diapos de séminaire sur la taxe de formation et d'apprentissage

2. SOMMAIRE
Chapitre I: Encadrement juridique de la formation
professionnelle et de l'apprentissage
1. Le droit du salarié à la formation professionnelle
continue
2. L’obligation de l’apprentissage en entreprise
chapitre II: modalités de calcul des taxes de formation
et d’apprentissage
1. Définition de la masse salariale de référence
2. Calcul de l’effort de formation et d’apprentissage

3. Le droit à la formation
professionnelle continue
 Loi 90-11 relative aux relations de travail,
Article 6 - Dans le cadre de la relation de travail,
les travailleurs ont également le droit : …..
-à la formation professionnelle et à la promotion
dans le travail,

4. Définition de la formation
professionnelle continue
 Loi n° 08-07 du 23 février 2008, portant loi d’orientation sur
la formation et l’enseignement professionnels
 Art. 8.- La formation professionnelle continue, au sens de la
présente loi, vise à assurer le recyclage des travailleurs et leur
perfectionnement.
 Art. 9.- La formation professionnelle continue a pour objectifs :
de favoriser l’insertion, la réinsertion et la mobilité
professionnelles des travailleurs ;
d’adapter les capacités des travailleurs à l’évolution de la
technologie et des métiers.
cette formation peut s’effectuer sur les lieux de travail et en
entreprise*.

5. professionnelle continue
 C’est un droit pour le salarié quelques soit la taille ou la
nature de l’employeur, quelques soit la nature du
contrat de travail (cdd; cdi, temps plein temps partiel)
 Les cadres dirigeant sont exclus du droit à la formation
professionnelle continue
 La notion d’obligation de formation uniquement pour
les entreprises dont l’effectif dépasse les 20 salariés est
fausse, il s’agit la d’un ancien droit abrogé par la loi 90-
11 relative aux relations de travail

6. Typologie des formations
 Les formations peuvent être classés en 4 types;
1. Formation réalisées en entreprise: c’est la formation la plus
usuel et la moins formalisé, néanmoins certaines entreprise possèdent
des centres de formation ou d’écoles
2. Formation réalisées auprès de prestataires: qu’ils soient
des prestataires agrées ou non, personnes physique ou morales,
institution de droit public ou privé
3. Formations réalisées en Algérie ou à l’étrangers
4. Formations réalisées dans le cadre de mise en œuvre
de contrat commerciaux

7. Les formations comptant pour
l’effort formation professionnelle
continue
 Les conditions de prise en charges de l’effort de
formation sont les suivantes:
1. Que la formation soit dispensée par un prestataire
agrée par la direction de la formation de la wilaya
2. Que la formation fassent l’objet d’une facturation avec
tva à 9%
3. Que la formation se déroule sur le territoire nationale*
4. Que la formation ne soit pas mise en œuvre dans le
cadre d’un contrat commercial à titre de formation des
exécutant ou bien de mesures d’accompagnement

8. Les formations de langues et les
formations de longues durées
 Actuellement la direction de la formation ne prend pas
en compte les formations de langues étrangères au seul
motif que les prestataires n’ont pas besoin d’un
agrément pour exercer ce type d’activité !!!
 La direction de la formation ne prend pas également
en charge les formations de longue durée à l’exemple
des masters, PLD…et ce sans aucune justification!!!

9. L’APPRENTISSAGE
L’apprentissage est régis par la loi 81-07 du 27 juin 1981, modifiée et
complétée relative à l’apprentissage
Art. 2. - l'apprentissage est un mode de formation professionnelle
ayant pour but l'acquisition, en cours d'emploi, d'une
qualification professionnelle initiale reconnue, permettant
l'exercice d'un métier dans les divers secteurs de l'activité
économique liés à la production de biens et de services.
L'acquisition de cette qualification se fait par l'exécution
pratique, répétée et progressive, des différentes opérations liées à
l'exercice du métier considéré et par une formation théorique et
technologique complémentaire, dispensée dans les structures de
formation agréées par l'administration chargée de la formation
professionnelle.
Il est définit comme un enseignement professionnel

10. L’APPRENTISSAGE: conditions
générales
 Age de l’apprenti: de 15 à 35 ans, l’âge est calculé à la
date de signature du contrat d’apprentissage;
 Aucune limite d’ âge pour les apprentis handicapés;
 Pour les femmes la limite est de 35 ans;
 Durée de l’apprentissage: de 1 an à 3 ans maximum

11. Nombre d’apprentis en entrepriseNombre de salariés Nombre d’apprentis
De 1 à 5 1
De 6 à 20 2
De 21 à 40 4
41 à 100 5
De 101 à 1000 1 apprenti par tranche de 20 salariés
Au-delà de 1000 3% de l’effectif

12. Présalaire Apprenties
Durée de l'apprentissage
Présalaire
Présalaire à verser par l'ETAT Présalaire à verser par l’Employeur
Période Montant/mois Période Taux (SNMG) Montant/mois
Durée de la formation égale
ou inférieure à 24 mois
06 mois
(1er semestre)
3 000 DA
de 7 à 24 mois
(du Sem 2 au Sem 4
)
30% (Sem 2)
5 400,00
DZD
50% (Sem 3 et 4)
9 000,00
DZD
Durée de la formation
supérieure à 24 mois
12 mois
(1er et 2éme semestre)
3 000 DA
(Sem 3)
50%
9 000,00
DZD
(Sem 4)
50%
9 000,00
DZD
(Sem 5)
60%
10 800,00
DZD
(Sem 6)
80%
14 400,00
DZD

13. Les frais d’apprentissage
 Outre le présalaire sont considérés comme frais
d’apprentissages ce qui suit:
1. Les salaires des maitres de stage
2. Les équipements , outillage et l’habillement mis à la
disposition de l’apprenti

14. Les droits fondamentaux de
l’apprenti
 Il ne peut être occupé à des travaux insalubre ou
dangereux ou bien dépassant ses capacités;
 Interdit de travail de nuit s’il est âgé de moins de 19
ans;
 À droit à des visites médicales spéciales dans le cadre
de la médecine de travail;
 Droit à la sécurité sociale sauf la retraite

15. Chapitre II: Modalités de calcul des
taxes de formation et
d’apprentissage
1. Définition de la masse salariale de référence:
ce qui est inclut et ce qui est exclut
2. Calcul de l’effort de formation et d’apprentissage:
via un exercice pratique

16. Assiette de calcul et de paiement
des taxes de formation et
d’apprentissage
 Ancrage juridique:
 Loi 90-11 relative aux relations de travail, Art 57
 Loi 06-24 du 26/12/2006 portant loi des finances pour 2007, Art
79 et 80 portant modification des articles 54 et 56 de la loi 97-02 du
31/12/1997 portant loi des finances pour 1997
 Décret Exécutif 98-149 du 13/05/1998 modifié et complète par
le décret exécutif 09-262, portant application des articles 54 et 56 de la loi
97-02 du 31/12/1997 portant loi des finances pour 1997
 Arrête du 27/09/1999 fixant les modalités de détermination des
quotités dues au titre de la formation professionnelle continue et a la taxe
d’apprentissage et les modèle d’attestation afférent.

17. Le taux l’assiette d’imposition
Art 79 de la loi des finances
pour 2007
 Le taux de 1% du la masse salariale
 La masse salariale de référence étant celle soumise à IRG,
conformément à l’article 7 du décret 98-149 « le recouvrement
de la taxe de formation professionnelle continue et de la taxe de
l’apprentissage obéit aux mêmes règles applicables en matière de
versement forfaitaire »
 Pour mémoire la taxe de versement forfaitaire de 2%, qui à
été supprimé en 2007, était calculée sur les salaires soumis
à IRG.
 La taxe de formation est recouvrée comme en matière
fiscale, donc obéit aux règles de recouvrement fiscale,
paiement sur déclaration G50 et prescription de 4 ans
révolus.

18. Les exclusions de la masse salariale
de référence
1. Les salaires octroyés aux personnels suivant:
1. Les salaire des mandataires sociaux même ayant un
contrat de travail: c’est-à-dire les PDG, DG, gérants,
représentant légal, directeur du bureau de liaison
2. Les ‘salaires’ des consultants libres
3. les salaires des cadres dirigeants*

19. Les exclusions de la masse salariale
de référence
2. Les salaires non soumis à l’impôt sur le revenu IRG:
 les travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non voyants ou sourds-muets
dont les salaires sont inférieurs à vingt mille dinars (20.000 DA),
 les indemnités allouées pour frais de déplacement ou de mission ;
 les indemnités de zone géographique ;
 les indemnités à caractère familial prévues par la législation sociale telles que
notamment :salaire unique, allocations familiales, allocation maternité
 Les indemnités de licenciements

20. Paiement de la taxe de
formation et d’apprentissage
 Le paiement de la taxe de formation se fait au début de
chaque semestre sur la déclaration fiscale G50 des
mois de Juillet et Janvier.
 Cette disposition n’est certes pas codifié expressément
par la loi fiscale mais elle est prévu par l’Arrête du
27/09/1999, car les attestations d’efforts de formation
sont délivrées les mois de Janvier et Juillet de chaque
année, elle couvrent le semestre qui précède,
conformément aux disposition de l’article 5 dudit
arrêté.