LE petit

1. PETIT GUIDE 2012-2013
DU DROIT A LA FORMATION (DIF)
1 - Pourquoi un Droit Individuel à la Formation ?
La formation professionnelle continue moderne est née il y a 40 ans
(1971). Elle a permis, via une cotisation patronale de 1%, de développer le
plan de formation des entreprises. Toutefois depuis 1971 le travail, les
entreprises et l’économie ont évolué et la formation continue était
Le DIF a célébré en mai 2012 ses inadaptée :
8 ans d’existence.  Elle reposait sur un plan de formation lourd et complexe qui ne
Depuis le 4 mai 2004 tous les salariés permettait pas des ajustements fréquents à l’activité,
bénéficient d’un capital annuel de  Elle était conçue surtout pour les personnels les plus qualifiés (cadres,
formation 20 heures. techniciens, ingénieurs..). L’entreprise cotisait pour tous ses salariés
Le Droit Individuel à la Formation mais seuls 20 % d’entre eux partaient effectivement en formation,
permet de se former avec le soutien de  Enfin elle permettait difficilement d’engager une reconversion
son employeur. professionnelle car chaque travailleur était supposé rester en poste
Une majorité de salariés est dans une même entreprise tout au long de sa vie professionnelle.
donc propriétaire de 120 heures de DIF. Afin d’adapter et de moderniser la formation professionnelle continue
Garder vos heures sans vous former n’a plusieurs institutions internationales (UNESCO, Union Européenne…) ont
aucun intérêt (le DIF n’est pas développé l’idée d’une formation tout au long de la vie. Cette nouvelle
monyable). formation permanente implique que :
Il est important de demander votre DIF
 Tous les salariés (sans exception) bénéficient de formations régulières
car cumuler des heures sans se former afin de prévenir le risque de perte de qualification ou d’employabilité,
n’a pas d’intérêt (et dans le cas d’une
rupture professionnelle votre DIF n’aura  De nouvelles compétences professionnelles soient développées
presque plus de valeur) (capacités de travail collaboratif, maîtrise de l’internet, de l’anglais….),
Vous devez donc apprendre à gérer vos  Les entreprises fassent confiance à leurs salariés pour développer leurs
120 heures de DIF : utiliser 20 h tous les compétences. Ne pouvant garantir l’emploi à vie, l’entreprise doit
ans ou bien demander vos 120 heures garantir le maintien de l’employabilité de ses salariés (décisions de la
pour une formation diplômante, Cour de Cassation de 2007 et mars 2010),
qualifiante ou certifiante. Il vous faut  L’expérience professionnelle et la formation professionnelle ouvrent de
donc trouver la formation adaptée à vos réelles opportunités de « seconde chance » pour ceux qui n’ont pas pu
besoins et faire valoir votre droit auprès obtenir de diplômes,
de votre employeur. Le DIF est un Droit
 La transmission des savoirs et des compétences soit organisée dans les
des travailleurs mais aussi un devoir entreprises qui doivent gérer et anticiper les évolutions du travail (c’est
pour les employeurs car il implique un la GPEC, Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences),
dialogue social sincère et loyal.
 Le Droit à la formation et à l’évolution professionnelle soient reconnus
aussi pour les Seniors et bien au-delà de la fatidique limite des 60 ans.
Sarl AFTLV : Agence pour la
Formation
Tout au Long de la Vie,
Organisme privé de formation spécialisé
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2. 2 - Comment le DIF fonctionne-t-il dans votre entreprise ?
 Chaque salarié reçoit une fois
par an au moins son compteur
DIF pour savoir le nombre Le désaccord DIF (appelé à tort « refus DIF »). Il ne peut porter que sur le choix
d’heures dont il dispose de l’action de formation : si un salarié voulait (par exemple) réaliser des cours
de jardinage ou de tennis sur son DIF l’employeur peut exprimer son
 Ces heures de DIF peuvent servir désaccord (et faire des propositions alternatives bien évidemment).
à réaliser une formation, un
bilan de compétences ou VAE Attention, un désaccord DIF ne peut être opposé à une demande de DIF pour
(Validation des Acquis de les motifs suivants :
l’Expérience)  Un manque de budget pour réaliser le DIF. Le DIF est un Droit comme le Droit
 Lorsqu’un salarié estime qu’il a aux congés payés et un employeur ne peut prétexter une absence de fonds
une opportunité de se former pour le refuser. Un employeur qui aurait dépensé tout ses budgets dans le plan
(pendant les entretiens de formation sans prévoir une enveloppe financière suffisante pour
professionnels ou à n’importe développer le DIF entraverait l’exercice du Droit à la Formation de son salarié
quel autre moment de l’année) il  Des financements non acceptés par l’OPCA. Le DIF est de la responsabilité
fait une demande écrite de DIF première de l’employeur. L’OPCA peut, dans la limite des fonds disponibles,
sur un formulaire adapté (ce aider au financement du DIF mais ce n’est pas une obligation et en l’absence
formulaire peut être fourni par de budgets mutualisés (par les OPCA) le DIF est dû par l’employeur au salarié
l’entreprise ou téléchargé sur
 Des demandes de DIF trop nombreuses. Un DIF généralisé coutera de 1 à 2 %
Internet)
de la masse salariale mais les congés payés coûtent bien plus (14 % de la masse
 La demande DIF doit préciser : salariale en moyenne). Le Droit à la formation est aussi important que le Droit
- le choix de l’action de aux congés payés et le DIF ne peut être reporté pour un motif financier. Si le
formation, budget formation est insuffisant ; l’employeur devra le réévaluer (la formation
- la durée, le lieu, est évidemment un investissement). Le DIF fait désormais partie du contrat de
- l’organisme de formation travail de tout salarié
souhaité ainsi que
 Le manque de temps ou de moyens humains pour organiser les DIF. Le DIF est
- le coût, les dates prévues pour
un droit des travailleurs et l’employeur doit octroyer à ses services des moyens
la formation
administratifs et organisationnels suffisants pour mettre en œuvre le DIF
L’entreprise peut aider les
conformément au code du Travail
salariés avec ses choix d’offres et
d’organismes de formation,  Un DIF non prioritaire pour la branche professionnelle. Un employeur ne peut
imposer les seules formations prioritaires de la branche. S’il le faisait cela
 La demande DIF doit être
signifierait que l’emploi à vie des salariés peut être garanti par la branche pro
transmise à l’employeur de
préférence par LRAR (Lettre  Le DIF ne correspondant pas au travail actuel. Le DIF permet de développer
Recommandée avec Accusé de vos compétences, c’est votre plan de formation à 3 ou 5 ans et les formations
Réception) ou encore remise en demandées seront souvent éloignées du poste de travail (sinon elles seraient
main propre contre un reçu daté intégrées dans le plan de formation de l’entreprise)
et signé,
 Le DIF sous condition : « si le salarié paye une partie de sa formation » ou « s’il
 Au cours du mois suivant le ne demande pas d’allocations formation » ou « s’il accepte de prendre son DIF
dépôt de cette demande de DIF pour des formations du plan ». Toutes ces conditions sont évidemment
l’employeur doit répondre au illégales
salarié. Si la réponse est négative
(c’est le désaccord DIF) le salarié Le DIF n’est pas une faveur, c’est un DROIT du travailleur
peut renouveler autant de fois
qu’il le souhaite ses demandes
 La volonté de sanctionner un salarié : Le DIF (ou son refus) ne peut
durant 2 années civiles.
NB : En l’absence de réponse dans sanctionner un salarié. Tout salarié dispose d’un droit à la formation et
le délai d’ 1 mois le DIF est réputé l’employeur a l’obligation de garantir l’employabilité de tous ses salariés
accepté par l’employeur tel qu’il a (obligation réaffirmée par la Cour de cassation le 2 mars 2010).
été demandé (prix, organisme de Refuser un DIF dans le cadre d’une procédure disciplinaire (sauf pour faute
formation, thème, dates et
lourde) pourra être considéré comme discriminatoire ou du harcèlement
modalités de réalisation)
professionnel
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3. S.V.P : En résumé pour utiliser votre DIF il faut :
1. SAVOIR SE FORMER : l’entreprise peut non seulement proposer des formations DIF mais
également accompagner et soutenir les parcours et les projets professionnels de ses salariés
2. VOULOIR SE FORMER : la formation est un effort financier pour l’entreprise mais c’est aussi
un effort du salarié qui doit donner de son temps libre (le temps libéré par les 35 heures) pour
développer ses compétences et évoluer professionnellement
3. POUVOIR SE FORMER : l’entreprise doit aider ses salariés à développer leurs compétences,
elle doit faciliter la démarche DIF, il y va de l’employabilité des salariés mais aussi de sa propre
compétitivité
Dans la difficile période économique que nous traversons le DIF est un Droit fondamental
En guise de conclusion : En cette fin d’année 2012 vous disposez sans doute d’un capital formation de 18 jours de
formation (120 heures de DIF). Si vous avez cumulé vos heures DIF depuis 2004, sans demande à la rentrée vous
perdrez peut-être 20 heures de DIF le 31 décembre (comme déjà en 2011).
Il faut aussi savoir qu’en 2013 le budget formation de votre entreprise pourrait diminuer du fait de la crise, vous
devez donc rapidement demander votre DIF, ceci dès la rentrée de septembre 2012.
Si par malheur vous deviez perdre votre travail, votre DIF serait dévalorisé : difficile à mettre en œuvre et peu
financé (9,15 € par heure). La formation c’est l’anticipation et il faut s’en préoccuper bien avant de perdre un travail
La formation n’est plus une sanction ni même une récompense, elle est devenue un Droit pour tous
Vous qui utilisez régulièrement vos droits aux congés payés pourquoi ne pas demander votre Droit à la formation ?
Que ce soit sur temps de travail (en touchant votre salaire habituel) ou hors temps de travail (dans ce cas avec le
paiement en plus du salaire d’une allocation formation) vous avez un Droit à la Formation (DIF).
« Il n’est jamais trop tard pour apprendre »
Slogan de l’Union Européenne pour la formation et l’éducation tout au long de la vie
*Le présent guide pourra être complété par la lecture du livre-dépliant « ID-Reflex DIF »,
seconde édition publiée en juin 2010 aux éditions Arnaud Franel . Prix 3,05 €
Didier Cozin
Gérant Société AFTLV
Auteur des ouvrages « Histoire de DIF » et « Reflex-Dif »
www.twitter.com/idedif
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