Présentation AFPA

1. Problématique du juridique au
cœur du e-learning
Groupe de travail CAP Digital / GFII du 15 mars 2012

2. Sommaire
Contexte
Témoignage
Conclusion

3. Les industries éducatives à l’ère du numérique
Le numérique bouleverse les industries éducatives
au travers de cinq secteurs : manuels, informatique
pédagogique, formation à distance, éducation non
formelle, systèmes d’information
Un média c'est un contenu, un contenant et la
prescription d'un type d’usage
L’éditeur joue un rôle de figure centrale. Ce pouvoir
est battu en brèche par la dissociation contenant
et contenu permise par la numérisation
Les industries éducatives, Pierre Moeglin, PUF, 2010 : http://bit.ly/y1zqJV

4. Le sacre de l’amateur
Avec le numérique, les frontières entre professionnels,
spécialistes, amateurs et néophytes s'estompent
Le phénomène des logiciels libres représente un
domaines dans lequel l'amateur est en prise directe avec
les professionnels et scientifiques
L'exemple emblématique de partage des
connaissances est Wikipédia qui a un
fonctionnement et des mécanismes
de régulation spécifiques
Le sacre de l’amateur, Patrice Flichy, Seuil, La République des idées, 2010,
http://bit.ly/A9O1Hv

5. CNIL
Les questions de respect de la vie privée sont
exacerbées par l’essor du numérique :
Profiling
Publicité ciblée
Géolocalisation…
La vie privée en péril, Alex Türk, Odile Jacob 2011 http://bit.ly/wwx9xO

6. Le logiciel libre gagne des parts de marché en France
Un marché qui devient mature
Approche fortement déployée et industrialisée au sein des entreprises, le logiciel
libre a aussi perdu certaines de ses spécificités originelles.
« Il est devenu dominant sur le segment des outils de développement autour de
langages comme Java, PHP ou Python, sur les systèmes embarqués, les
infrastructures web, etc. Mais il est aussi devenu moins communautaire, moins
gratuit, mais plus professionnel »
Les conséquences sur le marché
Le marché du logiciel libre en France représente environs 6% du marché des
logiciels et des services informatiques en France en 2011. Selon l’étude de
Pierre Audoin Consultants, avec un volume de 2,5 milliards d’euros, ce marché
devrait rester très dynamique en 2012, pour voir sa croissance progressivement
ralentir d’ici à 2015.
Le logiciel libre continue sa percée au sein des entreprises françaises, PAC, 26/01/2012 http://bit.ly/wA5Dpm

7. Une règlementation complexe

8. AFPA – 1er organisme de formation qualifiante
La formation professionnelle
 Marché ouvert à la concurrence
 Une AFPA en mutation
 Plan stratégique 2010-2014
L’AFPA, c’est…
 175.000 adultes formés, 235.000 conseillés
 70 millions d’heures de formation
 57% de stagiaires qui accèdent à un emploi
 74.000 titres et certifications délivrés
 700 formations dont plus de 300 qualifiantes
 950 millions d’euros de chiffre d’affaire
 186 campus de formation
 5 000 formateurs et 270 ingénieurs
 600 personnes sur la restauration et
l’hébergement, et 200 agents d’accueil, 130
animateurs socio-éducatifs

9. Un SI en mutation
3 éléments structurants
 SI et architecture multi-site, multi profil
 cohabitation gestion et pédagogique
 Niveaux de pratiques du numérique très
hétérogène entre stagiaires et formateurs
Quelques chiffres
 50 M€ d’achats
 150 salariés
 50 services offerts à 10.000 utilisateurs
 5 offres de pour 150.000 stagiaires
 50.000 postes de travail
 5.000 équipements réseaux
 400 points d’accès réseau WAN
 400 serveurs

10. Témoignage
Impact croisé
de la protection des données à caractère personnel,
des droits des différentes parties prenantes du
contrat
et de l'usage des logiciels libres
dans un contentieux judiciaire
relatif à un projet numérique e-learning…
aboutissant à une intéressante jurisprudence !

11. De quelle jurisprudence s'agit-il ?

12. Le contrat en cause

Appel d'offre européen en avril 2000 sur le
modèle des marchés publics pour la fourniture
d'espaces ouverts de formation interconnectés

Marché de fournitures de 30.000 kF attribué en
novembre 2000

Spécification au CCTP du besoin de sécurisation
des accès distants et des prises de contrôle à
distance

13. Le déroulé du contentieux

Refus de VSR par l'AFPA en janvier 2002

Résolution du marché par l'AFPA en juin 2002

Référé expertise AFPA en juin 2002

Assignation au fond fournisseur en juin 2002

Jugement première instance en septembre 2004

Appel à la Cour d'Appel de Paris en 2006

Expertise judiciaire entre décembre 2006 et avril 2008

Jugement Cour appel en septembre 2009

Confirmation Cour de Cassation en septembre 2010

14. La phase de déploiement des sites pilotes

L'AFPA a demandé au fournisseur d'expliciter les
dispositifs de sécurité mis en œuvre

Le fournisseur a refusé au prétexte qu'il s'agissait d'un
savoir faire protégé actualité :
http://www.donneespersonnelles.fr/les-3-dangers-de-la-proposition-de-loi-sur-le-secret-des-affaires

L'AFPA a rapidement soupçonné l'intégration d'un
logiciel libre dans le code sous licence du fournisseur

15. La VA/VSR

En phase de test des sites pilotes des « anomalies » sur
les prises de contrôle à distance sont détectées, mais ne
font pas partie du cahier de test

Jusqu'en VA, le fournisseur est libre de faire évoluer sa
prestation → prudence

Demande de précaution de fournir le code source des
logiciels utilisés → refus fournisseur

En VSR mise en demeure faite sans succès au fournisseur
de produire le code source sous licence libre

16. Les prétentions du fournisseur en première instance

Demande de prise en compte d'un nouveau logiciel fourni après
VA/VSR

Version fournie en VA = version non stabilisée

Droit de modifier les copyrights en phase de VA

Tentative de demande reconventionnelle pour captation du savoir-
faire du fournisseur au prétexte de la solution interne finalement
déployée par l'AFPA copiait la sienne → tentative avortée car la
solution déployée par l'AFPA était certifiée GNU GPL, et l'AFPA a
pu en produire le code source

17. Les apports de l'expertise judiciaire en appel

Exigence de fourniture du code GPL modifié

Confirmation des violations de la GNU GPL

Confirmation de l'existence d'un backdoor dissimulé

Exigence de production du code propriétaire permettant
de vérifier le respect de la GNU GPL → défaillance du
fournisseur (code source perdu)

18. Les apports du jugement

La GNU GPL s'applique bien en droit français

Le non respect de la GNU GPL, et la violation des
droits sur un code source peut être invoqué par
d'autres que les auteurs du code concerné

19. Quelques leçons...

Le « masquage » des infractions à la vie privée et au droit d'auteur
permis par la technique informatique est une grande tentation

Les informaticiens ne sont pas assez sensibilisés au droit lié à
l'informatique

Plus le projet est financièrement important plus la maîtrise du
juridique l'emporte sur celle de la technique

Les licences libres sont à la fois une garantie de loyauté et une
épine dans le pied des tricheurs

20. Synthèse
• Législation complexe qui évolue en permanence
• Articulation entre les productions individuelles,
collectives, publiques, privées,…
• Dimension juridique :
• Contrat, clause marché
• Clauses de confidentialité
• Droits d’usage
• Importance de la sensibilisation des acteurs

21. Merci de votre attention!
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