Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires

Budget 2012
Capita selecta des nouvelles mesures
budgétaires

Cercle de Wallonie – 1er mars 2012

Programme

► Introduction
► Revenus mobiliers
► Déclaration de comptes à l‟étranger
► Déduction pour capital à risque
► Ratio dettes-fonds propres
► Plus-values sur actions à l‟I.soc
► ATN - Voiture
► Stock options
► ATN – Chauffage – Electricité – Logement
► Pension extra-légale
► Lutte contre la fraude fiscale
► Autres mesures à venir?
► Actualité patrimoniale française
Page 2 Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires

Introduction

► Gouvernement Di Rupo I: exercice budgétaire de 11.3 milliards
d‟euros couvrant l‟épargne et le revenu additionnel

► Hypothèse: croissance économique de 0,8%
► Croissance projetée réduite à 0,5% (ECB, NBB/BNB) ou moins (Luc
Coene) – besoin d‟1 ou 2 milliards EUR supplémentaires
► Partiellement rejeté par la Commission Européenne (NID/WHT)

► Plan budgétaire partiellement inscrit dans la loi
► Soumission via des amendements par les membres du Parlement

► Seconde partie du programme législatif février-mars 2012

► Nouveau budget prévu pour mars 2012


Introduction

► Loi portant des dispositions diverses d.d. 28 décembre 2011

► Février 2012 - Projet de loi en préparation, en ce compris
modifications de la Loi du 28 décembre 2011

► 24.02.2012: Projet de Loi 2081/001


Introduction

► Mesures fiscales : impact en 2012 (3.4 mld EUR)
mEUR %
Intérêt Notionnel 1,620 + 45.6%
Plus values sur titres 150 + 4.2%
Taxation véhicules de sociétés 200 + 5.7%
Externalisation pensions 30 + 0.8%
Stock options 20 + 0.5%
Avantages en nature 170 + 4.8%
Précompte Mobilier 917 + 26.0%
Taxe boursière 50 + 1.4%
TVA pay TV 84 + 2.4%
TVA notaires en huissiers 100 + 2.8%
Droits d‟accises 158 + 4.5%
► Mesures connexes (lutte contre la fraude, …): 3.2 mld EUR (2012-
2014)

Revenus mobiliers
(Loi)
► Principe: le taux de 15% devient 21% pour les intérêts et dividendes
(non précomptés à 25%)

► Art. 29 et 37 Loi

► Entrée en vigueur: revenus attribués ou mis en paiement à partir du
01/01/2012


Revenus mobiliers
(Loi)
► Définition des revenus mobiliers (dividendes – intérêts –revenus
mobiliers autres): pas de changement – art. 17 et suivants CIR

► Définition des dividendes: art. 18 CIR

► Définition des intérêts: art. 19 à 19ter CIR
► Pas seulement les intérêts au sens “classique”: revenus de créances de
toutes espèces
► Certaines redevances emphytéotiques ou de superficie
► Revenus compris dans certains contrats d‟assurance-vie
► Revenus payés par certains OPCVM à l‟occasion du rachat d‟actions
propres ou de liquidation


Revenus mobiliers
(Loi)
► Certaines sommes reçues de Sicav avec passeport européen qui
investissent plus de 40% en créances

► Sommes payées par les FCP qui ne ventilent pas leur revenus
comme prévu par la loi, en dehors de la liquidation ou du rachat de
leurs parts


Revenus mobiliers
(Loi)
► Dividendes: taux normal du précompte reste 25%

► Dividendes : taux spécial de 21% pour:
► Dividendes provenant de rachats d‟actions propres (avant 10%)
► Dividendes d‟actions AFV émises en 1982 et 1983 (avant 15%)
► Dividendes d‟actions émises après le 31/12/1993 par appel public à
l‟épargne (avant 15%) – VVPR
► Dividendes d‟actions émises à partir du 01/01/1994, par apport en
numéraire, et ayant (toujours) fait l‟objet d‟une inscription nominative ou
d‟un dépôt à découvert (avant 15%)
► Dividendes précomptés à 15% dans le cadre de la législation sur les
PRICAF


Revenus mobiliers
(Loi)
► Dividendes distribués par des sociétés d‟investissements visées par les
articles 14, 19 et 24 Loi 20 juillet 2004 (relative à certaines formes de
gestion collective de portefeuilles d‟investissement) ainsi que l‟article 130
Loi 20 juillet 2004 (Sicav de distribution).

► Dividendes: maintien du taux spécial de 10% :
► Boni de liquidation: 10% - sommes qualifiées de dividendes et reçues à
l‟occasion de la liquidation de la société (excédent par rapport au capital
fiscal)


Revenus mobiliers
(Loi)
► Intérêts: taux de base (du Pr. M. {art. 269 CIR} et du taux distinct {art.
171 CIR}): devient 21% (avant 15%) et s‟applique à tous intérêts sauf:
► Maintien d‟exceptions : intérêts précomptés à 25%
► Découlent de conventions antérieures à 01/03/1990
► Intérêts payés par un FCP en dehors du rachat de parts propres ou de sa
liquidation lorsqu‟ils ne fournit pas la ventilation de ses revenus comme prévu
conformément au CIR
► Maintien d‟exceptions : intérêts précomptés à 15%
► Intérêts de carnets d‟épargne dans la mesure où ils excèdent la tranche
exonérée, lorsqu‟une exonération est applicable
► Revenus de bons d‟Etat souscrits entre le 24 novembre 2011 et le 2 décembre
2011 (art. 534 CIR) – emprunt Leterme - Emission par tout Etat – Légalité
douteuse au regard droit européen


Revenus mobiliers
(Loi)
► Revenus mobiliers autres qu‟intérêts et dividendes: pas de
changements (reste 15%)

► Revenus de sous-location, cession de bail, de lots, de location de
droits de chasse, de pêche et de tenderie(!): 15% (revenus divers à
caractère mobilier – art. 90, 5° à 7° CIR): pas de changements (reste
15%).


Revenus mobiliers

► Exonérations prévues par la législation sont inchangées (exemples)
► Revenus mobiliers exonérés: art. 21 CIR, p.ex.:
► 1ère tranche de revenus de certains comptes d‟épargne (1.830 € - 2012)
► Revenus obtenus d‟une Sicav de capitalisation sauf ceux qualifiés
d‟intérêts
► Lots (revenus divers)
► Exonérations au Pr.M.: Art. 264 CIR – 265 CIR – 266 CIR et ARexCIR
(exemple: rachat d‟actions propres par une société cotée en bourse,...):
simplement exonérations de précompte mobilier ; signifie pas (plus) qu‟il
s‟agit d‟un revenu mobilier exonéré (v. modification article 313 CIR)


Revenus mobiliers
(Loi)
► Article 171 CIR relatif aux taux distincts sur les revenus mobiliers est
adapté en conséquence (alignement des taux distincts sur les taux de
précompte)

► Art. 27 Loi

01/01/2012


Revenus mobiliers
(Loi)
► Cotisation supplémentaire de 4% à IPP (art. 174/1 CIR)

► Calculée sur la partie des dividendes et intérêts dont le montant total
net > 13.675 €, à indexer (2012: 20.020 €)

► Dividendes et intérêts: renvoi à art. 17, §1er, 1° et 2° CIR

► Ne sont pas soumis à cotisation spéciale:
► Dividendes et intérêts soumis aux taux de 10% ou 25%, et les intérêts des
dépôts d‟épargne qui excèdent la 1ère tranche exonérée (taux de 15%)
► les intérêts des prêts Leterme et y assimilés


Revenus mobiliers
(Loi)
► Revenus mobiliers autres que dividendes ou intérêts (ou revenus divers à
caractère mobilier) : ignorés pour la cotisation
► Les dividendes et intérêts qui constituent des revenus mobiliers exonérés
(art. 21 CIR)

► Art. 28 Loi

01/01/2012


Revenus mobiliers
(Loi)
► Montant net total: Art. 22, §1er CIR: revenu encaissé ou attribué,
après impôt étranger éventuel, mais avant déduction des frais de
garde, etc. et majoré du précompte mobilier, du prélèvement pour
Etat de résidence et de la cotisation supplémentaire (revenu brut
frontière)

► Art. 25 Loi

01/01/2012


Revenus mobiliers
(Loi)
► Calcul du seuil de 13.675 € (20.020 € pour 2012) on tient compte:
► des intérêts et dividendes soumis à la cotisation
► des intérêts et dividendes non soumis à la cotisation (précomptés à 25 ou
15%) à l‟exception:
► Des boni de liquidation
► Des dividendes et intérêts constitutifs de revenus mobiliers exonérés
► Revenus des prêts Leterme et assimilés

► Revenus non soumis à la cotisation mais pris en considération pour le
seuil forment la 1ère tranche de 20.020 €


Revenus mobiliers
(Loi)
Exemple:
Intérêts de comptes d‟épargne 5.200 € 3.370 €
Dividendes à 25%: 5.000 € 5.000 €
Dividendes à 21%: 10.000 € 10.000 €
Intérêts Leterme 1.800 € 0€
Autres intérêts à 21%: 12.000 € 12.000 €
Boni de liquidation 5.000 € 0€
39.000 € 30.370 €

► Plafond : dépassé de 10.350 €; les dividendes de 5.000 (dividendes
précomptés à 25%) et les intérêts de 3.370 € (précomptés à 15%) sont
dans la 1ère tranche de 20.020 €

► Cotisation: 414 €


Revenus mobiliers
(Loi)

► Mode de perception de la cotisation supplémentaire
► Soit bénéficiaire des revenus (imposables à 21%) en autorise la perception
par voie de retenue à la source
► Soit bénéficiaire n‟autorise pas => via la déclaration

► Pour assurer la perception de cette cotisation, loi a prévu la création
d‟un point de contact central auprès de BNB


Revenus mobiliers
(Projet)
► Le point de contact central serait déplacé vers une administration non
fiscale du SPF Finances => les articles 335 et 336 CIR ne seraient
pas applicables (communication automatique par une administration
du SPF Finances aux agents du fisc d‟informations utiles à
établissement et/ou recouvrement impôt). Texte de ces articles cite
« administrations qui ressortissent du SPF Finances » => exclut pas
les administrations non fiscales dudit SPF

► Entrée en vigueur: exercice d‟imposition 2013


Revenus mobiliers
(Loi et Projet)

► Redevables du Pr. M. y transmettent les informations relatives aux
dividendes et intérêts (sauf si revenus mobiliers exonérés) en
identifiant le bénéficiaire
► Si le bénéficiaire a autorisé la retenue – source pour la cotisation
supplémentaire: pas de communication au point de contact central
► Sinon: toujours communication au de point contact central

► Rien interdit au bénéficiaire de panacher: parfois retenue – source,
parfois pas


Revenus mobiliers
(Loi et Projet)
► Point de contact central communique d‟office informations nécessaires
à l‟administration (des contributions directes) si le montant des revenus
mobiliers > 20.020 €; sinon, transmission des informations nécessaires
sur demande de administration compétente

► Informations visées = informations nécessaires à perception de la
cotisation supplémentaire

► Modalités de perception des retenues – sources pour la cotisation
supplémentaire: comme le précompte mobilier; le redevable seul peut
opérer retenue – source


Revenus mobiliers
(Loi et Projet)
► !! Cotisation supplémentaire ≠ un Pr.M; logique propre; s‟appliquera
aux revenus exonérés de Pr.M.

► Quand la cotisation supplémentaire est perçue par retenue-source et
qu‟il y a une déclaration des revenus y soumis, elle est traitée comme
un précompte mobilier (imputation – remboursement)

► Art. 276 CIR – 284/1 CIR 30 et 31 Loi


Revenus mobiliers
(Loi et Projet)
► La cotisation supplémentaire ne peut servir de base de calcul à
IPP/Com (Art. 465 CIR – 35 Loi)

► Problèmes: dans de nombreux cas, le redevable du Pr.M ne connaît
pas le bénéficiaire (fonctionnement des comptes X/N; titres
dématérialisés): comment organiser la retenue - source ? La
transmission d‟informations?

01/01/2012


Revenus mobiliers

► Précompte mobilier libératoire repose sur art. 313 CIR: contribuables
assujettis à IPP doivent pas mentionner dans déclaration fiscale à
IPP les revenus mobiliers et certains revenus à caractère mobilier si
un précompte mobilier a été acquitté ou si le revenu a bénéficié d‟une
exonération de précompte mobilier en vertu d‟un texte légal =>
exonération de Pr.M. équivaut à exonération d‟impôt (sauf exceptions
énumérées par loi)

Exemple: dividendes d‟une Sicafi résidentielles ou dividende compris
dans prix de rachat d‟actions propres par une société cotée


Revenus mobiliers : déclaration
(Loi)
► Fin du précompte mobilier libératoire: art. 313 CIR est modifié. Sauf
pour les revenus mobiliers exonérés, obligation de déclarer tous les
revenus mobiliers et revenus divers à caractère mobilier sauf les
intérêts et dividendes soumis au taux distinct de 21% et qui ont subi la
cotisation de 4% par voie de retenue-source.
Dans ce cas, précompte mobilier et cotisation supplémentaire sont
définitifs

► Sinon: revenus précomptés à 25%, 15% ou 10% doivent être déclarés,
même si pas soumis à cotisation supplémentaire


Revenus mobiliers: déclaration
(Loi)
► Exonération de Pr.M. équivaut plus automatiquement à exonération à
IPP

► Dividendes et intérêts exonérés de Pr.M. mais soumis à un taux de
21%: si pas de retenue-source de cotisation supplémentaire, obligation
déclarer => imposition à 21% (+ éventuellement 4%); si retenue-source
de la cotisation supplémentaire, pas d‟obligation de déclaration =>
cotisation = seul „‟IPP‟‟

► Problème: praticabilité: rachat d‟actions propres par une société cotée
(comment savoir qui est acheteur)? Comment demander la retenue-
source de cotisation?


Revenus mobiliers: déclaration
(Loi)
► Problème: élargissement de la base de IPP/Com pour revenus
d‟origine belge et revenus étrangers encaissés via un intermédiaire
belge – modification législative attendue
Discrimination par rapport aux mêmes revenus obtenus dans un pays
membre de EEE sans intervention d‟un intermédiaire belge

01 janvier 2012


Déclaration des comptes à l’étranger
(Projet)
► Actuellement: à IPP, obligation de déclarer existence de compte(s) à
l‟étranger et pays

► Loi prévoira obligation de déclarer au plus tard en même temps que
l‟introduction de déclaration à I‟IPP, numéros des comptes à
l‟étranger au point de contact central organisé au sein de BNB (à qui
banques doivent déclarer les numéros des comptes en Belgique);
déclaration devra être confirmée dans la déclaration à IPP

► Entrées en vigueur: exercice d‟imposition 2012 sauf pour confirmation
dans déclaration à IPP: exercice 2013


Déduction Intérêts Notionnels (ancien)

► Déduction sur base des fonds propres comptables (et non fiscaux),
ajustés (càd participations financières, succursales, ...)

► Taux de déduction basée sur OLO 10 ans, mais plafonné à 3,8% pour
les années d‟imposition 2011 et 2012 (taux effectif EI 2012  3,425%
/ 3,925%

► Excédent  report, mais limité à 7 exercices d‟imposition



► Utilisée principalement par :

► Ex centres de coordination
► Groupes belges
► Groupes allemands, français & scandinaves
► Investisseurs US pré-existants
► PME

► Attention  aucune déduction possible sur avantages anormales ou
bénévoles obtenus afin d‟éviter abus



► Quelques chiffres:

► EI 2010  DCR effectivement utilisée  16.3 mld EUR (QP 25/07/2011)
► EI 2010  report DCR  12.6 mld EUR
► Capital à risque 2010 NID (estimation)  + 330 mld EUR

► Mesure unique?

► Non  Pays-Bas, Luxembourg et la Suisse ont des mesures quasi-
similaires
► Aussi d‟autres régimes de financement et alternatives (UE & non UE)


Déduction Intérêts Notionnels (nouveau)

► Article 45 Loi 28.12.2011

► Nouveau plafond taux DCR applicable à partir de l‟EI 2013

► Référence OLO 10 ans reste d‟application, mais le taux ne peut être
supérieur à 3% (ou 3,5%)

► Selon note budgétaire, plafond de 3% applicable pour la période 2012-
2014, mais à partir de 2015  taux DCR sera déterminé par la Loi

► Impact budgétaire (impact non-report compris)  1.6 mld EUR, soit plus
de 45% des mesures fiscales

► Abandon de la note Di Rupo précédente  capital minimum + réserves
légales font toujours partis des fonds propres DCR (donc pas de
nouvelles exclusions de base de calcul)



► But the worst is still to come……….

► Suppression intégrale de la possibilité de report d‟excédent DCR  tout
excédent de DCR non utilisé est définitivement perdu

► Déduction “stock” DCR devient la dernière opération de la déclaration
(donc après RDT et pertes)  augmente risque de perte effective de
stock DCR

► Déduction stock DCR limitée à 60% de base imposable restante – pas de
limite cependant pour premier million DCR

► Report stock DCR limité à 7 ans, mais extension de 1 an pour non
utilisation suite à application limitation 60%

Pertes fiscales importantes  risque réel de déperdition définitive
de DCR (+ impact négatif sur Deferred Tax Assets)



EI Excédant Expiration Solde Extension Perte DCR
DCR DCR
2007 1,000 2014 0 N/A 300
2008 1,200 2015 1,200 N/A 0
2009 900 2016 900 N/A 0
2010 1,100 2017 1,100 N/A 0
2011 800 2018 800 N/A 0
Total 5,000 4,000 300

EI 2014 EUR
Base imposable avant excéd. DCR 700
Déduction stock DCR (2007 – FIFO) -700
Base Imposable 0



DCR
2007 0 2014 0 N/A 300
2008 1,200 2015 20 2016 0
2009 900 2016 900 N/A 0
2010 1,100 2017 1,100 N/A 0
2011 800 2018 800 N/A 0
Total 4,000 2,820 300
EI 2015 EUR
Base imposable avant déduction excéd. DCR 1,300
Moins excédant DCR 2007 0
Moins excédant DCR 2008 -1,180
(1,000 + 60% x 300)
Base imposable 120


DCR
2007 0 2014 0 N/A 300
2008 20 2015 0 2016 0
2009 900 2016 0 2017 0
2010 1,100 2017 1,008 N/A (quid 0
2018 pour
8?)
2011 800 2018 800 N/A 0
Total
EI 2016 3,300 2,800 300 EUR
Base imposable avant déduction excéd. DCR 1,020
DCR 2008 -20
DCR 2009 (900) + DCR 2010 (100, mais limité à 92) -992
Base imposable (40% de 20) 8


► Points d‟action / points d‟attention:

► Vérifiez votre stock d‟excédents de DCR, les bénéfices prévisionnels pour
vérifier si une action doit être entreprise afin d‟accélérer l‟utilisation de
stock DCR

► Révision stratégie de financement et forecasts marges taxables

► Vérification impact Deferred Tax Assets

► Envisagez des alternatives de financement (ou un deuxième centre de
trésorerie)


Gestion des déficits fiscaux - France -
Comparatif
► Déficits reportables en avant : exercices clos à compter du
01/09/2011

► Au-delà de 1 M€, imputation du stock des déficits
Bénéfice dans la limite de 60% du bénéfice fiscal de l‟exercice
fiscal >1M€

1 M€ ► Jusqu‟à 1 M€ de bénéfice net fiscal, aucune limite de
déduction des déficits

► Pénalisation des groupes intégrés


Comparatif
► Déficits reportables en arrière : exercices clos à compter du
01/09/2011

N-3 N-2 N-1 Déficit N

► Report limité sur le bénéfice de l‟exercice précédent
► Report uniquement du déficit de l‟exercice N !
► Report plafonné à 1 M€
► Un dispositif recentré en pratique sur les PME


Comparatif
► S'agissant du report du régime du report en avant, la pathologie
pourrait néanmoins être plus sérieuse que les premiers symptômes
ne le laissent apparaître

Trésorerie
Participation
des salariés

Plafonnement des
déficits
Impact
impôts
différés acfifs Forfait social

Quatrième
acompte
Imputation
des crédits d'impôt

Thin Capitalisation – Sous-capitalisation

► Mesure appliquée dans nombreux pays afin de contrer l‟évitement
d‟impôt par sur-endettement

► Différents mécanismes possibles, càd limitation de la déductibilité
d‟intérêts et/ou requalification de dette

► Les limites de la sous-capitalisation dépendent du ratio dettes/fonds
propres, cash-flow, Ebitda, ou combinaison

► Certaines règles de sous-capitalisation s‟appliquent à l‟entièreté de la
dette, d‟autres seulement à une partie de la dette

► Plusieurs définitions possibles de dettes interco, fonds propres, fonds
tiers (p.ex. Allemagne)…



► Deux règles de sous-capitalisation en Belgique: 7:1 et 1:1

► Législation actuelle: spécifique 7:1 (art. 198, 11 CIR)

La sous-capitalisation s’applique lorsque le bénéficiaire effectif de
l’intérêt est une personne qui n’est pas soumise à l’impôt ou si le
revenu est soumis à un régime d’imposition qui est significativement
plus avantageux comparé au régime d’imposition belge

► En pratique, application relativement limitée et ciblée



► Article 162 Projet de Loi remplace intégralement l‟article 198, 11° CIR:
“Sans préjudice de l’application des articles 54 et 55, les intérêts
d‟emprunts payés ou attribués si, et dans la mesure de ce dépassement, le
montant total des desdits emprunts, autres que titres analogues émis par
appel public à l‟épargne et autres emprunts octroyés par des institutions
visées à l‟article 56, §2, 2° excède 5 fois la somme des réserves taxées au
début de la période imposable et du capital libéré à la fin de cette période
lorsque les bénéficiaires effectifs de ceux-ci:

► Soit, ne sont pas soumis à un impôt sur les revenus ou y sont soumis, pour ces
revenus, à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui résultant
des dispositions de droit commun
► Soit, font partie d‟un groupe auquel appartient le débiteur

► Le terme “groupe” visé à l‟article 1er, 11° désigne l‟ensemble des
sociétés liées au sens de l‟article 11 du Code des Sociétés.


► Limite non applicable aux

► sociétés de leasing mobilier AR 55
► sociétés dont activité principale est factoring ou leasing immobilier
► Sociétés dont l‟activité principale consiste en la réalisation projet
partenariat public-privé

► Réserves exonérées constituées à l‟occasion d‟opérations visées à
l‟article 184bis, §4 (cfr. apport de branche/universalité) ou 211 (fusion,
scission) par prélèvement sur réserves taxées ou par création
corrélative de réserve taxée négative, en raison du fait que la société
possédait des actions ou parts de la société absorbée ou scindée au
moment de l‟apport  réserves taxées pour application ratio


► But poursuivi est de contrer des opérations de planification fiscale en
contractant des emprunts intragroupes en vue de détruire par ce biais la
base imposable résultant de leurs activités opérationnelles

► Tente également à faire face au risque que suite aux modifications DCR les
groupes feront à nouveau appel à l‟endettement

► Application beaucoup plus large, càd disposition non limitée aux emprunts
contractés auprès de certains bénéficiaires soumis à taxation favorable

► L‟impact budgétaire estimé est de 100 millions d‟euros

► La sous-capitalisation est plus restrictive dans d‟autres pays membres de
l‟UE ou de l‟OCDE (par ex. Allemagne, France, USA, Chine, Pays-Bas, …)

► Vise tant les paiements indirects que directs



► Changement du ratio de capitalisation de 7:1 à 5:1

► Définition groupe article 11 Code des Sociétés, càd sociétés sous
direction centrale, consortium, sous contrôle, influence notable
(présumée, sauf preuve contraire, 20% droits de vote)

► Quid garantie par tiers? Assimilation possible avec bénéficaire effectif
si garantie ou procuration de moyens a comme but principal l‟évasion
fiscale

► Vise garantie par un tiers ou des emprunts pour lesquels un tiers a
procuré les moyens au créancier en vue du financement des
emprunts, et qu‟il subit en tout ou partiellement les risques liées aux
emprunts



► Dans l‟annexe du budget, étonnant que le mécanisme de sous-
capitalisation est illustré par une structure complexe hybride, càd
utilisation de Profit Participating Loans (PPL), financement en général
soumis à obtention préalable de ruling


PPL - Hybrid
► L’utilisation de financement hybride crée une déduction fiscale dans le
pays de l’emprunteur, (financement considéré comme dette), alors que
dans le pays du prêteur le revenu est immunisé car le financement est
Parent considéré comme equity investment
► Emprunteur refinance ainsi le groupe, réalisant une marge de
financement imposable

Analyse fiscale – Luxembourg/Pays-Bas
► Non-imposition au niveau LuxCo ou NLco (equity investment –
LuxCo qualifiaction fiscale  dividende et non intérêt)
Souscription NL Dividende ► Absence de retenue à la source sur base du droit interne
PPL/PPS ► Application régime RDT local pour créancier LuxCo ou NLCo

Analayse fiscale – Belgique
► Intérêts déductible au niveau de BelCo
Belgium Intérêt ► Absence de retenue à la source belge sur paiement d’intérêts
(ex DCR co) ► Marge de financement imposable au niveau de BelCo
► Excellent réseau de traités

Prêt  Financement en toute transparance car faisant l’objet d’accords
préalables dans l’ensemble des juridictions concernées

OpCo  Contexte Européen  Commission a lancé le 29 fevrier 2012
consultation publique portant sur exemples concrets de cas de
double non-imposition et moyens d’y remédier



Points d’action / points d’attention

o Vérification ratio dette/fonds propres de référence pour vérifier si les fonds
propres ont besoin d‟être renforcés

o Envisagez une augmentation des fonds propres, si besoin en est, e. g.
par des apports d‟actions dans le capital social

o Vérifier existence de financement indirect interco et/ou garantie pouvant
donner lieu au dépassement 5:1



Finco ETR aperçu

20,0%
15,0%
DCR
10,0%
5,0% PPL 2
ETR

0,0%
-5,0%
PPL 1
-10,0%
-15,0%
-20,0%
2,00% 2,50% 3,00% 3,50% 4,00% 4,50% 5,00% 5,50% 6,00%
ETR -17,0% -6,8% 0,0% 4,9% 8,5% 11,3% 13,6% 15,5% 17,0%
Intercompany Financing Rates
ETR 0,98% 1,19% 1,33% 1,43% 1,51% 1,57% 1,62% 1,65% 1,69%
ETR -1,06% 0,28% 1,18% 1,82% 2,30% 2,68% 2,98% 3,22% 3,42%

DCR limité à 3%
PPL 1 – 6% fonds propres – 94% PPL
PPL 2 – debt/equity ratio of 5-to-1


Quel avenir pour les centres de financement?

► DCR peut, selon les circonstances, rester attractive pour les
financements à faible rendement, pour le financement à court-terme
en EUR ou en USD, la gestion centrale de trésorerie, factoring ou le
financement de centres de trésorerie

► Absence de report de DCR nécessite ciblage des financements
interco (3%, pour autant que conforme aux normes de marché)



► PPL pourrait éventuellement encore être attractif

► Financement à haut rendement (> 3%)

► Même après l‟introduction du ratio proposé 5:1 dette/fonds propres

Cependant 

► Impact nouvel article 344?

► Quid rulings en attente de modification article 344?

► Quid rulings existants (déjà implémentés vs non implémentés)?

► Groupes belges et étrangers avec des centres belges de trésorerie
pourraient envisager d‟autres alternatives UE-OCDE


Amendement 29 février 2011

► Tenir compte de la spécificité des centres internes de financement  sans
correction, attractivité de la Belgique pour de telles activités fortement réduite
► Faire face au risque de double taxation

► Modification du calcul
► Reprise uniquement du solde positif entre intérêts payés et intérêts perçus et pris en P/L
(netting)
► Montant emprunts membre groupe  reprise de la moyenne entre premier et dernier jour
EI
► Dans ces calculs, ne tenir que compte des intérêts qui répondent aux conditions du
marché (at arm‟s length)
► Nouvelle exclusion
► Exclusion pour centres de trésorerie et cash-pooling interne  référence à la définition
pré-existante exonération précompte mobilier (art. 105, 1), c ARCIR)


Plus-values sur titres
► Article 161 Projet de Loi complète article 192, §1

► Limitation de l‟exonération des plus-values sur actions/parts aux plus-
values réalisées sur actions/parts détenues depuis au moins 1 an en
pleine propriété  taux spécifique de 25,75% (art. 164)

► Traitement différent doit faire l‟objet d‟une justification objective et
raisonnable (CE 50.883.1)  selon gouvernement,

► exonération doit être réservée aux placements à moyen et long terme
(vise spéculation vs placement); et

► renforcement cohérence système fiscal sur le plan interne et international

► Belgique faisait exception au niveau européen en ne subordonnant
pas l‟exonération à participation minimale



► Dérogation au régime des plus-values, des moins-values et des
réductions de valeur sur actions ou parts :

► Exclusion des opérations réalisées par des sociétés de trading sur des
titres de portefeuille commercial

► Etablissements de crédit, entreprises d‟investissement et sociétés de
gestion d‟organismes de placement collectif (A.R 23 septembre 1992) :

► Règles spécifiques que pour portefeuille commercial (donc non portefeuille
placements ou autres rubrique bilantaire)
► Actions/parts qui appartiennent à un portefeuille commercial sont considérées
comme du stock qui permet l‟exercice de l‟activité de l‟établissement concerné
► Plus-values sur actions sont imposables (au taux normal)
► Moins-values et réductions de valeur sont déductibles (au taux normal)
► Transfert de ou vers pf commercial est considéré comme aliénation (taxation
ou non en fonction de durée de détention) (fiction légale de réalisation)



► Justification de ce traitement fiscal dérogatoire :

► Spécificité du secteur
► Régime classique : conséquences économiques néfastes (taxation de
plus-values et non-déductibilité moins-values)

► Entrée en vigueur du nouveau régime

► EI 2013
► Plus-values réalisées à partir du 28 novembre 2011
► Opérations/transferts effectuées à partir du 28 novembre 2011 au cours
d‟une période imposable clôturée au plus tôt à la date de publication de la
Loi et se rattachant à EI 2012



► Quid opérations restructuration immunisées?

► Titres reçus censés avoir été acquis à la date d‟acquisition des titres
échangés


Plus values sur titres de participation –
France - Comparatif

► Exercices ouverts à compter du 01/01/2011 et clos à compter du 21
septembre 2011 (Instruction du 28 Novembre 2011 n° 4 B 1-11)

► Passage du taux de la quote-part de frais et charges sur plus-value
de cession de titres de participation de 5% à 10% !

► Cessions intragroupe : la moins-value fait l‟objet d‟un report
d‟imputation jusqu‟au jour où les titres ayant fait l‟objet de la cession
sont cédés à un tiers.


Charges financières et acquisition de titres de
participation - France - Comparatif
► Qui exerce le contrôle des filiales
A, B et C ou dispose d’une
influence sur ces sociétés ?
Holding ► Déductibilité si société grand-mère
Étrangère ou établie en France ou société sœur
Non
► Quel mode de financement ?
► Déductibilité si acquisitions non
financées par un emprunt direct ou
Holding indirect
Intermédiaire F1 F2
Dettes acquisitions ► Quel ratio d’endettement ?
► Déductibilité si ratio d‟endettement
groupe > ratio endettement « société
mère »
► Quelle conséquence sur le régime
des PV sur cession de titres de
A B C participation ?

► La solution: donner de la
substance au Holding
intermédiaire


Charges financières et acquisition de titres de
participation – France - Comparatif
► Mécanique de réintégration de tout ou partie des charges financières
calquée sur l‟amendement Charasse

► Total des Charges financières x Prix d‟acquisition des titres
Montant moyen endettement de
l‟exercice

► Durée de réintégration : exercice N jusqu‟au 31/12 de la 8ème année suivant
celle de l‟acquisition

► Non applicable si valeur des titres de participation de la société < 1 M€


Voitures

► Adopté (applicable à partir du 1er janvier 2012)

► Voitures de société: Nouvelle formule de calcul de l‟avantage de toute
nature (ATN) forfaitaire

► Frais professionnels: Limitation du forfait de frais déductibles pour les
déplacement domicile - lieu de travail

► Voitures de sociétés: Dépense non admise (DNA) supplémentaire à
l‟impôt des sociétés


Voitures – ATN

► Jusqu‟au 31 décembre 2011 : évaluation forfaitaire basée:
► Emission CO2 (g/km parcouru) véhicule
► Kilométrage privé – forfait de 5.000 ou 7.500 km
► Coefficient indexé annuellement en fonction de la motorisation (diesel/
autres combustibles fossiles): 0,00237 € / 0,00216 € (2011)
► Minimum absolu: 500 € / an (pur électrique)

► ATN ainsi calculé: diminué de intervention éventuelle du bénéficiaire

► Exemple: diesel – 172g CO2 – 5.000 km
► 5.000 x 172 x 0,00237 = 2.038,20 €/ an
► Possibilité de considérer un avantage social exonéré de 370 € et partie
imposable de ATN = 1.668,20 €


Voitures – ATN

► Nouvelle formule de calcul ATN forfaitaire

ATN = (valeur catalogue x 6/7èmes) x pourcentage CO²

► Valeur catalogue (Loi): valeur facturée (y compris options et TVA)
majorée des remises, ristournes, etc.

► Loi programme (Projet) modifie la notion et le calcul pour tenir compte
de l‟âge du véhicule:

► Notion: valeur catalogue = prix catalogue du véhicule à l‟état neuf lors
d‟une vente à un particulier, options et TVA réellement payée
comprises, sans tenir compte de remises, etc.
► Valeur catalogue du véhicule acquis neuf ou occasion est multipliée
par un pourcentage pour tenir compte de vétusté à partir du 13ème
mois: point départ: 1ère immatriculation du véhicule à DIV

Voitures – ATN

Période écoulée depuis la 1ère Pourcentage de la valeur catalogue
inscription à DIV (un mois entamé à prendre en considération lors du
compte pour un mois entier) calcul de ATN
De 0 à 12 mois 100%
De 13 à 24 mois 94%
De 25 à 36 mois 88%
De 37 à 48 mois 82%
De 49 à 60 mois 76%
A partir du 61ème mois 70%


Voitures – ATN

► Pourcentage CO²: varie en fonction des émissions de CO² (g/km)
► Pourcentage de base de 5,50% pour émission de référence variant en
fonction de motorisation
► 95 g/km (moteur diesel)
► 115 g/km (autres motorisations)
► Pourcentage de base augmenté ou diminué selon émission réelle CO²;
0,10% par g CO2 /km en plus ou moins; plafond 18% - Seuil 4%

► Minimum absolu
► 1.200 € (pour 2012)

► Emission de CO² de référence est adaptée chaque année par AR, en
fonction variation émission moyenne CO² de N-1 (selon nouvelles
immatriculations) par rapport à émission moyenne CO² de 2011
(nouvelles immatriculations)


Voitures – ATN

► Seules données de DIV sur émission de CO2 sont prises en
considération

Si pas de données sur émission CO2 à DIV (uniquement ce cas)
► Diesel: 195g (15,50%)
► Autres motorisations: 205g (14,50%)

► ATN ainsi calculé est diminué de intervention du bénéficiaire


Voitures – ATN

► Formule: ATN forfaitaire (1ère année)
► Diesel: [Valeur catalogue x 6/7èmes] x [(g CO2 réels – 95) x 0,001 +
0,055]
► Autres: [Valeur catalogue x 6/7èmes] x [(g CO2 réels – 115) x 0,001 +
0,055]
► Appliquer seuil, plafond et minimum absolu
► Selon projet: après 12 mois, il faudra d‟abord multiplier la valeur catalogue
par le pourcentage de vétusté

► Véhicules visés: pas de changement: voitures- voitures mixtes –
minibus et “fausses” camionnettes (propriété – location)

► Exemples ATN voiture (1ère année)


Voitures – ATN

Marque Moteur CO2 Valeur Cat. 7/7
Mercedes-Benz Diesel 159g 66.066,00 €
CLS 350 CDI
BMW 520d Diesel 130g 49.266,00 €
Lexus CT200h Essence 87g 40.008,00 €
Toyota IQ 1,0 Essence 87g 12.490,00 €

Marque 2011 (7.500 Km) 2012 +/-
Mercedes-Benz 2.826,23 € 6.738,73 € +138%
CLS 350 CDI
BMW 520d 2.310,75 € 3.800,52 € +64%
Lexus CT 200h 1.409,40 € 1.371,70 € (4%) - 3%
Toyota IQ 1,0 1.603,80 € 1.200,00 € - 25%
(4% = 428,22 €)


Voitures – ATN

► Faiblesses nouveau régime
► Imprécision: valeur catalogue du véhicule
► 2 éléments comportementaux (émission CO² et valeur catalogue), 2
éléments objectifs

► Entrée en vigueur: ATN attribués à partir de 01/01/2012
Pour la décote prévue dans le projet, on en tient compte en matière
de précompte professionnel à partir du 1er mai 2012

► Outil de calcul sur notre websiste
► http://www.ey.com/BE/en/Services/Tax/Calculate_new


Voitures – ATN

► FAQ sur ATN: opinions de l‟Administration

► Prise en charge d‟une option directement par le bénéficiaire (paiement au
concessionnaire ou au donneur en leasing ou à employeur): doit être
exclue (y compris TVA y afférente) de valeur catalogue; n‟est-ce pas ><
au texte légal (valeur facturée; déduction de intervention du bénéficiaire
de l‟ATN forfaitaire) ? Au texte en projet (prix catalogue) ?

► Exonération d‟une partie de ATN pour intervention de employeur dans
frais domicile/lieu de travail (avantage social en nature) pour maximum
370 € : d‟abord plus permise (parce que selon Administration, l‟ATN ne
dépend plus des Km parcourus!!); ensuite permis sauf si le véhicule peut
être utilisé à des fins privées mais pas pour déplacements domicile – lieu
de travail !!


Voitures – ATN

► FAQ sur ATN: opinions de l‟Administration (suite)

► Quid lorsque des packages d‟options sont accordées gratuitement (action
spéciale de la marque) ou série limitée; selon Administration, équivaut à
une remise à rajouter pour calcul de valeur catalogue: paraît correct si
gratuité de option apparaît sur facture; sinon, paraît >< à texte légal
(“valeur facturée”);

► Quid de intervention du travailleur en cas de dégâts ? Selon
Administration, on en tient pas compte; semble >< au texte légal car dans
ce cas, mise à disposition est plus gratuite et il y a intervention du
bénéficiaire (même si occasionnelle) et elle doit être déduite de ATN (art
36, § 2, alinéa 9 CIR)


Voitures – ATN

► FAQ sur ATN: opinions de l‟Administration (suite)

► TVA sur la réduction consentie doit être intégrée dans valeur catalogue;
n‟est-ce pas >< au texte légal (valeur facturée) ? D‟après projet, seule
TVA réellement payée = intégrée au prix catalogue. Selon exposé des
motifs, cela clarifie texte existant et projet apporte pas de changement
pour acquisition de véhicules neufs => position de Administration est
contra legem

► Si utilisation privée du véhicule mis à disposition est limitée (p. ex.
seulement pour déplacements domicile/lieu de travail), pour fisc cela a
aucun impact sur valeur ATN; position douteuse car il n‟y a que
partiellement mise à disposition gratuite du véhicule à des fins
personnelles => ATN partiel; problème de constitutionnalité (respect du
principe d‟égalité et de légalité)


Voitures - Frais professionnels

► Déplacements domicile – lieu de travail : déplacements
professionnels dont coût incombe au travailleur / dirigeant
d‟entreprise => coût = déductible dans son chef et pas dans chef de
employeur / société

► Evaluation forfaitaire: 0,15 €/km parcouru (art. 66,§ 5 CIR)

► Peut être déduit pour Km parcourus avec voiture de société pour
laquelle un ATN voiture existe.

► Nouveau plafond: total du forfait déduit ≤ ATN voiture, majoré de
intervention éventuelle bénéficiaire (Art. 40 Loi)


Voitures - Frais professionnels

► Utilisation du forfait de 0,15 €/km suppose l‟utilisation des charges
professionnelles réelles et pas les charges forfaitaires

► Intérêt de cette déduction dès que total déductible > charges
forfaitaires applicables (varie selon revenus professionnels)
► Plafond des charges forfaitaires = 3.790 € travailleur et 2.280 € dirigeant.
► => Possible que ATN voiture dépasse ces montants
► 3.790 € à 0,15 € = trajet de 57,50 Km, 2 fois / jour sur 220 jours


Voitures – Frais professionnels

► Entrée en vigueur: ATN attribués à partir de 01/01/2012


Voitures – Impôt des sociétés

► DNA supplémentaire à l‟I.Soc.
► Art. 198, al. 1er, 9° CIR
► 17% de l‟ATN réel (ATN forfaitaire – intervention du bénéficiaire) (Art. 43
Loi)

► Art. 198bis CIR demeure intact =>
► 1ère série DNA : déduction frais de voiture selon émission CO2 (de 100%
à 50%) – Carburant: DNA de 25%
► 2ème DNA: 17% de ATN



► De la base de calcul de 1ère série DNA, on peut déduire ATN => si
ATN augmente, DNA 1ère série diminuent

► Exemple: frais: 10.000 €; carburant: 1.000 €; ATN 2011: 2.044,00 €
devient en 2012: 2.317,50 € ; diesel: 115g CO² => DNA 20%

2011 2012
Frais DNA (20%) 2.000 2.000
ATN: 70% x 20% -286 -324
Carburant: DNA (25%) 250 250
ATN: 30% x 25% -153 -174
Nouvelle DNA: ATN x 17% / 394
DNA 1.811 2.146



► Cette DNA de 17% est un bénéfice imposable minimum: on ne peut y
imputer aucune libéralité, DPI, déduction RDT, déduction pour
revenus de brevets, DCR, déduction pour pertes antérieures ou de
l‟exercice (Art. 46 Loi) – Art. 207, al. 2 CIR

► Entrée en vigueur : ATN attribués à partir du 01/01/2012


TVA – Voitures – Comparaison “ancien” et
“nouveau” régime
Limite
Déduction
TVA
“ancien”
régime

45, 2
45, 2

75%
Toujours limitation
50% TVA +
50%

Paiement de la TVA
25%

sur base de l’ATN

Quotité professionnelle


TVA – Voitures – Comparaison “ancien” et
“nouveau” régime
Limite
Déduction
TVA
“nouveau”
régime
Limitation

45, 2
50% TVA?

75%
50%

Nouvelle
25%

limitation

Quotité professionnelle


TVA – Voitures – Où en sommes nous?

► Voitures

► Nouvelle règle
► TVA déductible en fonction de la quotité professionnelle
► Pas de TVA sur ATN forfaitaire voiture

► 2011: Suspension des mesures d‟exécution => Pas de changement
► Déductibilité de la TVA limitée à 50%
► TVA sur ATN forfaitaire voiture

► 2012: Mesures d‟exécution non encore disponibles
► TVA déductible en fonction de la quotité professionnelle
► Pas de TVA sur ATN forfaitaire voiture
► Modalités d‟application? Date d‟effet?
► Actions à prendre dès que les mesures d‟exécution seront connues


Stock options

► Adopté

► Augmentation de l‟ATN forfaitaire de base: 18% de la valeur des
actions sous-jacentes (au lieu de 15%), applicable aux options
valables 5 ans

► Applicable aux stock options offertes à partir du 1er janvier 2012
► Le point de référence est la date de l‟offre et non la date de l‟attribution


ATN: Chauffage – Electricité

► Adopté (AR 23/02/2012)

► Augmentation des ATN chauffage et électricité accordés aux dirigeants
d‟entreprise et au personnel de direction (ARexCIR: art. 18 § 3, 4)
► Chauffage: de 1.480 € (2011) à 1.820 € (2012) (1.245 € avant indexation)
► Electricité (autre que pour le chauffage): de 740 € (2011) à 910 € (2012)
(620 € avant indexation)

► Montants seront annuellement indexés de façon automatique (selon
art. 178, § 3, 2° et § 7 CIR)


ATN: Chauffage – Electricité

► Adopté (AR 23/02/2012)

► Augmentation des ATN chauffage et électricité accordés aux
bénéficiaires autres que dirigeants d‟entreprise et au personnel de
direction (ARexCIR: art. 18 § 3, 4)
► Chauffage: de 740 € (2011) à 820 € (2012) (560 € avant indexation)
► Electricité (autre que pour le chauffage): de 370 € (2011) à 410 € (2012)
(280 € avant indexation)

► Montants seront annuellement indexés de façon automatique (selon
art. 178, § 3, 2° et § 7 CIR)


ATN: Logement

► Adopté (AR 23/02/2012)

► Pour logements dont le RC de base > 745 €, précédemment ATN =
RC indexé x 200/60èmes

► ATN devient RC indexé x 380/60èmes (2012)

► Autres règles: inchangées


Pension extra-légale – IPP et I.Soc.

► Modification à venir

► Impôt des personnes physiques
► Modification du traitement fiscal des paiements des prestations
d‟assurance

► Impôt des sociétés
► Externalisation obligatoire des engagements de pension
► Modification de la règle des 80%


Pension extra-légale – IPP

► A venir: Lors du paiement des prestations d‟assurance: augmentation
du taux d‟imposition dans le chef du bénéficiaire selon l‟âge au
moment du paiement (part relative aux cotisations de l‟employeur)

► Situation actuelle
► Paiement entre 60 et 65 ans: 16.5%
► Paiement à partir de 65 ans: 10% (si activité professionnelle jusque 65 ans)

► Nouvelle situation prévue
► Paiement à partir de 60 ans: 20%
► Paiement à partir de 62 ans: 16.5%


Pension extra-légale – I.Soc.

► Actuellement, dans cas limités, possible de faire une promesse de
pension et de faire un financement interne (provision)

► Prévu: provision interne interdite et obligation d‟externaliser (assureur
ou fonds de pension) tous les engagements de pension, y compris les
engagements existants => obligation de faire versements externes et
payer la taxe sur assurances; taux de 1,75% pour externalisation des
provisions existantes; 4,40% sur nouvelles assurances (nouveaux
versements?)


Pension extra-légale – I.Soc.

► Modification à venir: Adaptation de la règle des 80%

► Limitation de la déductibilité des primes finançant un engagement du
2ème pillier (assurance groupe le plus souvent)

► Actuellement : seuil de 80% de la dernière rémunération annuelle
brute normale
► Prévu: remplacer la dernière rémunération annuelle brute normale par
une moyenne des dernières rémunérations
► Prévu: Introduction d‟un plafond supplémentaire?


Lutte contre la fraude fiscale

► Lutte contre la fraude fiscale est un élément important dans la
politique gouvernementale actuelle

► Certaines dispositions déjà prises (art. 17-22 Loi 28.12.2011),
d‟autres toujours en préparation

► 4 Axes majeurs:

► Secret bancaire
► Modification article 344, §1
► Commissions secrètes 309%
► Intensification contrôles fiscaux



a) Secret Bancaire

► Accès pour les institutions financières au registre national

► Levée du secret bancaire pour les administrations fiscales belges en cas de

► Indices de fraude fiscale
► Intention des administrations fiscales de taxer sur la base des “tekenen en
indiciën van gegoedheid/signes et indices d‟aisance”

► Levée du secret bancaire sur simple demande en cas de demande
d‟échange d‟informations administrations fiscales étrangères

► Attribution de valeur probante aux documents électroniques de
l‟administration fiscale

► Possibilité pour l‟administration fiscale d‟établir l‟existence d‟infractions au
CIR dans des procès-verbaux


b) Article 344 § 1 CIR

► Mesure à première vue technique mais……

► Le “tigre de papier” pourrait (enfin) sortir ses griffes 20 ans après son
introduction

► Toujours à l‟état de projet



Historique

► Disposition introduite en 1993:

N’est pas opposable à l’administration des contributions directes, la qualification
juridique donnée par les parties à un acte ainsi qu’à des actes distincts réalisant
une même opération lorsque l’administration constate, par présomptions ou par
d’autres moyens de preuve visés à l’article 340, que cette qualification a pour but
d’éviter l’impôt, à moins que le contribuable ne prouve que cette qualification
réponde à des besoins légitimes de caractère financier ou économique.


► Requalification de(s) l‟opération(s), quand le but de la qualification
juridique donnée par les parties est l‟évasion fiscale

► Le contribuable peut prouver les besoins légitimes de caractère financier
ou économique

► Application dans la jurisprudence de la Cour de Cassation

► Affaires relatives à e.g. opération “back-to-back” (sous-location), rachat
disproportionné d‟actions propres, division de la vente de l‟usufruit et de la
nue propriété, …

► Au départ, approche juridique stricte: la requalification doit avoir des
conséquences juridiques identiques (impossible pour les opérations “one-
step” et difficile pour les opérations “step-by-step” (sauf si proche de la
simulation)

► Nouvelle tendance  approche plus économique (Cour de Cassation du
10 Juin 2010)

Management
services

A B C
Management fee Management fee
BEF 500,000/mois BEF 190,000/mois
► Situation
► Contrat mngt A-B: B effectue management journalier de A et d‟une autre
société (BEF 500,000 par mois et par société)
► Contrat mngt B-C: C effectue management journalier de A et d‟une autre
société (BEF 190,000 par mois et par société)
► B
► Déficitaire, sans infrastructure ni actifs
► Entièrement dépendante de C pour les prestations de services à A


Management fee
BEF 190,000/month

A B C
Gift
BEF 310,000/mois

► Requalification
► Requalification des différentes parties (artificielles) d‟une opération
possible s‟il s‟agit d‟une même opération d‟un point de vue economique
(substitution de parties possible)
► Requalification doit avoir des conséquences non-fiscales similaires (et
non identiques)
► Conséquence  requalification en tant que mngt fee de A vers C et une
libéralité de A vers B pour le solde



Modification article 344 nécessaire après Cass. 10.06.2010?

Différentes positions dans la doctrine après la décision de la Cour de Cassation

► Position 1: aucune nouvelle disposition nécessaire
► Approche plus économique
► On ne doit pas tenir compte des conséquences juridiques purement
théoriques et non-essentielles pour la requalification

► Position 2: portée limitée de l’arrêt du 10.06.2010
► Aucun changement dans l‟approche
► La décision de la Cour de Cassation concerne une situation extrême
► Simulation?
► Interposition de B  prête-nom



► Position adoptée est une modification intégrale de l‟article 344, et
plusieurs projets de loi ont circulé

► Projet du 25 janvier 2012:

“N‟est pas opposable à l‟administration, la qualification juridique donnée par les parties à un
acte juridique ainsi qu‟à un ensemble d‟actes juridiques réalisant une même opération
lorsque l‟administration constate que l‟acte juridique ou l‟ensemble des actes juridiques se
fait sur base de motifs fiscaux, ce qui permet de présumer que cette opération a comme
objectif principal l’évasion fiscale.
Il appartient au contribuable d‟apporter la preuve contraire.
Lorsque le contribuable ne fournit pas cette preuve, l‟administration peut redéfinir, pour
l‟application de la législation fiscale, la qualification fiscale de l‟acte juridique ou de
l‟ensemble d‟actes juridiques posé par le contribuable de manière à faire apparaître, en ce
qui concerne l‟opération réalisée, un ensemble de faits qui permet un établissement de
l’impôt exact même si les effets et les conséquences juridiques de la qualification utilisée
par l‟administration ne sont pas identiques ou analogues à ceux qui sont attachés à la
qualification donnée par les parties.”



Qq observations:

► on vise toujours un acte ou une série d‟actes qui ont une unité d‟intention et qui
sont posés par le contribuable

► les simples considérations fiscales qui motivent l‟acte juridique sont prises en
compte

► L‟administration peut requalifier l‟acte juridique ou l‟ensemble des actes juridiques
réalisant une même opération

► Suppression du principe du respect des effets et des conséquences juridiques de
la qualification juridique donnée par les parties

► Charge de la preuve: repose sur l‟administration (présomption réfragable), preuve
contraire peut être rapportée par le contribuable, mais difficulté de rapporter la
preuve contraire



Disposition conforme ?

► Risque d‟annulation par la Cour Constitutionnelle
► Risque de violation de la Convention Européenne des Droits de
l‟Homme
► Insécurité juridique – Difficulté d‟interprétation (impôt exact???)
► Extension du champ d‟application de la disposition
► Charge de la preuve : contradiction entre le texte rédigé en français et
le texte rédigé en néerlandais
► Administration surchargée
► Avis négatif Conseil d‟état

Conséquence  projet initial retiré et remodelé afin de tenir compte de
ce risque important d’annulation



Art. 344 § 1 CIR version bis

"§ 1er. N'est pas opposable à l'administration, l'acte juridique ni l'ensemble d'actes juridiques
réalisant une même opération lorsque l'administration démontre par présomptions ou par d’autres
moyens de preuve visés à l’article 340 et à la lumière de circonstances objectives, qu’il y a abus
fiscal.
Il y a abus fiscal lorsque le contribuable réalise, par l’acte juridique ou l’ensemble d’actes juridiques
qu’il a posé, l’une des opérations suivantes:
1. une opération par laquelle il se place, en violation des objectifs d’une disposition du présent Code
ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, en-dehors du champ d’application de cette
disposition; ou
2. une opération par laquelle il prétend à un avantage fiscal prévu par une disposition du présent
Code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, dont l’octroi serait contraire aux objectifs
de cette disposition et dont le but essentiel est l’obtention de cet avantage.
Il appartient au contribuable de prouver que le choix de cet acte juridique ou de cet ensemble
d’actes juridiques se justifie par d’autres motifs que la volonté d’éviter les impôts sur les
revenus.
Lorsque le contribuable ne fournit pas la preuve contraire, la base imposable et le calcul de l’impôt
sont rétablis en manière telle que l’opération est soumise à un prélèvement conforme à l’objectif de
la loi, comme si l’abus n’avait pas eu lieu.".



Mécanisme de fonctionnement?
► Basé sur notion “abus fiscal” (critère objectif  pas de nécessité d‟établir
un quelconque élément intentionnel)
► Preuve contraire à apporter par contribuable (critère subjectif)
► En l‟absence de preuve contraire  requalification de l‟acte juridique (et
non de la qualification juridique)  il n‟est plus nécessaire que les effets
juridiques soient identiques ou analogues!!
► on se rapproche des notions anglo-saxones substance over form

Impôts concernés?
► CIR
► Droits d‟enregistrement
► Droits de succession

Limitation au cadre économique et non privé?
► Non, également dans le cadre privé (nouveau)


Autres motifs?
► Réel motif (complémentaire)
► Motifs tellemenent insignifiants ne permettent pas d‟écarter la règle:
► Acte visant à atteinde un pur avantage fiscal
► Motifs non fiscaux non spécifiques pour opération mais si généraux que toujours présents
pour de telles opérations
► Motifs non fiscaux présents mais tellement limités qu‟une personne raisonnable ne
réaliserait pas une telle opération seulement pour ces motifs
► Référence à jurisprudence européenne (but essentiel recherche d‟un avantage illégitime)

Rulings?
► SDA ne peut pas se prononcer sur la (non) application de l‟article 344, §1
mais bien sur l‟existence de motifs non fiscaux justifiant le choix de l‟acte
juridique

Ordre de priorité?
► 344 devient la mesure du dernier ressort, càd après que les dispositions
ordinaires, technique et spécifique, y compris simulation, ont été épuisées



Fin du choix de la voix moins imposée?
► Selon doc.prep  en principe non

Taxation comme si l’abus n’avait pas eu lieu?
► Pas clair, et pas d‟exemples dans les propositions
► Quel traitement appliquer si plusieurs options sont possibles, mais
avec des conséquences fiscales différentes?
► Doit-on tenir compte de l‟ensemble des conséquences fiscales de
l‟opération, et non pas uniquement dans le chef d‟une des parties?

Décomposition artificielle?
► Décomposition artificielle d‟une opération en actes successifs s‟étalant
sur une période plus longue que l‟année d‟imposition est également
visée  mais administration doit démontrer unicité


Abus fiscal
► Opération par laquelle on se place en dehors de son champ
d‟application et ce en violation des objectifs d‟une disposition
► Recours à une forme juridique en vue de se placer dans une situation qui
ne satisfait pas aux conditions pour être imposable, mais qui se rapproche
fortement de la situation imposable, et que objet et portée de la règle
fiscale serait neutralisés sinon

► Opération par laquelle on prétend à un avantage fiscal dont l‟octroi
serait contraire aux objectifs de cette disposition et dont le but
essentiel est l‟obtention de cet avantage

Contraire aux objectifs poursuivis
► Selon travaux préparatoires  semble concerner les opérations
purement artificielles (cfr EU Cadbury Schweppes)  portée donc
plus large

Quid si les objectifs ne sont pas clairs ni connus?


Opérations à surveiller
► En l‟absence d‟exemples, beaucoup d‟incertitudes, mais certaines
opérations à ré-évaluer dans le nouveau contexte juridique:
► PPL
► Vente de sociétés immobilières simplifiées
► Achats démemembrés (tréfonds + emphytéose/superficie)
► Contrat d‟usufruit
► Société intermédiaire
► Société de management
► …..
Entrée en vigueur?
► EI 2013
► Actes ou ensemble d‟actes posés au cours d‟une période imposable
clôturée au plus tôt à date de publication au MB et se rattachant à
exercice d‟impoistion 2012
► Modification date de clôture après 28 nov 2011 sans effet
► Attention  entrée en vigueur 1er jour du deuxième mois suivant
publication MB pour Droit Enr et Succ.



Cotisation distincte 309%

► Obligation de déclaration dans des formulaires spécifiques : 309% de taxe
sur commission secrète si ce n‟est pas déclaré

► Ancienne tolérance administrative: pas d‟application des 309%
► Classification comme dépense non admise
► Comptabilisation sur le compte courant du bénéficiaire (post factum)

► Instruction administrative interne (27 juillet 2011): application stricte des
309%  attention particulière aux ATN

► Addendum 23 décembre 2011 à l‟instruction administrative interne du 27
juillet 2011 d‟une période transitoire jusqu‟au 30 juin 2012 (non application
309% sur ATN découvert si ATN encore taxable, et non application de
309% pour ATN régularisés spontanément avant 1er juillet 2012)
(amnistie fisale)
► Cadeau empoisoné?

Et le futur?

► Quid impôt sur la fortune?
► Hausse de la TVA
► Intérêt Notionnel (à nouveau, mais pas encore de réels signes)
► Simplification de la fiscalité
► Diminution du taux ISOC
► ….


Actualité en matière de fiscalité patrimoniale
française


Distribution de dividendes => prime de
partage des profits
► Entreprise de plus de 50 salariés ou sur base du volontariat
► En cas d‟augmentation du montant du dividende moyen par titre par
rapport à la moyenne des deux exercices précédents (AGOA)
► À partir des dividendes versés en 2011
► Application dans un groupe à l‟entreprise dominante en France
► Quid des distributions de réserves hors AGOA ?
► Obligation d‟ouverture de négociations et versement d‟une prime
► Pas de montant minimum
► Sanction pour non négociation mais pas de sanction pour non versement
► Exonération de cotisations à hauteur de 1.200 €
► Mesures anti-abus et quelques exceptions


Un allègement de la fiscalité de la détention
du patrimoine ?
► Oui => réforme de l’ISF
► Mise en place d‟un barème proportionnel applicable dès le premier euro
0,25% pour les patrimoines de moins de 3 M€ et 0,50% au-delà
► Mise en place d‟un système de décote pour atténuer l‟effet de seuil pour
les patrimoines de 1,3 M à 1,4 M€ et ceux de 3 M à 3,2 M€
► Assouplissement de la notion de bien professionnel permettant une
exonération
► Points d’attention ISF : la société holding animatrice
► Attention à l‟interprétation restrictive de certains vérificateurs qui exigent
que la totalité des participations soient animées (contestable) et qui
conduirait à exclure cette qualification en cas de participation(s)
minoritaire(s).
► Nouvelle définition dans le cadre de l‟article 199 terdecies-0 A CGI « outre
la gestion d’un portefeuille de participations » qui ne concerne pas l‟ISF,
mais faut-il y voir les prémices d‟une évolution ?


Un allègement de la fiscalité de la détention
du patrimoine ?
► Non => réforme de l’ISF spéciale non résidents
► La valeur vénale des titres d‟une société à prépondérance immobilière
possédée par un non résident à retenir pour l‟ISF est déterminée sans
tenir compte des créances détenues, directement ou par l‟intermédiaire
d‟une ou plusieurs sociétés interposées, par ce non résident dans la
société
► Incertitude quant à l‟interposition de société – dette sur SPI
► Exemple :
NR SCI Avant réforme :
Imm 1500 capital 100 SCI = 1500 - 1400 = 100
c/c NR 1400 Après réforme :
SCI FR SCI = 1500 - 0 = 1500


Accroissement de la fiscalité de la
transmission du patrimoine
► Donation / succession
► Suppression des réductions de droits de donation liées à l‟âge du
donateur sauf exception
► Augmentation du délai de rapport des donations antérieures de 6 à 10
ans
► Augmentation de 5% du taux d‟imposition des deux dernières tranches du
barème des droits de donation / succession.
► Assurance-vie
► Prélèvement de 20% sur la part revenant à chaque bénéficiaire qui
excède 152.500 €
► Le taux du prélèvement spécial passe de 20 à 25% pour la fraction de
chaque part nette supérieure à 902.838 €
► Sont soumises au prélèvement les sommes versées au titre de contrats
souscrits par un non résident lorsque l‟assuré ou le bénéficiaire sont
résidents fiscaux au moment du décès de l‟assuré


Assouplissement du régime des pactes
Dutreil

► Rappel : la conclusion d‟un engagement collectif de conservation de titres
de société suivi d‟une détention individuelle, appelé Pacte Dutreil, permet
l‟exonération des titres à hauteur de 75% de leur valeur pour les droits de
mutation à titre gratuit et l‟ISF

► Les conditions de bénéfice d‟un Pacte Dutreil ont été assouplies :
► Des associés peuvent adhérer à un pacte déjà conclu si l‟engagement collectif
est reconduit pour une durée de deux ans
► Les avantages fiscaux ne sont pas remis en cause du fait de la cession des
titres par l‟un des signataires à l‟égard des autres signataires si ces derniers
conservent leurs titres jusqu‟à la fin de l‟engagement prévu, ou si le
cessionnaire s‟associe à l‟engagement collectif à raison des titres cédés afin
que le seuil de 20 ou 34% de détention soit maintenu et que l‟engagement soit
reconduit pour une durée de deux ans


Modification du régime d’enregistrement des cession de
titres de société à prépondérance immobilière (SPI)

► Modification du calcul de la base imposable
Seuls les passifs afférents à l‟acquisition des droits et biens immobiliers
pourraient être pris en compte pour le calcul de la base des droits
d‟enregistrement

► Modification des règles de territorialité
En cas de cession à l‟étranger de titres d‟une SPI, française ou étrangère,
dont l‟actif est principalement constitué d‟immeubles ou de droits
immobiliers situés en France, obligation (i) d‟un acte notarié en France (ii)
enregistré dans le délai d‟un mois


Réforme des plus-values immobilières

► Pour les immeubles qui ne constituent pas la résidence principale

► Nouveau dispositif : abattement pour durée de détention moins
favorable : on aboutit à une exonération totale au-delà de la 30ème année
de détention
► 2% pour chaque année au-delà de la 5ème,
► 4% pour chaque année au-delà de la 17ème,
► 8% pour chaque année au-delà de la 24ème

► Maintien du forfait de 7% de frais d‟acquisition mais suppression de
l‟abattement de 1.000 €
► Les plus-values concernées sont celles qui concernent les cessions
intervenues après le 1er février 2012
► Absence d‟instruction administrative et d‟articles…


Réforme des plus-values immobilières

► Les apports d‟immeubles ou de droits sociaux relatifs à ces
immeubles à une société dont l‟apporteur est associé ou le devient
à l‟occasion de l‟apport : les nouvelles dispositions entrent en
vigueur le 25 août 2011

► Le taux d‟imposition : 19% + 13,5% (prélèvements sociaux)

► Assouplissement du dispositif pour les primo cessionnaires :
cession d‟un logement lorsque le cédant n‟est pas propriétaire de
sa résidence principale, sous conditions :
► Avoir conservé ce logement pendant 5 ans
► Ne pas avoir céder sa résidence principale dans les deux ans
précédant


L’exit tax

► Création d‟une « exit tax » pour les personnes physiques qui a
pour objectif de taxer les plus-values latentes / en report
d‟imposition lors du transfert de la résidence hors de France

► Les contribuables concernés sont ceux qui
► transfèrent leur domicile fiscal hors de France
► ont été domiciliés en France au moins 6 ans pendant les 10 années
précédant ce transfert (sauf pour les plus-values en report)

► Les plus-values concernées sont
► Les plus-values latentes
► Les plus-values en report d‟imposition
► La valeur des créances représentatives d‟un complément de prix de
cession de titres à recevoir du fait d‟une clause d‟indexation (earn-out)


L’exit tax

► Tempéraments
► Sursis automatique en cas de transfert du domicile fiscal dans un Etat de
l‟UE ou de l‟EEE
► Sursis sur demande et garanties en cas de transfert du domicile fiscal
dans un Etat hors de l‟UE ou EEE
► Ces sursis prennent fin lors de la cession/ rachat/ remboursement/
annulation ou donation des titres
► Dégrèvement d‟office en cas de retour en France ou de l‟expiration d‟un
délai de huit ans suivant le départ de France (pas de dégrèvement des
prélèvements sociaux dans ce dernier cas)
► Beaucoup de questions restent en suspens (donations, SCI, impact des
conventions fiscales, sursis concernant les prélèvements sociaux…)


L’exit tax

► Taux et obligations déclaratives
► Application de ce dispositif aux transferts de domicile intervenus à partir
du 3 mars 2011
► Le taux de la taxe : 19% + 13,5% (prélèvements sociaux)
► Obligations du contribuable :
► si le sursis est automatique : déclaration lors de la déclaration de revenus
établie l‟année suivant celle du départ
► si le sursis n‟est pas automatique, la déclaration doit être préalable au départ
de France
► puis obligations annuelles
► ATTENTION : le défaut de déclaration ou l‟omission de tout ou
partie des éléments mettent fin au sursis de paiement

Quid de la conformité aux règles européennes et aux
conventions fiscales bilatérales ?


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