Source : CESRW.be

1. Modèles de financement
Modèle Modèle Modèle Modèle Système Allemand
DESCHAMPS CD&V KUL VOKA
IPP L’essentiel du financement IPP 80% des recettes Les dotations fédérales Deux impôts sont Système est basé
des entités fédérées est reviennent aux Régions aux Régions sont prévus: un fédéral, qui pour les « grands
assuré via un impôt régional pour couvrir les dotations remplacées par un impôt devrait générer environ impôts » sur des
proportionnel à l’ensemble IPP et TVA. régional qui compte pour 30% des recettes impôts partagés.
de la base imposable des environ 50% de l’IPP total actuelles et un régional.
résidents de la région Responsabilisation : (le reste étant fédéral). La base et les taux
correspondante, laquelle peut répartition selon le Ce sont 2 impôts sont définis au
fixer le taux d’application. rendement de l’IPP dans L’impôt régional = idéalement distincts (pas des niveau fédéral ; mais
chaque région = pour le un pourcentage additionnel additionnels régionaux). avec la participation
Le reste des recettes de l’IPP CD&V, «le meilleur appliqué à la base imposable des Länder à la
revient à l’État fédéral. thermomètre de l’efficacité définie par le Fédéral. Le Fédéral et les Régions décision
des politiques régionales». peuvent fixer leurs (Bundesrat).
La progressivité des Les Régions peuvent toutefois propres tranches et
barèmes de l’IPP reste du Objectif : passer d’une augmenter ou diminuer barèmes fiscaux. L’impôt sur le revenu
ressort fédéral. répartition des moyens leur propre impôt (mais des personnes est
55(F)-33(W)-11(B) à une marges prédéfinies afin de ● Le contribuable partagé (2004) :
Le Fédéral fixe et modifie les clé 63-28-8. limiter la concurrence fiscale). pourrait remplir ● 42,5%,
barèmes de l’impôt et les deux pour le Bund
déductions qui affectent la Possibilité d’additionnels ou L’impôt régional remplace déclarations ● 42,5% pour
base imposable. de soustractionnels pour les aussi les actuelles différentes !? les Länder
Régions à ajouter à un dotations IPP aux ● 15% pour
Les Régions peuvent accorder impôt de base (mais les Communautés, à charge Pour le VOKA, les les
des réductions ou des crédits taux et tranches restent pour les Régions de Régions peuvent donc communes.
d’impôt liés à leur domaine de déterminés par le redistribuer aux récolter les fruits fiscaux
compétences qui seront Fédéral !). Communautés. de leurs actions. L’impôt est localisé
intégralement soustraits des selon la résidence.
moyens IPP propres à la Dans ce système, forte
région. incitation à stimuler la
croissance et l’emploi
● Le financement de (augmentation de la base
base de chaque entité imposable d’une région =
dépend exclusivement revenus supplémentaires) Il n’y a pas de taux
de sa propre d’impôt spécifique

2. performance Simulation 2005 : aux Länder,
économique. ● + 140 millions d’euros contrairement aux
pour la Flandre par propositions
rapport à l’ancienne « Deschamps, KUL
LSF et Voka ».
● + 92 millions pour
Bruxelles
● - 232 millions pour
Wallonie +
Communauté
française.
TVA Aucun changement. Les recettes (26 milliards La TVA reste une source de La TVA reste La TVA est partagée
dans le budget 2010) financement pour les intégralement au fédéral. (2004) :
reviennent intégralement à Communautés, mais ● 49,5%, pour
l’État fédéral. l’établissement d’un Les Communautés le Bund ;
pourcentage fixe des recettes sont financées ● 48,4% pour
Aujourd’hui, la moitié de fédérales qui est destiné aux directement par les les Länder ;
l’enveloppe revient aux Communautés. Régions. ● 2,1% pour
Communautés. les
La TVA devient ainsi Pour Bruxelles, on communes.
Les moyens pour véritablement un impôt reprend l’actuelle clé
l’enseignement, la culture, partagé. 80/20 pour répartir les Le critère utilisé pour
… doivent être trouvés moyens entre les deux la répartition de la
dans les dotations Répartition entre Communautés. TVA entre les Länder
régionales. Communautés sur base du est la population
nombre d’élèves entre 6 et 17 (75%). Les 25%
La Communauté ans. restant sont utilisés
germanophone reçoit les pour une
pouvoirs fiscaux d’une redistribution en
Région. faveur des Länder
les plus pauvres.
SOLIDARITÉ Comme actuellement, les 1. formes de Un nouveau système de Les simulations Une partie de la TVA
réductions d’impôt solidarité compensation est mis en montrent : est utilisée pour que
accordées par une entité prévues. place. ● -1,9 milliard chaque Länder

3. fédérée ne peuvent ni d’euros pour la obtienne au moins,
dépasser un certain 1. Un «socle de Chaque Région reçoit au Wallonie et la par habitant, 92%
pourcentage des recettes financement» moins 95% du revenu moyen Communauté des recettes
fiscales, ni mener à une (indexé ou non par habitant => transferts de française fiscales moyennes
concurrence fiscale nuisible selon les variantes) Régions «riches» vers des ● + 300 millions par habitant de
aux autres entités. de 5,5 milliards Régions «pauvres». d’euros pour l’ensemble des
d’euros : Bruxelles Länder (hors TVA
Au départ, chaque Région a la ● +1,6 milliard mais impôts propres
Un transfert est prévu de ● 52,7% pour la garantie de recevoir au moins d’euros pour la compris).
chacune des trois Régions Wallonie + les montants qu’elle aurait Flandre.
vers le Fédéral afin de Communauté reçue avec l’actuelle LSF. Cette solidarité
compenser les charges liées française ; !! Au démarrage du est complétée par
au vieillissement. ● 42,8% pour la système, une dotation des transferts des
Flandre ; de solidarité spéciale Länder qui sont au-
Au financement de base, ● 3,6% pour est versée par la Région dessus de la
s’ajoute une enveloppe de Bruxelles !!; la plus riche (et non par moyenne (avec un
solidarité pour les régions ● 0,9% pour la le Fédéral) MAIS cette taux progressif) vers
moins riches. Communauté dotation s‘éteint ceux qui sont en
● Des recettes germanophone. graduellement sur 10 à dessous de 92%
supplémentaires pour 20 ans. (100% de
compenser en partie compensation) et
(à hauteur de 85%) 2. Le second outil de Le pari du VOKA: la ceux qui sont entre
une base imposable solidarité = responsabilisation 92% et la moyenne
moyenne par habitant versement direct dopera les politiques et (37,5% de
plus faible que celle de la Communauté donc la croissance compensation).
du Royaume. la plus riche vers wallonne.
les autres (selon L’objectif est que
Dès la première année, une une série de chaque Länder
compensation forfaitaire paramètres obtienne un socle de
est prévue pour assurer à mesurant le niveau 95% de la
chaque région des recettes économique). moyenne fédérale
identiques à celles prévues des ressources
par l’actuelle loi de ● La Flandre céderait fiscales par habitant.
financement => elle reste 532 millions à la
ensuite inchangée au cours du Communauté Les Länder
temps. française (jusqu’à contributeurs
près de 1 milliard doivent conserver au

4. d’euros en 2020). moins 100% de la
moyenne.
Au départ, ces 2
interventions de solidarité Une péréquation
= 29% des recettes de la verticale sous forme
Wallonie et de la de dotation vise à
Communauté. compenser 90% de
la capacité déficitaire
Après 10 ans, ces 2 restante.
interventions = 25,6% des
recettes RW et CF. L’objectif des 95%
semble inscrit dans
la proposition KUL
(pour l’IPP).
La proposition
FUNDP compenserait
85% de l’écart avec
la moyenne fédérale
mais avec des
moyens fédéraux et
non d’autres régions.
Pour 2008, cela
voudrait dire que la
Wallonie arriverait à
98% de recettes IPP
par rapport à la
moyenne belge
(écart de 13%
compensé à 85%).
La dotation IPP
actuelle pour la
Wallonie (et part
wallonne de la
Communauté)

5. représente 97,7% de
la moyenne
nationale par
habitant,
intervention de
solidarité incluse.
BRUXELLES La Région capitale perçoit une Bruxelles profite d’un Bruxelles reçoit une Lieu de travail utilisé
enveloppe additionnelle décompte spécifique selon allocation spéciale pour pour corriger les
(pour utilisation de ses le nombre d’emplois compenser les charges rendements de l’impôt
infrastructures + transport en occupés par des habitants induites par son statut de dans chaque région
commun) (100 millions €). d’autres Régions. capitale. (mais les modalités
d’application de ce
Enveloppe versée par le ● Environ 300 !! l’allocation spéciale est principe ne sont pas
Fédéral (garantie de millions d’euros au conditionnée à une réforme détaillées).
pérennité). départ et 460 profonde des structures et de
millions en 2020 l’efficacité de la Région
(soit plus d’un bruxelloise. Toutes les projections
quart des moyens conduisent à un surplus
totaux de positif, allant jusqu’à 500
Bruxelles). millions d’euros dans le
cas le plus favorable.
= montants assumés par
les autres Régions, en
fonction du nombre de
travailleurs concernés (en
gros 2/3 pour la Flandre et
1/3 pour la Wallonie).
Ce modèle pénalise
lourdement Bruxelles.
Au départ, Bruxelles perd
plus que toutes les autres
entités réunies (114
millions)
Après dix ans, Bruxelles est
la seule entité en perte

6. (-192 millions) par rapport
aux règles actuelles de
financement.
ISOC Le mécanisme prévu pour l’IPP Le Voka est le seul à Impôt des sociétés :
« régional » « pourrait » être proposer clairement
étendu avec la une régionalisation ● 50% pour le
régionalisation d’une partielle de l’impôt Bund
partie de l’impôt des des sociétés. ● 50% pour
sociétés. les
Le socle fédéral IPP = « Länder »)
taux de 20%.
L’impôt est localisé
Les Régions peuvent selon la résidence.
ajouter leurs propres
additionnels.
La taxation des
entreprises
plurirégionales serait
ventilée selon la masse
salariale et les actifs
(revenu cadastral).
Résultat Toutes choses étant égales
Wallonie par ailleurs,
en 2015, les ressources pour :
● Bruxelles = +100 à
200 millions
● Fédéral = +500 à 700
millions
Wallonie/Flandre : -4 à -5%
Pour la Wallonie en particulier,
la perte totale s’élève à 232
millions en 2015 (en tenant
compte des 340 millions de
solidarité et des 310 millions

7. de compensation forfaitaire)