via Mission Economique

1. Exporter en Chine :
Informations de base sur le dédouanement
Actualisation au 7 janvier 2008
© MINEFE – DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001
Exporter en Chine n’est pas toujours une sinécure. La loi douanière
chinoise, promulguée en 1985, a été amendée en mars 1992 puis en
juillet 2000. Les textes d’application sont nombreux et fréquemment
modifiés. Les pratiques ne sont pas toujours unifiées.
Mais l’ouverture de la Chine, sanctionnée par son accession à l’OMC
en décembre 2001, s’est accompagnée d’une modernisation continue
de son dispositif douanier et d’un désarmement tarifaire.
C’est en général l’importateur qui assume, souvent via un agent
spécialisé, la charge des procédures de dédouanement. L’exportateur
devra cependant tenir compte des coûts et des risques encourus,
notamment pour les produits soumis à des normes spécifiques.
Trouver un agent
importateur
Il est difficile de concevoir qu’il y a vingt ans, chaque ministère
détenait un monopole concernant les produits de son secteur. Seules
les entreprises détentrices d’une licence d’importation étaient
autorisées à effectuer du commerce international.
Depuis juillet 2004, la licence d’importation n’est plus obligatoire.
L’activité d’import-export a été en effet ouverte de manière décisive
par la suppression de l’exigence d’approbation préalable (et donc des
critères d’approbation drastiques) pour qu’une entreprise de droit
chinois puisse effectuer des opérations d’importation et d’exportation.
Cette possibilité d’exporter depuis la Chine et d’importer en Chine
sans licence est désormais ouverte à toutes les entreprises, y compris à
capitaux étrangers, et même aux particuliers. Seule subsiste une
obligation d’enregistrement auprès du MOFCOM. Une minorité de
produits reste l’apanage d’entreprises d’Etat (céréales, sucres, engrais
chimiques, coton). D’autres produits (bois d’œuvre, caoutchouc,
acier, fibres acryliques), de moins en moins nombreux, doivent encore
Les missions économiques
être importés par l'entremise d'entreprises commerciales désignées.
proposent des enquêtes prospects
et des missions à l’exportateur qui
souhaiterait approcher une Il convient cependant de distinguer le droit d’importer et le droit de
sélection d’importateurs et distribuer, qui suppose une autre autorisation, assortie de conditions
distributeurs. différentes.
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Quelques règles de base pour importer en Chine – 19/12/2003
Toutefois, pour ce qui est du négoce international, la situation reste
confuse : jusqu’à l’ouverture des activités de commerce extérieur, la
Chine avait adopté des règles provisoires sur la constitution
d’entreprises mixtes d’import/export qui imposaient des conditions
supplémentaires (3 ans d’expérience du commerce international avec
la Chine, 30 millions USD de volume commercial annuel au
minimum, un partenaire chinois ayant réalisé un chiffre d’affaires
minimal, et un capital enregistré minimal de 6 millions USD), sauf
Pour plus d’informations sur le
pour la zone franche de Waigaoqiao à Shanghai, où il était possible
Waigaoqiao : www.china-ftz.com.
d’établir des entreprises de trading à capitaux entièrement étrangers.
Selon les autorités de Pékin, ces dispositions ne s’appliquent plus
depuis que la réforme des activités de commerce interne en avril 2004
a autorisé les investisseurs étrangers à faire de l’import/export et réduit
le capital social minimum pour créer une EIE commerciale (30 000
RMB). Néanmoins, il apparaît qu’en province, notamment à Shanghai,
les autorités locales n’ont pas encore officiellement tranché.
Déterminer les droits
à payer
Pour tout savoir sur les conditions La Chine impose des droits, généralement ad valorem, sur la plupart
d’accès au marché en Chine, des importations. Ces droits sont établis en fonction de la valeur
notamment sur les droits de transactionnelle des marchandises, laquelle comprend les frais
douane applicables : la base de d'emballage, le fret, les primes d'assurance et les autres charges de
données européenne, service assumées avant déchargement au point de destination. En
http://mkaccdb.eu.int moyenne moins élevé que dans les autres pays en développement, le
taux des droits d'importation prélevés par la Chine est passé de 15,3%
en 2001 à 9,9 % en 2006. Alors que pour la plupart des biens, le taux
le plus bas résultant des engagements chinois a déjà été atteint, la
baisse s’étalera pour d’autres jusqu’en 2010.
La Commission européenne fournit gratuitement un accès à sa base de
données sur l’accès au marché (pour les ressortissants européens
uniquement). L’exportateur pourra notamment y déterminer le droit de
douane appliqué en Chine à son produit. Il devra cependant veiller à sa
classification dans la nomenclature chinoise qui peut différer un peu
de celle appliquée en Europe.
Pour en savoir plus sur les zones à La taxe sur la valeur ajoutée et des droits à la consommation (sur le
statut spécial: se reporter à la tabac, les spiritueux ou les cosmétiques, par exemple, variant entre
publication « Créer votre usine, 5 % et 40 %) sont aussi établis au point d'importation. Le taux normal
votre entrepôt sous douane, votre de TVA est à 17%, certains produits bénéficiant d’un taux réduit à
siège dans la région de Shanghai, 13 %.
guide répertoire des zones à statut
spécial » L’exportateur peut être affranchi de ces droits dans deux situations
distinctes :
- il opère dans une des quinze zones franches de Chine, les
règles normales s’appliquant entre ces zones et le reste du
territoire chinois ;
il prévoit de réexporter les produits importés une fois
-
transformés, auquel cas il peut demander le remboursement de
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Quelques règles de base pour importer en Chine – 19/12/2003
la TVA et des droits de douane.
Maîtriser les barrières
non tarifaires
Certaines barrières non tarifaires ont été levées graduellement
Suivre la levée des barrières
tarifaires et non tarifaires jusqu’en 2005, selon le protocole d’accession de la Chine à l’OMC :
- Le 1er janvier 2005 a marqué le démantèlement total du
chinoises : le protocole d’accession
de la Chine à l’OMC comporte un système de contingents et de licences pour les importations de
échéancier précis : « biens communs ». En particulier, l’importation
http://www.wto.org/french/thewto_f/ d’automobiles n’est plus soumise aux licences et contingents.
countries_f/china_f.htm
Voir notamment les annexes (2A1
- pour quelques produits, le Ministère du Commerce ou la
produits soumis au régime du
Commission d’Etat au Développement et à la Réforme
commerce d’Etat, 2B produits
accordent, automatiquement ou non, des autorisations
soumis au régime de commerce
spéciales (produits dangereux, produits soumis à restrictions
déterminé, 3 mesures non tarifaires
quantitatives) ;
devant être progressivement
levées, ainsi que les listes
certains produits font l’objet de quotas tarifaires (blé, maïs,
-
concernant les droits de douane,
riz, sucres, laine, coton par exemple); jusqu’à un volume
annexe 8).
déterminé, un droit réduit est appliqué ; au-delà de cette
quantité, l’importation n’est plus taxée; les entreprises
chinoises souhaitant importer au taux réduit doivent se porter
candidates entre les 15 et 30 octobre de chaque année ; les
contingents non attribués sont alloués entre le 1er et le 15
septembre de chaque année.
En revanche, d’autres exigences persistent, notamment en matière
d’inspection et de certification des produits importés.
La Chine exige que certains produits soient inspectés à l'arrivée et/ou
L’information complète concernant
soient accompagnés d'un certificat officiel reconnu par le
les normes, procédures de
gouvernement chinois (par exemple, un certificat de sécurité dans le
certification, règles d’emballage et
cas des produits électriques ou un certificat établissant l'absence de
d’étiquetage n’est disponible qu’en
parasites dans le cas de certains produits agricoles). Les produits jugés
chinois sur le site de
non conformes au moment de leur inspection obligatoire ou qui ne
l’administration de la quarantaine
sont pas accompagnés du certificat exigé peuvent être confisqués. La
(AQSIQ) : www.aqsiq.gov.cn
Chine reconnaît parfois la validité de certificats délivrés en France.
Mais une vérification en Chine peut également être exigée. Pour
certains produits (principalement agricoles, électriques ou
électroniques), il faudra passer par la certification des installations
françaises de fabrication ou de transformation par le gouvernement
chinois, aux frais de l’exportateur.
Il peut également arriver qu'on exige qu'une vérification soit effectuée
en Chine. Dans le cas de certains produits, on pourra demander que les
installations françaises de fabrication ou de transformation soient
certifiées par le gouvernement chinois (ce qui peut nécessiter la visite
de telles installations par des inspecteurs chinois, et ce, aux frais de
l'entreprise française).
La Chine impose aussi des exigences en matière d’étiquetage et
d’emballage.
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Quelques règles de base pour importer en Chine – 19/12/2003
Mieux s’informer
avant d’exporter
Les principaux transitaires au départ de la France proposent leurs
Pour une connaissance plus
générale du marché chinois à services en direction de la Chine (fret aérien ou maritime).
l’export : exporter en Chine (2007), L’exportateur peut aussi recourir aux conseils de sociétés spécialisées
à la librairie du commerce dans le cas de produits exigeant des procédures plus longues et plus
international, complexes.
http://www.ubifrance.fr/infos- L’exportateur pourra aussi demander l’aide du conseiller douanier
marches/librairie.asp pour l’Asie, établi à Pékin :
Eric WIART
Conseiller Douanier pour l’Asie
Ambassade de France en Chine - Services des douanes
23, Bai Jia Zhuang Dong Li, Entrée C, étage 22, appt. B
Chaoyang District, Beijing 100026 - Chine
Tél : (86 10) 65 90 13 35
Fax: (86 10) 65 90 13 44
eric.wiart@missioneco.org
Depuis la France, la douane française a mis en place des cellules-
conseil aux entreprises pour aider l’exportateur à optimiser les
procédures douanières. Elles lui proposent notamment un audit gratuit
de ses échanges commerciaux, pouvant conduire à la mise en place de
solutions sur mesure.
Liste des 44 cellules-conseil au niveau régional:
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=427
De plus la douane française a mis en place un centre d’appel :
INFODOUANE SERVICE
0820 02 44 44
ids@douane.finances.gouv.fr
Site Internet : http://www.douane.gouv.fr
Ce service répond à tous les appels des entreprises comme des
particuliers (8:30-18:00 sans interruption).
Auteur :
Copyright
Tous droits de reproduction réservés, sauf autorisation Mission Économique de Pékin
expresse de la Mission Economique de PEKIN (adresser Rédigée par : Sylvain MAZINGUE
les demandes à pekin@missioneco.org ). Revue par : Marion LESPINE
Date de parution : décembre 2007
Version originelle du 30 décembre 2003
Clause de non-responsabilité
La ME s’efforce de diffuser des informations exactes et à Version n° du 7 janvier 2008
3
jour, et corrigera, dans la mesure du possible, les erreurs
qui lui seront signalées. Toutefois, elle ne peut en aucun
cas être tenue responsable de l’utilisation et de
l’interprétation de l’information contenue dans cette
publication qui ne vise pas à délivrer des conseils
personnalisés qui supposent l’étude et l’analyse de cas
particuliers.
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