4.OPERATIONS ET PROBLEMES SPECIFIQUES.ppsx

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Joël MABUDU Expert-Comptable Diplômé © Copyright MABUDU Droit comptable et cadre conceptuel Traduction comptable des opérations courantes Traduction comptable des opérations et problèmes spécifiques Opérations d’inventaire et présentation des états financiers annuels
Joël MABUDU Expert-Comptable Diplômé L’ animateur Joël MABUDU, Expert-comptable diplômé, Commissaire aux comptes, Certifié en : Normes comptables internationales IFRS Gestion comptable et budgétaire de l’Etat Gestion des risques et financement du commerce à l’international  Co-rédacteur du SYSCOHADA révisé Co-rédacteur du nouveau Plan comptable des Etats de l’UEMOA Co-rédacteur du Système Comptable des entités à but non lucratif (en cours) Directeur Général du: Cabinet GLOBAL.EXPERT, à Abidjan en Côte d’Ivoire Cabinet MJ Expertise, à Cotonou, au Benin Publications :  COMPTABILITE FINANCIERE APPROFONDIE », 667 pages. Plan de comptes SYSCOHADA REVISE  LA PLANETE DU SYSCOHADA REVISE: à paraître en Avril 2019. environ 1800 pages Transmission d’entreprise Finance de marché
Joël MABUDU © Copyright MABUDU SYSTEME COMPTABLE OHADA REVISE MODULE 4 : Les 31 fiches des opérations et problèmes spécifiques
Joël MABUDU © Copyright MABUDU FICHE 1: Frais de recherche et de développement
Joël MABUDU © Copyright MABUDU PHASE DE RECHERCHE: Activités visant à obtenir de nouvelles connaissances PHASE DE DEVELOPPEMENT : application de résultats de recherche ou d'autres connaissances à un plan ou à un design pour la production de matériaux, dispositifs, produits, procédés… SI LA DISTINCTION N’EST PAS POSSIBLE Conditions préalables à la comptabilisation d’une immobilisation incorporelle remplies ? Constatation d’une immobilisation incorporelle (compte 211) Date de début d’incorporation : date à partir de laquelle les conditions sont réunies (pas de rétroactivité) COMPTABILISATION EN CHARGES NON OUI TRAITEMENT COMPTABLE DES FRAIS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Conditions d’immobilisation des frais de developpement Conditions d’ immobilisation La faisabilité technique Son intention d’achever l’immobilisation incorporelle Sa capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l’immobilisation au cours de son développement Sa capacité à vendre ou à utiliser l’immobilisation incorporelle La façon dont l’ immobilisation incorporelle générera des avantages économiques La disponibilité technique des ressources financières et autre pour achever le développement de l’immobilisation incorporelle
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Prise d’un brevet consécutif à la réalisation d’un projet de recherche et développement Coût du brevet Coût du brevet = VNC des frais de développement + frais de dépôt du brevet
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Joël MABUDU © Copyright MABUDU  Un laboratoire pharmaceutique a engagé au cours de l’année N des dépenses de recherche et développement pour un montant de 330 000 000 F, se décomposant ainsi : • Frais de recherche fondamentale : 30 000 000 F • Frais de recherche appliquée au médicament P1 : 90 000 000 F • Frais de développement du médicament P1 : 210 000 000 F (dont 100 000 000 F de janvier à fin Avril et 110 000 000 F du début Mai à fin décembre). Les conditions d’activation sont réunies au début du mois de mai. Un brevet pour le médicament P1 a été déposé fin N moyennant 750 000 F de frais de dépôt payés par chèque. La date de début de consommation des avantages économiques est le 01/01/N+1 avec une durée estimée à 5 ans. FRAIS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT Passer les écritures nécessaires
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 1. Au titre de l’exercice N • Au cours de l’exercice N, les frais seront enregistrés dans les comptes de charges par nature : En N 6… Comptes de charges par nature 330 000 000 401/521 Fournisseurs/Banques 330 000 000 • A la clôture de l'exercice N, les frais de développement du médicament P1 qui doivent être inscrits à l’actif s'élèvent à 110 000 000 F. 31/12/N 211 Frais de développement 110 000 000 721 Production immobilisée – Immobilisations incorporelles 110 000 000 d° 2121 Brevets 110 750 000 211 Frais de développement 110 000 000 5211 Banques 750 000
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 2. Au titre de l’exercice N + 1 A la clôture de l'exercice N+1, la dotation aux amortissements est de : 110 750 000/5 = 22 150 000. 31/12/N+1 6812 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles 22 150 000 2812 Amortissement des brevets 22 150 000
Joël MABUDU © Copyright MABUDU FICHE 2 : Brevets, licences, marques, logiciels , sites internet et coût d’obtention du contrat
Joël MABUDU © Copyright MABUDU LOGICIELS Logiciels indissociés (Logiciels de base) Exemple : Windows, Unix Ils s’enregistrent directement dans le compte matériel, compte 2442. Logiciels autonomes (Logiciel d’application) Exemple : SAARI, CIEL Ils s’enregistrent en principe dans le compte 2131. Il existe 2 catégories de logiciels
Joël MABUDU © Copyright MABUDU TRAITEMENT DES LOGICIELS AUTONOMES LOGICIELS Logiciels à usage interne Logiciels à usage commercial Logiciels autonomes Coût d’acquisition D: 2131 Logiciels C : 4811 / 5 Acquis Achats ( 601) et ventes de marchandises (701) Coût de production D: 2131 Logiciels C : 72 / 787 Ventes de produits finis (avec le logiciel mère à immobiliser) fabriqués fabriqués Acquis
Joël MABUDU © Copyright MABUDU PHASE DE RECHERCHE PHASE DE DEVELOPPEMENT LES FRAIS DE FORMATION ET DE SUIVI DU LOGICIEL SONT COMPTABILISES EN CHARGES Etude préalable Analyse fonctionnelle COMPTABILISATION EN CHARGES Programmation Test et jeu d’essai Documentation Immobilisation incorporelle (compte 2131) Eléments du coût de production (si critères d’activation des frais de developpement réunis) LOGICIELS Cas particulier des logiciels à usage interne fabriqués : Analyse organique
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Joël MABUDU © Copyright MABUDU Le responsable du département de contrôle de gestion d’une entité vous communique le détail des frais hors taxes relatifs à la création d’un logiciel de calcul des coûts par la méthode ABC. Les différentes phases de la réalisation de ce logiciel :  Au cours du quatrième trimestre N – 1 :  étude préalable 18 000 000 F  analyse fonctionnelle 30 000 000 F  analyse organique 54 000 000 F  au cours du premier trimestre N :  programmation 15 000 000 F  tests et jeux d’essai 60 000 000 F  documentation pour les utilisateurs 39 000 000 F LOGICIELS
Joël MABUDU © Copyright MABUDU  La maintenance du logiciel sera réalisée par le service informatique de l’entité. Les frais de maintenance pour l’exercice N s’élèvent à 15 000 000 F. Les conditions requises pour l’immobilisation sont remplies. La durée d’utilité prévue est de 5 ans. La date de mise en service du logiciel est fixée au 1er avril N. LOGICIELS Passer les écritures nécessaires
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 1. Courant quatrième trimestre N-1 Étude préalable 18 000 000 Analyse fonctionnelle 30 000 000 Analyse organique 54 000 000 Total 102 000 000 6… Charges de charges par nature 102 000 000 4 … Comptes de tiers 102 000 000
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 2. A la clôture des comptes au 31/12/N-1 Coût de production N-1 : Analyse organique = 54 000 000 F 31/12/N-1 2193 Logiciels en cours 54 000 000 721 Production immobilisée - immobilisation incorporelle 54 000 000 (Analyse organique)
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 3. Courant premier trimestre N Programmation : 15 000 000 Tests et jeux d’essai : 60 000 000 Documentation pour les utilisateurs : 39 000 000 Total 114 000 000 6… Charges de charges par nature 114 000 000 4 … Comptes de tiers 114 000 000
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 4. A la fin des travaux le 1/04/N Coût de production total du logiciel : 54 000 000 + 114 0000 000 = 168 000 000 F. 1/04/N 2131 Logiciels 168 000 000 2193 Logiciels en cours 54 000 000 721 Production immobilisée incorporelle 114 000 000 (15 000 000 + 60 000 000 + 39 000 000) 5. Courant exercice N maintenance logiciel 6… Charges par nature 15 000 000 4 … Comptes de tiers 15 000 000
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 6. A l’inventaire au 31/12/N : 31/12/N 6812 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles 25 200 000 2813 Amortissements des logiciels 25 200 000 (168 000 000 x 1/5 x 9/12)
Joël MABUDU © Copyright MABUDU LES SITES INTERNET Il existe deux grandes catégories de site internet Sites internet Sites acquis « clés en main » = Acquisition de logiciels (compte 2132) Sites créés : classification des sites internet en deux catégories
Joël MABUDU © Copyright MABUDU LES SITES INTERNET La classification des sites internet créés Sites Définition Comptabilisation Sites « publicitaires » Sites constituant de simples présentations d'informations relatives à l'entité. Les dépenses sont laissées en charges Sites « e-commerce et assimilés » Sites enregistrant des commandes clients et/ou participant aux systèmes d'information ou commerciaux de l'entité.  Les dépenses sont immobilisées si les conditions d’activation des frais de développement sont réunies
Joël MABUDU © Copyright MABUDU PHASE DE RECHERCHE PHASE DE DEVELOPPEMENT Les frais de formation ,d’inscription à un moteur de recherche sont comptabilises en charges Etude préalable Sélection des fournisseurs COMPTABILISATION EN CHARGES Documentation technique Nom du domaine Immobilisation incorporelle (compte 2132) Eléments du coût de production (si critères d’activation des frais de developpement réunis) Coût de production du site e-commerce et assimilés : Frais de développement
Joël MABUDU © Copyright MABUDU CAS DES SITES INTERNET FOCUS SUR LA COMPTABILISATION DES SITES E-COMMERCE  Tenir compte de la règle de la TVA sur la livraison à soi-même selon les dispositions fiscales nationales.  les dépenses relatives au nom du domaine sont intégrées dans le coût de production du site mais ne peuvent faire l’objet d’un amortissement car leur durée d’utilité est indéfinie.  Les dépenses de maintenance (simple actualisation du site) sont laissées en charges. Débit : 2132 Sites internet Crédit : 721 Production immobilisée-immob incorporelles : 787 Transfert de charges financières x x
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Joël MABUDU © Copyright MABUDU Les dirigeants d’une entité ont décidé fin janvier N de créer un site internet servant de vitrine commerciale à la société et permettant aux clients de réaliser certaines opérations en ligne (commandes clients, règlement sécurisé). Les travaux correspondants à la création du site sont confiés à des employés du service informatique de l’entité. Les différentes phases du projet sont résumées comme suit :  études préalables réalisées en janvier N : 425 000 F ;  sélection des fournisseurs en février N : 100 000 F ;  obtention d’un nom de domaine le 12/03/N : 295 000 F ;  développement du logiciel d’exploitation nécessaire à la mise en fonctionnalité du site le 30/04/N : 375 000 F ; développement des logiciels et bases de données : 1 950 000 F; SITES INTERNET
Joël MABUDU © Copyright MABUDU   développement des codes le 01/05/N : 260 000 F ;  réalisation d’une documentation technique le 15/10/N : 550 000 F ;  enregistrement du site auprès des moteurs de recherche le 25/10/N : 300 000 F. Le projet est achevé et mis en service le 1/11/N. la durée d’utilisation est de 5 ans. Les coûts activables ont été comptabilisés en charges. SITES INTERNET Passer les écritures nécessaires
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 1. Coût d’entrée du site Il s’agit d’un site e-commerce qui répond aux critères d’activation des dépenses. Les dépenses de recherche (étude de faisabilité, des coûts de sélection des fournisseurs) sont des charges à enregistrer dans les comptes par nature. Elles ne peuvent pas ultérieurement être intégrées au coût de développement du site. Les dépenses liées à l’exploitation du site (enregistrement du site auprès des moteurs de recherche) sont également constatées en charges. Eléments Montants Obtention du nom de domaine et immatriculation 295 000 Développement du logiciel d’exploitation 375 000 Développement des codes 260 000 Développement des logiciels et bases de données 1 950 000 Documentation technique 550 000 Coût de production du site 3 430 000
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 1. Base amortissable = 3 430 000 – 295 000 = 3 135 000 (hors nom de domaine non amortissable)  Comptabilisation à la clôture de l’exercice N. 01/11/N 2132 Sites internet 3 430 000 721 Production immobilisée – Immobilisations incorporelles 3 430 000 (Coût de production total) Dotation aux amortissements de l’exercice N : (3 135 000 / 5) x 2 /12 = 104 500 31/12/N 6812 Dotations aux amortissements des immobilisations incorp. 104 500 2813 Amortissements du site internet 104 500 (Annuité comptable)
Joël MABUDU © Copyright MABUDU S’agit-il de coûts additionnels qui n’auraient pas été encourus en l’absence de ce contrat (coût marginal) OUI OUI Les coûts engagés sont-ils recouvrables? La durée d’amortissement de l’actif est-elle supérieure à un an? NON NON OUI OUI NON Immobilisation incorporelle  Compte : 2182 Coûts d’obtention du contrat  Amortissement = période et rythme de transfert des biens et services auxquels ces coûts sont liés (avec prise en compte des renouvellements de contrat attendus). Coûts en charges L’ENTITE A-T-ELLE OBTENU UN CONTRAT ? Coûts d’obtention du contrat
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Joël MABUDU © Copyright MABUDU  Un fournisseur de services, remporte un appel d’offres pour fournir des services pendant cinq ans à un nouveau client. L’entité a engagé les frais suivants : • Frais juridiques externes (hors honoraires d’avocat) : 750 000 F • Frais de déplacement : 250 000 F • Honoraires d’avocat et droits d’enregistrement : 9 000 000 F • Total des coûts encourus : 10 000 000 F Tous les frais ont été réglés au comptant par chèque bancaire. Les services sont transférés au client pendant la durée du contrat (cinq ans) et l’entité prévoit que le contrat sera renouvelé pour une durée de trois ans. Les honoraires d’avocat et les droits d’enregistrement seront recouvrés. Les frais juridiques externes (hors honoraires d’avocat) et les frais de déplacement ont été engagés indépendamment du fait que le contrat a été obtenu. COÛT D’OBTENTION DU CONTRAT Passer les écritures nécessaires
Joël MABUDU © Copyright MABUDU L’entité comptabilise en immobilisation incorporelle pour un montant de 9 000 000 F de surcoût nécessaire à l’obtention du contrat en raison des honoraires d’avocat et droits d’enregistrement versés car elle s’attend à les recouvrer. Les autres frais sont enregistrés en compte de charge par nature. 2182 Coûts d’obtention du contrat 9 000 000 4811 Fournisseurs d’investissement-immob incorp 9 000 000 (Activation du coût d’obtention du contrat) 4811 Fournisseurs d’investissement - immob incorp 9 000 000 521 Banques 9 000 000 (Règlement des commissions activées)
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Les 9 000 000 F de surcoût engagés pour l’obtention du contrat sont amortis sur huit ans. En effet, l’actif concerne des services transférés au client pendant la durée du contrat (cinq ans) et l’entité prévoit que le contrat sera renouvelé pour une durée de trois ans. 31/12/N 6812 Dotations aux amortissements des immobilisations incorp. 1 125 000 2818 Amortissements des autres droits et valeurs incorporels 1 125 000 (9 000 000/8)
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Amortissement :  Si durée d'utilité illimitée = pas d’amortissement  Si durée d'utilité limitée et déterminable = amortissement sur la durée d’utilité  Si durée d'utilité limitée mais non déterminable (estimation non fiable) = amortissement sur 10 ans (idem pour les entités au Système Minimal de Trésorerie) Dépréciation : seulement en présence d’un indice de perte de valeur Amortissement et dépréciation S'ils sont acquis : dépenses à immobiliser dans le compte 2151 Fonds commercial. S'ils sont générés en interne : dépenses à comptabiliser en charges Fonds commercial Evaluation initiale Fonds commercial = Elément résiduel du fonds de commerce non affecté à un compte spécifique Fonds commercial
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Joël MABUDU © Copyright MABUDU Une entité a acquis un fonds de commerce le 1er Juin N pour une valeur globale de 250 000 000 F. Une expertise a permis de valoriser les actifs identifiables. Les valeurs de ces actifs sont les suivantes :  un brevet valorisé à 40 000 000 F ;  le droit au bail pour une valeur de 25 000 000 F ;  une licence valorisée à 5 000 000 F ;  un matériel et outillage industriel pour une valeur de 87 500 000 F ; (dont 27 500 000 d'outillage industriel) ;  un matériel automobile valorisé à 50 000 000 F. FONDS COMMERCIAL  Passer les écritures nécessaires
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Le fonds commercial est constitué par la différence entre le coût global du fonds et la valeur des autres éléments identifiés : 250 000 000 – (40 000 000 + 25 000 000 + 5 0000 000 + 87 500 000 + 50 000 000) = 42 500 000. 01/06/N 2121 2122 2411 2412 215 216 2451 Brevets Licences Matériel industriel Outillage industriel Fonds commercial Droit au bail Matériel automobile 40 000 000 5 000 000 60 000 000 27 500 000 42 500 000 25 000 000 50 000 000 4811 4812 Fournisseurs d'investissements-immob incorp Fournisseurs d'investissements- immob corp 112 500 000 137 500 000
Joël MABUDU Marques et fichiers clients  Si durée d'utilité déterminable = amortissement  Si durée d'utilité illimitée (protection juridique par exemple) = pas amortissement  Si durée d'utilité non limitée, devient limitée = amortissement sur la durée d’utilité résiduelle Amortissement marques S'ils sont acquis : dépenses à immobiliser dans le compte 214 Marques S'ils sont générés en interne : dépenses à comptabiliser en charges Marques  Si l’usage attendu du fichier client est limité dans le temps = amortissement  Si les clients de la liste sont censés rester acquis à l’entité = pas d’ amortissement Amortissement fichier client S'ils sont acquis : dépenses à immobiliser dans le compte 2183 Fichiers clients, notices, titres de journaux et magazines S'ils sont générés en interne : dépenses à comptabiliser en charges Fichiers clients, notices, Titres de journaux, magazines
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Joël MABUDU © Copyright MABUDU Une entité a procédé à la création et à l’acquisition des marques dont les caractéristiques sont les suivantes :  marque X : développement en interne de la marque au cours de l’exercice N. Le coût du développement s’élève à 50 000 KF.  marque Y : acquis le 1er Octobre N-4 pour 100 000 KF (règlement le même jour par chèque bancaire). Sa durée d’utilité est indéfinie mais l’entité décide le 01/01/N+1 d’arrêter cette marque le 31/12/N+2.  NB : KF = Kilo-Francs ou Millier de francs. MARQUES  Passer les écritures nécessaires
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 1. Marque X Les dépenses engagées pour créer en interne des marques ne peuvent pas être distinguées du coût de développement de l’activité dans son ensemble et le coût ne peut pas être évalué de manière fiable. En conséquence, la marque développée en interne ne peut pas être immobilisée. Les dépenses doivent être comptabilisées en charges. 2. Marque Y Ecritures d’acquisition 01/10/N-4 214 Marques 100 000 4811 Fournisseurs d’investissements – immobilisations incorporelles 100 000 4811 Fournisseurs d’investissements – immobilisations incorporelles 100 000 521 Banques 100 000
Joël MABUDU © Copyright MABUDU  A la clôture des exercices N-4 à N La marque n’est pas amortissable car sa durée d’utilité est indéfinie.  A la clôture de l’exercice N +1 A partir du 01/01/N+1, la durée d’utilité de la marque devient définie (durée d’utilité 2 ans). La dotation aux amortissements de l’exercice N+1 est de (100 000/2) = 50 000. 31/12/N+1 6812 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles 50 000 2814 Amortissements des marques 50 000
Joël MABUDU © Copyright MABUDU FICHE 3 : Frais de prospection et d’évaluation des ressources minérales Nouveau
Joël MABUDU © Copyright MABUDU CHAMP D’ APPLICATION Exemples de frais de prospection et d’évaluation à immobiliser sur option Immobilisations incorporelles : compte 2181 Frais de prospection et évaluation des ressources minérales  acquisition de droit de prospection;  études topographiques et géologiques; géochimiques et géophysiques;  Forages d’exploration; creusement de tranchées; Coûts d’échantillonnage, coûts des activités liées à l'évaluation de la faisabilité technique et de la viabilité commerciale de l'extraction d'une ressource minérale. Cohérente avec les activités ou éléments similaires et respect du postulat de la permanence des méthodes Dépenses encourues avant l’obtention des droits légaux. Dépenses encourues après que la faisabilité technique et viabilité commerciale de l’extraction d’une ressource minérale aient été démontrées. Dans cet intervalle : Charges Fin de l’activation des frais de prospection 2 options possibles:  Immobilisations (incorporelles ou corporelles en fonction de leur nature)  Charges Comptabilisation Immobilisations corporelles : véhicules , plates-formes de forage et divers engins de forage, navires-citernes, réservoirs, tuyauteries et pompes ,etc…
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Joël MABUDU © Copyright MABUDU Une entité minière engage au cours de l’exercice N, des dépenses relatives à la prospection et l'évaluation de ressources minérales suivantes : Le 05 janvier N, l’entité a engagé des dépenses encourues liées à des études de recherche géographiques et géologiques ayant pour but de déterminer les sites susceptibles de renfermer des gisements importants. Ces études ont été effectuées avant l’obtention des droits légaux de prospecter. Elles ont été confié à un cabinet spécialisé et la facture s’élève à 75 000 000 F (règlement par chèque bancaire le 25 Mai N). En juin N, il est apparu que la région X constituait un site potentiellement intéressant. Des démarches ont été entreprises avec les autorités du pays en question pour l’obtention d’un permis de prospection. FRAIS DE PROSPECTION ET D’EVALUATION DES RESSOURCES MINERALES
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Le 20 Octobre N, l’entité a obtenu pour 150 000 000 F le droit de prospecter une zone délimitée. Ce droit a été réglé le même jour par chèque bancaire. Le 15 Mars N+1, la faisabilité technique et la viabilité commerciale de l'extraction d'une ressource minérale ont été établies. L’entité décide d’enregistrer les dépenses d’exploration et d’évaluation des ressources minérales après obtention des droits d’exploitation en immobilisations incorporelles.  Passer les écritures nécessaires FRAIS DE PROSPECTION ET D’EVALUATION DES RESSOURCES MINERALES
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 1. Règles de comptabilisation Ne font pas l’objet d’une activation, les frais encourus avant la prospection et l'évaluation de ressources minérales, telles que les dépenses encourues avant que l'entité n'ait obtenu les droits légaux de prospecter une zone spécifique (avant le 20 Octobre N : 75 000 000 F) , ni à celles encourues après que la faisabilité technique et la viabilité commerciale de l'extraction d'une ressource minérale aient été démontrées (après le 15 Mars N+1 ).
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 2. Comptabilisation des opérations 05/01/N 6261 Etudes et recherches 75 000 000 401 Fournisseurs 75 000 000 25/05/N 401 Fournisseurs 75 000 000 521 Banques 75 000 000 2181 Frais de prospection et d’évaluation de ressources minérales 150 000 000 4811/521 Fournisseurs d’investissements/ Banques 150 000 000 Si l’entité décide de comptabiliser les dépenses en charges : 25/05/N 6261 Etudes et recherches 150 000 000 401/521 Fournisseurs/Banques 150 000 000
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Nouveau FICHE 4 : Approche par composant
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Approche par composant Problématique Immobilisation composée d’éléments ayant des durées d’utilité différentes et nécessitent d'être remplacés à intervalles réguliers Application de l’approche par composant à travers une décomposition (sous comptes du compte principal) de l’immobilisation en : composants ayant une valeur significative Le reste non décomposable = structure
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Amortissement sur 30 ans a) Amortissement sur 10 ans b) Activation des nouveaux coûts de l’ascenseur 300 Structure du bâtiment La société COMPOSAS a acquis un bâtiment de 300 millions d’une durée d’utilité de 30 ans. Le coût de l’ascenseur est estimé à 30 millions renouvelable après 10 ans . En utilisant l’approche par composant on a : Bâtiment Composant ascenseur Approche par composant : décomposition Solution 30 270
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Modalités pratiques de l’approche par composants Il s’agit par exemple :  des bâtiments et autres ouvrages, des avions, des bateaux, des camions, des autocars, des bus, des véhicules blindés de transport de fonds;  certains matériels et outillages des entités industrielles, minières, agricoles, hospitalières et pétrolières, dès lors que l’entité dispose de statistiques et autres informations lui permettant de bien appréhender la durée d’utilité de chaque élément. Quelles immobilisations doit-on décomposer ? En revanche, ne peuvent faire l’objet d’une décomposition, certaines immobilisations de faible valeur et/ou de durée d’utilisation courte telles que :  les matériels informatiques ;  les véhicules de tourisme ;  les matériels et mobiliers. Solution  Eléments d’actif dissociables  Utilisation différente des éléments d’actif  Durée d’utilité différente de chaque élément d’actif  Le coût de chaque élément peut être évalué de façon fiable et qu’il est significatif Réallocation de la valeur nette comptable Première application
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Exemples d’approche par composant • Double coque (durée d'utilité d'environ 15 ans) ; • Moteur (durée d'utilité de 10 ans) • Hélices et ordinateurs de navigation (remplacés tous les 5 ans) ; • Aménagement des cabines (durée d'utilité de 5 ans). Cas d’un bateau • Fuselage (durée d'utilité : 30 ans) • Sièges (durée d'utilité : 10 ans) ; • Train d'atterrissage (durée d'utilité : 5 ans) ; • Réacteurs (durée d'utilité : 4 ans). Cas d’un avion
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Exemple d’approche par composants : Cas d’un bâtiment Infrastructures Gros œuvre Etanchéité, toiture Façades Installations techniques Ascenseurs Installations électriques Groupes électrogènes Climatisation, désenfumage Câblages techniques Installations de sûreté et de surveillance Plomberie, canalisations Protection incendie Agencements Finitions, second œuvre, abords Durée ?
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Modalités pratiques de l’approche par composants L'actif principal et chacun des composants sont enregistrés pour le coût figurant sur ces pièces justificatives. Décomposition validée par des pièces justificatives Lorsque la décomposition ne peut être validée par des pièces justificatives, il est possible :  de décomposer les valeurs brutes de l'immobilisation acquise, selon la répartition du coût actuel à neuf, en fonction des données techniques ;  d'appliquer au coût d'acquisition, le pourcentage de ventilation des catégories de composants constaté sur des immobilisations récentes ou rénovées, pondéré, le cas échéant, par les variations des conditions économiques et des évolutions techniques ;  de chercher à obtenir les informations nécessaires auprès de ses fournisseurs ;  d'utiliser les pièces justificatives des dépenses effectives de renouvellement. Décomposition non validée par des pièces justificatives
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Modalités pratiques de l’approche par composants Principe : affecter les frais d’acquisition distinctement aux composants et à la structure. A titre de simplification, ils peuvent être affectés à proportion de la valeur de chaque élément. Affectation des différents frais d’acquisition à la structure et aux composants
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Modalités pratiques de l’approche par composants Sa base amortissable ne peut être diminuée d'une valeur résiduelle, puisque, par définition, il est prévu qu'il soit remplacé avant la fin de l'utilisation de la structure. Base amortissable d’un composant et valeur résiduelle Dernier renouvellement avant la fin de l'utilisation de l'immobilisation dans son ensemble. Il peut alors être justifié de constater une valeur résiduelle pour l’élément remplacé, si ce dernier est cessible indépendamment de l’immobilisation principale. Sauf
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Modalités pratiques de l’approche par composants Il est enregistré à l’actif dans un sous- compte de l’immobilisation principale (il convient d’ utiliser le sous-compte du composant qui vient d’être remplacé),et Renouvellement des composants : composant identifié à l’origine La valeur nette comptable du composant remplacé est comptabilisée au compte 812 Valeurs comptables des cessions d’immobilisations corporelles ou 654 Valeurs comptables des cessions courantes d’immobilisations selon le cas. Remarque Cette démarche reste valable même si l’immobilisation principale est totalement amortie. Dans ce cas, la quote- part correspondant à l’élément remplacé, sortie de l’actif, aura une valeur nette comptable nulle (valeur brute égale aux amortissements déjà constatés).
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Modalités pratiques de l’approche par composants Renouvellement des composants identifiés à l’origine : Amortissement 1er Cas : le composant renouvelé n'aura plus à être remplacé Le composant sera amorti sur sa durée d’utilisation avec l’immobilisation concernée. Cette durée peut être la durée d’utilité résiduelle de l’immobilisation principale, si cette durée limite l’utilisation de la pièce remplacée. Elle peut être supérieure à la durée d’utilité résiduelle si la pièce remplacée prolonge la durée d’utilité résiduelle de l'immobilisation principale. 2ème Cas : le composant renouvelé devra être à nouveau remplacé La durée retenue pour le plan d’amortissement du composant est égale à sa durée d’utilisation jusqu’au prochain remplacement (prévu avant la fin d’amortissement de la structure). Durée d’amortissement
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Exemple 1. Un équipement d’une entité est utilisé sur 10 ans. Au bout de 7 ans, le moteur principal casse. S’il est remplacé, le nouveau moteur sera amorti sur 3 ans. 2. Si dans le cas précédent, le changement du moteur permet d’utiliser la machine 7 années supplémentaires par rapport aux 3 années résiduelles, on amortira l’immobilisation sur la nouvelle durée prévue : soit 7 années et non sur les 3 années restantes. Dans ce cas, le nouveau moteur sera amorti sur 7 ans.
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Joël MABUDU © Copyright MABUDU  Une entité a acquis le 02/01/N un bâtiment administratif au prix de 150 000 000 F d’une durée d’utilité de 30 ans. Le coût de l’ascenseur est estimé à 30 000 000 F renouvelable après 10 ans. Les droits d’enregistrements et aux frais accessoires s’élèvent à 10.000 000 F. La valeur résiduelle du bâtiment au terme de sa durée d’utilité est de 38 000 000 F. L’ascenseur doit finalement être remplacé au bout de 8 ans pour une valeur de 25 000 000 F. APPROCHE PAR COMPOSANTS Passer les écritures nécessaires
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 1. Décomposition du bâtiment En utilisant l’approche par composant, le bâtiment sera décomposé de la façon suivante :  Prix du Bâtiment – structure : 120 000 000 F (150 000 000 – 30 000 000) ;  Prix du Bâtiment – composant ascenseur : 30 000 000 F.  Ventilation des frais accessoires : Bâtiment – structure : 10 000 000 x 120 000 000/150 000 000 = 8 000 000 Bâtiment – composant ascenseur : 10 000 000 x 30 000 000/150 000 000 = 2 000000 2. Comptabilisation de l’acquisition du bâtiment (02/01/N) : 02/01/N 23131 Bâtiments administratifs – structure (120 000 000 + 8 000 000 ) 128 000 000 23132 Bâtiments administratifs – composant ascenseur (30 000 000 + 2 000 000 ) 32 000 000 4812 Fournisseurs d’investissements 160 000 000
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 3. Comptabilisation à la clôture de l’exercice (31/12/N) : Dotation aux amortissements du bâtiment - structure:(128 000 000-38 000 000)/30 = 3000 000 Dotation aux amortissements du bâtiment – composant ascenseur : 32 000 000/10 = 3200 000 Total = 6200 000 31/12/N 6813 Dotations aux amortissements des immobilisations corpo. 6200 000 283131 Amortissements des bâtiments administratifs - structure 3000 000 283132 Amortissements des bâtiments administratifs – composant ascenseur 3200 000
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 4. Lors du renouvellement de l’ascenseur •Sortie de l’ancien ascenseur remplacé Somme des amortissements pratiqués : 32 000 000 x 1/10 x 8 = 25 600 000 F. Valeur nette comptable : 32 000 000 - 25 600 000 = 6 400 000 F. 02/01/N+8 283132 Amortissements des bâtiments administratifs – composant ascenseur 25 600 000 812 Valeurs comptables des cessions d’immobilisations corp. 6 400 000 23132 Bâtiments administratifs – composant ascenseur 32 000 000
Joël MABUDU © Copyright MABUDU •Immobilisation du nouvel ascenseur 02/01/N+8 23132 Bâtiments administratifs – composant ascenseur 25 000 000 4812 Fournisseurs d’investissements 25 000 000 Remarque : le renouvellement d’un composant peut avoir pour conséquence une augmentation de la valeur d’origine de l’immobilisation corporelle.
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Modalités pratiques de l’approche par composants Le nouveau composant acquis est enregistré à l’actif dans un sous- compte de l’immobilisation principale (il convient d’ utiliser le sous-compte du composant non identifié à l’origine mais qui vient tout de même d’être remplacé), Reconstitution des valeurs initiales par une décomposition de la valeur d’origine de l’immobilisation en :  VO de l’ immobilisation-structure et  VO de l’ immobilisation-composant Reconstitution des amortissements pratiqués par une décomposition du cumul d’amortissement pratiqués sur l’immobilisation en :  cumul amortissements sur immob-structure et  cumul amortissements sur immob-composant 1 2 Décomptabilisation du composant non identifié à l’origine qui vient d’être remplacé : la valeur nette comptable du composant remplacé est comptabilisée au compte en charge. Renouvellement des composants : composant non identifié à l’origine 3 4
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Modalités pratiques de l’approche par composants Comment reconstituer les valeurs initiales si on ne connaît pas la valeur de l’élément remplacé dans le coût du bien à l’origine. Prendre le prix de l’élément remplacé et corriger l’incidence de l’inflation ou de l’indice du coût de construction jusqu’à l’année d’achat de l’immobilisation. Pour les biens ayant donné lieu à des changements technologiques, prendre en compte cette incidence. Prendre les prix actuels de l’immobilisation principale et de l’élément remplacé et en faire une règle de 3 pour l’appliquer au prix d’origine de l’immobilisation Deux approches possibles
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Joël MABUDU © Copyright MABUDU  Une entité a acquis le 02/01/N un bâtiment administratif au prix de 150 000 000 F d’une durée d’utilité de 30 ans. L’ascenseur non identifié à l’origine a été remplacé au bout de 10 ans pour une valeur de 25 000 000 F. Le taux d’inflation est de 2,5%. L’ascenseur devrait être renouvelé par intervalles réguliers de 10 ans. APPROCHE PAR COMPOSANTS Passer les écritures nécessaires en N et N+10.
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 1. Comptabilisation de l’acquisition du bâtiment (02/01/N) : 02/01/N 2313 Bâtiments administratifs 150 000 000 4812 Fournisseurs d’investissements 150 000 000 2. Comptabilisation à la clôture de l’exercice (31/12/N) : Dotation aux amortissements du bâtiment : 150 000 000/30 = 5000 000 31/12/N 6813 Dotations aux amortissements des immobilisations corpo. 5 000 000 28313 Amortissements des bâtiments administratifs 5 000 000
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 3. Reconstitution des valeurs initiales (02/01/N+10) :  Valeur initiale du composant ascenseur : 25 000 000 (1,025)-10 = 19 529 960  Valeur initiale du bâtiment - structure: 150 000 000- 19 529 960 = 130 470 040 Total = 150 000 000 02/01/N+10 23131 Bâtiments administratifs - structure 130 470 040 23132 Bâtiments administratifs - composant ascenseur 19 529 960 2313 Bâtiments administratifs 150 000000
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 4. Reconstitution des amortissements pratiqués (02/01/N+10) :  Amortissements du bâtiment : 150 000 000 x 10/30 = 50 000 000  Décomposition - Amortissements du bâtiment - structure: 130 470 040 x 10/30 = 43 490 013 - Amortissements du composant ascenseur : 19 529 960 x 10/30 = 6 509 987 Total = 50 000 000 02/01/N+10 28313 Amortissements des Bâtiments administratifs 50 000 000 283131 283132 Amortissements des Bâtiments administratifs - structure Amortissements des Bâtiments administratifs - composant ascenseur 43 490 013 6 509 987
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 4. Sortie de l’ancien ascenseur remplacé Somme des amortissements pratiqués : = 6 509 987 Valeur nette comptable : 19 529 960 - 6509 987 = 13 019 973 . 02/01/N+10 283132 Amortissements des bâtiments administratifs – composant ascenseur 6 509 987 812 Valeurs comptables des cessions d’immobilisations corp. 13 019 973 23132 Bâtiments administratifs – composant ascenseur 19 529 960
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 5. Immobilisation du nouvel ascenseur 02/01/N+10 23132 Bâtiments administratifs – composant ascenseur 25 000 000 4812 Fournisseurs d’investissements 25 000 000
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 6. Comptabilisation à la clôture de l’exercice (31/12/N+10) : Dotation aux amortissements du bâtiment - structure: 130 470 040 x 1/30 = 4 349 001 (1) Dotation aux amortissements du bâtiment – composant ascenseur : 25 000 000 x 1/10 = 2500 000 Total = 6 849 001 (1) Ou encore (130 470 040 – 43 490 013 ) X 1/20 (durée restant à courir) 31/12/N 6813 Dotations aux amortissements des immobilisations corpo. 6 849 001 283131 Amortissements des bâtiments administratifs - structure 4 349 001 283132 Amortissements des bâtiments administratifs – composant ascenseur 2 500 000
Joël MABUDU © Copyright MABUDU FICHE 5 :Frais d’inspections ou de révisions majeures, dépenses de sécurité et de mise en conformité Nouveau
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Lorsqu’une inspection majeure est réalisée sur une immobilisation (avion par exemple), son coût est comptabilisé dans la valeur comptable de l’immobilisation corporelle à titre de remplacement, si les critères de comptabilisation sont satisfaits. Au moment de l’acquisition de l’immobilisation Pendant la phase l‘exploitation de l’immobilisation L’approche par composant peut être retenue (si nécessaire) dès lors qu’il existe à cette date, un programme échelonné d’entretien et de révision du bien. Dans ce cas, le montant du composant peut correspondre au coût estimé d’une inspection similaire future. Révisions ou inspections majeures Toute valeur comptable résiduelle du coût de la précédente inspection identifiée à l’origine ou non (distincte des pièces physiques) est décomptabilisée. En conséquence Par contre Aucune provision pour grosses réparations n’est admise par le SYSCOHADA révisé.
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Joël MABUDU © Copyright MABUDU  Une entité a acquis le 02/01/N un matériel industriel d’une valeur de 190 000 000 F. Sa durée d’utilité est estimée à 6 ans. Le contrat d’acquisition implique un contrat de révision majeure tous les 2 ans, le coût d’une révision est évalué à 10 000 000 F. L’entité décide d’appliquer l’approche par composant dès l’acquisition de l’immobilisation FRAIS D’INSPECTIONS OU DE RÉVISIONS MAJEURES, DÉPENSES DE SÉCURITÉ ET DE MISE EN CONFORMITÉ Passer les écritures nécessaires en N.
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Le matériel industriel sera décomposé (approche par composant) de la façon suivante : • le matériel sera amorti sur une base de 190 000 000 – 10 000 000 = 180 000 000 F (considéré comme la structure du matériel) et sur une durée de 6 ans, soit 180 000 000 /6 = 30 000 000 F. • la révision majeure est considérée ici comme un composant qui sera amorti sur une base de 10 000 000 et sur une durée de 2 ans soit 10 000 000/2 = 5 000 000 F. 02/01/N 24111 Matériel industriel - structure 180 000 000 24112 Matériel industriel – composant 10 000 000 4812 Fournisseurs d’investissements 190 000 000
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 31/12/N 6813 Dotations aux amortissements des immobilisations corpo. 35 000 000 284111 Amortissements du matériel industriel - structure 30 000 000 284112 Amortissements du matériel industriel – composant 5 000 000
Joël MABUDU © Copyright MABUDU FICHE 6 : Coût de démantèlement, d’enlèvement et de remise en état du site Nouveau
Typologie Coût de démantèlement, d’enlèvement et de remise en état du site Il existe deux types de dégradation : Par exemple : installation d'une immobilisation que l'entreprise aura l'obligation de démanteler en fin d'utilisation, indépendamment de ses actions futures (cas d'une plate-forme pétrolière, … : Par exemple : carrières, sites de stockage de produits toxiques provenant des industries chimiques. Dégradation immédiate : l’ installation de l’actif entraine de facto l’obligation de démantèlement Dégradation progressive : ici, c'est l'exploitation même du site qui occasionne la dégradation Dans les carrières par exemple, on peut retrouver les deux types de dégradation
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Dégradation immédiate Coût de démantèlement, d’enlèvement et de remise en état du site Les coûts de démantèlement obligatoire font partie du coût initial des biens (acquis ou produits). L’évaluation se fait aux coûts qui seraient supportés aujourd’hui (valeur actualisée des frais de démantèlement si l’effet de la valeur du temps est jugé significatif). La contrepartie de l’inscription à l’actif des frais de démantèlement est la comptabilisation d’une provision pour démantèlement au passif (compte 1984 Provision pour démantèlement et remise en état ). Ensuite, la contrepartie de l'accroissement du passif créé en raison de l'écoulement du temps et calculé sur le taux d'actualisation antérieurement utilisé (désactualisation), est une dotation aux provisions à caractère financier. Une provision doit être constatée au fur et à mesure de la dégradation, à hauteur du montant prévisionnel (actualisé) des travaux correspondant à la dégradation effective du site à la clôture (compte 1984 Provision pour démantèlement et remise en état). La contrepartie de la provision est une charge (compte 6911 Dotations aux provisions d’exploitation pour risques et charges). Taux d’actualisation : taux sans risque de type obligations d’Etat (taux avant impôt).
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Opération de démantèlement 2……Immobilisation – actif de démantèlement (composant) 1984 Provision pour démantèlement et remise en état x x Traduction comptable (dégradation immédiate) Méthode 1: L’immobilisation principale (considérée comme la structure) sera qualifiée d’actif de support. 2……Immobilisation – actif de support (structure) 4812 Fournisseurs d’investissement x x
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Opération de démantèlement 6911 Dotations aux provisions d’exploitation pour risques et charges 1984 Provision pour démantèlement et remise en état x x Traduction comptable (dégradation immédiate) Méthode 2 : Pour l’actif de démantèlement 2……Immobilisation – actif de démantèlement (composant) 7911 Reprises de provisions d’exploitation x x
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Opération de démantèlement  A l’inventaire Dotation aux amortissements au 31 décembre Constatation de l’effet de la désactualisation 68.. Dotation aux amortissements 28.. Amortissement x x 6971 Dotations aux provisions financières pour risques et charges 1984 Provision pour démantèlement et remise en état x x Traduction comptable (dégradation immédiate)
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Lors du démantèlement: 2. Enfin,  les comptes relatifs à l’immobilisation (actif de support et actif de démantèlement) et son amortissement seront soldés  les provisions feront l’objet d’une reprise 6244 Charges de démantèlement et remise en état 401 Fournisseurs (Travaux de démantèlement) 1. Pour la charge relative à la facture de démantèlement :
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Joël MABUDU © Copyright MABUDU  Une entité a acquis le 01/01/N un matériel industriel lourd d’une valeur de 200 000 000 F. La durée d’utilité du matériel est de 10 ans. Les frais de démantèlement au terme de la durée d’utilité s’élèvent actuellement à 8 203 480 F. Le taux d’inflation est de 2% et le taux d’actualisation de 12%. Le 15 février N+10, le coût effectif des travaux de démantèlement s’élève à 10 000 000 F . COÛT DE DÉMANTÈLEMENT, D’ENLÈVEMENT ET DE REMISE EN ÉTAT DU SITE Passer les écritures nécessaires
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 1. Coût d’acquisition du matériel Le coût d’acquisition du matériel est composé du prix d’acquisition majoré de la valeur actualisée des frais de démantèlement au taux de 12%. 2. Coût ajusté de l’effet de l’inflation 8 203 480 (1,02)10 = 9 999 996, 345 ~ 10 000 000 F. 3. Valeur actualisée des frais de démantèlement 10 000 000 (1,12)-10 =3 219 732 F
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 4. Tableau de calcul des provisions pour démantèlement : Période Coût ajusté actualisé Provision pour démantèlement Charges de désactualisation (3) 01/01/N 10 000 000 (1,12)-10 = 3 219 732 3 219 732 (1) 31/12/N 10 000 000 (1,12)-9 = 3 606 100 3 606 100 – 3 219 732 = 386 368 (2) 386 368 31/12/N+1 10 000 000 (1,12)-8 = 4 038 832 4 038 832 - 3 606 100 = 432 732 (4) 432 732 31/12/N+2 10 000 000 (1,12)-7 = 4 523 492 4 523 492 – 4 038 832 = 484 660 484 660 31/12/N+3 10 000 000 (1,12)-6 = 5 066 311 5 066 311 - 4 523 492 = 542 819 542 819 31/12/N+4 10 000 000 (1,12)-5 = 5 674 269 5 674 269 - 5 066 311 = 607 958 607 958 31/12/N+5 10 000 000 (1,12)-4 = 6 355 181 6 355 181 - 5 674 269 = 680 912 680 912 31/12/N+6 10 000 000 (1,12)-3 = 7 117 802 7 117 802 - 6 355 181 = 762 621 762 621 31/12/N+7 10 000 000 (1,12)-2 = 7 971 939 7 971 939 - 7 117 802 = 854 137 854 137 31/12/N+8 10 000 000 (1,12)-1 = 8 928 571 8 928 571 - 7 971 939 = 956 632 956 632 31/12/N+9 10 000 000 (1,12)0 = 10 000 000 10 000 000 - 8 928 571 = 1 071 429 1 071 429 TOTAL 10 000 000 6 780 268 (1) Le montant initial de la provision pour démantèlement au 1er janvier N (3 219 732) est incorporé dans le coût de l’immobilisation. (2) 3 219 732 x 12% = 386 367,84 ~386 368.
Joël MABUDU © Copyright MABUDU (3) A la clôture de l’exercice N et les exercices suivants, la provision sera désactualisée pour tenir compte de l’écoulement du temps. L’impact de la désactualisation (charges de désactualisation) est inscrit dans le compte 6971 Dotations aux provisions financières pour risques et charges. (4) 3 606 100 x 12% = 432 732. Coût d’acquisition du matériel industriel : 200 000 000 + 3 219 732 = 203 219 732 F La nécessité de suivre l’estimation des coûts de démantèlement sur l’ensemble de la durée d’utilité de l’immobilisation nécessite un suivi spécifique de l’actif de démantèlement à inscrire dans un sous compte (approche par composant).
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 5. Lors de l'acquisition de l'immobilisation (02/01/N) : 01/01/N 24111 Matériel industriel – Actif de support 200 000 000 4812 Fournisseurs d’investissements 200 000 000 • Ensuite pour l’actif de démantèlement, l’une des deux écritures peuvent être comptabilisée : 01/01/N 24112 Matériel industriel – Actif de démantèlement 3 219 732 1984 Provisions pour démantèlement et remise en état 3 219 732
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 01/01/N 6911 Dotations aux provisions d’exploitation pour risques et charges 3 219 732 1984 Provisions pour démantèlement et remise en état 3 219 732 01/01/N 24112 Matériel industriel – Actif de démantèlement 3 219 732 7911 Reprises de provisions d’exploitation 3 219 732
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 6. A la clôture de l'exercice N Dotation aux amortissements de l'actif de support : 200 000 000/10 = 20 000 000 Dotation aux amortissements de l'actif de démantèlement : 3 219 732/10 = 321 973 Total = 20 321 973 L'écriture suivante sera passée : 31/12/N 6971 Dotations aux provisions financières pour risques et charges 386 368 1984 Provisions pour démantèlement et remise en état 386 368 (Charges de désactualisation) 31/12/N 6813 Dotations aux amortissements des immobilisations corpo. 20 321 973 28411 Amortissements du matériel et outillage - Actif de support 20 000 000 28412 Amortissements du matériel et outillage - Actif de démantèl. 321 973 (Dotation de l’exercice)
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 7. Au cours de l'exercice N+10 15/02/N+10 28411 28412 . Amortissements du matériel et outillage - Actif de support Amortissements du matériel et outillage - Actif de démantèl. 200 000 000 3 219 732 2411 Matériel et outillage - Actif de support 200 000 000 2412 Matériel et outillage - Actif de démantèlement. 3 219 732 (Pour solde) Enfin, les comptes relatifs à l’immobilisation et son amortissement seront soldés. L'écriture suivante sera passée : 15/02/N+10 6244 Charges de démantèlement et remise en état 10 000 000 401 Fournisseurs 10 000 000 (Travaux de démantèlement)
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 7. A la clôture de l'exercice N+10 31/12/N+10 1984 Provisions pour démantèlement et remise en état 10 000 000 7911 7971 Reprises de provisions d’exploitation pour risques et charges Reprises de provisions financières pour risques et charges 3 219 732 6 780 268
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Changement d’estimation du coût de démantèlement Causes :  Variation du taux d’actualisation  Réestimation du coût nécessaire pour éteindre l’obligation  Changement de règlementation ou d’évolution de la technologie Conséquences : Application prospective Si augmentation de la provision  Augmentation de la valeur de l’actif de démantèlement  Révision du plan d’amortissement de manière prospective Si diminution de la provision  Diminution de l’actif par :  en priorité, une dépréciation de l’actif de démantèlement  puis éventuellement une dépréciation de l’actif de support  l’excédent non imputé doit être comptabilisé en produit d’exploitation (Reprise de provision : Compte 7911).
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Joël MABUDU © Copyright MABUDU  Le 1er janvier N+1, la société Démas a mis en place des installations complexes spécialisées sur sol d’autrui qui devront être démantelées au terme d’une période d’utilisation de 20 ans. Le coût des installations est de 90 000 000. Les coûts de démantèlement ont été estimés à 80 000 000. La société Démas a décidé d’amortir l’immobilisation selon le système linéaire. Par simplification , l’impact de l’effet de l’actualisation ne sera pas pris en compte. Au 31 décembre N+15, les coûts de démantèlement font l’objet d’une réestimation. Concernant leur nouvelle valeur, on retiendra successivement les 2 hypothèses suivantes : • Hypothèse 1 : 86 000 000 • Hypothès 2 : 28 000 000 COÛT DE DÉMANTÈLEMENT, D’ENLÈVEMENT ET DE REMISE EN ÉTAT DU SITE : changement d’estimation On demande, dans chacune des 2 hypothèses,  de comptabiliser les conséquences du changement d’estimation,  d’indiquer les conséquences de ce changement sur le plan d’amortissement de l’actif concerné.
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Valeur nette comptable au 31 décembre N+15 :  de l’actif de démantèlement : [80 000 000 – (80 000 000 x 15/20)] = 20 000 000  de l’actif de support : [90 000 000 – (90 000 000 x 15/20)] = 22 500 000 42 500 000 1) Hypothèse 1 Augmentation de la provision : 86 000 000 – 80 000 000 = 6 000 000 31/12/N+15 23422 Installations complexes spécialisées sur sol d’autrui 6 000 000 1984 Provisions pour démantèlement et remise en état 6 000 000 A partir du 1er janvier N+16, le montant amortissable de l’actif de démantèlement s’élève à : 20 000 000 + 6 000 000 = 26 000 000 2) Hypothèse 2 Diminution de la provision : 80 000 000 – 28 000 000 = 52 000 000 31/12/N+15 1984 Provisions pour démantèlement et remise en état 52 000 000 293422 Dépréciation des installations complexes-Actif de démantèlement 20 000 00 293421 Dépréciation des installations complexes- Actif de support 22 500 00 7911 Reprise sur provision 9 500 000 A partir du 1er janvier N+16, le montant amortissable :  de l’actif de démantèlement s’élève à : 20 000 000 – 20 000 000 = 0  de l’actif sous-jacent s’élève à : 22 500 000 – 22 500 000 = 0
Joël MABUDU © Copyright MABUDU FICHE 7: Coûts d’emprunts
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Coût d’emprunt Ils sont inclus dans le coût des actifs qui exigent une longue période de préparation (actifs qualifiés) avant de pouvoir être utilisés ou vendus. Les frais admis sont ceux supportés pendant la période de production:  Emprunts spécifiques,  Emprunts généraux (sur la base d'un taux moyen pondéré) Critères d’incorporation Frais admis en incorporation Période longue : période supérieure ou égale à 12 mois Mais si l’entité choisie une durée inférieure; justification dans les notes annexes
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Coûts d’emprunt incorporables . Les coûts d’emprunt à incorporer au coût d’un actif éligible sont les coûts qui auraient pu être évités si la dépense relative à l’actif éligible n’avait pas été faite Emprunt spécifique : les coûts incorporables sont les coûts d’emprunt réels encourus au cours de l’exercice, diminués des éventuels produits du placement temporaire de tout ou partie des fonds empruntés. Fonds empruntés de façon globale : le montant des coûts d’emprunt incorporables doit être déterminé en appliquant un taux de capitalisation aux dépenses relatives à l’actif. Ce taux de capitalisation doit être la moyenne pondérée des coûts d’emprunt applicables aux emprunts de l’entité au cours de la période autres que les emprunts contractés spécifiquement pour obtenir l’actif concerné.
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Période d’incorporation dans le coût d’un actif Caractéristiques L’incorporation doit commencer lorsque : La capitalisation doit être suspendue pendant les périodes où le développement de l’actif éligible est interrompu. Des dépenses relatives au bien ont été réalisées (sorties de caisse). Des coûts d’emprunts sont encourus Les activités indispensables pour préparer l’actif pour son utilisation ou sa vente sont en cours. La capitalisation doit cesser sitôt que les activités nécessaires au développement de l’actif éligible avant sa vente ou son utilisation sont pratiquement achevées.
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Joël MABUDU © Copyright MABUDU  Coûts d’emprunts Procéder à l’analyse comptable Une entité a contracté le 1er mars N un emprunt remboursable in fine dans 5 ans pour la construction d'un immeuble destiné à devenir son siège social. Le montant de l'emprunt est de 120 000 000 F au taux de 12%. La construction débute le 1er avril N pour s'achever le 15 novembre N+1. Le montant total de la construction s'élève à 120 000 000 F. N'ayant pas eu à débloquer l'intégralité des fonds immédiatement, l'entité effectue du 1er mai N au 30 septembre N des placements temporaires de trésorerie générant les revenus financiers s'élevant à 800 000 F. La période de construction débute le 1er avril N et s'achève le 15 novembre N+1, soit environ 20 mois. L'emprunt est contracté un mois avant le début de la construction.
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Détermination du coût d’emprunt Intérêts courus au 31 décembre N 120 000 000 x 12% x 10/12 = 12 000 000 F Pour le coût d'emprunt incorporable à la construction au titre de l'exercice N, il faut retenir une durée de 9 mois (du 1er avril N au 31 décembre N). Le coût de l'emprunt incorporable à la construction au titre de l'exercice N est : 120 000 000 x 12% x 9/12 = 10 800 000 F Le montant à déduire au titre des intérêts de placement est de 800 000 F. Le montant à incorporer au coût de l'actif éligible est en définitif : 10 800 000 - 800 000 = 10 000 000 F.
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 2. Comptabilisation du coût d’emprunt 31/12/N 6712 Intérêts des emprunts auprès des établissements de crédit 12 000 000 1662 Intérêts courus sur emprunts auprès étab. de crédit 12 000 000 (Intérêts courus sur emprunts) 30/09/N 521 Banques 800 000 774 Revenus de placement 800 000 (Intérêts reçus sur placement)  Constatation des intérêts courus  Intérêts reçus sur placement
Joël MABUDU © Copyright MABUDU  Incorporation des intérêts courus dans le coût du bâtiment 31/12/N 2391 Bâtiments en cours 10 800 000 787 Transferts de charges financières 10 800 000 (Incorporation des intérêts courus sur emprunts) 31/12/N 774 Revenus de placement 800 000 2391 Bâtiments en cours 800 000 (Incorporation des intérêts courus sur placement)
Joël MABUDU © Copyright MABUDU FICHE 8: Immeubles de placement Nouveau
Joël MABUDU © Copyright MABUDU IMMEUBLE DE PLACEMENT Le bien est détenu dans un but de vente dans le cadre de l’activité ordinaire de l’entité ? Le propriétaire occupe le bien ? Le bien est un immeuble de placement STOCK Bâtiment et/ou terrain « classique » L’immeuble est-il loué avec fournitures de services accessoires significatifs ? NON NON NON. Cas de mise à disposition d’un service de sécurité ou de maintenance OUI OUI OUI. Cas des hôtels Substance de la définition (Bâtiment et/ou terrain) revenus locatifs ou valorisation du capital Mode opératoire
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Traitement comptable d’un bien immobilier à usage mixte Approche par composant : Chaque partie est considérée comme un « composant » à comptabiliser séparément dans un compte spécifique. Cas 1 : Comment traiter un bien immobilier à usage mixte dont les différentes composantes peuvent être vendues séparément? Si la majeure partie du bien immobilier est occupée par le propriétaire : Bâtiment et/ou terrain « classique ». Dans le cas contraire : l’ensemble du bien immobilier est un immeuble de placement. Solution Cas 2 : Comment traiter un bien immobilier à usage mixte dont les différentes composantes ne peuvent être vendues séparément? Solution
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Joël MABUDU © Copyright MABUDU  Une entité vient d’acheter à crédit un immeuble de 4 étages pour 200 000 000 F. Elle occupe le premier étage pour ses besoins administratifs et loue les autres étages à d’autres entités. IMMEUBLES DE PLACEMENT Procéder à l’analyse comptable
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 1. Analyse de l’opération Si les différentes parties du bien peuvent être vendues séparément (ce qui est manifestement le cas ici) alors, on peut utiliser l’approche par composants. On comptabilise ainsi un quart de 200 000 000 F soit 50 000 000 F en immobilisations corporelles, et trois quart de 200 000 000 F soit 150 000 000 F en tant qu’immeuble de placement. Dans le cas où les différentes parties du bien ne peuvent pas être vendues séparément, alors le bien n’est comptabilisé en tant qu’immeuble de placement qu’à la condition que son utilisation pour des activités ordinaires soit minoritaire par rapport à son caractère locatif ou de valorisation du capital.
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 2. Comptabilisation Lors de l’acquisition de l’immeuble, l'écriture suivante sera passée : 31/12/N+1 2313 Bâtiments administratifs et commerciaux 50 000 000 2315 Bâtiments - immeubles de placement 150 000 000 4812 Fournisseurs d’investissements 200 000 000
Joël MABUDU © Copyright MABUDU FICHE 9: Contrats pluri-exercices
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Le SYSCOHADA révisé préconise en principe: la méthode de l’avancement À condition que: le résultat à terminaison du contrat puisse être évalué de manière fiable. A contrario, méthode à l’achèvement = comptabilisation d’un chiffres d’affaires (débit du compte clients facture à établir par le crédit du compte 70) d’un montant équivalent aux charges engagées (résultat nul). Contrats pluri-exercices Suppression de la méthode du bénéfice partiel
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Résultat estimé de façon fiable : Méthode à l’avancement CONTRATS PLURI-EXERCICES OU CONTRATS A LONG TERME Principe : le résultat du contrat est étalé sur la durée du contrat en fonction du degré d’avancement du chiffre d’affaires (postulat de séparation des exercices). Degré d’avancement : le SYSCOHADA préconise deux méthodes Méthode 1: somme des dépenses engagées / coût total estimé du contrat Méthode 2: estimation en fonction de mesures techniques (données issues du chantier). L’entité doit choisir la méthode la plus pertinente.
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Résultat estimé de façon fiable : Méthode à l’avancement CONTRATS PLURI-EXERCICES OU CONTRATS A LONG TERME Evaluation du chiffre d’affaires partiel A la fin de chaque exercice avant terminaison, on comptabilise un chiffre d’affaires partiel. Chiffre d’affaires partiel = chiffre d’affaires total x degré d’avancement (tenir compte des facturations intermédiaires effectuées au cours de l’exercice) ou encore Chiffre d’affaires partiel = somme des dépenses engagées + bénéfice partiel. NB : Lorsque le degré d’avancement a été déterminé à partir des mesures techniques , il faut obligatoirement utiliser cette deuxième relation. Pour le chiffre d’affaires partiel des exercices suivants avant terminaison CA partiel = CA total x degré d’avancement cumulé – CA partiel des exercices antérieurs ou encore CA partiel = CA total x degré d’avancement de l’exercice
Joël MABUDU © Copyright MABUDU A la clôture (avant terminaison) Au début de l’exo suivant A la fin du contrat Débit : 4181 Débit : 70 Débit : 411 Crédit : 70 Débit : 4435 Crédit : 70 Crédit : 4435 Crédit : 4181 Crédit : 4433 Résultat estimé de façon fiable : Méthode à l’avancement CONTRATS PLURI-EXERCICES OU CONTRATS A LONG TERME Comptabilisation
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Principe : le résultat du contrat est comptabilisé à la fin du contrat (convention de prudence). A la fin de chaque exercice avant terminaison, on comptabilise un chiffre d’affaires partiel équivalent aux charges de l’exercice. Chiffre d’affaires partiel = Sommes des charges engagées au cours de l’exercice. Comptabilisation : les règles de comptabilisation ne changent pas. A la clôture (avant terminaison) Au début de l’exo suivant A la fin du contrat Débit : 4181 Débit : 70 Débit : 411 Crédit : 70 Débit : 4435 Crédit : 70 Crédit : 4435 Crédit : 4181 Crédit : 4433 CONTRATS PLURI-EXERCICES OU CONTRATS A LONG TERME Le résultat ne peut être estimé de façon fiable : Méthode à l’achèvement
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Joël MABUDU © Copyright MABUDU Un contrat à long terme présente les caractéristiques suivantes : • Coût de production total prévisionnel = 50 000 KF • Chiffre d’affaires global = 60 000 KF • Somme des dépenses engagées au cours de l’exercice N = 30 000 KF • Fin des travaux le 01 avril N+1 et facturation au client. • Taux de TVA théorique 18%. Passer les écritures nécessaires en supposant que les charges ont été déjà enregistrées au cours de l’exercice par nature selon les hypothèses suivantes: • Hypothèse 1 : le résultat est estimé de façon fiable avec un degré d’avancement calculé à partir de mesure comptable • Hypothèse 2 : le résultat est estimé de façon fiable avec un degré d’avancement calculé à partir des mesures techniques s’élevant à 40%. • Hypothèse 3 : Impossibilité d’estimer le résultat de façon fiable Contrat pluri-exercices
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Hypothèse 1 : le résultat est estimé de façon fiable avec un degré d’avancement calculé à partir de mesure comptable • Au 31/12/N : l’entité doit utiliser la méthode à l’avancement Degré d’avancement = 30 000/50 000 = 0,6 = 60% Résultat partiel = (60 000 -50 000 ) x 60% = 6000 Chiffre d’affaires partiel = 60 000 x 60% = 36 000 Ou encore chiffre d’affaires partiel = 30 000+6000 = 36 000 31/12/N 4181 70 4435 Clients, factures à établir Ventes TVA sur facture à établir 42 480 36 000 6 480
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Hypothèse 1 : le résultat est estimé de façon fiable avec un degré d’avancement calculé à partir de mesure comptable 01/01/N+1 70 4435 4181 Ventes TVA sur factures à établir Clients, factures à établir 36 000 6 480 42 480 01/04/N+1 411 70 4431 Clients Ventes TVA facturée sur ventes 70 800 60 000 10 800
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Hypothèse 2 : le résultat est estimé de façon fiable avec un degré d’avancement de 40% calculé à partir des mesures techniques • Au 31/12/N : l’entité doit utiliser la méthode à l’avancement Degré d’avancement = 40% Résultat partiel = (60 000 -50 000 ) x 40% = 4000 Chiffre d’affaires partiel = 30 000+4000 = 34 000 31/12/N 4181 70 4435 Clients, factures à établir Ventes TVA sur facture à établir 40 120 34 000 6 120
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Hypothèse 2 : le résultat est estimé de façon fiable avec un degré d’avancement de 40% calculé à partir des mesures techniques 01/01/N+1 70 4435 4181 Ventes TVA sur factures à établir Clients, factures à établir 34 000 6 120 40120 01/04/N+1 411 70 4431 Clients Ventes TVA facturée sur ventes 70 800 60 000 10 800
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Hypothèse 3 : Impossibilité d’estimer le résultat de façon fiable  Somme des dépenses engagées au cours de l’exercice N = 30 000  Chiffre d’affaires à comptabiliser au titre de l’exercice N = 30 000 Au 31/12/N : l’entité doit utiliser la méthode à l’achèvement 31/12/N 4181 70 4435 Clients, factures à établir Ventes TVA sur facture à établir 35 400 30 000 5 400
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 01/01/N+1 70 4435 4181 Ventes TVA sur factures à établir Clients, factures à établir 30 000 5 400 35 400 01/04/N+1 411 70 4431 Clients Ventes TVA facturée sur ventes 70 800 60 000 10 800
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Une entité s’est engagée par contrat à construire un ouvrage. Le contrat prévoit sa réalisation sur une période de à 22 mois. On vous communique les informations concernant la réalisation de cet ouvrage :  Coût total de production total estimé par les services technique : 750 000 000 F  Coût de production engagé à la clôture des comptes de l'exercice N : 450 000 000 F  Prix de vente prévu : 925 000 000 F Le 30 Octobre N+1, le prix prévu est facturé au client local, le coût de production prévisionnel ayant été correctement prévu par les services techniques. Le taux de TVA est fixé théoriquement à 18%. CONTRATS PLURI-EXERCICES (Contrat bénéficiaire)
Joël MABUDU © Copyright MABUDU  Hypothèse 1 : l’entité est en mesure d’évaluer le résultat à terminaison de manière fiable. Hypothèse 2 : l’entité n’est pas en mesure d’évaluer le résultat à terminaison de manière fiable. CONTRATS PLURI-EXERCICES (Contrat bénéficiaire) Procéder à l’analyse comptable
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 1. Hypothèse 1: l’entité est en mesure d’évaluer le résultat à terminaison de manière fiable (méthode à l’avancement). Lorsque l’entité est en mesure d’évaluer le résultat à terminaison de manière fiable, la méthode préconisée par le SYSCOHADA est la méthode à l’avancement qui consiste à comptabiliser le chiffre d’affaires et le résultat au fur et à mesure de l’avancement du contrat. Le résultat à terminaison du contrat est estimé à 925 000 000 –750 000 000 = 175 000 000 F.
Joël MABUDU © Copyright MABUDU  A la clôture de l’exercice N : Le pourcentage d’avancement du contrat est estimé à : 450 000 000/750 000 000 = 60 %. La quote-part du résultat à rattacher à l’exercice N (résultat partiel) est donc de : 175 000 000 x 60% = 105 000 000 F. Le chiffre d’affaires partiel est de : 925 000 000 x 60% = 555 000 000 F. Le chiffre d’affaires partiel peut être déterminé aussi de la façon suivante :  Coût de production engagé à la clôture des comptes de l'exercice N : 450 000 000  Quote-part du résultat à rattacher à l’exercice N Résultat partiel : 105 000 000 Chiffre d’affaires partiel = 555 000 000
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Dès lors qu’aucune facturation intermédiaire n’a été enregistrée au cours de l’exercice N, il convient de constater à la clôture de l’exercice N, un produit à recevoir dont la valeur hors taxe est égale au montant du chiffre d’affaires partiel. 31/12/N 4181 Clients, factures à établir 654 900 000 7051 Travaux facturés dans la région 555 000 000 4435 Etat, TVA sur facture à établir (1) 99 900 000 (Chiffre d’affaires à l’avancement) (1) 555 000 000 x 18% = 99 900 000.  Incidence sur le compte de résultat de l’exercice N : Extrait du compte de résultat N Charges Produits Charges imputées au contrat 450 000 000 Résultat 105 000 000 Travaux facturés 555 000 000
Joël MABUDU © Copyright MABUDU  NB : L’écriture de contrepassation du chiffre d’affaires à l’avancement peut être enregistrée le 30 Octobre N+1, date de livraison de l’ouvrage. 01/01/N+1 7051 Travaux facturés dans la région 555 000 000 4435 Etat, TVA sur facture à établir 99 900 000 4181 Clients, factures à établir 654 900 000 (Contrepassation du chiffre d’affaires à l’avancement) 30/10/N+1 4111 Clients 1 091 500 000 7051 Travaux facturés dans la région 925 000 000 4433 Etat, TVA facturée sur travaux 166 500 000 (Chiffre d’affaires à l’avancement)
Joël MABUDU © Copyright MABUDU  Incidence sur le compte de résultat de l’exercice N+1 : Extrait du compte de résultat N+1 Charges Produits Charges imputées au contrat 300 000 000 (750 000 000 – 450 000 000) Résultat 70 000 000 Travaux facturés 370 000 000 (925 000 000 – 555 000 000) L'incidence de cette méthode de comptabilisation sur le résultat des deux exercices est de : 105 000 000 + 70 000 000 = 175 000 000 au total, soit le résultat global du contrat.
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 2. Hypothèse 2 : l’entité n’est pas en mesure d’évaluer le résultat à terminaison de manière fiable (méthode à l’achèvement). Lorsque l’entité n’est pas en mesure d’évaluer le résultat à terminaison de manière fiable, la méthode préconisée par le SYSCOHADA est la méthode à l’achèvement qui consiste à comptabiliser un chiffre d’affaires limité au montant des charges ayant concouru à l’exécution du contrat au cours de l’exercice. 31/12/N 4181 Clients, factures à établir 531 000 000 7051 Travaux facturés dans la région 450 000 000 4435 Etat, TVA sur facture à établir 81 000 000 (Chiffre d’affaires à l’avancement)
Joël MABUDU © Copyright MABUDU  Incidence sur le compte de résultat de l’exercice N : Extrait du compte de résultat N Charges Produits Charges imputées au contrat 450 000 000 Résultat 0 Travaux facturés 450 000 000  Incidence sur le compte de résultat de l’exercice N : 01/01/N+1 7051 Travaux facturés dans la région 450 000 000 4435 Etat, TVA sur facture à établir 81 000 000 4181 Clients, factures à établir 531 000 000 (Contrepassation du chiffre d’affaires à l’avancement)
Joël MABUDU © Copyright MABUDU  Incidence sur le compte de résultat de l’exercice N+1 : 30/10/N+1 4111 Clients 1 091 500 000 7051 Travaux facturés dans la région 925 000 000 4433 Etat, TVA facturée sur travaux 166 500 000 (Chiffre d’affaires à l’avancement) Extrait du compte de résultat N+1 Charges Produits Charges imputées au contrat 300 000 000 (750 000 000 – 450 000 000) Résultat 175 000 000 Travaux facturés 475 000 000 (925 000 000 – 450 000 000) L'incidence de cette méthode de comptabilisation sur le résultat des deux exercices est de : 0 + 175 000 000 = 175 000 000 au total, soit le résultat global du contrat.
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Modalités du calcul de la provision avec méthode à l’avancement: CAS DES CONTRATS DEFICITAIRES Résultat déficitaire (à décomposer) Perte constatée au cours de l’exercice = chiffre d’affaires partiel (à l’avancement)– charges engagées au cours de l’exercice 1.Provision pour pertes sur marchés à achèvement futur (perte non encore réalisée) = Résultat déficitaire - perte constatée au cours de l’exercice ou encore :. 2.Provision = Résultat déficitaire x (1- degré d’avancement) 3.Provision = Chiffre d’affaires restant à réaliser- coût restant à engager Ecriture de la provision D : 6911 ou 6591 C : 193 ou 4991 Principe : traitement comptable d’un contrat bénéficiaire + écriture de provision (du fait du déficit et par application de la convention de prudence)
Joël MABUDU © Copyright MABUDU  Une entité est spécialisée dans la construction immobilière et les travaux publics. Les données relatives à un contrat en cours au 31 décembre N sont les suivantes : CONTRATS PLURI-EXERCICES (Contrat déficitaire) Procéder à l’analyse comptable Caractéristiques du contrat Montant Prix de vente prévisionnel 120 000 000 Coûts prévisionnels au 31/12/N-1 125 000 000 Coût cumulé des travaux au 31 décembre N-1 60 000 000 Coût cumulé des travaux en N 125 000 000 L’ouvrage a été livré et facturé le 20 décembre N. L’entité est en mesure d'estimer de façon fiable le résultat à terminaison. Le taux de TVA est théoriquement de 18%.
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 1. Nature du contrat A la clôture de l'exercice N-1, le coût de revient prévisionnel s'élève à 125 000 000 et le prix de vente prévisionnel à 120 000 000. Le résultat du contrat est de -5 000 000 (120 000 000 - 125 000 000). Il s’agit d’un contrat déficitaire. Une perte à terminaison de 5 000 000 doit être prise en compte à la clôture de l'exercice N-1.
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 2. Enregistrement des écritures en N-1 et N  Exercice N-1 Pourcentage d'avancement : 60 000 000/125 000 000 = 48% Le chiffre d'affaires à l'avancement s'élève à : 120 000 000 x 48% = 57 600 000 La quote-part de perte qui est rattachée à l'exercice N-1 s'établit à : 57 600 000 – 60 000 000 = - 2 400 000. Elle correspond à la différence entre le chiffre d'affaires à l'avancement (57 600 000) et les charges engagées au cours de l'exercice N-1 (60 000 000). Elle représente aussi 48% de la perte prévisionnelle soit : 48% x 5 000 000 = 2 400 000. La perte non encore réalisée s’élève à : 5 000 000 – 2 400 000 = 2 600 000 ou encore 5 000 000 x 52% (100%-48%) = 2 600 000. Cette perte donne lieu à la constitution d'une provision pour pertes sur marchés à achèvement futur.
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 31/12/N-1 4181 Clients, factures à établir 67 968 000 7051 Travaux facturés dans la région 57 600 000 4435 Etat, TVA sur facture à établir (57 600 000 x 18%) 10 368 000 (Chiffre d’affaires à l’avancement) 31/12/N-1 6591 Charges pour provisions pour risques à court terme 2 600 000 4991 Provisions pour risques et charges à court terme 2 600 000 (Chiffre d’affaires à l’avancement)
Joël MABUDU © Copyright MABUDU  Incidence sur le compte de résultat de l’exercice N-1 : Extrait du compte de résultat N-1 Charges Produits Charges imputées au contrat 60 000 000 Dotations aux provisions d’exploitation 2 600 000 Travaux facturés 57 600 000 Résultat (perte) 5 000 000  Exercice N : 01/01/N 7051 Travaux facturés dans la région 57 600 000 4435 Etat, TVA sur facture à établir 10 368 000 4181 Clients, factures à établir 67 968 000 (Contrepassation du chiffre d’affaires à l’avancement)
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 20/12/N 4111 Clients 141 600 000 7051 Travaux facturés dans la région 120 000 000 4433 Etat, TVA facturée sur travaux 21 600 000 (Chiffre d’affaires à l’avancement) 31/12/N 4991 Provisions pour risques et charges à court terme 2 600 000 7591 Reprises de charges pour provisions pour risques à court terme 2 600 000 (Reprise de la provision pour pertes sur marchés à achèvement futur )
Joël MABUDU © Copyright MABUDU  Incidence sur le compte de résultat de l’exercice N : Extrait du compte de résultat N Charges Produits Charges imputées au contrat 65 000 000(1) Résultat 0 Travaux facturés : 62 400 000 (2) Reprises sur provisions d'exploitation : 2 600 000 (1) 125 000 000 – 60 000 000 (2) 120 000 000 - 57 600 000
Joël MABUDU © Copyright MABUDU FICHE 10 : Contrats de concession de service public
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Contrats de concession de service public Opérateur privé Autorité publique Mise à disposition Construction Qui contrôle les infrastructures dans les deux cas? 1 2 3 Contrôle de l'infrastructure par le concédant : il existe deux cas
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Contrats de concession de service public Pour le savoir, il faut apprécier les points suivants du champ d’application : L’autorité publique fixe la nature des services L’autorité publique indique les personnes susceptibles de bénéficier de ces services et leur tarification L’autorité publique a un droit sur la valeur résiduelle de l’infrastructure au terme du contrat Si oui Si oui Si oui L’autorité publique contrôle l’infrastructure et l’inscrit dans son bilan Que fait alors l’opérateur privé ? Se référer à la suite
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Contrats de concession de service public Dès lors que l’opérateur privé (concessionnaire) ne contrôle pas l’infrastructure : Cas de l’infrastructure mise à la disposition du concessionnaire par le concédant et contrôlée par ce dernier (biens de retour) Les entités concernées doivent à la date du 01/01/2O18 décomptabiliser les infrastructures concernées et solder la contrepartie précédemment utilisée à savoir le compte 1676 droits du concédant exigibles en nature Celle-ci n’entre pas dans son patrimoine Toutefois, une mention dans être portée dans les notes annexes. au titre des engagements donnés
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Contrats de concession de service public Définition Biens de remise Biens mis en concession par le concessionnaire, qui, selon les contrats, doivent être remis gratuitement au concédant en fin de concession. Traduction comptable Cette immobilisation sera comptabilisée à l’actif du bilan de l’opérateur privé (concessionnaire) et a fera l’objet d’un amortissement sur sa durée d’utilité qui ne peut pas excéder raisonnablement la durée du contrat de concession.
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Cas 2 : Biens « retour » et biens de « remise »  Procéder à l’analyse de l’opération . Opération 1 : Un Etat partie a concédé pour une durée de 10 ans au Port Autonome un ensemble immobilier composé d’ un terrain d’une valeur de 50 millions et d’un bâtiment de 100 millions le 02/01/N. Opération 2 : Le Port Autonome a acquis du matériel lourd au titre du contrat de concession d’une valeur HT de 120 millions (durée de vie : 15 ans) le 01/10/N. Le matériel lourd sera rétrocédé à l’Etat partie à la fin du contrat. Le taux de TVA 18%.La durée de la concession est de 10 ans. O
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Opération 1 : Il s’agit d’un biens "de retour" : biens mis en concession par le concédant et qui doivent lui revenir en fin de concession . L’entité n’ayant pas le contrôle de l’immobilisation selon les dispositions du cadre conceptuel, celle-ci n’entre pas dans le patrimoine du Port Autonome. Toutefois, une mention dans être portée dans les notes annexes. Au titre des engagements donnés.. Opération 2 : Il s’agit d’un bien de "remise" : biens mis en concession par le concessionnaire, qui, selon les contrats, doivent être remis gratuitement au concédant en fin de concession. Cette immobilisation entre dans le patrimoine du Port Autonome et fera l’objet d’un amortissement sur sa durée d’utilité qui ne peut pas excéder raisonnablement la durée du contrat de concession.
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Amortissement du matériel lourd : 120 000 000 x 10% x 3/12 = 3 000 000 01/10/N 2411 4451 4812 Matériel industriel TVA déductible sur immobilisation Fournisseurs d’immobilisations corporelles 120 000 000 21 600 000 141 600 00 31/12/N 6813 28411 Dotations aux amortissements des immob Amortissement du matériel industriel 3 000 000 3 000 000
Joël MABUDU © Copyright MABUDU  Lors de la rétrocession du bien à l’Etat à la fin du contrat : - Cumul des amortissements du matériel industriel au terme du contrat : 120 000 000 - Valeur d’origine du matériel : 120 000 000 - Valeur nette comptable du matériel : 120 000 000 – 120 000 000 = 0 01/10/N+10 28411 2411 Amortissement du matériel industriel Matériel industriel 120 000 000 120 000 000
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Contrats de concession de service public Pour savoir ce que fait l’opérateur privé, il faut procéder à l’appréciation du risque de demande : risque lié à la sous utilisation des ouvrages construits Le concessionnaire comptabilise un une créance (actif financier) dans la mesure où il a un droit contractuel de recevoir de la trésorerie ou un autre actif financier Prise en charge par l’opérateur privé (concessionnaire) du risque de demande ? Cas de l’infrastructure construite par l’opérateur privé et contrôlée par le concédant Le concessionnaire comptabilise une immobilisation incorporelle dans la mesure où il a un droit contractuel de recevoir une immobilisation incorporelle NON OUI Partagé (mixte) ou bifurcation : Actif incorporel & actif financier
Joël MABUDU © Copyright MABUDU EVALUATION Actif financier Actif incorporel  L’opérateur comptabilise la rémunération qui lui est due au titre de la construction comme une créance sur la personne publique. Cette créance (coût+marge) est rémunérée et capitalisée Nouveau compte : 2734 Créances sur le concédant L’immobilisation incorporelle est évaluée au (coût+marge) de la construction Elle est ensuite amortie selon un mode qui traduit le rythme de consommation des avantages issus de l’ouvrage Nouveau compte : 2123 Concessions de service public
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Joël MABUDU © Copyright MABUDU Dans le cadre d'un accord de concession de services, un opérateur privé doit financer, construire, assurer la maintenance et exploiter un pont à péage pendant 20 ans. Les coûts des travaux de construction s’élèvent à 400 000 000 F. La marge réalisée par l’opérateur représente 20% du coût des travaux de construction. Hypothèse 1 : l'accord de concession de services prévoit que l'opérateur privé facture un péage aux usagers du pont. Hypothèse 2 : l'accord de concession de services prévoit que l'opérateur privé sera réglé par le concédant. MODÈLE D’ACTIF INCORPOREL/ACTIF FINANCIER  Passer les écritures nécessaires
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 1. Hypothèse 1 : l'accord de concession de services prévoit que l'opérateur privé facture un péage aux usagers du pont Lorsque l'accord de concession de services prévoit que l'opérateur privé (concessionnaire) facture un péage aux usagers du pont, celui-ci doit comptabiliser un actif incorporel (modèle actif incorporel). La rémunération de l'opérateur s’élève à 480 000 000 (400 000 000 +20% x 400 000 000) et représente la valeur actuelle des services de construction. Pendant la phase de la construction, les dépenses de construction encourues seront enregistrées dans les comptes de charges par nature.
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 6… 401/521 Compte de charges par nature Fournisseur/Banques (Coût des travaux) 400 000 000 400 000 000 2123 705 Concessions de service public Travaux facturés (Comptabilisation du chiffre d’affaires) 480 000 000 480 000 000
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 2. Hypothèse 2 : l'accord de concession de services prévoit que l'opérateur privé sera réglé par le concédant Lorsque l'accord de concession prévoit que l'opérateur privé sera réglé par le concédant, l’entité concessionnaire doit comptabiliser une créance sur le concédant (modèle d’actif financier). 6… 401/521 Compte de charges par nature Fournisseur/Banques (Coût des travaux) 400 000 000 400 000 000 03/07/N 2734 705 Créances sur le concédant Travaux facturés (Comptabilisation du chiffre d’affaires) 480 000 000 480 000 000
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Contrats de concession de service public Pendant la phase de construction de l’infrastructure Contrat de partenariat public privé Les principes généraux liés aux contrats pluri-exercices sont appliqués avec un chiffre d’affaires enregistré au débit du compte 2734 par le crédit du compte 705 Pendant la phase post construction  Les redevances reçues sont enregistrées :  au débit du compte 411 client  Par le crédit des comptes 2734,706,7713  Les droits de passage collectés pour le compte de la collectivité publique sont enregistrés dans le compte 4731 Mandants
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Dans le cadre d'un accord de partenariat public privé avec une collectivité territoriale, un opérateur privé doit financer, construire, assurer la maintenance et exploiter un pont à péage pendant 10 ans.  Pendant la phase de construction : Les coûts des travaux de construction s’élèvent à 400 000 000 . Pendant la phase de la construction, les dépenses de construction encourues seront enregistrées dans les comptes de charges par nature. La fraction des redevances correspondant à la seule prestation de construction s’élève à 420 000 000. Cas 1 : Contrat de partenariat public privé
Joël MABUDU © Copyright MABUDU  Pendant la phase post construction : La redevance annuelle de fin de période de l’exercice N s’élève à 72 000 000 et a été réglée au comptant au 31/12/N. Cette redevance est décomposée de la façon suivante : • quote part de la fraction des redevances annuelles correspondant à la seule prestation de construction d’un montant de 42 000 000 , • la fraction de la redevance annuelle correspondant au coût du financement supporté par le partenaire privé refacturé à la collectivité territoriale d’une valeur de 5 000 000, • la fraction de la redevance représentative des prestations post construction rendues par le partenaire privé s’élèvent à 25 000 000. Les droits de passage sont collectés (en espèces) par l’entité pour le compte de la collectivité territoriale. En fin d’exercice, les droits annuels collectés sont reversés à la collectivité territoriale (par virement bancaire) sous déduction du montant des redevances annuelles. La recette de la première journée d’exploitation, le 01/01/N s’élève à 475 200 . A la fin de la première année d’exploitation, le total des recettes annuelles figurant sur le relevé des certificats de passage s’élève à 135 000 000. Cas 1 : Contrat de partenariat public privé  Procéder à l’analyse de l’opération
Joël MABUDU © Copyright MABUDU En cours 6… 401/521 Compte de charges par nature Fournisseur/Banques (Coût des travaux) 400 000 000 400 000 000 A la fin 2734 705 Créances sur le concédant Travaux facturés (Comptabilisation du chiffre d’affaires) 420 000 000 420 000 000  Comptabilisation en phase de construction
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 01/01/N 571 4731 Caisse Mandants, collectivité territoriale (recette journalière collectée pour le compte de la collectivité territoriale) 475 200 475200  Comptabilisation en phase post construction Le total des recettes annuelles s’élève à 135 000 000. A la clôture de l’exercice N, le solde du compte 4731 est donc créditeur d’une valeur de 135 000 000.
Joël MABUDU © Copyright MABUDU 31/12/N 411 2734 706 7713 Clients Créances sur le concédant Services vendus Intérêts sur créances diverses (constatation de la redevance) 72 000 000 42 000 000 25 000 000 5 000 000 4731 411 521 Mandants, collectivité territoriale Clients Banques (Reversement des droits de passage sous déduction des redevances annuelles) 135 000 000 72 000 000 63 000 000  Comptabilisation en phase post construction
Joël MABUDU © Copyright MABUDU FICHE 11: Réévaluation des bilans
Joël MABUDU © Copyright MABUDU Réévaluation des bilans Champ d’application : Modifications de l’article 35 Suppression de la notion d’autorités compétentes concernant les modalités d’application d’une réévaluation libre Dorénavant seulement les immobilisations corporelles et financières Précision Utilisation du compte 154 Provision spéciale de réévaluation : compte utilisé pour l’obtention de la neutralité fiscale de l’opération de réévaluation (suramortissement généré par la réévaluation de l’immobilisation amortissable)
Joël MABUDU © Copyright MABUDU TYPOLOGIE Réévaluation légale Le qualificatif "légal signifie : à une date déterminée (clôture de l'exercice donné, en principe) ; selon des modalités techniques précisées, avec, le plus souvent, recours à un ou des indices de réévaluation indiqués par les autorités compétentes. Exemple : réévaluation suite à la dévaluation du francs CFA Réévaluation libre Le qualificatif "libre" signifie :  qu'elle a la liberté de réévaluer ou de conserver les valeurs historiques ;  qu'elle utilise un référentiel de valeurs actuelles à déterminer sous sa responsabilité ;  qu'elle peut, en général, effectuer la réévaluation à la clôture de l'exercice de son choix. REEVALUATION DES BILANS
Joël MABUDU © Copyright MABUDU  Tableau de bord de la réévaluation légale : La valeur réévaluée retenue est la valeur la plus petite entre : - Valeur indiciaire = VNC x indice de réévaluation indiqué par les autorités compétentes - Valeur actuelle = Valeur aux dires d’expert (valeur économique)  Lorsque la valeur actuelle est retenue, il est possible de calculer un indice définitif par le rapport : Valeur actuelle/VNC.  Ecart de réévaluation = Valeur réévaluée – VNC  La réévaluation légale porte à la fois sur la valeur d’origine et la somme des amortissements.  La date de prise d’effet de la réévaluation est la clôture de l’exercice. NB : l’écart de réévaluation n’est pas distribuable, mais il peut être incorporé au capital. REEVALUATION DES BILANS
Joël MABUDU © Copyright MABUDU  Pour les biens non amortissables  Pour les biens amortissables Traduction comptable 2. Montant de l’écart 1061 Ecart de réévaluation légale 2. Ecart sur valeur d’origine 28 Ecart sur somme des amortissements 1061 Ecart sur VNC REEVALUATION DES BILANS
Au 31/12/N, on a : Terrain : 10 000 000 VO : 25 000 000 Bâtiment Somme d’amortissement : 10 000 000 VNC : 15 000 0000 Indice de réévaluation = 1,2 Terrain : 15 000 000 Valeur actuelle Bâtiment : 16 000 000 Date de prise d’effet = 31/12/N Mission: Procéder à la réévaluation légale et passer les écritures nécessaires. Application
Poste Valeur comptable Valeur réévaluée Ecart de réévaluation Terrain 10 000 000 Valeur indiciaire : 10 000 000 x 1,2 = 12 000 000 Valeur actuelle : 15 000 000 Valeur réévaluée : 12 000 000 2 000 000 Bâtiment VO : 25M Am : 10M VNC : 15M VO : 25 000 000 x 1,2 = 30 000 000 Amort : 10 000 000 x 1,2 = 12 000 000 VNC : 15 000 000 x 1,2 = 18 000 000 Valeur actuelle = 16 000 000 Valeur réévaluée : 16 000 000 Indice définitif = 16 000 000/15 000 000 = 16/15 Réévaluation définitive : VO : 25 000 000 x 16/15 = 26 666 667 Amort : 10 000 000 x 16/15 = 10 666 667 VNC : 26 666 667 – 10 666 667 = 16 000 000 1 666 667 666 667 1 000 000  Corrigé:
Traduction comptable : 22 2 000 000 1061 2 000 000 23 1 666 667 28 666 667 1061 1 000 000  Corrigé:
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Joël MABUDU © Copyright MABUDU  Une entité procède au 31 décembre N à une réévaluation légale de ses immobilisations corporelles et financières. Parmi celles-ci figure un ensemble immobilier acquis le 1er janvier N-4, dont les caractéristiques sont les suivantes :  coût d'acquisition du terrain : 100 000 000 F ;  coût d'acquisition du bâtiment industriel : 300 000 000 F, (durée d'utilité 30 ans) ;  coût d'acquisition des titres de participation (contrôle exclusif) : 25 000 000 F ; La valeur actuelle de l'ensemble immobilier au 31 décembre N est estimée à 525 000 000 F, dont 150 000 000 F pour le terrain et 375 000 000 pour le bâtiment. La valeur actuelle des titres de participation s'élève à 28 000 000 F. Indice de réévaluation : 1, 2. REEVALUATION DES BILANS (Réévaluation légale) Procéder à l’analyse comptable
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