synthèse juridique

1. avril 2014
ACTUALITÉ JURIDIQUE ET IMPACTS SUR VOS DISPOSITIFS SANTÉ

2. PAGE 2SIACI SAINT HONORE PRESENTATION
NOUVELLES MESURES ENJEUX
DATES
D’APPLICATION
Augmentation de la taxe spéciale des
contrats non responsables.
de 7% à 14%
Forte contrainte à responsabiliser les
contrats complémentaires.
Au compter du
1er janvier 2014.
Détailler les frais applicables aux
contrats d’assurance
Maintien des exonérations fiscales et
sociales attachées aux contrats en cours.
Au compter du
1er janvier 2014.
Loi « HAMON » du 18 mars 2014
Information plus claire des assurés sur les
niveaux de remboursement prévus par les
contrats d'assurance complémentaire santé.
Arrêté d’application en attente
Prise en charge partielle ou totale du
ticket modérateur et du forfait
hospitalier.
Maintien des exonérations fiscales et
sociales attachées aux contrats en cours.
Décrets en attente de
publication sur mars/avril 2014.
Mise en conformité attendue
pour le
1er janvier 2015.
Limitation de la prise en charge de
certains actes (plafonnement du contrat
responsable)
Panier de soins minimal au titre de l’ANI.
Généralisation d’une complémentaire
« plancher ».
Au plus tard le
1er janvier 2016.
NOUVELLES MESURES IMPACTANT VOS COUVERTURES FRAIS DE SANTÉ
QUELS ENJEUX POUR VOTRE ENTREPRISE?

3. PAGE 3SIACI SAINT HONORE PRESENTATION
Dispositions de nature à impacter les
garanties de vos couvertures
Publication du décret sur les
garanties à respecter contrat
responsable
01/01/2014
Portabilité maxi 12
mois et mutualisée
en frais de santé
Avril/mai 2014
01/06/2014
01/06/2015
01/01/201601/01/2015
01/07/2014
Mise en conformité avec
les nouvelles dispositions
du contrat responsable
Minimas légaux ou conventionnels
que les couvertures frais de santé
complémentaire doivent respecter
Fin de la période
transitoire du décret
du 9 janvier 2012 Portabilité maxi 12 mois et
mutualisée en prévoyance
Hausse de la fiscalité
sur les contrats déjà
non-responsables Dispositions de nature à impacter l’acte
formalisant vos couvertures
Entrée en vigueur de la
nouvelle codification
des actes dentaires
UN CALENDRIER SOCIAL CHARGÉ
IMPACTS POTENTIELS POUR LES RÉGIMES DE VOTRE ENTREPRISE

4. PAGE 4SIACI SAINT HONORE PRESENTATION
POSTES
CONCERNÉS
Minimas de
couvertures prévus
par le projet de décret
relatif a l’ANI
Minimas de couvertures
prévus par le projet de
décret relatif au contrat
responsable
Maximas de couvertures
prévus par le projet de
décret relatif au contrat
responsable
Soins de ville Ticket modérateur (hors cures thermales)
150% BR au titre des
dépassements
(évoqué dans la LFSS)
Pharmacie
Ticket modérateur
(sauf SMR faible / SMR modéré et homéopathie)
-
Hospitalisation
Ticket modérateur (soins)
100% du forfait hospitalier (FJH)
-
Optique
(Verres simples)
100 € par an, un équipement
tous les 2 ans
Ticket modérateur ou 100 € par an,
un équipement tous les 2 ans
(sauf évolution médicale ou enfants)
Cf. pages suivante
Optique
(Verres complexes)
200 € par an, un équipement
tous les 2 ans
Ticket modérateur ou 150 € par an,
un équipement tous les 2 ans
(sauf évolution médicale ou enfants)
Cf. pages suivante
Prothèses dentaires et
orthopédie dento-faciale
125% BR -
Lentilles
100 € par an, un équipement
tous les 2 ans
Ticket modérateur ou 100 € par an,
un équipement tous les 2 ans
-
DES PROJETS DE DÉCRETS DE NATURE À MODIFIER LES GARANTIES
IMPACTS POTENTIELS POUR VOS RÉGIMES

5. PAGE 5SIACI SAINT HONORE PRESENTATION
POSTES CONCERNÉS
Verres simples
(un équipement tous les 2 ans
sauf évolution médicale ou enfants)
Verres complexes
(un équipement tous les 2 ans
sauf évolution médicale ou enfants)
Garantie minimale Ticket modérateur ou 100 € par an Ticket modérateur ou 150 € par an
Garantie maximale en 2015 350 € + 100 € pour la monture 600 € + 100 € pour la monture
Garantie maximale en 2016 300 € + 100 € pour la monture 500 € + 100 € pour la monture
Garantie maximale en 2017 250 € + 100 € pour la monture 450 € + 100 € pour la monture
Garantie maximale en 2018 200 € + 100 € pour la monture 400 € + 100 € pour la monture
Rappel du minima de
couverture au titre de l’ANI
100 € par an, un équipement
tous les 2 ans
200 € par an, un équipement
tous les 2 ans
LE PROJET D’ENCADREMENT DES GARANTIES EN OPTIQUE
AU TITRE DU CONTRAT RESPONSABLE

6. PAGE 6SIACI SAINT HONORE PRESENTATION
Principaux points de vigilance sur les régimes de DCNS
DES MINIMAS DE COUVERTURES À RESPECTER AU TITRE DE L’ANI
S’assurer que les couvertures de votre entreprise sont de niveau égal (ou supérieur) au
panier de soins minimal à respecter au 1er janvier 2016 (décret en attente de publication) OU
d’un niveau de soins minimal fixé par la Branche (discussions en cours)
Compte tenu des garanties actuelles de votre entreprise , il n’y aurait pas de mise en conformité
à opérer.
DES MINIMAS DE COUVERTURES À RESPECTER AU TITRE DU CONTRAT RESPONSABLE
S’assurer que les couvertures de votre entreprise sont de niveau égal (ou supérieur) au
panier de soins minimal à respecter pour que le contrat reste qualifié de « responsable »
Compte tenu des garanties actuelles chez votre entreprise , il n’y aurait pas de mise en
conformité à opérer.
S’assurer que les couvertures de votre entreprise sont de niveau égal (ou inférieur) au
panier de soins maximal à respecter pour que le contrat reste qualifié de « responsable »
(attente du décret)
Compte tenu des garanties actuelles des régimes chez votre entreprise , cela n’impacterait pas
le régime de base.
POINTS DE VIGILANCE CONCERNANT VOS RÉGIMES
PLANCHERS MINIMAS ANI ET CONTRAT RESPONSABLE

7. PAGE 7SIACI SAINT HONORE PRESENTATION
Mise en place d’un devis conventionnel.
Classification des actes dentaires annulant l’ancienne Nomenclature.
Attribution de 13 actes de regroupement spécifiques au dentaire qui peuvent être :
Chaque acte remboursé possède sa base de remboursement.
Les actes non remboursés n’ont ni valeur «opposable», ni valeur « reconstituable » du fait de la disparition
des lettres clés notamment « SPR ».
La télétransmission AMO (Assurance Maladie Obligatoire) vers AMC (Assurance Maladie Complémentaire)
se fera sur les codes de regroupements pour les seuls actes remboursés par l’AMO.
La facture acquittée demeure donc la pièce justificative pour les actes sans remboursement de l’AMO mais
remboursés par l’AMC.
LES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LA NOUVELLE CCAM DENTAIRE

8. PAGE 8SIACI SAINT HONORE PRESENTATION
ACTES
VISÉS
CODES ACTES DIFFICULTÉS
Actes pris en
charge par
l’AMO
Soins,
prothèses,
orthodontie
Soins (codes CCAM : AXI, DEN,
INO, SDE, TDS)
Prothèses (Codes CCAM : ICO,
IMP, PAM, PAR, PDT, PFC,
PFM, RPN)
Orthodontie
Les valeurs sont inchangées,
contrairement aux libellés,
l’indication des codes dans la
grille devrait permettre aux
adhérents d’avoir un document
sans ambiguïté.
Actes non pris
en charge par
l’AMO
Prothèses
Prothèses (Codes CCAM : PDT,
PAR, PAM, PFC et PFM)
La formule actuelle n’est plus
viable du fait de la disparition
de la lettre clé ‘SPR’ qui
permettait de reconstituer une
Base de Remboursement
(BR).
Orthodontie Orthodontie -
L’orthodontie n’est pas
concernée par la nouvelle
CCAM.
PRINCIPAUX IMPACTS SUR LES GARANTIES DE VOTRE ENTREPRISE

9. PAGE 9SIACI SAINT HONORE PRESENTATION
LIBELLÉ ACTUEL LIBELLÉ PROPOSÉ
Actes pris en
charge par l’AMO
Soins dentaires SC, D et DC
Soins dentaires
(Codes CCAM : AXI, DEN, INO, SDE, TDS)
Prothèse dentaire acceptée par
la Sécurité sociale
Prothèses dentaires prises en charge par
l’AMO
(Codes CCAM : ICO, IMP, PAM, PAR, PDT,
PFC, PFM, RPN)
Actes non pris en
charge par l’AMO
Prothèse dentaire refusée par la
Sécurité sociale
Prothèses dentaires non prises en charge par
l’AMO (Codes CCAM : PDT, PAR, PAM, PFC
et PFM)
Implant (hors nomenclature)
Implantologie
(Code CCAM : IMP)
Impact sur les niveaux de remboursements des garanties actuelles en fonction
de la nouvelle codification à surveiller.
AMÉNAGEMENT DES LIBELLÉS DE GARANTIES DE VOTRE ENTREPRISE

10. PAGE 10SIACI SAINT HONORE PRESENTATION
D’ici le 1er juin 2014:
Intégration de la portabilité en santé par mutualisation,
Apprécier l’impact de la nouvelle nomenclature dentaire
D’ici le 1er juillet 2014:
Vérifier et adapter éventuellement les actes de mise en place des régimes santé/prévoyance de votre entreprise
Dès la publication des décrets sur les minimas de l’ANI et le contrat responsable :
Etudier les impacts sur l’architecture des garanties actuelles de votre entreprise
Modéliser l’impact tarifaire selon les orientations prises (base / option)
PROCHAINES ÉTAPES
PLANNING PRÉVISIONNEL

11. PAGE 11SIACI SAINT HONORE PRESENTATION
Conclusion
ANNEXES
PROJET DE DÉCRET SUR LES PLAFONDS CONCERNANT LE CONTRAT RESPONSABLE

12. PAGE 12SIACI SAINT HONORE PRESENTATION
Code du Travail : L2232-16
Pas de délai minimum
Pas de délai minimum
Code du Travail : L2232-20
Délai suffisant
Pas de délai minimum
3 jours minimum Code du Travail : R2323-1
L'information consultation du CE doit avoir lieu avant la
signature et doit porter sur les documents aboutis de la
négociation
Pas de délai minimum
En cas de régime préexistant, si la conclusion du nouvel accord
vaut dénonciation de l'ancien, ce point doit être mentionné
expressément dans le nouvel accord
Pas de délai minimum
Code du Travail : L2231-5
8 jours minimum Délai d'opposition Code du Travail : L2232-12
2 exemplaires signés déposés auprès de la DDTEFP et auprès
des DIRECCTE à effet du 1er juillet 2010 au plus tard.
1 exemplaire signé déposé au greffe du CPH
1 jour minimum Code du Travail : L2231-6 & D2231-2
décret n° 2009-1377 du 10/11/09 Version consolidée au 14/11/09
Ce délai peut être
court (environ 7
jours ouvrables)
Délai non
maîtrisable
(minimum 3
réunions)
Ce délai peut être
court (environ 18
jours ouvrables)
Dépôt de l'avenant ou de l'accord de substitution
Information des salariés
Remise de la notice d'information
Entrée en vigueur du régime
Information et consultation du Comité d'entreprise (à défaut des DP en cas de
constat de carence de CE)
convocation du comité d'entreprise et communication des documents sur l'objet
de la négociation
Notification de l'avenant ou de l'accord de substitution à l'ensemble des
organisations syndicales
Modification d'un régime de protection sociale complémentaire mis en place par accord collectif par la négociation d'un avenant à
l'accord (ou accord de substitution)
Signature de l'avenant ou de l'accord de substitution
Convocation des organisations syndicales
1ère réunion:
- détermination des documents à communiquer aux délégués syndicaux
- fixation du calendrier des réunions
Communication des documents pour la négociation
Réunion(s) de négociation
ANNEXES
RETROPLANNING JURIDIQUE DE MODIFICATION D’UN ACCORD COLLECTIF