments transmis sont
inadéquats : refus de la préférence tarifaire
• si un complément d’information est nécessaire, une nouvelle demande
d’information est transmise à l’importateur qui dispose de 3 mois pour y
répondre,
• si les éléments transmis ont permis de déterminer l’origine, l’importateur
bénéficie de la préférence tarifaire.
À aucun moment l’exportateur n’est sollicité par les autorités
douanières dans le cadre du contrôle.
L’importateur doit posséder des informations suffisantes pour prouver le
caractère UE de la marchandise.
Conséquences en matière de contrôle de l’origine

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Conditions pour bénéficier de l’accord
Focus sur la connaissance de l’importateur :
Cette modalité implique que l’exportateur transmet à son client importateur tous
les justificatifs permettant de prouver le caractère originaire du produit
bénéficiant du traitement préférentiel.
Par conséquent, afin de ne transmettre que les éléments nécessaires, la DGDDI
invite les exportateurs français à :
Ø inscrire dans leurs contrats commerciaux la nature et
Ø les modalités de transmission de ces informations et
Ø à bien connaître la/les règle(s) d’origine applicable(s) à leur(s) produit(s)
Une attention particulière devra donc être portée, en amont des formalités de
dédouanement, à la modalité de justification de l’origine préférentielle choisie.
Confidentialité des données

33. 33
Conditions pour bénéficier de l’accord
A l’IMPORTATION depuis l’UE
Comment solliciter la préférence tarifaire ?
Option 1 : par une ATTESTATION d’ORIGINE
(code U116 ou U118 pour les envois multiples en case 44 de la déclaration)
Pour tout envoi inférieur à 6000 €, l’exportateur du Royaume-Uni peut apposer une attestation
d’origine sur tout document commercial afin de faire bénéficier à son client britannique des
préférences tarifaires.
Pour tout envoi supérieur à 6000 €, l’exportateur du Royaume-Uni doit émettre une attestation
d’origine comportant un numéro d’exportateur. Ce numéro a la structure d’un numéro EORI.
Option 2 : par la CONNAISSANCE DE L’IMPORTATEUR
(code U117 en case 44 de la déclaration)

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Conditions pour bénéficier de l’accord
A l’IMPORTATION depuis l’UE
A défaut d’utiliser l’une de ces deux procédures, il vous faudra acquitter les droits
au tarif extérieur commun (TEC) de l’Union européenne.
Si vous avez payé des droits de douane alors que vous pouviez bénéficier de la
préférence tarifaire, vous pouvez solliciter un remboursement auprès du bureau de
douane où ont été validées les déclarations en douane.
La demande doit être déposée dans un délai de trois ans à compter de la date de
notification de la dette douanière dans l’Union européenne.

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l Au niveau régional (Pôle Action Économique - PAE)
Les Cellules Conseils aux Entreprises (CCE) pour un accompagnement
personnalisé et gratuit dans vos projets à l’international :
Annick Daudigeos : 09.70.27.23.95
pae-paris-ouest@douane.finances.gouv.fr
Tien-Heng Lim : 09.70.27.19.29
cce-paris@douane.finances.gouv.fr
l Liste des CCE :
https://www.douane.gouv.fr/les-cellules-conseil-aux-entreprises
Pour plus d’informations, site de la douane française :
www.douane.gouv.fr
Les services de la DGDDI à votre
écoute