Witness curriculum 1-etablissement des règles de base et des séances de feedb...
Witness curriculum 18-la preuve-2011
1. La preuve
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2.
3. Utiliser la vidéo en preuve
1. Se familiariser avec les règles de preuve
2. Admissibilité
– Établir la pertinence
– Valeur probante vs préjudiciable (plus de poids)
– Établir la fiabilité
• Technologie fiable (caméra qui fonctionne, filigrane)
• Tourner pour la fiabilité (caméra en marche,
estampille temporelle, qualité)
• Source de la vidéo (caméraman, date/heure et
circonstances du tournage, affiliation)
• Sauvegarder la matrice, monter une copie plutôt
• Chaîne de possession (les mains de qui et quand)
• Authentification du métrage par un témoin approprié
4. Deux sortes de preuve vidéo
Preuve directe
Établit un fait important en cour
Preuve circonstancielle
Mène raisonnablement à une déduction factuelle de
l’existence d’un incident ou des éléments d’un crime et,
dans certaines juridictions, inclut la preuve de conduite
préalable
A) Corroborante : soutien un témoignage écrit ou verbal
B) Contextuelle ou matérielle : fournit l’atmosphère, la
région géographique ou le contexte politique des
événements
5. Question :
Pour protéger la vie privée et l’anonymat de
l’équipe, des témoins et des spectateurs
présents lors de votre tournage, à quoi devez-
vous réfléchir si vous soumettez la vidéo en
preuve ?
6. Réflexions avant de « filmer
pour une preuve »
Pourquoi utilisez-vous la vidéo en preuve ?
Quel est l’auditoire ciblé de vos séquences ?
Comment la preuve peut-elle être utilisée ?
Quel est le format des séquences ?
Notas do Editor
WITNESS: Strategies for using video as a tool in human rights advocacy Vidéo de plaidoyer : Utiliser un médium visuel émouvant dans le travail de documentation et de défense de droits
WITNESS: Strategies for using video as a tool in human rights advocacy Présentation à WITNESS et aux participants Présentation à WITNESS Tour de salle – nom, organisation, expérience en vidéo (journalisme, cinéma, utilisation dans une campagne ou en éducation, pour filmer des conférences, usage personnel) Objectifs et attentes de l ’ atelier Introduction à ce que WITNESS veut dire par vidéo de plaidoyer Utiliser les diapositives 1-6 en introduction Personnel de WITNESS : WITNESS Organisation internationale Collabore avec des organisations de DH mondialement en les soutenant dans leur utilisation de la vidéo dans leur travail de plaidoyer. Travaille avec un large spectre d ’ organisations, sur de nombreux problèmes de DH… Rodney King moment - PG, Amnesty Now, Reebok, LCHR. Exemples parallèles partout dans le monde incluant Omarska, le massacre de Santa Cruz, etc. À ses débuts, l ’ organisation fournissait des caméras ; elle a cependant vite évolué pour devenir une organisation de soutien à long terme aux voix locales : équipement, formation, postproduction, distribution et travail d ’ information. Référez-vous à la feuille sur les rôles de collaboration. Expérience de WITNESS : la provision de technologie à court terme ne suffit pas ; il faut des partenariats à long terme pour acquérir l ’ habileté de non seulement filmer des vidéos, mais aussi de les utiliser efficacement comme plaidoyer ; fournit aussi un soutien réel et ciblé à la distribution des alliés locaux aux internationaux (incluant WITNESS). WITNESS n ’ offre pas des méthodes à toute épreuve : elle fournit des exemples d ’ expériences comparatives d ’ autres ONG de droits de l ’ Homme partout dans le monde. La vidéo n ’ est pas non plus une arme fatale – plus efficace quand elle est combinée avec d ’ autres formes de plaidoyer pour les droits humains. Travaille de façon prioritaire avec les ONG, mais aussi en pertinence avec les Commissions nationales pour les réfugiés et les gouvernements et d ’ autres acteurs de la société civile. Quatre aspects de WITNESS Partenaires principaux Essaims Archives Noyau vidéo (HUB)
WITNESS: Strategies for using video as a tool in human rights advocacy Notes pour la preuve sur vidéo : * « La valeur probante » – à quel point est-ce utile pour prouver une cause ? Établit une question-clé devant le tribunal. « L ’ effet préjudiciable » – dans quelle mesure l ’ inéquité influence les émotions ou peut causer préjudice (tort) à la cause ; l ’ exemple des images du massacre de Plainsville – si la cause aborde la présence de quelqu ’ un au massacre, mais le massacre en soi est irréfutable, il serait préjudiciable de montrer des images du massacre qui ne montrent pas l ’ auteur/accusé. Technologie fiable : Choix du format – le numérique est encore difficile à manipuler de manière convaincante. Filigrane numérique - doit se faire avec une caméra spéciale qui insère le filigrane avant d ’ enregistrer (obtenir le témoignage) DO you mean obtain witness ’ authorization?if this is the case then insert the following text in French: obtenir l ’ autorisation du témoin Modifications intentionnelles zoom avant pour mettre en évidence une partie du métrage ; fournir la version originale au tribunal. Filmer pour la fiabilité Des prisonniers en Bosnie en 1992 entourés de fil barbelé dans la défense de la cause Tadic devant le TPIY ; on a conclu que la défense avait payé témoignage des interviewés Source de la vidéo La preuve vidéo doit être présentée par témoignage verbal (en direct) ou écrit d ’ une personne qui en atteste l ’ authenticité. Certaines juridictions admettent uniquement le témoignage verbal. 1) du caméraman 2) d ’ un témoin présent lors de l ’ événement 3) d ’ un expert. La source est-elle considérée comme neutre et non biaisée ? – Quelques tribunaux sont réticents à accepter des soumissions provenant d ’ ONG qui seraient susceptibles d ’ avoir des visées de défense de droits.
WITNESS: Strategies for using video as a tool in human rights advocacy Notes pour la preuve vidéo Exemples : Maisons de musulmans – utilisé dans la cause Stakic au TPIY, montrant qu ’ on avait détruit des maisons de musulmans et de Croates et que celles des Serbes étaient demeurées intactes dans des villages Georges Rutaganda – un leader Interhamwe au Rwanda connaissait-il le niveau de violence qui prévalait sous son commandement ? La vidéo montrait le meurtre de deux femmes dans une rue pleine de monde en plein jour. La cause Akayesu – les images de rivières pleines de cadavres soutenaient la description de témoins de scènes d ’ horreur. La cause Kunerac – scènes montrant des débats parlementaires utilisées pour expliquer le niveau et le contexte de la rhétorique nationaliste La cause Koon v USA – les policiers inculpés dans la cause Rodney King - vidéo utilisée par la défense et les plaignants. Scott v Harris - cause contre la police pour des allégations de force excessive captée par les caméras de surveillance – la vidéo a pesé lourd dans la détermination de la cause. 2.6 ???? ECtHR????? (Monique) plan de stratégie vidéo - Référez les stagiaires au chapitre du livre Dans le cours sur la production à propos du tournage d ’ événements en direct – un défilé de la Fierté gay à Moscou ; ce serait une bonne question à poser au groupe à savoir si la vidéo pourrait être utilisée en preuve. NOTE : autres utilisations parallèles notamment en anthropologie criminelle, l ’ idée d ’ archives historiques de responsabilisation et la documentation de processus judiciaires ou quasi judiciaires (cf vidéo de la TRC)
WITNESS: Strategies for using video as a tool in human rights advocacy Notes pour la preuve vidéo Exemples : Maisons de musulmans – utilisé dans la cause Stakic au TPIY, montrant qu ’ on avait détruit des maisons de musulmans et de Croates et que celles des Serbes étaient demeurées intactes dans des villages Georges Rutaganda – un leader Interhamwe au Rwanda connaissait-il le niveau de violence qui prévalait sous son commandement ? La vidéo montrait le meurtre de deux femmes dans une rue pleine de monde en plein jour. La cause Akayesu – les images de rivières pleines de cadavres soutenaient la description de témoins de scènes d ’ horreur. La cause Kunerac – scènes montrant des débats parlementaires utilisées pour expliquer le niveau et le contexte de la rhétorique nationaliste Référez les stagiaires au chapitre du livre NOTE : autres utilisations parallèles notamment en anthropologie criminelle, l ’ idée d ’ archives historiques de responsabilisation et la documentation de processus judiciaires ou quasi-judiciaires (Cf.vidéo de la TRC) Protégez la confidentialité et l ’ anonymat de l ’ équipe, des témoins et des spectateurs lorsque vous filmez et avant de soumettre les images en preuve ; toutefois, l ’ anonymat des témoins peut ne pas être admissible dans certaines juridictions ou contre-productif. Dans la plupart des juridictions, seules les équipes juridiques peuvent soumettre une preuve ; alors, vous devrez travailler avec une partie, tenant en compte que l ’ autre partie peut contester la preuve. La vidéo paraît-elle crédible et neutre
WITNESS: Strategies for using video as a tool in human rights advocacy Notes pour la preuve vidéo Exemples : Maisons de musulmans – utilisé dans la cause Stakic au TPIY, montrant qu ’ on avait détruit des maisons de musulmans et de Croates et que celles des Serbes étaient demeurées intactes dans des villages Georges Rutaganda – un leader Interhamwe au Rwanda connaissait-il le niveau de violence qui prévalait sous son commandement ? La vidéo montrait le meurtre de deux femmes dans une rue pleine de monde en plein jour. La cause Akayesu – les images de rivières pleines de cadavres soutenaient la description de témoins de scènes d ’ horreur. La cause Kunerac – scènes montrant des débats parlementaires utilisées pour expliquer le niveau et le contexte de la rhétorique nationaliste Référez les stagiaires au chapitre du livre NOTE : autres utilisations parallèles notamment en anthropologie criminelle, l ’ idée d ’ archives historiques de responsabilisation et la documentation de processus judiciaires ou quasi judiciaires (Cf.vidéo de la TRC)