* SEPA : période transitoire supplémentaire de 6 mois * Réforme de la formation professionnelle et de l'emploi : ce que le texte prévoit * Secteur du bâtiment : crédit impôt développement durable * TVA : règle fiscale d'un avoir émis en 2014 * Actualités sociales * Portabilité des frais de santé et prévoyance : ce qui change !

1. NEWSLETTER FEVRIER 2014
N° 2014-2
Newsletter
FEVRIER 2014
N° 2014-2
TOUTE L’ACTUALITE A VOTRE PORTEE
DANS CE NUMERO
TVA et avoir émis en 2014
SEPA : 6 mois de sursis
Secteur du Bâtiment : Crédit
Page 2 d’Impôt
La Commission Européenne décide d’instaurer une
période de transition supplémentaire de 6 mois.
En cette période de transition, les taux de TVA 2013 et
2014 se croisent. Quelle est la règle fiscale d’un avoir
émis en 2014 ?
Crédit d’Impôt développement durable à proposer à vos
clients !
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Page 4
Actualités sociales
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Question du mois :
Employeur : pouvez vous choisir l’organisme assureur
de prévoyance complémentaire ?
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Réforme de la formation
professionnelle et de l’emploi
Portabilité des frais de santé et
prévoyance
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Projet de loi divulgué le 22 Janvier 2014 en Conseil des
Ministres. Le texte passera au Sénat le 18 Février 2014,
pour une adoption définitive à la fin du mois.
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2. NEWSLETTER FEVRIER 2014
N°2014-2
6 mois de sursis pour la mise en place
de la norme SEPA
Par
BBK Management
SEPA ? je ne sais pas…
L’Espace unique de paiement en euros (Single Euro
Payments Area en anglais) a été mis en place par les
banques membres du Conseil Européen des Paiements.
Comment migrer en SEPA ?
SEPA est un espace de paiement en euro unifié afin
d’harmoniser les moyens de paiement entre les pays
membres de l’Union Européenne, les membres de
l’Espace Economique Européen ainsi que la Suisse,
Monaco, le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège.
Utiliser le BIC et l’IBAN à la place du RIB pour tous les
échanges de fichiers bancaires.
Contacter votre banque pour contrôler les formats
d’échanges informatiques.
Les
virements
de
salaire,
prélèvements,
remboursements d’emprunt sont concernés par la
Délai ?
norme.
Objectifs de la norme SEPA ?
Améliorer les conditions économiques au sein de la zone
UE élargie. Jusqu’ici les coûts de transfert ou les délais
des virements pouvaient freiner les échanges
transfrontaliers.
Simplifier et homogénéiser le traitement des virements
et prélèvements internationaux.
Faciliter le contrôle des fraudes et du blanchiment.
Les entreprises avaient jusqu’au 1er Février 2014 pour être
en conformité avec la norme. L’objectif n’ayant pas été
atteint, une situation d’urgence a poussé la Commission
Européenne à instaurer une période transitoire de 6
mois.
Sans cela, les banques n’auraient pu traiter les fichiers
bancaires, et les paiements seraient restés bloqués. Une
situation qui aurait généré de graves difficultés
financières pour les acteurs du marché.
La migration à la norme SEPA reste donc fixée au 1er
février 2014, mais les paiements seront acceptés
jusqu’au 1er aout 2014.
Les retardataires doivent se conformer à la norme pour
ne pas risquer une rupture de trésorerie à terme.
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3. NEWSLETTER FEVRIER 2014
N° 2014-2
Réforme de la formation
professionnelle et de
l’emploi
par
BBK Management
Principales dispositions du texte
Article 1er : Mise en œuvre & modalités
de fonctionnement du Compte
Personnel de Formation (CPF)
Article 4 : Simplification des modalités
de financement par les employeurs de
la formation professionnelle continue
Possibilité d’utiliser le CPF pour l’aquisition d’un 1er niveau de qualification
Précisions des formations éligibles au CPF
Simplification et amélioration de la règle d’alimentation du CPF :
abondement à la fin de chaque d’année de 24h sur 5 ans puis 12h sur 3 ans
Uniformisation du taux de cotisation :
0.55% pour les entreprises de moins de 10 salariés
1% pour les entreprises de 10 salariés et plus
Article 7 : Contrat apprentissage
Modalités de gratuité de la conclusion d’un contrat d’apprentissage
Possibilité de conclure un contrat d’apprentissage en CDI. A la fin de la
période d’apprentissage, la relation contractuelle se poursuit dans le
cadre du droit commun
Article 8 : Précisions des missions
confiées aux centres de formation
d’apprentis afin de favoriser la réussite
des jeunes
Renforcer les missions confiées au CFA, consolidation du projet de
formation, l’appui aux jeunes pour la recherche d’employeurs
Favoriser la mixité au sein des CFA pour combattre la sexualisation des
métiers
Article 10 : Mesures favorisant
l’insertion dans l’emploi + Amélioration
du dispositif du contrat de génération
Contrat de génération : le chef d’entreprise, âgé d’au moins 57 ans, qui
embauche un jeune âgé de moins de 26 ans en CDI, dans la perspective
d’une transmission d’entreprise peut bénéficier de l’aide de contrat de
génération.
Mise en place de périodes de mise en situation en milieu professionnel,
qui permettent à une personne de se confronter à des situations réelles de
travail pour découvrir un métier, confirmer un projet professionnel,
acquérir de nouvelles compétences ou initier une démarche de
recrutement
Article 20 : Réforme de l’inspection du
travail
Les agents de contrôle pourront demander aux employeurs de procéder à
des analyses de substances, matériaux, équipements…
Dispositif de retrait immédiat des travailleurs
Dispositif d’amendes administratives en cas de non-respect
REFORME DE LA FORMATION ET DE L’EMPLOI
Une procédure accélérée a été déclenchée pour cette réforme.
L’unique navette entre l’Assemblée Nationale et le Sénat
permettrait l’adoption définitive d’ici fin Février 2014.
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4. NEWSLETTER FEVRIER 2014
N°2014-2
Crédit Impôt Développement Durable
par
BBK Management
Votre secteur d’activité est le bâtiment ? Le CIDD pourrait intervenir dans le choix final de vos clients !
FINALITES
•L’objectif de ce dispositif est d’inciter les particuliers à effectuer des travaux d’amélioration énergétique de leurs
logements. Cette mesure s’inscrit dans une stratégie d’économie d’énergie et d’énergie renouvelable. Il incite
également aux travaux de rénovation lourde de type « bouquet de travaux ».
QUOI
•Dépenses d’acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisées les travaux. Une liste
prédéfinie d’équipements et matériaux sont éligibles au crédit d’impôt. Des critères de performance sont à respecter.
QUI
•Les contribuables domiciliés en France dont les travaux d’amélioration sont effectués dans leur habitation principale
dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. L’habitation principale doit être achevée depuis plus
de 2 ans.
2 TYPES DE DEPENSES
•Dépenses isolées
•Dépenses dans le cadre d'un bouquet de travaux
DEPENSES ISOLEES
•Taux = 15%
•Ne peut être réalisée uniquement par des ménages dont le montant du revenu fiscal de référence est inférieur, au
titre de l’année N-2 par rapport au paiement de travaux, au plafond défini au II de l’art 1417 du CGI.
•Le remplacement de parois vitrées en maison individuelle est exclu de l’éligibilité. A l’inverse une liste définie
d’équipement exclus du bouquet de travaux sont éligibles au taux de 15% pour une action seule.
BOUQUET DE TRAVAUX
•Taux = 25%
•Le bouquet de travaux peut être réalisé sans condition de ressource.
•Est considéré comme bouquet, s’il y a la réalisation d’au moins 2 actions comprises dans les catégories définies.
•Lorsque les dépenses du bouquet de travaux sont réalisées sur 2 années consécutives, le contribuable porte les
dépenses sur sa déclaration de revenus afférente à la seconde année. Le crédit d’impôt s’appliquera sur l’impôt relatif
à la seconde année.
Le cumul de l’éco-prêt et du crédit d’impôt est possible sous certaines conditions de ressources. Les travaux réalisés doivent
satisfaire aux 2 dispositifs sinon le cumul ne sera pas possible.
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5. NEWSLETTER FEVRIER 2014
N°2014-2
Récapitulatif du CIDD
Bouquet de Travaux
Action
Seule
Nature de la Dépense
Taux
Catégorie de
dépenses
Isolation thermique
Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées (1) (2)
15%
25%
1
Matériaux d’isolation des murs donnant sur l’extérieur (3) (4)
15%
25%
2 (5)
Matériaux d’isolation thermique des toitures (3) (4)
15%
25%
3 (6)
Matériaux d’isolation thermique des planchers bas sur sous-sols, vides sanitaires ou
passages couverts (3) (4)
15%
Volets isolants (1)
15%
Portes d’entrée donnant sur l’extérieur
15%
Non éligibles
Equipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable
Equipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou
autre biomasse
15%
25%
Pompes à chaleur (autres que air/air) dédiées à la production d’eau chaude
sanitaires (chauffe-eau thermodynamiques)
15%
25%
4
5
Equipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire
et dotés de capteurs solaires (chauffe-eau solaires) (7)
15%
25%
Pompes à chaleur (autre que air/air et géothermiques) dont la finalité essentielle est
la production de chaleur
15%
25%
Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de
chaleur (y compris la pose de l’échangeur de chaleur souterrain)
15%
25%
Autres équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie
renouvelable (énergie éolienne, hydraulique,…)
15%
25%
6
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6. NEWSLETTER FEVRIER 2014
N°2014-2
Economies d’énergie
Chaudières à condensation
15%
25%
Chaudières à micro-cogénération gaz
15%
25%
Appareils de régulation de chauffage, calorfugeage
15%
6
Non éligibles
Autres dépenses
Diagnostic de performance énergétique volontaire (8)
15%
Equipements de raccordement à un réseau de chaleur
15%
Non éligibles
Equipements de production d’énergie utilisant l’énergie radiative du soleil
(panneaux phovoltaïques)
Non éligibles
Equipements de traitement et de récupération des eaux pluviales
(1) En maison individuelle, l’acquisition de tels matériaux n’est éligible au CIDD que dans le cadre d’un bouquet de
travaux, quel que soit le montant des revenus. Les dépenses de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur
l’extérieur ne sont éligibles au CIDD que si elles sont réalisées par des foyers modestes dans le cadre d’un bouquet
de travaux.
(2) Les travaux doivent concerner aux moins la moitié des fenêtres
(3) Acquisition et pose
(4) Dépenses retenues dans la limite d’un plafond de 150€ TTC/m² (parois isolées par l’extérieur) et de 100€ TTC/m²
(parois isolées par l’intérieur)
(5) Les travaux doivent concerner au moins la moitié de la surface des murs
(6) Les travaux doivent concerner la totalité de la toiture
(7) Dépenses retenues dans la limite d’un plafond TCC de 1000€/m² hors coût de capteurs solaires
(8) Pour un même logement, un seul CIDD par période de 5 ans
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7. NEWSLETTER FEVRIER 2014
N°2014-2
TVA : facture émise en 2013, avoir établi
en 2014. Quel taux de TVA appliquer ?
par
BBK Management
Rappel des nouveaux taux de TVA 2014
D’après le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts,
« dans la mesure où la personne qui a réalisé les opérations
taxables facturées entend bénéficier de l’imputation ou de la
restitution de la TVA afférente au prix ou à la partie du prix
qui n’est pas exigible ou dont il fait remise, les notes d’avoir
doivent porter référence à la facture initiale et indiquer le
montant « hors taxe » du rabais consenti ainsi que le
montant de la TVA correspondante. »…
Biens & Prestations de service
Taux normal = 20%
Restauration, Vente de produits alimentaires préparés,
transports, travaux de rénovation dans les logements
anciens, droit d’entrée dans les musées…
Taux intermédiaire = 10%
La règle fiscale est donc que si la facture initiale a été
émise en 2013 à 19.6%, la facture d’avoir (faisant
référence à la facture initiale) aura le même taux de TVA.
Produits alimentaires, équipements et services pour
handicapés, abonnement gaz & électricité, fourniture des
repas dans les cantines scolaires, fourniture de chaleur
produite à partir d’énergies renouvelables, livres, billetterie,
logements sociaux et travaux d’amélioration de la qualité
énergétique des logements
Taux réduit = 5.5%
Médicaments remboursables par la Sécurité Sociale, ventes
d’animaux vivants de boucherie & charcuterie à des non
assujettis, redevance télé, certains spectacles et
publications de presse inscrites à la Commission paritaire.
Taux particulier = 2.10%
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8. NEWSLETTER FEVRIER 2014
N°2014-2
Actualités sociales
par
BBK Management
Durée minimale de travail de 24h :
Rappel : Depuis le 1er Janvier 2014, tout nouveau contrat de travail à temps partiel doit être d’une durée de
24h/semaine au minimum (sauf dérogation prévue par accord de branche ou demande écrite du salarié). Les contrats en-cours
au 1er Janvier 2014 ne seront soumis à cette durée minimale qu’au 1er janvier 2016 (sauf demande du salarié).
Le Ministère du Travail a annoncé un report de 6 mois de l’entrée en vigueur de la durée minimale pour les nouveaux
contrats à temps partiel, de manière à ce que les branches aient le temps de négocier les dérogations.
Sauf que : la suspension de la durée minimale ne prendrait pas effet au 1er Janvier, mais au 22 Janvier 2014 (date de
présentation du projet de loi en Conseil des Ministres).
Ce qui veut dire :
Les contrats conclus entre le 1er et le 21 Janvier seraient soumis à la durée minimale de travail de 24h (sauf
dérogation ou demande du salarié)
Les contrats conclus entre le 22 Janvier et le 30 Juin 2014 ne seraient pas soumis à la durée minimale.
Nous restons dans l’attente d’amendements qui resoudraient ce « couac » de date d’application.
Reforme des retraites 2014 :
Allongement de la durée des cotisations : Dès 2020, la durée augmentera d’1 trimestre tous les 3 ans, pour arriver à
43 ans de cotisations en 2035.
Compte personnel de prévention de la pénibilité : sera mis en place au 1er Janvier 2015, ouvert à tous les salariés
exposés au-delà d’un seuil après application de mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs facteurs de
risques. Le but est de sortir le salarié de son travail pénible via des formations, temps partiel et départ en retraite plus tôt.
Réduire les inégalités : conditions de validation des trimestres assouplies.
Jeunes assurés : assiette de cotisations des apprentis revalorisée afin de valider un nombre de trimestre
correspondant à leur apprentissage. Tarif préférentiel pour le rachat des trimestres d’étude. Prise en compte des périodes de
stages, dont la gratification a permis le versement de cotisations (limité à 2 trimestres).
Taxe sur salaires :
Associations : Abattement pour 2014 de 20 000€ pour compenser le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi dont les
associations ne bénéficient pas.
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9. NEWSLETTER FEVRIER 2014
N°2014-2
Portabilité des frais de santé et prévoyance
par BBK Management
Champs d’application :
Avant la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 Juin 2013, le dispositif de la portabilité s’appliquait limitativement :
Aux employeurs adhérents des organisations patronales signataires MEDEF, UPA, CGPME
Aux autres employeurs entrant dans le champs d’application de l’ANI du 11 Janvier 2008.
Le nouvel article L.911-8 du code de la Sécurité Sociale élargit le champ d’application de la portabilité à tous les
employeurs couverts par le code de la Sécurité Sociale.
Conditions d’application :
Pour bénéficier de cette portabilité des frais de santé et prévoyance, trois conditions sont requises :
La rupture du contrat de travail ne doit pas être liée à une faute lourde du salarié,
Le salarié doit être pris en charge par l’assurance chômage,
Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements
complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur.
Concrètement, si le bénéfice de la prévoyance n’est ouvert dans l’entreprise qu’à la condition que le salarié justifie d’une
ancienneté d’un an et que le salarié ne justifie que d’une ancienneté de 6 mois au moment de la rupture de son contrat de travail,
les droits à remboursements complémentaires ne sont pas ouverts lors de la rupture. En conséquence, le salarié ne peut bénéficier
de la portabilité de la prévoyance.
Durée du maintien des garanties santé & prévoyance :
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale
à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat ou, le cas échéant des derniers
contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.
Cette durée est appréciée en mois, arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois. C’est ainsi que la durée
maximale de la portabilité de la couverture de frais de santé et prévoyance est portée de 9 à 12 mois.
Pour les contrats à durée déterminée successifs, la durée des garanties correspondra à celle de l’exécution d’une prestation
de travail auprès du même employeur et non plus celle du dernier contrat signé par le salarié.
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10. NEWSLETTER FEVRIER 2014
N°2014-2
Obligations de l’employeur :
L’employeur est tenu :
D’informer le salarié du maintien des garanties
dans le certificat de travail,
D’informer l’organisme assureur de la cessation
du contrat de travail du salarié.
Garanties maintenues :
Les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont
celles en vigueur dans l’entreprise. Le maintien ne peut donc
conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un
montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période.
Financement de la portabilité :
L’avenant n°3 du 18 Mai 2009 à l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché de l’emploi prévoyait 2 modalités
alternatives de financement des garanties :
Soit par l’ancien salarié et par l’ancien employeur dans les mêmes proportions,
Soit par un système de mutualisation défini par accord collectif.
En cas de financement conjoint de ces garanties, le salarié avait la possibilité de renoncer au maintien de ces garanties
(renonciation définitive, sur l’ensemble des garanties, notifée par écrit à l’employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation
du contrat de travail). Le non-paiement par l’ancien salarié de sa quote-part de financement, à la date d’échéance des
cotisations, libérait l’ancien employeur de toute obligation et entraînait la perte des garanties pour la période restant à courir.
A compter du 1er Juin 2014, les anciens salariés bénéficieront des garanties à titre gratuit. Le maintien de la couverture
sera financé conjointement par l’employeur et les salariés actifs.
Le système de financement est donc celui de la mutualisation afin d’améliorer l’efficacité de la portabilité de la couverture
santé et prévoyance.
Un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’ANI du 11 janvier 2013 a été décidé pour permettre aux branches
professionnelles et aux entreprises la mise en place de la mutualisation des frais de santé, deux ans pour les garanties
prévoyance :
1er Juin 2014 au titre des garanties liées aux frais de santé,
1er Juin 2015 au titre des garanties de prévoyance.
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11. NEWSLETTER FEVRIER 2014
N°2014-2
Question du mois
Employeur : pouvez vous choisir l’organisme assureur de prévoyance complémentaire ?
Fin de la clause de « désignation » :
Beaucoup d’employeurs ont mis en place pour les salariés
un régime de prévoyance complémentaire (assurance
décès, incapacité de travail, frais de santé,…). L’entreprise
signe un contrat d’assurance avec un organisme assureur,
que ce soit une institution de prévoyance, une mutuelle ou
une société d’assurance.
Des accords de branche, pour permettre une mutualisation
des risques, indiquaient une clause de « désignation ».
Cette clause imposait aux entreprises d’adhérer à un ou
plusieurs organismes de protection sociale.
Le Conseil Constitutionnel a déclaré cette clause contraire
à la Constitution (effet au 16/06/2013). De là, aucun accord
collectif ne peut imposer un organisme.
Clause de « recommandation » :
Les accords professionnels ou interprofessionnels conclus
depuis le 01/01/2014 peuvent prévoir un organisme
« présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à
ce titre des prestations à caractère non directement
contributif » (c. sécu.soc. Art L912-1,I). Le ou les
organismes recommandé(s) ne peuvent refuser l’adhésion
d’une entreprise relevant du champ de l’accord, doivent
appliquer un tarif unique et offir des garanties identiques
pour toutes les entreprises concernées.
L’employeur, bien que couvert par une clause de
« recommandation » est libre de choisir un autre
organisme. Le Conseil Constitutionnel a annulé les
pénalités initialement envisagées.
Que deviennent les anciennes clauses ? :
Le Conseil d’Etat a indiqué que les clauses de désignation
antérieures au 16/06/2013 restaient applicables jusqu’à leur
terme. Si la convention ou l’accord a été conclu pour une
durée indéterminée, le legislateur prévoit une période
maximale de 5 ans soit à compter de la date de signature de
l’accord, soit à compter de la dernière date d’échéance de
réexamen. Elles n’ont donc qu’une survie temporaire.
Newsletter
FEVRIER 2014
BBK Management
57 rue Henri Chevalier
69 004 LYON
Tél : 04 72 69 74 80
Fax : 04 72 69 74 90
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