7. UNE SITUATION GLOBALE DEGRADEE depuis la fin des années 1970 le budget de l ’Etat connaît un déficit… …qui atteint, à cause de la crise et du poids de la dette des niveaux insupportables 2007 38,4 milliards € 2008 56,3 » » 2009 138 » » 2010 148 » » une dette publique très élevée 1980 90 milliards € (21 % du PIB) 1995 660 » » 2010 1 600 » » (81,5 % du PIB)
15. II - UNE REFORME DES CCI QUI S’INSCRIT DANS UNE REFORME GENERALE - L’ETAT : la LOLF (votée en 2001 appliquée en 2006) la RGPP révision générale des politiques publiques la REATE réorganisation de l’administration territoriale de l ’Etat : développement de l ’interministériel et fusion des Directions CF DGFIP le Décret du 16 Février 2010 - LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Loi du 16 Décembre 2010 : réforme des collectivités territoriales suppression de la taxe professionnelle et remplacement par la C.E.T. (contribution économique territoriale)
16. II - UNE REFORME DES CCI QUI S’INSCRIT DANS UNE REFORME GENERALE - LES CCI : La loi du 23 juillet 2010 mais aussi la réforme de la BANQUE DE FRANCE la réforme des HOPITAUX : Loi HOPITAL PATIENTS SANTE TERRITOIRES (HPST) du 22 juillet 2009 la réforme des URSSAF cf REGIONALISATION d ’ici 2015
17. II - UNE REFORME DES CCI QUI S’INSCRIT DANS UNE REFORME GENERALE DECRET DU 16 FEVRIER 2010 Chapitre 1er : POUVOIRS DES PREFETS article 2-1 le Préfet de Région …. a autorité sur les Préfets des Départements …. …. Les Préfets de Départements prennent leurs décisions conformément aux instructions que leur adresse le Préfet de Région …. Le Préfet de Région peut également évoquer …. Tout ou partie d ’une compétence, dans ce cas il prend des décisions en lieu et place des préfets de Départements article 13 … les dispositions du schéma départemental sont conformes aux orientations du schéma régional ...
18. II - UNE REFORME DES CCI QUI S’INSCRIT DANS UNE REFORME GENERALE L ’EXEMPLE DES URSSAF La mise en œuvre de la REGIONALISATION - CADRE GENERAL L’équilibre entre les échelons départementaux demeurant responsables des fonctions cœur de métier (relation avec les cotisants, contrôle et recouvrement, lutte contre les fraudes, accueil) et un niveau régional chargé de piloter l ’activité dans un cadre harmonisé Une mise en place pragmatique et progressive : une première étape avec des «régions pilotes» : appel à candidature, travaux en 2011, création de ces premières URSSAF au niveau de la région au 1er janvier 2012 une montée en charge progressive au cours de la période conventionnelle, l ’ensemble des URSSAF étant créées au niveau régional juridiquement au 1er janvier 2014 la mise en place opérationnelle des organisations régionales pourra se poursuivre jusque fin 2015
19. III - LA QUESTION DU CHOIX DU NIVEAU TERRITORIAL PERTINENT : REGION contre DEPARTEMENT ! un débat «typiquement français » appliquer un principe de réalité afin de tenir compte des changements réduire les coûts favoriser des complémentarités plutôt que des concurrences
20. III - LA QUESTION DU CHOIX DU NIVEAU TERRITORIAL PERTINENT LA LOGIQUE DE CREATIONS DES DEPARTEMENTS Le 22 Décembre 1789 ! ! ! 83 départements « homogènes » généralement entre 300 000 et 500 000 habitants 2 PRINCIPES FONDATEURS : un territoire suffisamment petit pour être géré par un chef lieu se rendre au chef lieu en moins d ’une journée de cheval Interrogeons-nous : et si en 2012 on créait des départements avec des chefs lieux à moins de 2 heures de voiture ?
21. III - LA QUESTION DU CHOIX DU NIVEAU TERRITORIAL PERTINENT LA REALITE DES DEPARTEMENTS EN 2011 : UNE GRANDE HETEROGENEITE Le plus grand : le Nord 2,6 millionsd ’habitants Le plus petit : la Lozère 77 000 habitants 22 départements ont plus d’un million d ’habitants dont 7 ont plus de 1,5 million d ’habitants : Pas de Calais, Seine St Denis, Hauts de Seine, Rhône, Bouches du Rhône, Paris, Nord 20 départements ont moins de 250 000 habitants La densité : 15 hab/km² en Lozère 935 hab/km² en Val d ’Oise 21 000 hab/km² en à Paris La taille : 176 km² pour les Hauts de Seine 10 000km² pour la Gironde
22. III - LA QUESTION DU CHOIX DU NIVEAU TERRITORIAL PERTINENT L ’EMERGENCE DES METROPOLES A. SAUVY : "Hier c ’était le territoire qui faisait la ville aujourd ’hui c ’est la ville qui fait le territoire" dans les "grands départements" la question de l ’articulation métropole-département se pose En pourcentage de la population du département 1 280 000 habitants 75 % 1 130 000 " 43 % 1 040 000 " 53 % 720 000 " 50 % 700 000 " 60 % 600 000 " 47 % 570 000 " 48 % 500 000 " 43 % NOMBRE DE COMMUNES LYON 57 LILLE 18 MARSEILLE 18 BORDEAUX 27 TOULOUSE 37 NANTES 24 NICE 24 STRASBOURG 28
23. III - LA QUESTION DU CHOIX DU NIVEAU TERRITORIAL PERTINENT - LES REFORMES EN COURS DEFINISSENT CLAIREMENT LE NIVEAU REGIONAL COMME NIVEAU « PERTINENT » DE PILOTAGE STRATEGIQUE ET DE MUTUALISATION DE FONCTIONS ET DE MOYENS - CELA NECESSITE DE TROUVER LA BONNE ARTICULATION ENTRE LES NIVEAUX REGIONAL (STRATEGIE - MUTUALISATION) ET LOCAL (PROXIMITE) - DES FUSIONS OU REGROUPEMENT DE COLLECTIVITES INTERVIENDRONT A L’AVENIR (CF Loi du 16 DECEMBRE 2010)
24. IV - REGARD SUR LES CCI - LES POINTS FORTS le statut un positionnement unique : une « compétence générale » et la « rencontre du privé et du public» un savoir faire reconnu sur des thèmes à enjeux pour la France production d ’informations formation international création et transmission d ’entreprises gestion d ’équipements un « réseau » national et international des moyens humains et financiers (l ’impôt !)
25. IV - REGARD SUR LES CCI - LES POINTS D’AMELIORATION une image « brouillée » liée à des stratégies multiples le sentiment de « résistance au changement » paradoxal pour des établissements animés par des chefs d ’entreprise le coût
26. V - SUGGESTIONS SUR ROLE ET STRATEGIE DES CCI - FAIRE LA « CARTOGRAPHIE DES ACTEURS » DU DEVELOPPEMENT quel positionnement de la CCIR et des CCI vis à vis : de l’Etat ? des collectivités ? REGION CESER DEPARTEMENTS VILLES des autres partenaires ? CONSULAIRES
27. V - SUGGESTIONS SUR ROLE ET STRATEGIE DES CCI - UNE OBLIGATION : REUSSIR LA REFORME D ’ICI 2015 ET POURQUOI PAS EN FAIRE UN EXEMPLE ? -UN ENJEU : TROUVER LA BONNE ARTICULATION DU « LOCAL » ET DU « REGIONAL » : PROXIMITE ET VISION STRATEGIQUE - UNE NECESSITE : DEFINIR UNE POLITIQUE JUDICIEUSE D ’ALLIANCES ET DE PARTENARIATS - UN QUADRUPLE POSITIONNEMENT être un producteur « incontournable » d’informations économiques être le service « recherche innovation » territorial tant au niveau local que régional constituer « l’équipe régionale export Aquitaine » être un acteur majeur dans un nombre restreint de savoir faire reconnus : formation, création transmission d’entreprise ...
![LES ENJEUX DE LA REFORME ,[object Object]](data:image/gif;base64,R0lGODlhAQABAIAAAAAAAP///yH5BAEAAAAALAAAAAABAAEAAAIBRAA7)