2. Aperçu
1. La liste Robinson Phone
2. Le projet de loi
3. Do not call me list : système à 3 niveaux
4. Procédure déjà fixée dans le projet de loi
5. Procédure concrète : réflexions
6. Calendrier
7. Code
3. 1 La liste Robinson Phone
= Déduplication de la liste Robinson avec un fichier
de prospection pour en exclure les Robinsons
Pas d’application :
B2B
Appels non commerciaux
Clients existants/Personnes ayant demandé de l’information
Utilisation de la liste par les membres de la bdma
Utilisation par une mise à disposition de la liste Robinson
aux annonceurs qui effectuent eux mêmes la déduplication
4. 2 Projet de loi
Contexte
Intervention de 2 ministres différents avec des points de vue différents…
Art 100/1 §1. L’opérateur offre à son abonné la possibilité de communiquer à tout moment qu’il
s’oppose à l’utilisation de son numéro de téléphone pour des raisons de marketing direct
Champ d’application :
Abonné : toute personne physique ou morale titulaire d'un
numéro attribué par un opérateur pour la fourniture de services
de communications électroniques et qui utilise un service de
communications électroniques en exécution d'un contrat passé
avec un opérateur (< loi sur les communications électroniques)
B2C + B2B !!!!!!
5. Champ d’application
Opposition “pour des raisons de marketing direct”
= au sens large : opposition à la prospection
+ à la publicité vers ses propres clients
SAUF : accord explicite des abonnés
SAUF : appels non commerciaux
Préventif?
Opportunité de travailler avec un opt-in téléphonique préalable ?
6. 3 Do not call me list : système à 3 niveaux
1er niveau
Chaque opérateur doit gérer sa propre liste des abonnés qui
s’oppose à l’utilisation de leur n° de tél à des fins de marketing
direct.
Il doit mettre cette liste à la disposition des personnes souhaitant
faire des actions téléphoniques de marketing direct.
Remarque : utilisation lourde et complexe si chaque annonceur
souhaitant faire une action téléphonique de marketing direct doit
faire le tour de tous les opérateurs téléphoniques pour obtenir leur
liste d’opposition….
7. 3 Do not call me list : système à 3 niveaux
2ème niveau
Chaque opérateur peut déléguer individuellement ses obligations à
une asbl moyennant la signature d’une contrat
Accord informel auprès des opérateurs telecom de travailler avec la
bdma pour la gestion d’une “do not call me list” commune. Les
modalités concrètes ne sont pas encore fixées.
To do : modalités et prix à discuter: bdma/operateurs
8. 3 Do not call me list : système à 3 niveaux
3ème niveau
Le roi peut agréer une asbl qui reprend les obligations de tous les
opérateurs, moyennant respect de conditions et après avis de la
Commission pour la Protection de la Vie Privée
Volonté politique de désigner la bdma. Les modalités concrètes
ne sont pas encore fixées…
To do : modalités et prix à discuter
9. 4 Procédure déjà fixée dans le projet de loi
• Enregistrement dans la do not call me list dans les 5 jours ouvrables
à compter de la demande
• Publicité sur l’existence de la do not call me list au moment de la
conclusion du contrat entre l’opérateur et l’abonné
• Possibilité de s’enregistrer à tout moment sur la do not call me list,
gratuitement, par tél, lettre ou e-mail, internet
• Mise à disposition de la do not call me list (système identique à la
liste Robinson)
• Utilisation pour chaque appel téléphonique !!
10. 5 Procédure concrète : réflexions
Pour l’abonné :
Facilité d’utilisation de la do not call me list
Inscription gratuite
Possibilité d’exercer un droit d’accès, de rectification ou de
suppression dans la liste sur le site (ou via e-mail/courrier),
dans le respect des conditions légales
Durée de l’inscription : illimitée ???
Accès principal via internet sur site spécifique
(accessoirement par e-mail/courrier/tél)
Confirmation de l’inscription possible uniquement
pour l’inscription via internet
Mesure de sécurité entourant la gestion de la liste
11. Pour l’entreprise qui effectue des actions de
prospection téléphonique :
Qui doit demander la déduplication?
cf projet loi : « toute personne qui veut faire du marketing direct par téléphone »
Le responsable du traitement (l’annonceur pour le compte
duquel l’action téléphonique est effectuée)
PAS Le Contact Center qui effectue une action téléphonique
pour le compte d’un annonceur
12. TBD:
Déduplication au niveau des numéros de tél
Enregistrement des données suivantes: NAL, sexe, tél,
langue et date de l’inscription (+ évent. adresse e-mail)
13. 6 Calendrier
Approbation rapide du projet de loi
(vraisemblement dans la semaine)
Publication : juillet
Contacts avec les opérateurs telecom en vue de la signature de
contrats individuels
Contact avec le cabinet Vande Lanotte en vue d’un agrément