Droit et justice en France

1. DROIT ET JUSTICE EN FRANCE:
1ère PARTIE: LE DROIT CODIFIE LES RELATIONS ENTRE
LES HOMMES DANS UNE SOCIété

2. Le voisin ne supporte plus les cloches des vaches
A Travillargues, hameau au-dessus d’Anduze sur la route de Saint-Félix-de-Pallières, les
trois vaches de Claude Méjean sont dans le collimateur d’un de ses voisins.
C’est le bruit des cloches des trois bovins qui est en jeu. Le voisin se plaint de ne pas
pouvoir dormir et d’être réveillé toutes les nuits au point de présenter "un état psychique
d’épuisement et d’anxiété". Précisant que ses visiteurs ont même dû « s’équiper de bouchons
d’oreille".
Eleveur depuis 25 ans
Passé le cap de la surprise, c’est plutôt la colère qui anime l’éleveur. Claude Méjean, agriculteur
depuis 25 ans, s’est spécialisé dans l’élevage depuis 1998. Il dispose aujourd’hui de 80 mères et
d’une quarantaine de veaux qui, pendant la belle saison, sont sur les pâturages. "Mes vaches sont
réparties sur 11 communes, et c’est la première fois que j’ai un problème", confie-t-il. Un Cévenol
qui revendique l’antériorité du lieu. "Ce périmètre est une zone agricole et sur ces prairies, cela
fait plus de 100 ans qu’il y a des vaches ou des moutons. Aujourd’hui, il y a de plus en plus de
maisons mais il faut bien que les agriculteurs puissent travailler. Si les Cévennes sont reconnues au
patrimoine mondial de l’humanité, c’est pour le pastoralisme. Tout ne peut pas être fait
uniquement pour le tourisme", argumente Claude Méjean.
Quels sont les droits du voisin et de l’éleveur ?

3. Qu’est ce que le droit ?
Que dois-je faire ?
Je m’arrête ………………………………………………………………………A
Je ralentis et je passe..……………………………………………………..B
Je suis prioritaire ……………………………………………………………..C
Je ne suis pas prioritaire ………………………………………………….D

4. Décrivez la scène. Pourquoi faut-il des règles et
des arbitres dans un match de football ?

5. Que signale ce panneau ? Quelle
sanction encourt l’automobiliste qui ne
le respecte pas ? A quoi sert le Code de
la route mentionné sur le panneau ?
« Il est interdit de laisser abusivement un véhicule ou un
animal en stationnement sur une route.
Est considéré comme abusif le stationnement
ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique
ou des ses dépendances, pendant une durée excédant sept
jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui
est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
Est considéré comme abusif le stationnement, dans les
zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de
police, d'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20
mètres carrés de surface maximale qui aurait été maintenu au
même emplacement plus de deux heures après l'établissement
du procès-verbal constatant une infraction pour stationnement
gênant aux termes de l'article R. 37-1. »

6. Qui vote le règlement intérieur du collège ?
Quel est son but ?

7. Dans notre société, le droit est composé d’un ensemble de règles
qui régissent les rapports entre les hommes dans la société. La loi
permet de règlementer notre vie quotidienne afin de défendre nos
droits. Elle doit être respectée de tous et elle évolue en fonction des
prises de décisions des représentants élus par les citoyens.
Comment le droit encadre-t-il les relations entre les hommes dans
notre société ?

9. Pourquoi la définition du mot droit
s’applique-t-elle à ces 3 documents ?

10. I. Le droit dans la vie de tous les jours:
A. Au collège et dans la vie quotidienne:
Absentéisme scolaire LOI n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
Article 1 (extraits)
« Dans le cas où, au cours d'une même année scolaire, une nouvelle absence de l'enfant mineur
d'au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée en dépit de l'avertissement adressé par
l'inspecteur d'académie, ce dernier, après avoir mis les personnes responsables de l'enfant en mesure de
présenter leurs observations, et en l'absence de motif légitime ou d'excuses valables, saisit le directeur de
l'organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des
allocations familiales dues au titre de l'enfant en cause, calculées selon les modalités prévues à l'article L.
552-3-1 du code de la sécurité sociale.
« Le versement des allocations familiales n'est rétabli que lorsque l'inspecteur d'académie a signalé au
directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales qu'aucun défaut d'assiduité sans motif légitime
ni excuses valables n'a été constaté pour l'enfant en cause pendant une période d'un mois de scolarisation,
éventuellement interrompu par des vacances scolaires, depuis le mois au titre duquel le versement des
allocations familiales a été suspendu ».
Article 6
Le conseil d'école pour les écoles primaires et le conseil d'administration pour les collèges et les lycées
présentent, une fois par an, un rapport d'information sur l'absentéisme scolaire dans l'école ou
l'établissement.

11. En voiture :
Je suis bien placé pour aller à
Grosbliederstroff :
OUI…………………………………………………………A
NON……………………………………………………….B
Pour aller à Kleinblittersdorff:
OUI…………………………………………………........C
NON……………………………………………………….D
Après ce panneau, je pourrai rouler à :
30km/h…………………………………………………….A
40km/h…………………………………………………….B
50km/h…………………………………………………….C
70km/h…………………………………………………….D

12. Le droit régit notre vie de tous les jours (Code de la Route,
respect d’autrui…) et le collège est l’un des premiers lieux
d’apprentissage du droit et de la vie en société (assiduité, respect
d’autrui,…) :
- Le code de l’éducation prévoit que la scolarité est obligatoire entre 6
ans et 16 ans.
- La loi contre l’absentéisme scolaire essaie de résoudre le problème
des parents et des enfants qui ne se soumettent pas à l’obligation
scolaire.
Le Code de la Route regroupe les règles de circulation à respecter
sur la route (véhicules et piétons).

13. B. Différence entre droit et règle:
Droit ou règle ?
ACTE DROIT ? REGLE ?
Respecter la limitation de vitesse
Remercier une personne pour un service
Ne pas porter de signe ostentatoire au collège
Arriver à l’heure chez le dentiste
Arriver à l’heure en cours
Ne pas crier dans un lieu de culte, de mémoire
Respecter une minute de silence
X
X
X
X
X
X
X X

14. La principale source du droit est la loi, règle votée par le
Parlement après une proposition émanant du gouvernement ou du
Parlement. Le droit détermine toutes les règles écrites qui ont pour
but d'organiser et de faire fonctionner la vie en société et de
réglementer les relations entre les personnes. Cependant une règle
n’est pas forcément issue du droit (règle de politesse). On parle de droit
quand la règle est décidée par une autorité publique (l‘Etat, la région
ou la commune) et qui, par conséquent, devient obligatoire.

15. • Le respect de la loi et le respect de la démocratie
• Réalisation des lois, source du droit
• Dire le droit et faire respecter la loi
- Le bureau de vote :
expression des électeurs
Assemblée nationale où siègent les
députés élus par les Français au
suffrage universel direct.
Sénat où siègent les sénateurs
élus au suffrage universel indirect.
Le palais de justice où siège les juges

16. Le droit est le produit de la démocratie étant donné que la loi est
adoptée par des représentants des citoyens élus par le peuple
« démocratiquement ». La loi a donc une légitimité. En la respectant,
les Français respectent la démocratie.
Le juge doit dire le droit et faire respecter la loi.

17. II. Les principaux textes de droit:
A. La hiérarchie des textes de droit en France:
Remplir le tableau.
Ordonnance

18. Loi

19. Décret

20. Arrêté

21. Constitution

22. Règlement intérieur:

23. Définitions :
Acte administratif de portée générale ou individuelle signée par le Président de
la République ou le Premier ministre
Document faisant office de loi dans une entreprise
ou un établissement scolaire
Règle votée par le Parlement après une proposition émanant du gouvernement
ou du Parlement.
Loi fondamentale du pays qui regroupe un ensemble de textes juridiques qui
déterminent les institutions de l’Etat et qui met en place l’organisation de
celles-ci.
Mesure relevant traditionnellement d’un vote du Parlement et prise en conseil
des ministres par le gouvernement.
Acte provenant d’une autorité administration autre que le Président de la
République ou le Premier ministre. Cet acte peut être issu d’un ministre, d’un
préfet, d’un maire, président de conseil départemental ou régional.
Décret
Règlement intérieur
Loi
Constitution
Ordonnance
Arrêté

24. Expliquez pourquoi la Constitution est considérée
comme une « loi fondamentale »?
La Constitution est une loi fondamentale de la République car
tous les textes de lois adoptés par l’Assemblée nationale et le Sénat
doivent le respecter. Les textes internationaux ratifiés par la France
doivent respecter aussi la Constitution. Elle est garante et protège les
principes de notre pays.

25. Quelles conditions doivent remplir une loi ou un
décret pour être applicable ?
La loi ou le décret doivent respecter la Constitution et être
publiés au Journal Officiel. La loi et le décret sont applicables dès le
lendemain de sa parution. Les décrets sont des actes règlementaires
conformes aux lois, pris par le Président de la République ou le Premier
ministre.

26. Un arrêté municipal dépend-il se la seule volonté
du maire ? (exemple de l’Etoile de Bessèges)
Un arrêté ne dépend pas de la seule volonté du maire car il peut
être pris aussi par un ministre ou un préfet. Il doit être justifié et
conforme aux lois et aux décrets. L’organisation de l’Etoile de Bessèges
nécessite de couper des routes à la circulation pour garantir la sécurité
des cyclistes et du public.

27. Les textes juridiques n’ont pas la même valeur et sont à
hiérarchiser dans une hiérarchie des normes. La constitution, loi
fondamentale qui définit les différentes institutions composant l’État
et qui organise leurs relations, est au sommet de la pyramide :

28. Hiérarchisez les textes de droit :

29. Lois
Décrets
Règlement intérieur

30. B. DROIT NATIONAL ET DROIT EUROPEEN:
Henriette Akofa est née à Sokodé au Togo en 1979, dans une famille
dominée par un père polygame mais gagnant très bien sa vie. Elle était heureuse de
son existence, jusqu'à ce que sa famille soit frappée coup sur coup par deux décès,
tout d'abord de son frère ainé, puis ensuite d'une de ses grandes soeurs.
Sa famille en fut complètement bouleversée, son père arrêtant même
temporairement de travailler.
C'est dans ce contexte qu'un beau jour de 1993, une maîtresse de son
père présente à ce dernier sa soeur Simone, très élégamment et richement vêtue,
habitant à Paris, qui se proposait de prendre Henriette avec elle, et de subvenir à
tous ses besoins, notamment d'éducation, en échange, ce qui est tout à fait normal
dans un contexte africain, de quelques menus travaux domestiques.
Janvier 1994, Henriette débarque à Paris. Tout de suite, ce fut le choc lié
au grand froid contrastant avec le climat togolais. Le second choc, elle l'eut le soir-
même, quand Simone lui désigna sa couche, à même le sol, comprenant en tout et
pour tout une couverture, dans une pièce (le mot chambre semblant largement
usurpé), où dormaient déjà une nièce, Maoli et une employée de
maison, Stéphanie.
Pour couronner le tout, pas de chauffage dans la pièce, un congélateur
pour tout compagnon.

31. Très vite Henriette découvre sa journée type. Lever à 6 heures du
matin. Préparation des petits-déjeuners. Accompagnement de la nièce à
l'école. Tournée des ambassades africaines pour vendre les vêtements de la
"tante" aux employées. Retour à la maison pour préparer le dîner.
Repassage, vaisselle et lessive se font la nuit, quand le courant coûte moins
cher. Ensuite elle doit faire les comptes de "tata".
Elle comprend que c'est une situation qui peut durer longtemps quand
Stéphanie, âgée de 22 ans, lui apprend qu'elle est venue du Togo à l'âge de 4
ans, et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire.
Bien sûr, elle tente de se révolter et d'appeler ses parents, mais "tata"
lui arrache le téléphone, discute avec son père, et ce dernier, croyant à une
crise d'adolescence, la sermonne.
Neuf mois plus tard, Simone la confie à une de ses amies, une
Mauritanienne enceinte, mariée à un français, PDG d'une grande entreprise.
Là-bas sa situation ne s'améliore nullement. Elle n'a pas le droit se laver à
l'eau chaude, c'est du "gaspillage", et ses "repas" sont en réalité composés à
partir des restes des repas des autres.

32. Elle s'occupe donc de la nouvelle "tata", puis de son bébé, avec l'espoir d'aller à l'école
quand la petite sera plus grande, comme la "tata" le lui a promis.
Deux ans plus tard, la naissance d'un nouveau bébé lui fait comprendre qu'il s'agit de
vaines promesses.
Elle est alors recueillie par une amie de la "tata" qui lui donne ses premiers sous en
France, 2.500F (près de 380euros) par mois contre quelques travaux domestiques. Elle
est libre de sortir, mais sans éducation, sans papiers d'identité, sa marge de manoeuvre
est très limitée.
Henriette décide d'appeler un de ses oncles à qui elle explique la situation. Il vient à
Paris, téléphone à la "tata" pour tenter de comprendre et... décide plutôt de croire cette
dernière, et ramène Henriette chez elle!!!!!
Retour à la case départ pour Henriette donc, jusqu'à ce qu'une voisine décide d'alerter
une association, le Comité contre l'esclavage moderne, qui prévient la police qui
emmène Henriette.
Le Comité prend désormais Henriette, et l'héberge pendant quelques temps, et la
convainc de porter plainte.
En première instance elle a gagné, la "tata" et son mari sont condamnés à un an de
prison (dont 7 mois avec sursis), et près de 30.000 euros d'amende. En appel l'amende a
été réduite à 1.500euros, et le couple quasiment relaxé.

33. La jeune femme décide alors d’attaquer la France pour « protection
insuffisante et effective » devant la Cour Européenne des droits de
l’homme. « Je l’ai fait pour ces filles venues d’ailleurs, comme moi, et que
j’ai croisées au sein du comité (lieu où Henriette s’est fait conseiller). Moi
je n’ai souffert que de blessures psychologues. Elles, elles portaient des
traces sur leur corps. La plupart avaient été violentées, violées ou
torturées. Mais elles n’ont rien pu faire, leurs patrons étaient diplomates.
Les miens, heureusement, ne l’étaient pas »
Convention européenne des droits de l’homme, 1950.
Article 4 – Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
1.Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
2.Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.

34. Pour quelles raisons Henriette a-t-elle attaqué la France
devant la Cour européenne des droits de l’homme?
Henriette a attaqué la France devant la CEDH car la France n’a
condamné ses « maitres » qu’à une peine légère au regard du crime
qu’elle venait de subir (traitée pendant une longue période comme une
esclave).

35. La Cour européenne des droits de
l’homme siège à Strasbourg et se
compose de 47 juges indépendants.
Son rôle est de juger au nom des
droits exposés dans la Convention
européenne des droits de l’homme
ratifiée par les Etats membres (1974
pour la France)

36. Article de presse, Le Monde, 27 juillet 2005
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la
France pour n’avoir pas suffisamment réprimé un cas d’esclavage
domestique dont avait été victime Henriette Siliadin. Regrettant que
l’esclavage et la servitude ne soient « pas en tant que tels réprimés par
le droit pénal français », les juges européens ont condamné à
l’unanimité la France pour non-respect de l’article 4 de la Convention
européenne des droits de l’homme.

37. Quel est le jugement rendu par la Cour européenne des
droits de l’homme ? Au nom de quel manquement ?
La CEDH a condamné la France car elle n’a pas respecté l’article 4
de la Convention européenne des droits de l’homme « Nul ne peut être
tenu en esclavage ni servitude ». En France, l’esclavage et la servitude
n’étaient « pas en tant que tels réprimés par le droit pénal français ».

38. Article de presse, Le Figaro, 10 mai 2006:
Dans son jugement, la Cour européenne estime que la France,
malgré le renforcement de sa législation contre l’esclavage en 2003,
doit franchir un cap supplémentaire. Afin de répondre à cette
objection, une proposition de loi a été déposée à la fin mars dernier. Ce
texte vise à introduire dans le Code pénal les crimes d’esclavage et de
servitude, les rendant punissables de 15 ans de réclusion, voire 20 ans.

39. Article 224-1 A
Créé par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 3
• La réduction en esclavage est le fait d'exercer à l'encontre d'une
personne l'un des attributs du droit de propriété.
• La réduction en esclavage d'une personne est punie de vingt années
de réclusion criminelle.

40. Suite au jugement de la Cour européenne,
qu’a dû faire la France?
La France a dû légiférer et introduire dans le Code pénal la notion
de crime d’esclavage et de servitude en 2013, punie de 20 ans de
prison.

41. Les traités et accords internationaux sont des règles de droit
négociées par plusieurs États dans le but de s’engager les uns envers les
autres dans les domaines qu’ils définissent (défense, commerce,
justice...). Ils ont une autorité supérieure à celle des lois mais inférieure
à celle de la constitution.

42. Article 55 de la Constitution de la Vème république:
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont,
dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous
réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre
partie.
L’Union européenne, en adoptant deux directives («Oiseaux » en 1979 et «Habitats» en 1992), a donné aux
Etats membres un objectif commun pour la protection des espèces et de leurs habitats naturels rares ou
menacés en Europe, fondé sur des principes simples :
- la constitution d’un réseau européen de sites naturels ou semi-naturels ayant une grande valeur
patrimoniale, de par la faune et la flore exceptionnelle qu'ils contiennent, appelé Natura 2000
- la prise en compte des exigences économiques, sociales et culturelles dans la gestion des sites.
La constitution du réseau Natura 2000 a pour objectif de maintenir la diversité biologique des milieux, tout en
tenant compte des exigences économiques, sociales, culturelles et régionales dans une logique de
développement durable. La volonté de mettre en place un réseau européen de sites naturels correspond en
effet à un constat : la conservation de la biodiversité ne peut être efficace que si elle prend en compte les
besoins des populations animales et végétales, qui ne connaissent pas les frontières administratives entre
États. Ces derniers sont chargés de mettre en place le réseau Natura 2000 subsidiairement aux échelles
locales.

43. En 2001, La France a transposé ces deux directives dans le Code de
l’environnement pour préciser le cadre général de la désignation et de
la gestion des sites Natura 2000 en France.
Elle a opté pour une démarche fondée sur la concertation. Des comités
de pilotage, regroupant tous les partenaires concernés (élus,
agriculteurs, chasseurs, associations,…), ont été créés pour chaque site
Natura 2000. Ils ont décidé, avec les services de l’Etat, des mesures à
mettre en œuvre pour intégrer l’environnement dans la gestion et la
valorisation de l’espace rural.

44. Montrez que la France respecte l’article 55 de sa Constitution.
Comment met-elle en place le dispositif Natura 2000 ?
La France respecte l’article 55 de sa Constitution car elle a
« transposé deux directives » de l’Union européenne (directives de
Natura 2000) dans son Code de l’environnement.
Elle met en place des sites Natura 2000 en concertation avec les
élus locaux, les associations, les agriculteurs, les chasseurs…

46. Est-ce qu’il y a des sites Natura 2000 dans le Gard ?
Lequel est le plus proche de Bessèges ?
Oui, il existe 41 sites terrestres et 2 sites marins classés Natura 2000. Le
plus proche de Bessèges est la forêt de pins de Salzmann de Bessèges.

47. La France fait partie de l’Union européenne, une union de pays
qui adopte des règlements et des directives qui s’imposent aux états
membres. En effet, le droit communautaire doit être transcrit en droit
national, sous peine de condamnation par la cour européenne de
justice. Ainsi, le droit européen fait partie de la vie quotidienne des
français (loi Hadopi, Natura 2000).

48. Conclusion:
Le droit régit notre vie quotidienne. Une hiérarchie de textes
permet d’encadrer nos droits et nos devoirs allant de l’arrêté au traité
international. Tous ces textes doivent respecter les principes de la
Constitution.