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L'Actualite Juridique & Fiscale par les experts patrimoniaux d'Aviva France - Janvier 2019

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Décryptage des Loi de Finances et de financement de la sécurité sociale pour 2019 et impact sur l'épargne et l'assurance vie.

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L'Actualite Juridique & Fiscale par les experts patrimoniaux d'Aviva France - Janvier 2019

  1. 1. Janvier 2019 Vous trouverez ci-après un décryptage des Loi de Finances et de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il n’a pas vocation à être exhaustif. | Assurance | Protection | Epargne | Mesures impactant l’impôt sur les revenus Actualité juridique et fiscale : Barème de l’impôt sur le revenu : Indexé sur l’évolution des prix hors tabac, le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 1,6 % pour l’impôt 2019. Mesures d’accompagnement du prélèvement à la source : Les réductions et crédits d’impôt n’entrant pas dans le calcul du taux de prélèvement à la source, ils ne sont pris en compte par l’Etat que l’année suivante, lors de l’établissement de l’avis d’imposition définitif. Pour limiter les avances de trésorerie des contribuables, la loi de finances prévoit une restitution dès le 15 janvier d’une partie des réductions et crédits d’impôt dus au titre de l’année précédente. Cette restitution partielle anticipée sera calculée sur la base de 60 % des crédits et réductions d’impôts accordés au titre des revenus de l’année N-2, c’est-à-dire, pour 2019, ceux mis en œuvre en 2017. Les dispositifs pris en compte dans ce calcul sont l’emploi d’un salarié à domicile, les frais de garde des jeunes enfants, les dons aux associations, les cotisations syndicales, les dépenses d’hébergement en EHPAD et les investissements locatifs (Censi-Bouvard, Scellier, Duflot, Pinel ou en outre-mer). Le calcul définitif (en plus ou en moins) s’effectuera lors de l’avis d’imposition, reçu en septembre de chaque année. De même, les particuliers « employeurs » sont dispensés en 2019 d’effectuer une retenue à la source sur le salaire versé à leur employé. Par contre, à compter du 1er janvier 2020, les employeurs devront choisir entre, soit une formule « tout-en-un » basée sur un paiement par l’intermédiaire du CESU ou de PAJEMPLOI, soit un prélèvement par leurs soins selon un processus de gestion simplifié restant à définir. Dans l’intervalle, les salariés à domicile devront acquitter sur les 4 derniers moins de 2019 un acompte de l’impôt dû au titre de 2019, calculé sur la base des salaires 2018. Le solde sera acquitté à la réception de l’avis d’imposition définitif en septembre 2019, mais pourrait être étalé jusqu’en décembre 2021 sous certaines conditions. Investissement PME Le taux de la réduction d’impôt Madelin pour investissement dans les PME devait passer de 18 % à 25 % en 2018. Faute de décret d’application, cette application n’a pu avoir lieu en 2018. Elle sera normalement applicable en 2019, jusqu’au 31 décembre, à condition d’être autorisée d’ici là par la Commission européenne. AJF - Janvier 2019 1/7
  2. 2. Réduction d’impôt Pinel Le dispositif est étendu à diverses opérations, notamment celles de rénovation ou de transformation en logement. L’immeuble doit être situé dans une commune dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est très marqué ou ayant conclu une convention de revitalisation du territoire. La réduction d’impôt est toujours comprise entre 12 et 21 % de l’investissement selon la durée de l’engagement de location et le coût des travaux de rénovation devra représenter au moins 25 % du coût total de l’opération d’achat. Réduction Censi-Bouvard La réduction d’impôt Censi-Bouvard au taux de 11 % pour l’acquisition, selon le régime de loueur en meublé non professionnel, de logements avec services pour personnes âgées, dépendantes ou handicapées ou pour étudiants est prorogée jusqu’à la fin 2021. Crédit d’impôt pour la Transition énergétique Le crédit d’impôt pour les économies d’énergie dans la résidence principale est prorogé pour 2019. Il est élargi au remplacement de fenêtres simple vitrage par des fenêtres double vitrage, dans la limite de 100 € par fenêtre. De même, les dépenses de main d’œuvre pour la pose d’équipement de chauffage à énergie renouvelable ou la dépose de cuve à fioul deviennent éligibles. Le taux du crédit d’impôt est de 15 % pour les vitres, 50 % pour la dépose d’une cuve à fioul et 30 % pour les autres dépenses, avec un plafond de dépenses de 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple et une majoration de 400 € par enfant à charge. PEA Les retraits anticipés avant 5 ans sur un PEA sont désormais soumis au PFU au taux global de 30 %, sauf option globale pour le barème progressif. Taxation des plus-values sur cession de crypto-monnaies Les plus-values réalisées en cas de cession occasionnelle d’actifs numériques (notamment les crypto-monnaies) sont soumises à la taxation forfaitaire au taux de 30 %, sans option globale possible pour l’impôt sur le revenu. En cas de moins-value, aucun report n’est prévu. AJF - Janvier 2019 2/7 Mesure impactant l’Impôt sur la Fortune Immobilière Mesures impactant la taxation des produits financiers Amortissement fiscal des emprunts in fine pour les sociétés immobilières A la différence des emprunts souscrits en direct, il était possible de déduire jusqu’à présent en totalité les emprunts in fine souscrits par une société pour l’acquisition d’un immeuble ou pour l’acquisition de titres de sociétés immobilières. Désormais, les dettes afférentes à ce type d’emprunt sont également limitées, comme s’il s’agissait d’un prêt amortissable et non in fine. Aménagement du régime d’apport-cession Les plus-values d’apport de titres, directement par des personnes physiques ou par personne interposée, à une société contrôlée par l’apporteur bénéficient d’un report d’imposition. Il est mis fin au report d’imposition lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les titres apportés dans les trois ans, sauf si elle s’engage à réinvestir dans un délai de deux ans dans une activité économique une partie du produit de cession. Le seuil minimum de réinvestissement économique passe de 50 % à 60 %. En outre, le réinvestissement peut désormais s’effectuer dans des fonds de capital-investissement (FCPR,FCPI…).
  3. 3. AJF - Janvier 2019 3/7 Biens ruraux loués à long terme Les biens ruraux loués à long terme bénéficient d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à la condition d’être conservés par le donataire, l’héritier ou le légataire 5 ans à compter du décès. Ces biens sont exonérés à hauteur de 75 % de leur valeur lorsque celle-ci n’excédait pas 101 897 €. Au-delà, l’exonération était ramenée à 50 %. Cette limite s’appréciant au niveau de chaque bénéficiaire. Le seuil d’exonération à hauteur de 75% est porté à 300 000 €. La mesure ne concerne que les droits de succession ou de donation et ne s’applique pas à l’IFI, pour qui le seuil d’exonération est toujours ramené à 50 % à compter de 101 897 €. Mesures impactant les successions Assouplissement du « pacte Dutreil Transmission » En cas de cession ou de donation de titres dans le cadre d’un Pacte Dutreil au sein du noyau dur d’actionnaires durant la phase d’engagement collectif, l’exonération partielle ne sera plus remise en cause qu’à hauteur des seuls titres cédés ou donnés par un héritier ou donataire a un autre associé de l’engagement collectif. Les seuils minimums pour la conclusion d’un engagement collectif de conservation sont par ailleurs abaissés : l 10 % des droits financiers (au lieu de 20 % auparavant) et 20 % des droits de vote pour les sociétés cotées, l 17 % des droits financiers (au lieu de 34 % auparavant) et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées. L’engagement collectif pourra être souscrit par un signataire unique, dès lors qu’il en remplira à lui seul les conditions. Les engagements réputés acquis, c’est-à-dire quand aucun engagement collectif n’a pas été pris avant la transmission mais que le défunt ou donataire, ou son conjoint, détenait depuis deux ans au moins suffisamment de titres pour conclure un tel engagement et dirigeait la société au cours de la même période, s’appliqueront désormais aussi aux titres de sociétés interposées, dans la limite d’un seul niveau d’interposition. Le dispositif est élargi au concubin notoire. L’apport, en cours d’engagement collectif de conservation, de titres détenus directement dans la société exploitante objet du pacte à une société holding ainsi que l’apport de titres d’une société holding détenant elle–même directement des titres de la société objet du pacte Dutreil, sont désormais permis. L’apport est par ailleurs facilité en n’exigeant plus de la holding d’apport qu’elle soit exclusivement détenue par les bénéficiaires de l’exonération (25 % de participation extérieure possible) et que son actif brut soit uniquement composé des titres apportés (plus de 50 % uniquement). L’offre publique d’échange (OPE), qui peut conduire le cas échant au non-respect de l’une des conditions de conservation, est désormais neutralisée. En cas de cession ou de donation, au sein du noyau dur d’actionnaires, de titres engagés durant la phase d’engagement collectif, l’exonération partielle ne sera plus remise en cause qu’à hauteur des seuls titres cédés ou donnés. Enfin, l’obligation déclarative annuelle à l’administration est supprimée. Mesures impactant les sociétés et / ou les seuls professionnels indépendants Exonération de forfait social de 20% en matière d’épargne salariale Les PME de moins de 50 salariés sont totalement exonérées de forfait social sur les sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement ainsi que pour les versements sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco…). Les PME dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 250 salariés sont totalement exonérées de forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement. Le forfait social est ramené à 10 % en cas d’abondement de l’entreprise sur un PEE investi en titres de l’entreprise.
  4. 4. AJF - Janvier 2019 4/7 Contrats collectifs de santé A compter du 1er janvier 2020, l’exonération de cotisations de sécurité sociale des régimes complémentaires de santé collective sera subordonnée, en plus du contrat responsable, à une nouvelle couverture minimale en optique, dentaire et audition. Révocabilité possible de l’option à l’IS Les sociétés qui relèvent par principe du régime des sociétés de personnes (en particulier les SCI) et qui optent pour l’impôt sur les sociétés, pourraient dorénavant renoncer à l’option dans un délai de 5 ans. En cas de renonciation, toute nouvelle option serait par contre interdite. Obligation de distribution des SIIC Les sociétés d’investissements immobiliers cotées sont exonérées d’impôt sur les sociétés lorsqu’elles distribuent un minimum des bénéfices issus des plus-values réalisées, des locations et des dividendes des filiales. Le minimum des plus-values à redistribuer passe de 60 à 70 %. Pour rappel, la SIIC doit déjà distribuer 95 % des bénéfices issus des locations et 100 % des dividendes provenant des filiales. Remplacement du CICE et du CITS (crédit d’impôt de taxe sur les salaires) par un allégement général des cotisations sociales (Mesure votée l’an dernier mais entrée en vigueur au 1er janvier 2019) En remplacement du CICE et du CITS, le taux de cotisation sociale d’assurance maladie (entièrement à la charge de l’employeur) passera de 13 % à 7 % pour l’ensemble des salariés, dans la limite de 2,5 SMIC. À la différence du dispositif antérieur, cet allègement bénéficiera à tous les employeurs dans des conditions identiques, qu’ils soient ou non assujettis à l’impôt sur les sociétés. En outre, la réduction générale de cotisations sociales applicable jusqu’à 1,6 SMIC portera également en 2019 sur les contributions d’assurance chômage (à partir d’octobre) et de retraite complémentaire (à partir de janvier). Ainsi, au niveau du SMIC, ne restera seulement due que la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (pour la part correspondant à la sinistralité des entreprises). S’y ajouteront éventuellement certains prélèvements spécifiques comme les contributions dues au titre du versement transport, de l’apprentissage ou de la participation à l’effort de construction. « Année blanche » de cotisations sociales pour les créateurs d’entreprise (Mesure votée l’an dernier mais entrée en vigueur au 1er janvier 2019) A compter du 1er janvier 2019, les créateurs et repreneurs d’entreprises sont exonérés de leurs cotisations sociales lorsqu’ils dégagent un revenu annuel net inférieur à 40 000 € au titre de leur première année d’exercice. Cette exonération prend la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement réservée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE). Elle bénéficiera à près de 350.000 créateurs d’entreprise supplémentaires chaque année. Les nouveaux travailleurs indépendants soumis au régime micro-social pourront aussi en bénéficier. Harmonisation du régime des indemnités journalières des travailleurs indépendants Dans le cadre du transfert de gestion de la sécurité sociale des travailleurs indépendants vers le régime général et les CPAM, le versement les indemnités journalières n’est plus conditionné au fait d’être à jour de ses cotisations. Les prestations n’en resteront pas moins calculées sur la base des cotisations effectivement payées.
  5. 5. AJF - Janvier 2019 5/7 Alignement du congé maternité des travailleurs indépendants sur celui des salariés La durée minimale d’arrêt en cas de grossesse est portée à 8 semaines pour toutes les femmes, et la durée du congé maternité des indépendantes de 74 jours à 112 jours, comme pour les salariées. Il est aussi prévu d’améliorer le dispositif de remplacement pour les agricultrices en arrêt maternité. Allègement de la cotisation subsidiaire maladie Les assurés, dont le foyer perçoit des revenus d’activité professionnelle inférieurs à un certain montant et aucun revenu de remplacement mais des revenus du patrimoine, doivent acquitter une cotisation subsidiaire maladie pour financer la protection universelle maladie. Les travailleurs indépendants et exploitants agricoles actifs pourront désormais retenir comme revenu d’activité le montant de l’assiette minimale des cotisations sociales versées lorsque ce montant est supérieur aux revenus d’activité déclarés à l’administration fiscale. Les personnes qui perçoivent une pension d’invalidité sortent également du champ d’application de la cotisation subsidiaire d’assurance maladie, au même titre que les titulaires d’une pension de retraite. L’assiette de la cotisation est par ailleurs plafonnée. Exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires Les heures supplémentaires et complémentaires seront exonérées de la part salariale des cotisations sociales d’assurance vieillesse de base et complémentaires à compter du 1er septembre 2019. Reste à charge 0 en optique, dentaire et audition Un panier « 100 % santé » sera progressivement mis en place pour aboutir d’ici 2021 à des solutions de remboursement à 100 % (sécurité sociale plus contrats de complémentaire santé remboursables) en optique, dentaire et appareils auditifs. Autres mesures Nouveau « mini-abus de droit » Le fisc sera en droit de requalifier toute action ayant pour motif principal d’éluder en tout ou partie l’impôt. Jusqu’à présent, cette procédure n’était applicable que pour contester les actes dont le motif était exclusivement fiscal. Exemple d’acte qui pourrait être concerné par cette mesure : la donation de nue-propriété d’un bien immobilier à des proches. Barème de pénalités si l’action est dénoncée comme « principalement à but fiscal » : en principe, un simple rehaussement de droit commun. Pénalités si l’action est reconnue comme « exclusivement à but fiscal » : pénalités de 40 % ou 80 % L’administration disposera cependant toujours du droit d’appliquer la pénalité de 80 % pour « manœuvres frauduleuses » ou celle de 40 % pour « manquement délibéré ». La mesure concerne les actes réalisés à compter du 1er janvier 2020.
  6. 6. AJF - Janvier 2019 6/7 Renforcement des dispositifs d’aides à la complémentaire santé La CMU-c et l’ACS seront fusionnées à compter du 1er novembre 2019 en un seul dispositif qui ouvrira droit aux actuelles garanties de la CMU-c. La couverture sera gratuite jusqu’aux plafonds de ressources actuels de la CMU-c et soumise à participation financière en fonction de l’âge jusqu’au plafond de l’ACS (30 € mensuels maximum). Elle offrira à tous les assurés sous le plafond de ressources (CMU-c + 35%) la prise en charge complémentaire de la totalité des frais de soins sur un panier de soins défini (plafonnement des dépassements tarifaires et couverture à 100 %) pour un niveau de prime maîtrisé. Simplification du dispositif unifié : le choix de l’organisme gérant la protection complémentaire se fera dès la demande au sein d’une liste prédéterminée, que le bénéficiaire doive acquitter ou non une participation financière. De même, il n’y aura plus de niveau de garanties à choisir. La CMU-c et l’ACS seront fusionnées à compter du 1er novembre 2019 en un seul dispositif qui ouvrira droit aux actuelles garanties de la CMU-c. La couverture sera gratuite jusqu’aux plafonds de ressources actuels de la CMU-c et soumise à participation financière en fonction de l’âge jusqu’au plafond de l’ACS (30 € mensuels maximum). Elle offrira à tous les assurés sous le plafond de ressources (CMU-c + 35%) la prise en charge complémentaire de la totalité des frais de soins sur un panier de soins défini (plafonnement des dépassements tarifaires et couverture à 100 %) pour un niveau de prime maîtrisé. Simplification du dispositif unifié : le choix de l’organisme gérant la protection complémentaire se fera dès la demande au sein d’une liste prédéterminée, que le bénéficiaire doive acquitter ou non une participation financière. De même, il n’y aura plus de niveau de garanties à choisir. Changement de régime matrimonial L’exonération de droit fixe et de taxe de publicité foncière pour les actes portant changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire est supprimée depuis le 1er janvier 2019. Alourdissement de la taxe sur les conventions d’assurance pour les contrats emprunteur La garantie décès des nouveaux contrats d’assurance emprunteur sera désormais soumise à la taxe d’assurance de 9 %. Rétablissement partiel du taux de CSG de 6,6 % En plus des taux de 0 %, 3,8 % et 8,3 %, un quatrième taux de CSG sur les de 6,6 % est rétabli pour les pensions de retraite et d’invalidité perçues par un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence est compris entre 14 548 € et 22 580 € pour une personne seule ou entre 22 313 € et 34 636 € pour un couple. Comme pour le taux de 8,3 %, le taux de 6,6 % ne s’applique que si le seuil du taux réduit de 3,8 % est dépassé deux années de suite. La CSG est déductible à hauteur de 4,2 points pour les pensions assujetties au taux intermédiaire de 6,6 %. Mesures impactant les retraités Nouvel allègement de CSG sous condition de ressources pour les retraités Les pensions de retraite et d’invalidité sont soumises à la CSG à un taux (0 %, 3,8 %, 8,3 %) qui varie en fonction du revenu fiscal de référence du foyer fiscal perçu deux ans auparavant. De façon à lisser les effets du passage au taux plein et éviter cet effet de ressaut lorsque le franchissement du seuil est notamment dû à des circonstances ponctuelles, il est prévu de n’appliquer le taux normal que lorsque le bénéficiaire de la pension aura franchi le seuil pendant deux années consécutives. Le surcroît de CSG dû sera donc neutralisé lors du premier passage du seuil d’assujettissement au taux plein.
  7. 7. aviva.fr Document non contractuel à jour au 15/01/2019, à l’usage exclusif des conseillers ou intermédiaires en assurances d’Aviva. Credit photo : iStock. Ne doit pas être communiqué au client ou prospect. Mesures impactant les expatriés Allègement de l’Exit Tax Le mécanisme de taxation des plus-values latentes en cas de départ à l’étranger est désormais limités aux seules personnes qui cèdent leurs titres dans les deux ou cinq ans qui suivent leur départ. Un dégrèvement ou une restitution de l’exit tax sera donc accordé au contribuable qui conserve ses titres au moins 2 ans, ou 5 ans si le montant total des titres excède 2,57 M€ (contre 15 ans actuellement). De plus, le sursis de paiement est désormais accordé automatiquement, sans constitution de garantie, en cas de départ non seulement vers un pays européen mais également vers tout pays avec lequel la France a conclu des conventions d’assistance administrative et mutuelle en vue de lutter contre la fraude et aider au recouvrement. En outre, pour les transferts intervenant à compter du 1er janvier 2019, le contribuable bénéficiant d’un sursis de paiement au titre uniquement de plus-values latentes est dispensé du suivi annuel, lequel ne reste applicable que si le sursis concerne aussi une créance représentative d’un complément de prix ou une plus-value en report d’imposition. AJF - Janvier 2019 7/7 Plus-values immobilières des non-résidents Les expatriés ont maintenant jusqu’au 31 décembre de l’année suivant leur départ de France pour vendre en exonération d’impôt sur la plus- value leur ancienne résidence principale française. Ils doivent toutefois avoir transféré leur domicile dans un Etat membre de l’Union européenne ou ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative ou d’assistance mutuelle pour le recouvrement de l’impôt. Dans les autres cas, les non-résidents bénéficient d’une exonération plafonnée à 150 000 € pour la plus-value de cession de la résidence principale située en France, sous condition de ne pas avoir quitté la France depuis un certain délai qui passe de 5 à 10 ans pour ceux qui n’ont pas la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant la cession. Pour les autres, le délai reste à 5 ans. Prélèvements sociaux et non affiliation à un régime français de sécurité sociale : Une nouvelle disposition exonère partiellement de prélèvements sociaux les personnes non affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale française mais relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse. En pratique, ces personnes sont exonérées de la CSG-CRDS au taux global de 9,7 % mais restent soumises au prélèvement de solidarité de 7,5 %, au motif que ce prélèvement n’est pas affecté au financement de la protection sociale française. Notons que pour arriver à ce résultat, la répartition entre les différents prélèvements sociaux a été modifiée tout en maintenant un taux global de 17,2 %. Pour rappel, les non-résidents sont exonérés en principe de prélèvements sociaux, sauf pour les revenus fonciers et les plus-values immobilières. Revenus immobiliers Autres revenus du capital CSG-CRDS (9,7 %) Prélèvement de solidarité (7,5 %) CSG-CRDS (9,7 %) Prélèvement de solidarité (7,5 %) Résidents affiliés SS France Oui Oui Oui Oui Résidents affiliés SS EEE (hors France) + Suisse Non Oui Non Oui Résidents affiliés hors EEE ou Suisse Oui Oui Oui Oui Non-résidents affiliés SS France Oui Oui Non Non Non-résidents affiliés SS EEE (hors France) + Suisse Non Oui Non Non Non-résidents affiliés hors EEE ou Suisse Oui Oui Non Non Voici donc le tableau d’application des prélèvements sociaux sur les revenus du capital : Contacts presse : Karim Mokrane Damien Piganiol Tél : 01 76 62 76 85 - karim.mokrane@aviva.com Tél : 01 83 64 71 77 - dpi@enderby.eu Actualités Fiscales et Patrimoniales éditées par Aviva France - 80 avenue de l’Europe - 92270 Bois Colombes. Publication : Direction de la Communication et du Développement Durable Conception/Réalisation : Cellule Patrimoniale & Direction de la Communication et du Développement Durable Aviva Assurances Société anonyme d’Assurances Incendie Accidents et Risques Divers au capital de 178 771 908,38 euros. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 13 rue du Moulin Bailly 92270 Bois-Colombes 306 522 665 R.C.S. Nanterre Aviva Vie Société Anonyme d’Assurance Vie et de Capitalisation au capital de 1 205 528 532,67 euros. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 70 avenue de l’Europe - 92270 Bois-Colombes - 732 020 805 R.C.S. Nanterre ADER, (Association pour le Développement de l’Epargne pour la Retraite) Association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. Siège social : 24-26 rue de la Pépinière - 75008 Paris Retrouvez Aviva sur

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