Comment financer et limiter les risques d'un développement à l'international ?

25 de Apr de 2018
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Notas do Editor

  1. Les règles nationales découlent de la Constitution de 1958 qui organise la répartition des compétences au sein de l’Etat et entre l’Etat et les collectivités territoriales. L’Etat dispose ainsi d’une compétence générale d’intervention, le collectivités territoriales quant à elles ne sont compétentes. En 2004, l’article 1 de la loi sur les libertés et responsabilités locales a adapté les compétences et règles de mise en œuvre des aides. Désormais, le rôle de chef de file de la région est consacré, celle-ci devant adopter un schéma régional de développement économique, définir le régime des aides aux entreprises, et si elle le souhaite, expérimenter la gestion des crédits de l’Etat consacrés aux aides aux entreprises par délégation de celui-ci. Les communes, départements et les groupements doivent obtenir l’accord de la région ou conventionner avec celle-ci pour mettre en place leurs dispositifs d’aides aux entreprises (hormis pour les aides à l’immobilier). L’Etat peut également autoriser par voie de convention les interventions économiques des collectivités infrarégionales.
  2. Les règles nationales découlent de la Constitution de 1958 qui organise la répartition des compétences au sein de l’Etat et entre l’Etat et les collectivités territoriales. L’Etat dispose ainsi d’une compétence générale d’intervention, le collectivités territoriales quant à elles ne sont compétentes que dans le cas où la loi le prévoit. En 2004, l’article 1 de la loi sur les libertés et responsabilités locales a adapté les compétences et règles de mise en œuvre des aides. Désormais, le rôle de chef de file de la région est consacré, celle-ci devant adopter un schéma régional de développement économique, définir le régime des aides aux entreprises, et si elle le souhaite, expérimenter la gestion des crédits de l’Etat consacrés aux aides aux entreprises par délégation de celui-ci. Les communes, départements et les groupements doivent obtenir l’accord de la région ou conventionner avec celle-ci pour mettre en place leurs dispositifs d’aides aux entreprises (hormis pour les aides à l’immobilier). L’Etat peut également autoriser par voie de convention les interventions économiques des collectivités infrarégionales.
  3. les investissements immatériels : frais d’adaptation des produits et services aux marchés extérieurs, coûts de mise aux normes, dépenses de prospection, participation aux foires et salons, recrutement et formation de l’équipe commerciale export, dépenses de communication, frais d’échantillonnage, frais de transferts de matériels… les investissements à faible valeur de gage : matériels spécifiques, moules, matériel informatique… l’augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement : constitution des stocks pour l’export… la création d'une filiale à l'étranger.
  4. les investissements immatériels : frais d’adaptation des produits et services aux marchés extérieurs, coûts de mise aux normes, dépenses de prospection, participation aux foires et salons, recrutement et formation de l’équipe commerciale export, dépenses de communication, frais d’échantillonnage, frais de transferts de matériels… les investissements à faible valeur de gage : matériels spécifiques, moules, matériel informatique… l’augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement : constitution des stocks pour l’export… la création d'une filiale à l'étranger.
  5. les investissements immatériels : frais d’adaptation des produits et services aux marchés extérieurs, coûts de mise aux normes, dépenses de prospection, participation aux foires et salons, recrutement et formation de l’équipe commerciale export, dépenses de communication, frais d’échantillonnage, frais de transferts de matériels… les investissements à faible valeur de gage : matériels spécifiques, moules, matériel informatique… l’augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement : constitution des stocks pour l’export… la création d'une filiale à l'étranger.
  6. les investissements immatériels : frais d’adaptation des produits et services aux marchés extérieurs, coûts de mise aux normes, dépenses de prospection, participation aux foires et salons, recrutement et formation de l’équipe commerciale export, dépenses de communication, frais d’échantillonnage, frais de transferts de matériels… les investissements à faible valeur de gage : matériels spécifiques, moules, matériel informatique… l’augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement : constitution des stocks pour l’export… la création d'une filiale à l'étranger.