Un nouveau mode de paiement de l'impôt pour les particuliers. Un nouveau rôle pour les entreprises. Gouvernement / Société / Entreprise / Entrepreneur

1. COMPRENDRE
LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Fidaquitaine© - Confidentiel
 Un nouveau mode de paiement de l’impôt pour les particuliers.
 Un nouveau rôle pour les entreprises.

2. LE MÉCANISME DU PRÉLÈVEMENT
À LA SOURCE

3.  Supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant
Aujourd’hui : je paie l’impôt sur mes revenus de l’année précédente
Demain : je paierai l’impôt sur mes revenus de l’année en cours
 Eviter les difficultés de trésorerie rencontrées par les contribuables du fait de fluctuations de revenus
d’une année sur l’autre ou de changements de situation personnelle et/ou professionnelle
Les objectifs
LE MÉCANISME DU PRÉLÈVEMENT
À LA SOURCE

4.  L’administration calcule en année N le taux du PAS sur la base des derniers revenus
déclarés connus
 L’impôt est prélevé à la source directement par l’employeur pour les salaires ou par voie
d’acompte prélevé par l’administration pour les revenus des indépendants et les revenus
fonciers
 Les prélèvements ainsi opérés s’imputeront sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de
laquelle ils ont été effectués
Les modalités
LE MÉCANISME DU PRÉLÈVEMENT
À LA SOURCE

5. Le timing
 Les grandes étapes
Printemps
2018
Eté 2018
Automne
2018
Janvier
2019
Printemps
2019
LE MÉCANISME DU PRÉLÈVEMENT
À LA SOURCE

6. LES REVENUS CONCERNÉS PAR LE
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

7. Feront l’objet d’une retenue à la source :
 Les revenus salariaux et de remplacement
les salaires
les indemnités journalières de Sécurité Sociale
les pensions de retraites, etc.
 Sur la base du revenu net imposable
LES REVENUS CONCERNÉS PAR LE
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

8. Feront l’objet d’un acompte :
 Les revenus professionnels des titulaires de BIC, BNC, BA, les revenus fonciers, les pensions alimentaires, etc.
 Les rémunérations des dirigeants mentionnés à l’article 62 du Code Général des Impôts
 Sur la base du revenu net imposable de la dernière année au titre de laquelle l’impôt a été établi
LES REVENUS CONCERNÉS
PAR LES ACOMPTES

9. LES REVENUS EXCLUS
DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Seront notamment exclus du prélèvement à la source :
 Les revenus de capitaux mobiliers
 Les plus-values sur cession de valeurs mobilières
 Les plus-values immobilières

10. LE CALCUL DU PRÉLÈVEMENT
À LA SOURCE

11. LE TAUX DE DROIT COMMUN
/ LE TAUX INDIVIDUALISÉ
Le taux « de droit commun »
 Calculé par l’administration
 Taux = Montant IR lié aux revenus entrant dans le champ du PAS / Montant des revenus retenus pour l’assiette
du PAS
Le taux « individualisé »
 Sur option le taux du PAS peut être individualisé pour les couples et s’appliquer aux revenus dont chacun des
époux a disposé personnellement

12. LE TAUX PAR DÉFAUT (TAUX NEUTRE)
 Lorsque le collecteur ne dispose pas d’un taux calculé par l’administration
 Pour les personnes rattachées à un foyer fiscal
 Sur option du contribuable, par souci de confidentialité

13. PRISE EN COMPTE DES
CHANGEMENTS DE SITUATION
 En cas de mariage ou de PACS
 En cas de divorce
 En cas de décès
 En cas de naissance d’un enfant ou d’adoption d’un enfant mineur

14. MODULATION DES PRÉLÈVEMENTS
Une modulation des prélèvements sur demande
 Pour la retenue à la source ou les acomptes
 Tant à la hausse qu’à la baisse
Le contribuable, seul responsable de la modulation du
prélèvement
 En cas de modulation à la baisse excessive du prélèvement
 Risque de majoration pouvant aller jusqu’à 50 % selon l’importance de la modulation injustifiée

15. LE RÔLE DU COLLECTEUR
DE L’IMPÔT

16. POUR LA RETENUE À LA SOURCE
L’entreprise collectrice du PAS
 Des échanges d’informations via la DSN
 Soumise au secret professionnel
3 obligations
 Récupérer et appliquer le taux du PAS
 Prélever la retenue à la source
 Déclarer et reverser cette retenue à la source à l’administration
L’entreprise, responsable de la collecte et du reversement
 L’entreprise, débitrice légale
 Des retards et insuffisances sanctionnés

17. POUR L’ACOMPTE
Un acompte calculé par l’administration
Un acompte prélevé directement par l’administration
 Tous les mois
 Tous les trimestres sur option
Une modulation des acomptes possible
 Une cadence des acomptes modifiable
 Des règles spécifiques en début et fin d’activité
Le contribuable, responsable du paiement des acomptes

18. 2018 : UNE ANNÉE TRANSITOIRE

19. CALCUL DU CIMR
Un « crédit d’impôt
modernisation du
recouvrement »
 Objectif : éviter un cumul d’imposition en 2019
 CIMR : IR dû au titre de 2018 x (montant net imposable
des revenus non exceptionnels / total des revenus nets
imposables au barème progressif)

20. UN CIMR POUR LES SEULS
REVENUS NON EXCEPTIONNELS
Pour les revenus « non exceptionnels »
 Les traitements et salaires
 Les revenus des dirigeants
 Les revenus des indépendants
 Les revenus fonciers

21. SORT DES CRÉDITS ET
RÉDUCTIONS D’IMPÔT 2018
Maintien des crédits et réductions d’impôt 2018
 Reversement intégral du montant des avantages fiscaux à la fin de l’été 2019
Crédit d’impôt « service à la personne »
 Maintien du crédit d’impôt
 Versement d’un acompte de 30 % au 1er trimestre 2019
 Versement du solde en août 2019

22. DISPOSITIFS ANTI-OPTIMISATION
Des dispositifs « anti-optimisation »
 Possibilité pour l’administration de demander des justifications sur les éléments de calcul du CIMR
 Un délai pour agir porté à 4 ans (au lieu de 3 ans)
Concernant les revenus fonciers
 Imputation sur les revenus fonciers 2018 des charges se rapportant à l’année 2018, quelle que soit l’année du
paiement effectif
 Une règle spéciale pour la prise en compte des travaux déductibles
Concernant les régimes d’épargne retraite

23. Merci pour votre attention

25. 29
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