1. Paris Tél. 01 42 72 51 77 82, bld de sebastopol 75003 paris [email_address]

13. il n’est pas obligatoire d’être résidents américains pour ouvrir une société en Floride Il est conseillé d’ouvrir une « corporation » américaine qui deviennent propriétaire de votre patrimoine immobilier de Floride pour vous protéger contre la loi du FIRPTA qui oblige, en cas de cession du bien, de faire une retenue à la source de 10% du montant de la vente. Les sociétés sont toutes des SARL et sont de 2 types « Corporation » ou « Limited Liabilited Liability Corporation(LLC ». Il n’y a pas de dépôt de garantie et le renouvellement est de l’ordre de 250 dollars par an. La Corporation n’est pas limitée a un objet particulier et peut couvrir un large éventail d’activités. Il n’existe pas d’impôt sur le revenu personnel de la part de l’état de Floride. Les contribuables ne payent que l’impôt national(IRS) L’impôt sur les bénéfices des sociétés est 5,5% jusqu’à 5000 dollar de bénéfice et 20,5% jusqu’à 50 000 dollar de bénéfices. Il n’y a pas de discrimination en matière d’âge ou d’origine aux USA. C’est la raison pour laquelle pour pouvez obtenir un crédit sur 30 ans même si vous avez 60 ans Dans le cadre d’un achat immobilier, la promesse de vente et le contrat ne représente qu’un seul et même document

14. Impôt Foncier : Le seul impôt à payer est inférieur à 2% du pris d’achat (ou de la valeur de l’appartement) par an. Frais de Closing : Equivalent des frais de notaire. Ils comprennent les frais d’enregistrement (timbres fiscaux et autres) et l’assurance du titre de propriété. Ils s'élèvent entre 1% (comptant) et 3% (crédit).

15. Impôt sur les revenus : Afin d’éviter la double imposition, il existe entre la France et les Etats-Unis, la convention du 21 Août 1994 en matière d’impôts sur le revenu et sur la Fortune. Il n’existe pas d’impôts sur le revenu personnel de la part de l’Etat de Floride. Les contribuables ne sont assujettis qu’au seul impôt national/fédéral auprès de l’IRS. L’impôt sur la fortune n’existe pas aux Etats-Unis : Le seul impôt calculé sur la valeur estimative du bien est la « property tax ». Et cette taxe est déductible fiscalement. En France, l’article 885 du Code Général des Impôts prévoit que les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont soumises à l’impôt sur la fortune à raison de leurs biens situés en France et hors de France lorsque la valeur nette de leur patrimoine excède 770 000 €. Impôts sur les revenus locatifs : Les revenus locatifs provenant de la location d’immeubles situés aux Etats-Unis y sont imposables conformément à l’article 6-1 de la convention Franco-américaine du 31 Août 1994. Ils sont exonérés d’impôts en France (mécanisme de crédit d’impôt prévu à l’article 24). La France se réserve cependant le droit de tenir compte du revenu américain pour calculer le taux de l’impôt français. Autrement dit, le revenu américain n’est pas taxé en France mais il peut être pris en compte pour augmenter la progressivité de l’impôt. En pratique cette règle n’aura aucune incidence. L’imposition aux Etats-Unis peut en effet se faire sur option sur le revenu net conformément à l’article 6-6 de la convention relatée. La possibilité d’amortir les immeubles et de déduire fiscalement non seulement l’ensemble des charges liées à la gestion locative, les taxes foncières, les assurances, les intérêts d’emprunt le cas échéant mais aussi un billet d’avion par an ce qui permet de dégager le plus souvent un déficit foncier et de ne pas générer d’impôts sur le revenu. L’intérêt fiscal réside donc dans l’exonération fréquente d’impôt sur les revenus procurés par le bien acquis aux Etats-Unis. Impôts sur la Plue-value : L’impôt est de 15% si le bien est gardé plus d’un an. Il existe aussi un programme appelé “1031 exchange” qui permet de réinvestir les profits de la revente sous 6 mois et de ne pas payer d’impôt (en tout cas de les différer à volonté jusqu’à la prochaine revente) ce qui permet de créer un patrimoine immobilier sans payer d’impôt sur la plus-value.

17. Paris Tél. 01 42 72 51 77 82, bld de sebastopol 75003 paris [email_address] VIDATI est l ’ agence francophone leader dans l ’ investissement immobilier à Miami, Miami Beach, South beach - Floride VIDATI est l ’agence francophone leader dans l ’investissement immobilier à Miami. Cannes Tél. 06 22 85 44 09 12, av. Isola Bella Bat. A 06400 Cannes [email_address] Miami Tél (1) 305 6000 485 100 N Biscayne Bld room 2904 Miami, Fl 33132USA [email_address]