1. Environmental Law Class (Sebastien MABILE)
February 2016
Entrainement à la plaidoirie
1
PLAIDOIRIE
«
L’évaluation
des
risques
des
OGM
»
Auteur
:
Aliénor
Parmentier
«
Quand
les
théories
s’opposent,
l’experimentation
s’impose.
»
PRESENTATION
:
Avocate
de
Séralini
–
Ma
requête
concerne
la
lutte
pour
une
évaluation
indépendante
et
transparentes
des
OGM
et
pour
le
respect
du
principe
de
précaution
et
s’adresse
aux
instances
de
contrôle
et
d’autorisation
européennes.
FAITS
:
Mon
client,
Monsieur
Gilles-­‐Eric
Séralini,
est
chercheur
à
l’Institut
de
biologie
fondamentale
l’université
de
Caen,
et
membre
fondateur
du
Comité
de
recherche
et
d'information
indépendantes
sur
le
génie
génétique
(CRIIGEN).
En
2009,
il
réalise
une
expérience
édifiante
et
indépendante
testant
la
nocivité
des
OGM
au
niveau
toxicologique
et
cancérogène
sur
des
rats,
durant
2
ans.
Les
instances
de
régulation
des
OGM
au
niveau
européen
refusent
de
prendre
en
compte
cette
expérience
dans
leur
grille
d’évaluation.
Nous
nous
posons
aujourd'hui
la
question
des
critères
d’évaluation
scientifique
de
l’Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
(
EFSA)
,
et
de
la
légalité
des
autorisations
de
la
Commission
européenne
en
matière
d’OGM.
Dans
quelle
mesure
les
autorisations
de
la
Commission
européenne
en
matière
d’OGM
respectent
elles
le
principe
de
précaution
?
Ce
principe
nait
en
Allemagne
à
la
fin
des
années
60
et
devient
de
notoriété
publique
en
1992
au
Sommet
de
la
Terre
de
Rio.
Il
apparaît
en
droit
de
la
communauté
européenne
avec
le
Traité
de
Maastricht
en
1992.
La
Déclaration
de
Rio
de
1992
le
définit
ainsi
,
«
En
cas
de
risque
de
dommages
graves
ou
irréversibles,
l'absence
de
certitude
scientifique
absolue
ne
doit
pas
servir
de
prétexte
pour
remettre
à
plus
tard
l'adoption
de
mesures
effectives
visant
à
prévenir
la
dégradation
de
l'environnement.
»
L’art.
191
du
TUE,
indique
que
dans
l'élaboration
de
sa
politique
environnementale,
l'Union
tient
compte
des
données
scientifiques
et
techniques
disponibles.
L’article
4
de
la
directive
européenne
2001/18
précise
que
«
Les
États
membres
veillent,
conformément
au
principe
de
précaution,
à
ce
que
toutes
les
mesures
appropriées
soient
prises
afin
d’éviter
les
effets
négatifs
sur
la
santé
humaine
et
l’environnement
qui
pourraient
résulter
de
la
dissémination
volontaire
ou
de
la
mise
sur
le
marché
d’OGM
».
D’après
l’article
5
de
la
Charte
de
l’Environnement
inscrite
à
la
Constitution
française,
«
Lorsque
la
réalisation
d'un
dommage,
bien
qu'incertaine
en
l'état
des
connaissances
scientifiques,
pourrait
affecter
de
manière
grave
et
irréversible
l'environnement,
les
autorités
publiques
veilleront,
par
application
du
principe
de
précaution,
et
dans
leurs
domaines
d'attribution,
à
la
mise
en
œuvre
de
procédures
d'évaluation
des
risques
et
à
l'adoption
de
mesures
provisoires
et
proportionnées
afin
de
parer
à
la
réalisation
du
dommage.
»
Ce
principe
est
également
incrit
dans
la
loi
Barnier
de
1995
en
France.
Dans
la
jurisprudence,
Dans
l’arrêt
ESB
de
1998,
la
CJUE
affirme
que
si
des
incertitudes
subsistent
quant
sur
des
risques
pr
la
santé
des
personnes,
«
les
institutions
peuvent
prendre
des
mesures
de
protection
sans
avoir
à
attendre
que
la
réalité
et
la
gravité
de
ces
risques
soient
pleinement
démontrées.
»
D’après
un
arrêt
du
Conseil
d'Etat
de
1998
précise
que
le
principe
de
précaution
implique
d’
«
apporter
la
preuve,
compte
tenu
de
l'état
actuel
de
la
science,
de
l'absence
de
risque
».

2. Environmental Law Class (Sebastien MABILE)
February 2016
Entrainement à la plaidoirie
2
Dans
l’arrêt
Alpharma
en
1999,
le
tribunal
de
première
instance
souligne
que
les
impératifs
de
santé
publique
l’emportent
sur
les
nécessités
d’ordre
purement
économique.
L’
affaire
Greenpeace
de
2000
concerne
l’interprétation
de
la
directive
2001/18,
la
CJUE
y
affirme
alors
l’application
du
pp
de
précaution
trouve
son
expression
«
dans
la
faculté
de
tout
État
membre
de
limiter
ou
d’interdire,
à
titre
provisoire,
l’utilisation
et/ou
la
vente
sur
son
territoire
d’un
produit
qui
a
fait
l’objet
d’un
consentement
dont
il
a
des
raisons
valables
de
considérer
qu’il
présente
un
risque
pour
la
santé
humaine
ou
l’environnement
».
Le
principe
de
précaution
ne
serait
appliqué
que
grâce
aux
clauses
de
sauvegarde
des
Etats
quand
ils
démontrent
qu’un
OGM
est
susceptible
de
mettre
en
péril
la
santé
humaine
ou
l’environnement.
Cette
application
du
principe
de
précaution
est
insuffisante.
En
l’espèce,
-­‐ Seralini
a
publié
une
étude
révélant
des
dangers
significatifs
des
OGM
en
terme
de
santé,
et
l’EFSA
ainsi
que
la
Commission
européenne
n’ont
pas
pris
en
compte
ces
résultats.
-­‐ Revelateur
d’une
faille
dans
l’application
du
principe
de
précaution
au
niveau
européen.
-­‐ Nous
traiterons
du
sujet
de
l’expérience
scientifique
de
Seralini,
puis
du
manque
d’indépendance
et
de
transparence
de
l’état
de
la
science
dans
les
instances
de
contrôle
des
OGM
au
niveau
européen.
Le
procès
:
-­‐ contre
la
Commission
européenne
qui,
sur
avis
de
l’EFSA,
accorde
des
autorisations
de
culture
et
d’importations
d’OGM
quand
bien
même
les
expériences
scientifiques
ne
sont
pas
suffisantes,
et
par
conséquent,
le
principe
de
précaution
n’est
pas
respecté.
-­‐ Par
conséquent
:
Inconventionnalité
des
autorisations
de
la
commission
européenne
et
de
la
directive
2001/18
au
regard
du
Traité
de
l’Union
Européenne.
I. Expériences
de
Séralini
et
definition
des
OGM
1) Etat
des
lieux
des
OGM
aujourd'hui
Techniquement,
un
OGM
c’est
quoi
?
-­‐ La
directive
2001/18
définit
les
OGM
comme
«
un
organisme,
à
l’exception
des
êtres
humains,
dont
le
matériel
génétique
a
été
modifié
d’une
manière
qui
ne
s’effectue
pas
naturellement
par
multiplication
et/ou
par
recombinaison
naturelle
».
Critique
:
-­‐ Les
agriculteurs
se
retrouvent
avec
des
terres
stériles,
à
la
botte
des
grands
industriels
d’OGM.
On
en
arrive
à
un
asservissement
des
Etats
(C.
Lepage).
-­‐ Mais
autre
enjeu
majeur
:
la
santé
publique
et
des
dommages
sur
l’environnement
est
très
importante
et
irrésolue.
Les
OGM,
c’est
ou
?
-­‐ En
2012,
leur
culture
représente
0,07
%
de
la
surface
agricole
de
l'Union
européenne,
selon
les
chiffres
de
l'association
Inf'OGM.
-­‐ Production
ppalement
en
péninsule
ibérique
(l’Portugal
et
l’Espagne)
+
la
Slovaquie,
la
Roumanie,
la
République
tchèque
-­‐ L’importation
:
51
organismes
transgéniques
sont
autorisés
à
la
mise
sur
le
marché.
2) Retour
sur
l’expérience
scientifique
:
la
nocivité
prouvée
des
OGM
sur
la
santé
Première
etude
2009
réalisée
par
Séralini
et
le
CRIIGEN
sur
des
rats
:

3. Environmental Law Class (Sebastien MABILE)
February 2016
Entrainement à la plaidoirie
3
-­‐ publié
à
l’International
Journal
of
biological
Science,
10
Décembre
2009
-­‐ Financement
de
l’étude
Fondation
Charles
Leopold
Majer.
-­‐ Rats
alimentés
selon
3
régimes
:
mais
transgénique
contenant
du
roundup,
à
3
doses
différentes.
-­‐ OGM
Mais
NK603,
MON810,
MON
863
-­‐ But
:
adresser
scientifiquement
la
question
de
la
sécurité
des
produits
OGM.
-­‐ Difficulté
pr
trouver
les
données
:
n’a
pu
les
obtenir
que
grâce
à
des
actions
en
justice
perdues
par
Monsanto
(pour
le
MON
863)
ou
par
le
bon
vouloir
de
gouvernements
ou
des
avocats
de
Greenpeace.
-­‐ Résultats
:
le
mais
transgénique
a
produit
des
effets
graves
chez
les
rats,
liés
au
sexe.
Chez
les
femelles
on
a
détecté
des
cancers
mammaires
et
chez
les
males
des
perturbations
rhénale
et
du
foie.
Etudes
avant
Seralini
:
-­‐ laboratoires
privés
-­‐ incompletes
:
ne
prennent
pas
tout
en
compte
et
sont
trop
courtes
Etude
Seralini
Vaches
2016
–
Scholarly
Journal
of
Agricultural
Science
Vol
6,
Janvier
2016:
-­‐ Gottfried
Glockner,
Allemagne,
de
1997
à
2002
l’OGM
de
mais
Bt176
-­‐ Problemes
:
paralysie,
fatigues
anormales,
des
problemes
de
reims,
et
des
membranes
mucosales
,10%
décèdent
en
2002.
-­‐ En
2002,
Glockner
attaque
l’entreprise
Syngenta
pour
être
dédommagé
et
l’est
partiellement,
mais
uniquement
pour
le
préjudice
financier.
-­‐ Resultats
:
l’OGM
Bt176
de
Syngenta
est
toxique
pour
les
vaches
sur
le
long
terme.
-­‐ Besoin
d’études
scientifiques
indépendantes,
transparentes,
et
sur
le
long-­‐terme,
Une
fois
de
plus,
le
CRIIGEN
réclame
de
toute
urgence
la
transparence
de
toutes
les
études
toxicologiques
réalisées
avant
la
mise
sur
le
marché
des
OGM,
des
pesticides
qu’ils
contiennent
et
insiste
sur
la
nécessité
d’études
sur
vie
entière,
ainsi
que
de
l’étiquetage
spécifique
de
la
nature
des
OGM
alimentaires.
Ostracisme
:
Ostracisme
agressif
de
ceux
qui
veulent
imposer
les
OGM.
-­‐ Quand
le
professeur
Arpad
Pustaï,
spécialiste
britannique
des
lectines,
1999,
démontre
perturbations
inquiétantes
de
la
muqueuse
intestinale
chez
des
rats
ayant
consommé
des
pommes
de
terre
GM,
on
lui
opposa
une
mauvaise
méthodologie
et
il
fut
persécuté
jusqu'à
l'exil.
− Quand,
en
2001,
Ignacio
Chapela
et
David
Quist,
de
l'université
de
Berkeley,
démontrent
que
les
maïs
traditionnels
mexicains
ont
été
contaminés
par
du
maïs
OGM.
On
les
accusa
aussi
d'avoir
mal
travaillé
et
on
mis
Ignacio
Chapela
à
l'index
de
l'université...
jusqu'à
ce
que
ses
résultats
soient
confirmés
par
le
ministère
mexicain
de
l'Environnement.
− Quand
la
biologiste
italienne,
Manuelle
Malatesta,
fit
connaître
des
altérations
des
épithéliums
intestinaux
de
souris
nourries
sur
une
longue
période
(6
mois)
avec
du
soja
GM
tolérant
au
Roundup,
là
encore
ses
travaux
furent
violemment
critiqués,
jusqu'à
ce
qu'on
lui
retire
les
crédits
qui
lui
auraient
permis
de
poursuivre
et
qu'on
l'amène
à
changer
d'université.
Gilles-­‐Eric
Séralini
souhaite
surtout
que
nous
admettions
qu’il
n’y
a
pas
de
recherche
indépendante
depuis
cinquante
ans.
«
Au-­‐delà
de
ma
propre
histoire,
il
y
a
un
problème
de
santé
publique».
II. Manque
de
fiabilité
du
contrôle
scientifique
des
OGM
au
niveau
européen
et
non-­‐conventionnalité
des
autorisations
de
la
commission
1) Procédure
d’homologation
des
OGM
en
Europe
Au
niveau
européen,

4. Environmental Law Class (Sebastien MABILE)
February 2016
Entrainement à la plaidoirie
4
-­‐ toute
utilisation
d’OGM
fait
l’objet
d’une
autorisation
préalable
basée
sur
une
évaluation
des
risques
pour
la
santé
publique
et
l’environnement
réalisée
par
l'Autorité
Européenne
de
Sécurité
des
Aliments
(EFSA)
au
vu
d’un
rapport
réalisé
par
le
producteur
de
l’OGM.
-­‐ Sur
la
base
de
l'avis
de
l'EFSA,
la
commission
europénne
soumet
sa
décision
au
vote
des
Etats
membres
réunis
lors
des
conseils
européens.
-­‐ L'autorisation
est
validée
si
elle
obtient
une
majorité
qualifiée
;
-­‐ dans
le
cas
contraire,
la
Commission,
qui
a
le
dernier
mot,
peut
décider
de
l'autoriser
seule.
L'autorisation
de
commercialisation
vaut
pour
l'ensemble
de
l'Union
européenne
et
pour
une
durée
maximale
de
dix
ans
renouvelable.
Probleme
de
partialité
:
Entre
2002-­‐2009,
l’EFSA
a
rendu
42
avis
sur
les
OGM,
tous
positifs.
Le
point
de
vue
de
l’EFSA
aujourd'hui
est
de
dire
les
OGM
sont
aussi
surs
voir
plus
sur
que
les
produits
conventionnels.
Au
niveau
national,
-­‐ la
clause
de
sauvegarde
permet
à
tout
pays
de
l’Union
Européenne
d’interdire
provisoirement
sur
son
territoire
un
OGM.
-­‐ Conditions
:
des
données
scientifiques
inédites
qui
prouvent
un
risque
nouveau
pour
la
santé
ou
pour
l’environnement.
-­‐ La
France
a
déjà
activé
cette
clause
à
deux
reprises,
en
1998
pour
deux
variétés
de
colza
génétiquement
modifié
dont
l’importation
n’est
toujours
pas
autorisée.
Et
dernièrement,
par
arrêté
pris
le
7
février
2008,
concernant
la
culture
du
maïs
Monsanto
810
sur
son
territoire.
-­‐ Mais
procédure
fragile
juridiquement
:
refus
en
2011
et
2013
par
le
Conseil
d’Etat
de
mettre
en
œuvre
une
clause
de
sauvegarde,
au
motif
d’une
absence
de
fondement
scientifique.
2) Le
manque
de
transparence
et
d’indépendance
de
la
recherche
sur
les
OGM
La
question
de
l’indépendance
des
études
:
Le
principe
de
précaution
implique
que
des
recherches
scientifiques
adéquates
soient
réalisées
avant
mise
en
commercialisation
d’OGM.
Or
à
l’heure
actuelle
les
recherches
sont
industrielles,
dirigées
par
des
grands
groupes,
réalisées
à
trop
court
terme,
et
manquent
de
transparence.
La
question
de
la
transparence
et
de
l’indépendance
des
études
scientifiques
:
-­‐ les
comités
scientifiques
français
(CGB
puis
HCB)
ou
européen
(EFSA)
ne
sont
pas
assez
indépendants
sur
leur
controle
données
produites
par
les
industriels
-­‐ Opacité
des
résultats
:
L’industrie
semenciere
refuse
de
transmettre
ses
semences
pour
realiser
des
tests
alors
que
l’on
sait
que
l’experience
faites
par
Monsanto
sur
le
mais
MON810
a
été
réalisée
sur
400
rats,
mais
seulement
sur
90
jours.
-­‐ Evaluation
mensongère
des
OGM.
-­‐ De
plus,
partialité
au
niveau
de
la
commission
européenne
:
John
Dalli,
son
président
au
moment
de
la
premiere
expérience
de
séralini
sur
les
OGM,
défendait
que
«
les
industriels
doivent
faire
pousser
des
OGM,
sans
quoi
on
ne
pourrait
pas
savoir
s’ils
étaient
nocifs
».
-­‐ Michèle
Rivasi
et
Corinne
Lepage,
militent
pour
une
expertise
européenne
indépendante,
mais
se
heurtent
à
«
l’hostilité»
de
la
majorité
parlementaire.
-­‐ Christian
Vélot,
membre
du
Criigen,
défend
les
lanceurs
d’alerte
«
La
planète
n’est
pas
une
paillasse
de
laboratoire».
La
question
des
financements
:
-­‐ Pierre
Meneton,
chercheur
à
l’inserm,
témoigne
de
l’influence
des
financeurs
sur
les
résultats
des
études
scientifiques:
«90%
des
études
sur
le
bisphénol
A
financées
par
des
fonds
publics
démontrent
un
effet
sur
la
santé.
Mais
aucune
des
études
financées
par
des
fonds
privés
n’en
fait
état».

5. Environmental Law Class (Sebastien MABILE)
February 2016
Entrainement à la plaidoirie
5
Le
pp
de
précaution,
pp
d’action
impliquant
que
les
recherches
soient
adaptées
sinon
c’est
une
dénaturation
du
pp,
une
inconventionnalité,
s’il
devient
un
principe
paralysant
l’industrie
et
le
commerce.
Par
conséquent,
inconventionnalité
de
la
procédure
d’autorisation
et
de
la
directive
d’application.