Présentation sur la péréquation à titre d'expert-invité dans le cadre du cours intitulé "La politique provinciale comparée" à l'Université d'Ottawa (le 2 mars 2015)

1. La péréquation au Canada:
Évolution et analyse comparative
David Péloquin
Présentation à titre d’expert-invité dans le cadre du
cours intitulé « La politique provinciale comparée »
à l’Université d’Ottawa
le 2 mars 2015

2. Plan
1. Pourquoi la péréquation (face aux disparités fiscales) ?
2. Taille des disparités fiscales au Canada
3. Historique du régime péréquatif au Canada
4. Comment se compare-t-on aux autres pays fédéraux ?
2

3. Une définition (relativement) peu contentieuse pourrait
être la suivante :
« Les écarts qui peuvent exister entre les provinces en ce qui a trait
à leur capacité de fournir des services sensiblement comparables à
ceux fournis par d’autres provinces moyennant un niveau de
fiscalité sensiblement comparable lui aussi »
Que sont les « disparités fiscales » ?
3

4. Pourquoi la péréquation?
 Préserver l’unité nationale ?
 Assurer l’une ou l’autre forme d’équité ?
 c.-à-d., assurer au moins la possibilité (sinon la réalité) d’un traitement comparable
des citoyens par l’ensemble des administrations publiques?
 ou peut-être même contribuer à réduire les disparités socio-économiques (par ex.,
en permettant des investissements comparables en éducation, santé, etc.)
 Promouvoir l’efficience économique ?
 par ex., en minimisant la migration « fiscale » – c.-à-d. les incitations indues aux
flux de population des provinces moins nanties vers les plus nanties
 Une meilleure gouvernance ?
 assurer un terrain de jeu égal pour la concurrence horizontale entre les
« laboratoires du fédéralisme » que sont les provinces
 d’importantes disparités non aplanies peuvent entraver l’imputabilité (s’il manque
aux administrations provinciales les ressources dont elles ont besoin pour répondre
aux besoins de leurs résidants)
4

5.  Des disparités socio-économiques entre les provinces :
 plus leurs bases socio-économiques (taille de l’économie, besoins de la
population) sont inégales, plus les disparités fiscales tendent à être larges
 De la taille des administrations publiques :
 plus le secteur gouvernemental est large, plus les disparités fiscales
tendent à être larges elles-aussi
 Du degré de décentralisation fiscale :
 plus la part des recettes perçues par les provinces (et plus leur part des
dépenses) sont larges, plus les disparités fiscales le sont aussi
D’où viennent les disparités fiscales ?
5

6. Le Canada: des provinces économiquement
inégales (mais convergentes ?)
6
40%
60%
80%
100%
120%
140%
160%
1961
1966
1971
1976
1981
1986
1991
1996
2001
2006
2011
MB
ÎPÉ
NÉ
NB
Les petites provinces peu nanties
en ressources naturelles ont plutôt
progressé depuis un demi-siècle…
PIB par habitant en pourcentage de la moyenne nationale, 1961-2012
… tandis que les 3 plus grandes ont
subi un déclin (relatif) prolongé
sur cette même période
1961
1966
1971
1976
1981
1986
1991
1996
2001
2006
2011
QC
ON
CB
Les provinces nanties en
ressources naturelles ont toutefois
vu d’importants gains
1961
1966
1971
1976
1981
1986
1991
1996
2001
2006
2011
AB
TNL
SK

7. Le Canada: un État décentralisé depuis toujours
dont la taille s’est accrue dans l’après-guerre
7
• Sauf en période de guerre, la norme du
fédéralisme canadien depuis ses débuts est
celle d’une décentralisation marquée
• La taille de l’État – fort modeste au 19e siècle et
au début du 20e – a cru énormément depuis la
Deuxième Guerre…
… et ce, presqu’exclusivement au niveau
provincial/local
• Quant aux transferts fédéraux aux provinces
(dont la péréquation ne constitue qu’une partie),
ceux-ci sont également le produit de l’après-
guerre…
… mais ont toujours constitué une
composante relativement modeste des
revenus d’ensemble provinciaux/locaux
0%
10%
20%
30%
40%
50%
2012
2010
2008
2006
2004
2002
2000
1998
1996
1994
1992
1990
1988
1986
1984
1982
1980
1978
1976
1974
1972
1970
1968
1966
1964
1962
1960
1958
1956
1954
1952
1950
1948
1946
1943
1939
Sources: Statistique Canada (tableaux CANSIM 380-0017, 380-0064, 384-0004, 384-0005,
3840026, 385-0032, 385-0038 et séries historiques publiées) et calculs de l’auteur
Depuis 1939
Provincial / local
(dépenses financées de revenus autonomes)
Fédéral
(excluant les transferts)
RPC/RRQ
Dépenses P/L
financées par
transferts fédéraux
Dépenses gouvernementales au Canada
(pourcentage du PNB/PIB)
0%
10%
20%
1870
1875
1880
1885
1890
1895
1900
1905
1910
1915
1920
1925
De 1870 à 1926
Fédéral
Provinces, municipalités et écoles publiques

8. 1. Pourquoi la péréquation (face aux disparités fiscales) ?
2. Taille des disparités fiscales au Canada
3. Historique du régime péréquatif au Canada
4. Comment se compare-t-on aux autres pays fédéraux ?
8
1. Pourquoi la péréquation (face aux disparités fiscales) ?
2. Taille des disparités fiscales au Canada
3. Historique du régime péréquatif au Canada
4. Comment se compare-t-on aux autres pays fédéraux ?

9. Impact des disparités économiques
sur les disparités fiscales
À quelques exceptions près, les disparités
associées aux recettes qui ne proviennent pas
des ressources correspondent à la distribution
du PIB par habitant correspondant…
… tandis qu’il y a davantage de variation
en ce qui a trait aux recettes et au PIB
associés aux ressources
9
Disparités ($ par habitant) en PIB et en rendement fiscal en
excluant les portions tirées des ressources naturelles, 2012
-15 000
-10 000
-5 000
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
TNL ÎPÉ NÉ NB QC ON MB SK AB CB
$parhabitant
-3 000
-2 000
-1 000
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
PIB non ressources (échelle gauche)
Rendement fiscal connexe (droite)
Disparités ($ par habitant) en PIB et en rendement fiscal
associées aux ressources naturelles, 2012
-15 000
-10 000
-5 000
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
-3 000
-2 000
-1 000
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
$parhabitant
TNL ÎPÉ NÉ NB QC ON MB SK AB CB
Portion ressources du PIB (gauche)
Rendement fiscal des ressources (droite)

10. 10
Ainsi : les disparités associées aux ressources
naturelles ont souvent été prépondérantes
Même si les recettes des ressources
naturelles sont partout (et typiquement très)
inférieures aux autres recettes…
0%
1%
2%
3%
4%
5%
6%
7%
1972
1974
1976
1978
1980
1982
1984
1986
1988
1990
1992
1994
1996
1998
2000
2002
2004
2006
2008
2010
Disparités fiscales avec et sans ressources naturelles
(écart-type pondéré par la population, en pourcentage du PIB par habitant)
Disparités avec
ressources
Tendance
Disparités sans
ressources
Tendance
… elles contribuent de façon disproportionnée
aux disparités fiscales globales
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
QC
ON CB
AB
TNL
NB
NÉ
ÎPE
SK
MB
Ressources naturelles
Autres assiettes fiscales
Rendements standardisés ($ par habitant), recettes provenant
des ressources naturelles et d’autres assiettes fiscales, 2011-12
Écart de
≈ 8 000 $
par habitant

11. 11
… même si leur contribution aux disparités
semble être à la baisse
… la capacité provinciale d’en extraire
des revenus semble diminuer
Malgré le fait que la part des ressources
dans le PIB tend à augmenter …
PIB des ressources (produits miniers / pétrole et gaz)
en pourcentage du PIB global
0%
2%
4%
6%
8%
1972
1974
1976
1978
1980
1982
1984
1986
1988
1990
1992
1994
1996
1998
2000
2002
2004
2006
2008
2010
2012
Tendance
Recettes provinciales tirées des ressources naturelles et
des autres assiettes fiscales en pourcentage des
parts ressources/non ressources du PIB
1972
1974
1976
1978
1980
1982
1984
1986
1988
1990
1992
1994
1996
1998
2000
2002
2004
2006
2008
2010
10%
15%
20%
25%
30%
35%
Non ressources
Tendance
Tendance
Ressources

12. 1. Pourquoi la péréquation (face aux disparités fiscales) ?
2. Taille des disparités fiscales au Canada
3. Historique du régime péréquatif au Canada
4. Comment se compare-t-on aux autres pays fédéraux ?
1. Pourquoi la péréquation (face aux disparités fiscales) ?
2. Taille des disparités fiscales au Canada
3. Historique du régime péréquatif au Canada
4. Comment se compare-t-on aux autres pays fédéraux ?
12

13. Premières décennies après la Confédération :
Aucune péréquation en tant que telle
• Lors de la Confédération, on n’anticipait aucun versement du fédéral
aux provinces
… à l’exception de certains versements aux provinces Maritimes
(à titre de compensation pour leur perte de revenus douaniers particulièrement
importants)
• Le rôle de l’État était alors vu comme étant fort limité (et surtout
orienté sur la réglementation plutôt que sur l’offre de services
publiques)
… laissant peu de place pour une conception de « solidarité fiscale »
pancanadienne
13

14. Les années 30 :
Une « péréquation » de crise
• Avec la grande crise des années 1930, plusieurs provinces se sont
enlisées dans un endettement alors inédit
… en grande partie en raison de leur responsabilité pour l’aide aux plus démunis
(et des chocs particulièrement sévères, surtout dans l’Ouest)
• Le fédéral a dû venir à la rescousse de certaines d’entre elles
• C’est alors que fut créée la Commission Rowell-Sirois
… qui fut la première à recommander, entre autres, la création d’un régime formel
de péréquation
14

15. La guerre de 1939-1945 :
Une « péréquation » de centralisation
• Très rapidement après le début de la guerre, le fédéral et les
provinces se sont entendus sur la nécessité d’une forte centralisation
fiscale pour la durée de la guerre :
– les provinces ont cédé (ou plutôt « prêté ») leur espace fiscal au fédéral – en
contrepartie de versements qui leur permettraient de financer leurs activités
dorénavant plus restreintes
– l’inégalité des forces fiscales des provinces et de leurs besoins en matière de
dépenses se trouvait alors beaucoup réduite
15

16. Retour à la décentralisation fiscale
L’après-guerre :
• Les ententes de « location fiscale » ont continué pendant quelque
temps après la fin de la guerre
– avec la diminution des dépenses militaires, le fédéral a augmenté les
versements aux provinces, sans toutefois les répartir selon leur provenance
mais plutôt de façon à aplanir l’accès des provinces aux revenus
• Certaines provinces (dont les plus avantagées sur le plan fiscal et les
plus jalouses de leur autonomie) ont toutefois réaffirmé leur droit de
prélever leurs propres impôts
• En revanche, les provinces moins nanties ont insisté sur des
mécanismes formels de péréquation, ce que le fédéral a consenti de
d’introduire
16

17. 17
Retour à la décentralisation fiscale
L’après-guerre :
… tandis que (simultanément) les
provinces augmentèrent les leurs
le fisc fédéral diminua
ses taux d’impôt…
Le mécanisme de « (re-)décentralisation » fiscale a (au départ) pris la forme de
« transferts d’espace fiscale » (ou de « points d’impôt »), selon lesquels :

18. L’après-guerre :
Épanouissement de l’État-Providence
18
Recettes gouvernementales au Canada depuis 1939
(pourcentage du PNB/PIB)
0%
10%
20%
30%
40%
2012
2010
2008
2006
2004
2002
2000
1998
1996
1994
1992
1990
1988
1986
1984
1982
1980
1978
1976
1974
1972
1970
1968
1966
1964
1962
1960
1958
1956
1954
1952
1950
1948
1946
1943
1939
Sources: Statistique Canada (tableaux CANSIM 380-0017, 380-0064, 384-0004, 384-0005,
3840026, 385-0032, 385-0038 et séries historiques publiées) et calculs de l’auteur
Recettes fédérales
transférées au
provincial / local
RPC/RRQ
Fédéral
(recettes retenues pour objets fédéraux)
Provincial / local
(recettes autonomes)
• Établi en 1957, la péréquation a évolué
en parallèle avec la période de plus forte
croissance des recettes autonomes
provinciales-locales (c.-à-d. des années
1960 jusqu’au milieu des années 1990)
• Au départ, la péréquation ne tenait
compte que de quelques assiettes
fiscales provinciales (soit celles faisant
l’objet d’ententes de « location fiscale »
durant la guerre, mais avec le temps est
venue à englober la quasi-totalité des
recettes provinciales et localesPériode du plus grand
épanouissement de
l’État-Providence
(et du fisc provincial)

19. 19
Exemple du calcul de la « capacité fiscale » et des droits de péréquation
associés à une des assiettes fiscales (la taxe de vente)
Assiette fiscale
« standardisée »
Assiette de la
province « A »
Droits de
péréquation
(province A)
—
Moyenne
nationale des
ventes au
détail par
habitant
Ventes au détail
par habitant
(province « A »)
Moyenne
nationale des
taux d’impôt
Population
(province « A »)= 
= 8 000 $
(exemple)
= 10 000 $
(exemple)
30MM $ ÷ 300MM $
= 10%
(exemple)
= 1 million
(exemple)
= 200M $
(exemple)
Ensemble des taxes de vente
provinciales divisé par les ventes au
détail dans l’ensemble des provinces
Aujourd’hui :
Comment fonctionne la péréquation ?

20. Même si les transferts de
péréquation (17,4 MM de $ en
2015-16) augmentent
un peu la capacité fiscale des
provinces moins nanties, les
provinces mieux nanties
maintiennent un avantage fiscal
(pour la plupart découlant des
ressources naturelles) parfois très
important – soit de l’ordre de
5000+ $ par habitant par année
Par ailleurs, même d’importantes
majorations des droits de
péréquation ne produiraient
qu’une faible diminution des
disparités qui persistent
20
Capacité fiscale et péréquation, 2015-2016
(en milliers de $ par habitant)
0
2
4
6
8
10
12
Sources: Finances Canada et calculs de l’auteur
Péréquation (17,4 MM de $)
Capacité
fiscale tirée des
ressources
Capacité fiscale excluant les ressources naturelles
ÎPÉ NÉ
NB
MB
SK
TNL
AB
QC
ON CB
Majoration pour atteindre
la « norme » de la moyenne
des dix provinces
(+ ≈11 MM de $ par année)
Aujourd’hui :
Comment fonctionne la péréquation ?

21. 21
Les diverses formules de
péréquation en vigueur au fil des
années ne varient que peu dans
la taille de leur impact sur les
disparités après péréquation (qu’il
s’agisse de celles véritablement
en vigueur ou de celles qui auraient
pu l’être) ...
…avec de plus modestes
réductions lorsque les prix des
ressources naturelles étaient
élevées (comme ce fut le cas
jusqu’à récemment et au cours
des années 1970 et 1980)
Aujourd’hui :
Comment fonctionne la péréquation ?
Dans les faits, la contribution de la péréquation
à l’aplanissement des disparités a toujours été modeste…
… et l’aurait été, quelle que fût la formule en vigueur
Disparités fiscales avant et après péréquation selon diverses formules de rechange
(moyenne pondérée de la valeur absolue des déviations en pourcentage du PIB par habitant)
Avant péréquation
Sources: Finances Canada et calculs de l’auteur
0%
1%
2%
3%
4%
27%Péréquation en vigueur
Réduction
(moyenne)
33%« Norme des 10 »
27%« Norme des 5 »
23%Projection antérieure
(formule actuelle)
29%Péréquation fixée
à 1.12% du PIB

22. 22
… même si une diminution relative de la taille des
droits de péréquation demeure contentieuse
Aujourd’hui :
Comment fonctionne la péréquation ?
Tandis que les droits de péréquation ont
fluctué autour de 1,1 % du PIB des années
1970 jusqu’aux années 1990, la formule
alors en vigueur a produit une importante
chute (relative) au début des années 2000.
On a par la suite effectué divers
ajustements ad hoc de la politique en
vigueur pour d’abord augmenter et ensuite
stabiliser la proportion du PIB consacrée
au programme.
On peut toutefois s’attendre à ce que les
provinces récipiendaires persistent à
revendiquer un retour au niveau
« historique » de financement (ce qui
exigerait une augmentation de plus de
5 MM de $ par année)
= -$ 5,2 B
(en 2013)
Droits de péréquation en pourcentage du PIB
0,5%
1%
Source: Finances Canada et calculs de l’auteur
1972-73
1974-75
1976-77
1978-79
1980-81
1982-83
1984-85
1986-87
1988-89
1990-91
1992-93
1994-95
1996-97
1998-99
2000-01
2002-03
2004-05
2006-07
2008-09
2010-11
2012-13
Moyenne des droits
(1972-2000): 1,12%
Moyenne de 2000-2014:
0,83%

23. 23
Conséquences d’une péréquation partielle sur
les situations fiscales et budgétaires
Les provinces mieux nanties
ne semblent pas offrir des
services plus dispendieux
« Effort de dépenses » (dépenses véritables
divisées par besoins standardisés pour quatre
postes de dépenses majeurs*), 2009
102
106
97
99
107
97
95
106
107
101
0 25 50 75 100
ÎPÉ
NB
NÉ
MB
QC
ON
CB
SK
TNL
AB
Indice (moyenne des 10 provinces = 100)
* Santé; éducation primaire et secondaire;
enseignement postsecondaire; et services sociaux
Sources: Centre Mowat (http://www.mowatcentre.ca/general/
Gusen_technical_ExpenditureNeed.pdf et calculs de l’auteur
… et sont plus en mesure d’éviter un
endettement qui pourrait exiger
de futures augmentations d’impôts
Dette nette provinciale
2013-2014
Sources:Finances Canada, Statistique Canada (Tableau
CANSIM 384-0037) et calculs de l’auteur
37%
36%
38%
28%
38%
17%
5%
25%
-3%
-10% 0% 10% 20% 30% 40% 50%
ÎPÉ
NB
NÉ
MB
QC
ON
CB
SK
TNL
AB
pourcentage du PIB
50%
… mais sont plutôt en mesure
de les financer avec un
effort fiscal inférieur
« Effort fiscal » (recettes véritables divisées
par capacité fiscale standardisée)
2012-2013
113
107
117
110
127
103
85
96
103
68
0 25 50 75 100 125
ÎPÉ
NB
NÉ
MB
QC
ON
CB
SK
TNL
AB
Sources:Finances Canada et calculs de l’auteur
Indice (moyenne des 10 provinces = 100)

24. Cohérence (?) avec les assises
constitutionnelles de la péréquation
24
Paragraphe 36(2) de la
Loi constitutionnelle, 1981
« Le Parlement et le gouvernement du
Canada prennent l’engagement de principe
de faire des paiements de péréquation
propres à donner aux gouvernements
provinciaux des revenus suffisants pour les
mettre en mesure d’assurer les services
publics à un niveau de qualité et de fiscalité
sensiblement comparables. »
On entend parfois dire que l’actuel régime
(de péréquation partielle fondée uniquement
sur la capacité fiscale) ne respecte pas
l’engagement constitutionnel :
• on insiste notamment que l’inégalité qui reste
(surtout dans l’effort fiscal des provinces) même
après la péréquation s’éloigne trop de ce qui
serait « sensiblement comparable »
• d’autres insistent que, selon le libellé de
l’engagement, la formule devrait également tenir
compte des écarts en matière de besoins sur le
plan des services publics (par ex., l’influence des
populations plus âgées, des variations dans les
coûts des salaires et autres intrants, etc.)

25. Toutefois, l’engagement constitutionnel fut adopté à l’époque même où
les disparités après péréquation étaient les plus importantes de l’histoire
Cohérence (?) avec les assises
constitutionnelles de la péréquation
25
• Ainsi, il pourrait être difficile de
faire valoir (notamment devant
les tribunaux) que l’actuel régime
en vigueur aujourd’hui va à
l’encontre de l’engagement...
… étant donné que les disparités
aujourd’hui sont inférieures à
celles de 1981
Disparités fiscales avant et après péréquation selon la formule en vigueur
(moyenne pondérée de la valeur absolue des déviations en pourcentage du PIB par habitant)
Sources: Finances Canada et calculs de l’auteur
0%
1%
2%
3%
4%
Avant péréquation
Après
péréquation
en vigueur
Adoptiondela
Loiconstitutionnelle,1981

26. 1. Pourquoi la péréquation (face aux disparités fiscales) ?
2. Taille des disparités fiscales au Canada
3. Historique du régime péréquatif au Canada
4. Comment se compare-t-on aux autres pays fédéraux ?
1. Pourquoi la péréquation (face aux disparités fiscales) ?
2. Taille des disparités fiscales au Canada
3. Historique du régime péréquatif au Canada
4. Comment se compare-t-on aux autres pays fédéraux ?
26

27. Le Canada est de loin le pays le plus
décentralisé de l’OCDE sur le plan fiscal…
… de sorte qu’on peut s’attendre à ce que les disparités fiscales
qu’on y trouve soient particulièrement marquées
27
Recettes autonomes, selon l’ordre de gouvernement, divers pays de l’OCDE, 2005
(en pourcentage du PIB)
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
Canada(2008)
Suisse
É-U
Australie
Espagne
Allemagne
Belgique
Autriche
Mexique
Italie
0%
20%
40%
60%
80%
100%
Canada(2008)
Suisse
É-U
Australie
Espagne
Allemagne
Belgique
Autriche
Mexique
Italie
(en % de l’ensemble des recettes)
Fédéral/Central
Provinces/États/Régions
Municipalités
Sources : OCDE et Statistique Canada
46.2%
25.1%
20.2%
27.9%
21.8% 21.4% 24.0%
8.9%
15.6%
11.3%
11.7%
15.6%
14.1% 8.7% 7.8%
9.6%
43.0%
59.3%
65.7% 69.2% 69.5% 70.8% 71.0%
81.5% 83.3% 86.5%
2.9%
2.2%
1.1%
5.0%
16.8%
10.7%
7.3% 7.9% 7.5% 8.6%
5.5%
4.3%
2.2%
4.6% 3.1% 2.7%
4.2%
15.7%
31.6%
17.3%
25.1% 24.7%
21.3%
18.0%
35.7%
43.6%
16.5%
3.9% 4.6% 3.1%
0.9%
3.9% 2.2%
0.2%

28. 0
400
800
1,200
1,600
2,000
Suisse Canada Australie É-U Allemagne
Disparités fiscales avant et après péréquation
(écart-type pondéré par la population, en USD par habitant)
28
• Le Canada et la Suisse ont les plus
grandes disparités et visent des
réductions plutôt modestes de
celles-ci par leurs mécanismes
respectifs de péréquation…
• l’Australie et les É-U, avec des
disparités moindres (et de taille
similaire), choisissent des solutions
aux deux extrémités :
une pleine péréquation en Australie
mais aucune du tout aux É-U
… tandis que l’Allemagne vise une
péréquation partielle des ses
disparités (de taille modeste elles
aussi)
Les pays décentralisés avec d’importantes disparités
visent typiquement une péréquation partielle …
1,794
1,607
565 532 496
1,388
1,268
0
532
358
Après péréquation
Avant péréquation

29. Coût budgétaire d’une hypothétique pleine péréquation fiscale
par mécanismes verticaux (c.-à-d. par transferts fédéraux)
(% du PIB)
0%
4%
8%
12%
16%
Suisse Canada É-U Australie Allemagne
29
• En pratique, les sommes requises
pour atteindre une (hypothétique)
pleine péréquation dans des pays où
la capacité fiscale de certaines
unités constitutives se trouvent
nettement hors de la norme (par ex.,
l’Alberta au Canada) font en sorte
qu’elle soit impraticable par le
mécanisme des transferts fédéraux
• Seuls les pays (par ex., l’Australie)
avec un important écart fiscal vertical
en faveur de leur gouvernement
fédéral peuvent songer à atteindre
un important aplanissement de leurs
disparités avec leurs transferts aux
unités constitutives
… étant donné les coûts qu’entrainerait une pleine
péréquation « verticale » (par transferts fédéraux)
16.1%
10.4%
3.6% 3.6%
2.7%
1.0%
n.a. 0.4%
3.4%
0.4%
Effort péréquatif actuel
Pleine péréquation

30. Enjeux à l’ordre du jour
• Prochain renouvellement : pas avant 2020
• Questions en litige (depuis toujours) :
– taille de la péréquation (y compris relativement aux autres
transferts fédéraux pour la santé, l’infrastructure, etc.)
– traitement des ressources naturelles
– révisions techniques aux autres assiettes fiscales (par ex., impôts
fonciers)
• Nouveaux enjeux à l’horizon :
– incorporer les « besoins » au programme ?
– impacts du vieillissement et autres aspects de l’enjeu du
« (dés)équilibre » fiscal vertical au Canada
30

31. Annexe 1
Évolution des paramètres-clé
de la formule de péréquation depuis 1957
31

32. Moyenne des
« 2 plus forts »
« Norme »
appliquée
Zone
« abordable »
Zone d’éventuelle
« insuffisance »
Zone
« inabordable »
Pleine inclusion des revenus
Inclusion partielle des revenus
Faible
« norme »
nominale
Forte
« norme »
nominale
32
Chambardement répété de ses grands paramètres (« inclusion » et « norme »)
Évolution de la formule de péréquation depuis 1957
de 1957
à 1962
(1) Début de la
péréquation (1957):
faible inclusion d’assiettes
fiscales, compensée
toutefois par une norme
élevée
Objectif des
récipiendaires
Les provinces admissibles
cherchent typiquement à
maximiser la gamme de
revenus pris en compte ainsi
que la norme
Les gouvernements fédéraux visent
surtout un juste équilibre entre un
régime à la fois suffisant et abordable

33. Zone
« abordable »
Zone d’éventuelle
« insuffisance »
Zone
« inabordable »
Pleine inclusion des revenus
Inclusion partielle des revenus
Faible
« norme »
nominale
Forte
« norme »
nominale
Objectif des
récipiendaires
33
Avec une inclusion progressivement à la hausse, la norme tendait à la baisse
de 1957
à 1962
1962
à 1964
1964
à 1967
(3) Avec l’arrivée d’un
nouveau gouvernement
en 1963, la norme des
« 2 plus forts » fut
rétablie pendant un
certain temps
(2) Avec l’ajout des ressources
naturelles à la formule en 1962, la
norme fut réduite à celle de la
« moyenne nationale »
(« norme des 10 »)
« Norme
des 10 »
Moyenne des
« 2 plus forts »
« Norme »
appliquée
Évolution de la formule de péréquation depuis 1957

34. Zone
« abordable »
Zone d’éventuelle
« insuffisance »
Zone
« inabordable »
Pleine inclusion des revenus
Inclusion partielle des revenus
Faible
« norme »
nominale
Forte
« norme »
nominale
de 1957
à 1962
1962
à 1964
1964
à 1967
« Norme
des 10 »
Moyenne des
« 2 plus forts »
« Norme »
appliquée
Objectif des
récipiendaires
34
1967
à 1973
(4) En arrivant à la pleine inclusion des
recettes provinciales (mais pas encore
celles des municipalités) en 1967,
la norme fut à nouveau réduite à celle
de la moyenne des 10 provinces
Avec une inclusion progressivement à la hausse, la norme tendait à la baisse
Évolution de la formule de péréquation depuis 1957

35. Zone
« abordable »
Zone
« inabordable »
« Norme
des 10 »
Moyenne des
« 2 plus forts »
« Norme »
appliquée
35
« Norme des 5
provinces »
Les chocs de prix des ressources des années 1970 et 1980
ont provoqué d’importantes modifications
1974
à 1982
Évolution de la formule de péréquation depuis 1957
after
1973
de 1957
à 1962
1962
à 1964
1964
à 1967
Objectif des
récipiendaires
1967
à 1973
après
1973
Zone
« inabordable »1982
à 2004
Pleine inclusion des revenus
Inclusion partielle des revenus
Faible
« norme »
nominale
Forte
« norme »
nominale
(6) Avec la prise en compte de
toutes les recettes
provinciales et municipales
dès 1982, on a davantage
réduit la norme à celle d’une
« moyenne de 5 provinces »
(5) Suite aux chocs du début des années 1970,
la crainte fédérale que le programme ne soit
plus abordable provoqua une série de
modifications qui ont, entre autres, réduit le
taux d’inclusion des ressources naturelles
Zone d’éventuelle
« insuffisance »

36. Zone
« abordable »
Zone
« inabordable »
1974
à 1982
after
1973
de 1957
à 1962
1962
à 1964
1964
à 1967
Objectif des
récipiendaires
1967
à 1973
après
1973
Zone
« inabordable »
« Norme
des 10 »
Moyenne des
« 2 plus forts »
« Norme »
appliquée
« Norme des 5
provinces »
Zone d’éventuelle
« insuffisance »
Zone d’éventuelle
« insuffisance »
1982
à 2004
« Cadre
nouveau »
Pleine inclusion des revenus
Inclusion partielle des revenus
Faible
« norme »
nominale
Forte
« norme »
nominale
(7) La formule ayant fait chuter la péréquation au
début des années 2000, l’insuffisance appréhendée
a entrainé des modifications ad hoc (un « fond
fixe » majoré et une répartition intérimaire)
Au début des années 2000, une diminution des transferts en fonction de la formule
a provoqué des inquiétudes quant à la suffisance du programme
Évolution de la formule de péréquation depuis 1957
« Fond
fixe »
36

37. Évolution de la formule de péréquation depuis 1957
Zone
« abordable »
Zone
« inabordable »
1974
à 1982
after
1973
de 1957
à 1962
1962
à 1964
1964
à 1967
Objectif des
récipiendaires
1967
à 1973
après
1973
Zone
« inabordable »
« Norme
des 10 »
Moyenne des
« 2 plus forts »
« Norme »
appliquée
« Norme des 5
provinces »
Zone d’éventuelle
« insuffisance »
Zone d’éventuelle
« insuffisance »
1982
à 2004
« Cadre
nouveau »
Pleine inclusion des revenus
Inclusion partielle des revenus
Faible
« norme »
nominale
Forte
« norme »
nominale
« Fond
fixe »
37
(8) Suite aux recommandations du
groupe d’experts O’Brien en 2006, on a
encore une fois restauré une « norme
des 10 » – avec toutefois une
diminution de l’inclusion des recettes
(notamment à l’égard des recettes des
ressources naturelles)
Formule
O’Brien
D’autres importants changements ont suivi le rapport d’un groupe d’experts en 2006

38. Zone
« abordable »
Zone
« inabordable »
Zone
« inabordable »
« Norme
des 10 »
Moyenne des
« 2 plus forts »
« Norme »
appliquée
« Norme des 5
provinces »
Zone d’éventuelle
« insuffisance »
« Fond
fixe »
« Fond
fixe »
Zone d’éventuelle
« insuffisance »
Faible
« norme »
nominale
Forte
« norme »
nominale
Évolution de la formule de péréquation depuis 1957
38
Formule
actuelle
Peu après, un autre choc de prix des ressources
provoqua encore une fois d’importantes modifications
1974
à 1982
de 1957
à 1962
1962
à 1964
1964
à 1967
Objectif des
récipiendaires
1967
à 1973
après
1973
1982
à 2004
« Cadre
nouveau »
Formule
O’Brien
Zone
« inabordable »1982
à 2004
« Cadre
nouveau »
Pleine inclusion des revenus
Inclusion partielle des revenus
(9) Plus récemment, une autre
flambée des droits de péréquation
reliée aux ressources a mené
à la restauration de fait d’un « fond
fixe » au niveau actuel

39. Annexe 2
Survol des points saillants des régimes de péréquation
dans divers pays de l’OCDE
Niveau de
décentralisation
fiscale
Autonomie
fiscale
Disparités
fiscales
Principale source
de disparités
Principale
direction de la
péréquation
« Effort »
péréquatif
(% du PIB)
Disparités
après
péréquation
Péréquation
des besoins
(% du PIB)
Canada Très élevé Très élevée Très larges Ressources naturelles,
revenus/richesse inégaux
Verticale
seulement
Élevé
(V: 1.0%)
Très larges Aucune
Suisse Élevé Très élevée Très larges Revenus/richesse
concentrés dans certains
petits cantons
Verticale (avec
composante
horizontale)
Moyen/élevé
(V:0.4%,
H: 0.3%)
Très larges Ad hoc
(V: 0.1%)
É-U Faible Très élevée Moyennes Ressources naturelles,
revenus/richesse inégaux
s/o Aucun Moyennes n/a
Allemagne Moyenne Très faible Moyennes Faibles revenus/richesse et
manque d’infrastructures
dans les Länder de l’Est
Horizontale
avec éléments
verticaux
Élevé
(V:0.4%
H: 0.7%)
Moyennes Ad hoc
(V:0.2%
H: 0.3%)
Belgique* Moyenne Faible Faibles Revenus/richesse inégaux Horizontale
seulement
Faible
(H: 0.3%)
Très faibles Ad hoc
Australie Faible Faible Moyennes Ressources naturelles,
revenus/richesse inégaux,
besoins plus marqués en
zones éloignées
Verticale
seulement
Très élevé
(V: 3.4%)
Aucune Très
développée
(0.4%)
Royaume-
Uni*
Aucune
(pour l’instant)
Presque
nulle (pour
l’instant)
Vraisembla-
blement
moyennes
Income/wealth inequalities
(and related health / social
program needs), natural
resources (if devolved)
À voir Vraisembla-
blement
moyen/élevé
Vraisembla-
blement
faibles
Présentement
sur une base
historique
* Pays en train d’effectuer d’importants virages dans leurs arrangements fiscaux intergouvernementaux
39