Juridiction prud'homales - procédure de la saisine

1. JURIDICTION
PRUD’HOMALES
Procédure de la saisine

2. SOMMAIRE
I/Procédure avant l’audience
II/Procédure devant le Conseil
III/Procédure après l’audience

3. I/PROCÉDURE AVANT L’AUDIENCE
Le Conseil de prud’hommes est compétent pour trancher tous les litiges survenant entre
un salarié, un apprenti ou un stagiaire et son employeur de droit privé. Le Conseil de
prud’hommes territorialement compétent est celui du lieu de l’établissement où est
réalisé le travail. Si le travail est réalisé en-dehors de tout établissement (travailleur à
domicile, commercial, etc.), le Conseil de prud’hommes compétent est celui du
domicile du salarié.
Le Conseil de prud’hommes peut être saisi :
 soit par une demande adressée au greffe du Conseil ;
 soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation du
Conseil.
Quel que soit le mode de saisine, le demandeur (celui qui initie le procès) doit acquitter
un timbre fiscal d’un montant de 35 €.
Ainsi donc, pour débuter la saisine, il faut déterminer le lieu de travail, adressée un
demande au greffe du Conseil (ou présentation des parties) et s’acquitter d’un timbre
fiscal d’un montant de 35 €.

4. II/PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL
1ÈRE ÉTAPE : LA TENTATIVE DE CONCILIATION
Le Conseil de prud’hommes tente, avant tout procès, de parvenir à un accord à
l’amiable entre les parties. La procédure commence donc devant le bureau de
conciliation, composé d’un conseiller prud’homme salarié et d’un conseiller
prud’homme employeur.
Lors de cette tentative de conciliation, chaque partie est invitée à exposer ses
arguments, en présentant si besoin les éléments de preuve à sa disposition.

5. II/PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL
2ÈME ÉTAPE : LE PROCÈS
A l’issue de la tentative de conciliation, les parties sont convoquées à l’audience
de jugement, verbalement ou par courrier recommandé avec accusé de
réception. Quatre conseillers siègent à l’audience de jugement : deux
conseilleurs salariés et deux conseillers employeurs.
Le bureau de jugement commence par donner la parole au demandeur pour
qu’il expose ses arguments et prétentions. Ensuite, le défendeur (celui contre qui
le procès est initié) est invité à intervenir pour présenter sa vision des faits. Les
conseilleurs peuvent poser des questions à l’une ou l’autre des parties pour
préciser certains points.

6. III/PROCÉDURE APRÈS L’AUDIENCE
LA DÉCISION DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES
La décision du Conseil de prud’hommes est prise à la majorité absolue des voix.
En cas de partage, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure, devant le
même bureau, mais présidée par un juge du Tribunal d’instance.
Une fois la décision arrêtée, elle est soit donnée immédiatement à l’audience,
soit envoyée par courrier à chacune des parties, quelques semaines à quelques
mois après l’audience.
Une fois la décision rendue, les parties sont tenues de s’y conformer. Toutefois, il
n’est pas rare que la partie condamnée refuse d’obéir spontanément. Dans ce
cas, l’autre partie devra solliciter un huissier de justice pour faire exécuter la
décision du Conseil, par tous les moyens légaux nécessaires.