les procédure du conseil prud'homme

1. LES JURIDICTIONS PRUD’HOMALES
COMMENT FONCTIONNENT ELLE ?

2. SOMMAIRE
 Qu’est qu’il faut savoir?
 Quelle sont les procédures?
 Quelles sont les délais ?
 Le déroulement
 Les voies de recours

3. QU'EST QU’IL FAUT SAVOIR
 Avant d’aller au conseil prud’homme il faut savoir sont statut professionnel est justiciable.
 Sais-tu si ton statut est justiciable

4. Je suis justiciable :
• Je suis salarié d’une entreprise privée
ou d’une association.
• Je suis salarié d’une public privée
Je ne suis pas justiciable :
Je suis fonctionnaire ou auxliaire
(statut de fonction publique ex:
professeur )

5. QU'EST QU’IL FAUT SAVOIR

6. QUELLES SONT LES PROCÉDURES
PROCÉDURE ORDINAIRE
Concerne tous les litiges dont le Code du Travail ne prévoit pas qu'ils appartiennent aux catégories figurant dans
les autres colonnes de ce tableau.
Majorité des affaires :
licenciement pour motif personnel (maladie, faute grave, etc.),
décompte et paiement d'heures supplémentaires,
contestation d'une sanction disciplinaire,
mutation géographique, etc.

7. QUELLES SONT LES PROCÉDURES
RÉFÉRÉ
Litiges où il apparaît qu'il y a :
urgence absolue,
prévention d'un trouble manifestement illicite,
remise en état nécessaire.
Le juge des référés est le juge de l'évidence et de l'urgence, lui sont soumis des litiges spécifiques :
absence de remise de bulletin de paie,
licenciement d'une femme en congé de maternité,
violation manifeste d'une clause de non-concurrence licite,
non-paiement de salaires à des salariés non grévistes en cas de conflit social.

8. QUELLES SONT LES PROCÉDURES
HARCÈLEMENT MORAL OU SEXUEL
Cas de harcèlementet/ou de non prise de
mesure par l'employeur pour y mettre fin.
Par exception à la compétence d'attribution du conseil de prud'hommes (litiges
uniquement individuels) un (ou des) délégué(s) du personnel peut saisir directement le
bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes afin :
de faire constater :
l'existence d'une situation de harcèlement ou de discrimination,
l'absence de mesure de prévention et/ou protection prise par l'employeur,

9. QUELLES SONT LES PROCÉDURES
DISCRIMINATIONS Cas de discriminations.
de demander la prise de toute mesure de prévention, protection,
etc. par l'employeur sous astreinte financière par voie de
condamnation judiciaire.
REQUALIFICATION D'UN CDD EN CDI
CDD conclu pour un motif non conforme à la loi ou reconduit ou
prolongé de façon illicite.
Le non-respect de la loi entraîne la requalification du CDD en CDI.
La requalification est prononcée par le conseil de prud'hommes :
dont le bureau de jugement est saisi directement,
qui doit statuer 1 mois au maximum après avoir été saisi de la
demande.
REFUS DE CERTAINS CONGÉS
Concerne les congés :
Le bureau de jugement est saisi directement du cas de refus du
congé par l'employeur au salarié suite à demande de ce dernier.
pour création d'entreprise, Le bureau de jugement juge l'affaire comme un référé.
sabbatique,
de formation économique et syndicale,
de solidarité internationale.

10. QUELLE SONT LES DÉLAIS
 5 ans où + pour réclamer les rappels et accessoires de salaire
 30 ans où + pour réclamer les indemnité de licenciement et dommage et intérêts

11. LE DÉROULEMENT

12. LES VOIES DE RECOURS
APPEL OPPOSITION
RENVOIE AU
COUR DE
CASSATION