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Finances




            Veille informative
         fédérale et européenne
             MICHÈLE BOVERIE SECRÉTAIRE GÉNÉRALE ADJOINTE                    ALEXANDRE MAITRE DIRECTEUR




              KATLYN VAN OVERMEIRE CONSEILLER



Dans le cadre de la convention entre la Région wallonne et                                   services d’incendie, charge croissante des
                                                                                             pensions communales, impact financier
l’UVCW (2010-2011), l’Union est chargée d’opérer une veille                                  des multiples missions et services rendus
informative relative aux différentes charges fédérales et                                    dans divers domaines. Il est malheureu-
européennes qui touchent les pouvoirs locaux. L’Union des Villes                             sement fréquent que l’Etat fédéral prenne
et Communes de Wallonie fait un rapport au Ministre sur cette                                des décisions qui impactent les pouvoirs
                                                                                             locaux sans respecter en contrepartie le
mission. A noter que notre association tient également le Ministre                           principe de neutralité financière de ces
des Pouvoirs locaux informé des démarches entreprises vis-à-vis                              décisions prises. Par ailleurs, certaines
du Fédéral.                                                                                  directives européennes ont également des
                                                                                             implications financières sur les pouvoirs
                                                                                             locaux.
             Veille fédérale                    de limiter strictement leurs dépenses afin   Sur le plan fédéral, plusieurs dossiers ayant
Face à l’effet de ciseau (compression des       d’éviter tout dérapage budgétaire.           des impacts importants sur les finances
recettes et augmentation des dépenses)          Ces efforts financiers se voient toute-      locales retiennent toute notre attention.
auquel les communes sont aujourd’hui            fois contrecarrés par une augmentation       Police
confrontées notamment suite à la crise          des charges imposées aux communes :          Ainsi, la situation financière des zones de
financière, ces dernières sont contraintes      charges liées aux zones de police et aux     police est tout particulièrement alarmante,

                                                                                                     FÉVRIER 2012 N°865 MOUVEMENT COMMUNAL 27
Finances

   un déficit généralisé frappant depuis 2009       permanente de la police locale (CPPL),             Ici aussi, il nous semble impératif que les
   l’ensemble des catégories des zones. En          notre association estime que cette nou-            pouvoirs locaux soient associés aux négo-
   cause, un sous-financement structurel de         velle mesure coûtera aux seules zones de           ciations qui auront lieu concernant la révi-
   la réforme, aggravé par le statut « mam-         police wallonnes 27,6 millions d’euros la          sion des statuts du personnel des services
   mouth » des policiers. De surcroît, les          première année et 7,8 millions d’euros par         de secours ainsi qu’aux discussions actuel-
   employeurs locaux n’étant pas représentés        an pour les années suivantes.                      lement en cours à ce sujet. Si les munici-
   à l’ensemble des comités de concertations        Incendie                                           palistes sont tout à fait conscients que le
   syndicales, ils ne peuvent maîtriser les         Quant à la réforme de la sécurité civile, il est   statut des pompiers volontaires devra être
   charges de personnel. A titre d’exemple,         impératif que soit mis en pratique un réé-         revalorisé, il faudra veiller à éviter le côté
   les décisions de 2008 et de 2009 d’augmen-       quilibrage des charges à 50 %-50 % entre           « mammouth » qu’a connu le statut des
   tation des primes de fin d’année ont coûté       le Fédéral et les communes contre la règle         policiers suite à la réforme des polices.
   13,5 millions d’euros en 2008 et 10 millions     des 10 %-90 % qui prévaut actuellement.            Pour amorcer la réforme incendie, 70 mil-
   d’euros en 2009 (chiffres belges). Si le pro-    Si l’on prend en compte le surcoût (qu’on          lions d’euros sur base annuelle nous
   jet de mise en œuvre d’un 13e mois complet       peut estimer aujourd’hui à 183 millions            semblent indispensables. En 2010, 32,6 mil-
   devait être mené à terme, sans compensa-         d’euros, 194 millions si nous indexons nos         lions d’euros ont été obtenus. Cette année
   tion financière, le surcoût annuel serait de     chiffres) qu’engendrera la réforme, la mise        encore, la même somme a été dégagée par
   l’ordre de 71 millions d’euros.                  sur pied de ce rééquilibrage nécessiterait         le Gouvernement fédéral. Plus de 21 mil-
   Nous restons très inquiets (et très attentifs)   de la part du Fédéral un dégagement de             lions d’entre eux seront, comme l’an dernier,
   devant la menace de devoir payer rétroac-        moyens supplémentaires qu’on peut esti-            mis en œuvre dans le cadre des pré-zones
   tivement jusqu’à 263 millions d’euros            mer à près de 388,5 millions d’euros. Par          opérationnelles. Si ces nouvelles rentrées
   (88 millions pour les zones de police wal-       ailleurs, au vu de la grande partie de l’aide      financières constituent une première avan-
   lonnes) à titre d’arriérés de paiement, aux      médicale urgente actuellement financée             cée significative, elles restent toutefois
   policiers locaux, suite au jugement concer-      dans le cadre des SRI, donc par les com-           insuffisantes pour arriver à l’équilibre 50/50
   nant l’affaire de la « prime Copernic ».         munes, il est d’autant plus justifié que l’Etat    et éviter tout surcoût aux communes.
   Signalons que nous venons d’éviter une           fédéral s’implique davantage dans le finan-        Par ailleurs, un autre enjeu de cette réforme
   nouvelle charge importante pour les              cement des SRI.                                    réside dans le statut qui sera donné aux
   communes dans le cadre du pécule de                                                                 pompiers volontaires. A maintes reprises,
   vacances. En parallèle au dossier Coper-                                                            notamment sous l’impulsion entre autres
   nic, le Conseil d’Etat, par son arrêt du
   26 avril 2011, a annulé une partie de l’ar-
                                                     Les efforts financiers                            de la décision relative aux pompiers de
                                                                                                       Couvin, est évoqué un changement de
   rêté royal du 29 avril 2009 relatif au pécule     des communes sont                                 régime qui, selon certains, irait jusqu’à la
   de vacances du personnel des services de                                                            professionnalisation intégrale du secteur.
   police. Il considère en effet que l’introduc-
                                                       contrecarrés par                                Si tel devait être le cas, on peut estimer
   tion progressive d’un pécule de vacances           une augmentation                                 que cela coûterait chaque année environ
   correspondant à 92 % d’un douzième du                                                               200 millions d’euros aux seules communes
   traitement annuel telle que prévue par                des charges                                   wallonnes, les coûts étant par ailleurs
   cet arrêté royal (en 2009, les agents, les                                                          concentrés sur les zones les plus rurales.
   inspecteurs âgés de 57 ans au 1.10.2008 et
   les inspecteurs-principaux âgés de 57 ans
   au 1.10.2008 ; en 2010, les agents, les ins-
   pecteurs et les inspecteurs principaux âgés
   de 57 ans au 1.10.2008 ; les autres en 2011)
   est illégale. Avant que le dossier ne vienne
   à être abordé en justice, le Gouvernement
   fédéral a adopté un nouvel arrêté doté
   cette fois d’une base légale plus solide.
   Enfin, l’UVCW craint les répercussions
   financières de l’arrêt de la Cour euro-
   péenne des Droits de l’Homme (arrêt Sal-
   duz) qui oblige les Etats membres à per-
   mettre à un prévenu de consulter un avocat
   avant audition. Dès l’entrée en vigueur en
   janvier 2012 de la loi qui modalise l’impact
   de cette nouvelle charge pour les zones
   de police, ces dernières sont confrontées
   à des coûts supplémentaires. Sur base de
   l’évaluation réalisée par la Commission

28 MOUVEMENT COMMUNAL N°865 FÉVRIER 2012
Finances

Toujours concernant les pompiers volon-          SEC95
taires, il faut être attentif à un récent pro-   Sur le plan des finances, notre associa-
jet d’arrêté royal qui contient certaines        tion reste inquiète des incidences qu’aura        L’État fédéral prend
dispositions relatives au temps de ser-          l’application des normes SEC95 aux pou-
vice de ces derniers. Ce projet interdirait      voirs locaux. Cette méthode comptable,               des décisions
toute indemnisation pour les services de         standard européen utilisé pour juger de la           sans respecter
rappel, exception faite des prestations          bonne santé des finances publiques, peut
effectives. Quant aux heures de garde en         constituer un frein puissant au dévelop-             le principe de
caserne, elles devraient, au titre de temps
de service, être rémunérées à 100 %, alors
                                                 pement d’infrastructures publiques si elle
                                                 est appliquée comme telle aux pouvoirs
                                                                                                   neutralité financière
qu’une jurisprudence constante consi-            locaux. Or, ces derniers concentrent à
dère que bien que constituant du temps           eux seuls plus de la moitié des investisse-
de travail, les heures de garde sur le lieu de   ments publics. Outre l’impact sur le niveau
travail peuvent être rémunérées différem-        d’investissement, la contribution des com-
ment (c.-à-d. moins chères) que les heures       munes à la dette de l’Etat pose question
de prestations effectives. Les municipa-         au vu des nombreuses charges - mises en
listes s’opposent à une telle interprétation     lumière par le présent document - qui leur
qui fait peser sur les finances locales des      sont imposées par le Fédéral sans com-
charges supérieures à ce qu’elles sont en        pensation financière. De même, la métho-
devoir de payer au regard de la jurispru-        dologie utilisée par l’Institut des Comptes
dence constante.                                 nationaux pour évaluer le solde de finan-
Le Réseau Astrid                                 cement des pouvoirs locaux pose question
Suite au rachat par l’Etat fédéral des parts     et, à notre sens, donne une vision faussée
détenues par le Holding communal dans la         de leur situation financière, arguant que
société Astrid, certains ministres ont laissé    ces derniers sont en déficit alors que les
entendre que le fait que les communes            estimations réalisées par la Région wal-
ne participeraient plus financièrement au        lonne prouvent le contraire. Il est capital
réseau en tant qu’actionnaires devrait dès       qu’une solution concertée aboutisse à
lors être compensé par une contribution          ce propos et que les autorités fédérales
accrue de leur part en tant qu’utilisateurs      tiennent compte de la situation bel et bien
du réseau.                                       équilibrée des pouvoirs locaux.
Notre association s’oppose à cette vision        Additionnels à l’IPP
des choses et ne peut tolérer qu’un finan-       En termes de fiscalité, les avantages de
cement complémentaire soit demandé               trésorerie (intérêts estimés à 100 millions     constate que ces sanctions ne sont plus
aux zones de police et services d’incendie,      d’euros) que retire l’Etat fédéral en main-     limitées aux seules questions de maintien
compte tenu de la manière excessive dont         tenant dans ses caisses en moyenne 24           de l’ordre public et sortent du cadre de
les communes sont déjà contraintes d’in-         mois les additionnels à l’IPP se font au        l’appui aux missions et dispositions com-
tervenir pour pallier au sous-financement        détriment de la trésorerie des communes.        munales, ce que déplore l’UVCW.
fédéral en matière de police et d’incendie.      Sans compter la rétribution que les pou-        Un autre exemple de « communalisation de
Plans stratégiques de sécurité                   voirs locaux belges paient chaque année         la justice » vient par ailleurs de faire surface
et de prévention                                 au Fédéral en contrepartie de la gestion        dans le cadre d’un projet de loi, insérant
En ce qui concerne les plans stratégiques        administrative de cet impôt. On parle d’un      dans la nouvelle loi communale un article
de sécurité et de prévention (PSSP), ces         coût de l’ordre de 7,5 millions d’euros pour    134quinquies relatif aux compétences de
derniers, suite à l’absence de Gouverne-         les communes wallonnes.                         police du bourgmestre dans le cadre de la
ment, n’ont toujours pas fait l’objet de         Par ailleurs, les difficultés de mises à jour   lutte contre les réseaux de traite et de trafic
décision de principe quant à leur avenir.        de la matrice cadastrale, gérée par l’Admi-     des êtres humains. A ce sujet, notre asso-
Rappelons que ce dispositif concerne près        nistration fédérale, engendrent également       ciation s’interroge sur la voie choisie par
de 3 000 employés et plus d’une centaine         dans le chef des communes wallonnes             le législateur qui semble être une nouvelle
de communes belges. S’ils ont toutefois          des pertes estimées entre 35 et 50 millions     démission de l’ordre judiciaire, et plus lar-
été prolongés jusqu’au 31 décembre 2011,         d’euros en termes d’additionnels au pré-        gement du pouvoir fédéral, vers l’autorité
il n’en reste pas moins que l’avenir de ce       compte immobilier.                              administrative qu’est la commune alors
dispositif reste précaire. Au même titre         Sanctions administratives communales            même que ce ne sont pas des troubles à
d’ailleurs que les services d’incendie, la       La communalisation de la justice via l’ap-      l’ordre public matériel qui sont visés mais
politique fédérale de sécurité et de pré-        plication des sanctions administratives         des infractions de niveau international.
vention figure dans le paquet de matières        communales engendre, malgré les recettes        Politique des grandes villes
qui pourraient être régionalisées lors de la     perçues, des coûts supplémentaires dans         Quant à la politique des grandes villes
prochaine réforme de l’Etat.                     le chef des communes. Par ailleurs, on          (PGV), sa remise en question constante

                                                                                                          FÉVRIER 2012 N°865 MOUVEMENT COMMUNAL 29
Finances

   empêche les villes concernées de travailler
   dans la sérénité. Après divers revirements,
   le financement a été maintenu en 2010
   et en 2011, mais les nouveaux projets ne
   sont plus financés. Par conséquent, l’enve-
   loppe budgétaire s’amoindrit petit à petit.
   De 67 millions d’euros en 2009, elle était
   de 59,2 millions d’euros en 2010 et est de
   56 millions d’euros en 2011. Du côté des
   cinq villes wallonnes concernées, le finan-
   cement a diminué de 3,3 millions en deux
   ans (18 millions d’euros en 2011 contre
   21,3 millions d’euros en 2009).
   Personnel
   En matière de personnel, deux dossiers
   nous préoccupent tout particulièrement.
   Tout d’abord, nous déplorons l’absence des
   employeurs locaux lors des négociations
   syndicales qui ont lieu au niveau fédéral,      à chaque autorité locale la part de pen-
   alors que de nombreuses décisions prises        sion ne pouvant être couverte par le taux
   à ce niveau ont un impact important sur         de base et, d’autre part, faire supporter à
   les budgets des pouvoirs locaux. Des pre-       chaque autorité locale le différentiel de          Certaines directives
   mières avancées ont toutefois récemment         cotisations de sécurité sociale en cas de
   été faites en ce sens puisque notre asso-       nomination jugée tardive.                           européennes ont
   ciation accompagne désormais la déléga-         Si la réforme va dans la bonne direction,           des implications
   tion du Ministre des Pouvoirs locaux en         les municipalistes regrettent que le Gou-
   comité A à titre d’observateur expert. En       vernement fédéral n’ait abordé la réforme            financières sur
   outre, nous avons été invités par la Ministre
   Turtelboom à participer au comité D police
                                                   que sous l’aspect des recettes, oubliant
                                                   les dépenses, alors que seule cette double
                                                                                                        les communes
   en tant qu’observateur expert.                  approche est réellement apte à assurer un
   Ensuite, la problématique des pensions des      financement équilibré et pérenne du sys-
   agents locaux sera un des enjeux cruciaux       tème de financement. Ils expriment dès
   pour les budgets communaux dans les pro-        lors quatre demandes complémentaires  :         En diminuant la rémunération des capi-
   chaines années. Assurer le financement de la    une intervention financière de l’Etat fédéral   taux, cette nouvelle méthodologie porte
   pension des statutaires et améliorer la pen-    dans le paiement des pensions des agents        atteinte aux investisseurs historiques et
   sion des contractuels constituent les deux      statutaires des pouvoirs locaux ; la mise en    actionnaires majoritaires des GRD que
   axes de la réflexion actuellement en cours.     place sans délai d’une pension mixte ; une      sont les communes. La rémunération du
   Concernant le mode de financement des           législation incitative pour encourager le       capital investi diminuerait de l’ordre de
   pensions des agents statutaires des pou-        personnel à travailler effectivement jusqu’à    25 % minimum, et les dividendes, déjà
   voirs locaux, la loi portant la réforme a       l’âge de 65 ans et une révision de la méthode   bien réduits avec la libéralisation de l’éner-
   été adoptée. Cette réforme, si elle sauve       même de calcul des pensions.                    gie, risquent de passer à zéro dans un ave-
   le système de la faillite, entraînera quand     Energie : le projet de la nouvelle              nir proche. Rappelons qu’en 2010, les divi-
   même un accroissement substantiel des           méthodologie tarifaire de la CREG               dendes électricité et gaz représentaient à
   dépenses des communes évalué à plu-             La CREG (le régulateur fédéral belge) a         eux deux près de 127 millions d’euros pour
   sieurs centaines de millions d’euros par an     récemment décidé d’initiative, pour la          les communes wallonnes, soit 3 % de leurs
   à l’horizon 2016.                               période 2013-2017, une nouvelle métho-          recettes ordinaires !
   Le nouveau mécanisme proposé par la             dologie tarifaire à imposer aux gestion-        L’Union des Villes et Communes de Wal-
   réforme, qui vise à maîtriser les augmenta-     naires de réseaux de distribution (GRD)         lonie et ses associations sœurs bruxelloise
   tions de cotisations pension, se fonde sur      de gaz et d’électricité du pays. Via deux       et flamande ont envoyé un courrier à la
   un système d’affiliation généralisée (mais      arrêtés actuellement en projet, le but du       GREG et au Gouvernement fédéral pour
   non obligatoire), moyennant l’application       régulateur fédéral est essentiellement de       manifester leur totale désapprobation
   d’un taux de cotisation de base évoluant        diminuer les coûts en régulant davantage        face à cette nouvelle méthodologie. Notre
   progressivement pour chaque ancien              les GRD, plus facilement atteignables que       association incite le Ministre Magnette et
   « pool » afin d’arriver à un taux commun        les fournisseurs. La CREG entend minimi-        les Ministres régionaux à la plus grande
   en 2016. A côté du taux de base, un méca-       ser les coûts en diminuant la rémunération      vigilance sur ce dossier très important,
   nisme de responsabilisation est mis en          des capitaux et en limitant les coûts accep-    par exemple au comité de concertation
   place pour, d’une part, faire supporter         tables pour les GRD.                            Etat/Régions.

30 MOUVEMENT COMMUNAL N°865 FÉVRIER 2012
Finances

Dossier                                              notera que les dotations aux CPAS wal-            engendrés pour le traitement des dossiers
                                        CREG
Energie                                              lons ont augmenté de 4,7 % entre 2009             liés aux chèques-mazout (l’Etat fédéral
Montant 2011 prévu au                                et 2010. Plus précisément, une politique          n’octroie aucune compensation aux CPAS
budget fédéral pour les                   /
communes wallonnes                                   d’exclusion des chômeurs trop drastique           pour les dossiers refusés) ou encore la
Manque à gagner annuel pour                          fait retomber les personnes concernées            problématique des peines alternatives de
                                          /
les communes wallonnes                               sur le CPAS et engendre un coût estimé à          détention.
Risque financier dans le chef       126 600 000 €     48 millions d’euros en 2011. Le manque            Voir tableau ci-dessous.
des communes wallonnes                               de places dans les structures d’accueil
                                                     des demandeurs d’asile provoque éga-                        Veille européenne
                  CPAS                               lement un transfert de charges du Fédé-           L’UVCW suit également les grandes évo-
Enfin, diverses mesures fédérales influent           ral vers les CPAS. A citer par ailleurs les       lutions européennes, notamment via le
directement sur les CPAS wallons et donc,            normes de financement fédérales de plus           Conseil des Communes et Régions d’Eu-
par répercussion, sur les communes. On               en plus strictes pour les hôpitaux, les coûts     rope (CCRE) dont elle est membre.

                                   Tableau : budgets, surcoûts et risques en 2011 des décisions
                                  ayant un impact sur les finances locales (dossiers quantifiables)

                                                      Montant 2011 prévu               Manque à gagner                    Risque financier
                   Dossier                           au budget fédéral pour             annuel pour les                     dans le chef
                                                   les communes wallonnes            communes wallonnes               des communes wallonnes

Police : dotation fédérale                              344 220 672 €                           /                                  /
Police : Fonds de la sécurité routière                  32 649 561 €                            /                                  /
Police : augmentation des primes de fin                        /                            7 755 000 €                             /
d’année
Police : paiement des arriérés Copernic                       /                                    /                          88 000 000 €
Police : Saldüz                                               /                            7 825 859,54 €                          /
                                                                                (1re année : 27 594 975,44 €)
Total Police                                            344 220 672 €                     15 580 859,54 €                      88 000 000
                                                                                (première année de l’application de
                                                                                l’arrêt Saldüz) : 35 349 975,44 €
Incendie : dotation fédérale                             21 800 205 €                           /                                  /
Incendie : non-respect de la trajectoire 50/50                 /                          121 975 000 €                            /
Incendie : PZO                                           8 300 000 €                            /                                  /
Incendie : subvention pour formation                      1 888 336 €                           /                                  /
Incendie : subvention pour divers projets de               980 000 €                            /                                  /
soutien aux zones
Incendie : professionnalisation des pompiers                  /                                  /                           194 374 409 €
volontaires
Total Incendie                                           32 968 541 €                     121 975 000 €                      194 374 409 €
PSSP                                                     13 509 360 €                           /                                  /
Fiscalité - IPP : avantage de trésorerie pour                 /                            28 100 000 €                            /
le Fédéral via maintien part additionnelle du
précompte professionnel
Fiscalité - IPP : 1 % pour les frais                          /                            7 630 000 €                             /
administratifs
Fiscalité - PRI : défaut de mise à jour de la                 /                           42 500 000 €                             /
matrice cadastrale
Total fiscalité                                                /                           78 230 000 €                             /
PGV                                                      17 978 000 €                       300 000 €                              /
Energie : CREG                                                /                                 /                            126 600 000 €
CPAS : augmentation dotation communale                        /                           9 184 310 €                              /
CPAS : exclusion des chômeurs                                 /                           48 000 000 €                             /
Total CPAS                                                    /                           57 184 310 €                             /
Autres dossiers : Plan d’urgence et                           /                            8 600 000 €                             /
d’intervention
Autres dossiers : coordinateurs sécurité                      /                             10 600 000 €                           /
Total autres dossiers                                         /                             19 200 000 €                           /
TOTAL                                                   399 542 927 €                    292 470 169,54 €                    408 974 409 €
                                                                                (première année de l’application de
                                                                                l’arrêt Saldüz) : 312 239 285,44 €


                                                                                                                 FÉVRIER 2012 N°865 MOUVEMENT COMMUNAL 31
Finances

   Les services postaux
   Ainsi, la libéralisation des services postaux à
   l’horizon 2011 et la fermeture des nombreux
   bureaux de poste que celle-ci a entraînée
   inquiète les pouvoirs locaux quant aux ser-
   vices postaux qui seront maintenus : bureaux
   de poste, alternatives mises en places, boîtes
   postales en milieu rural, tarifications spéci-
   fiques pour les pouvoirs locaux et le milieu
   associatif, rôle social du facteur, etc.
   Les marchés publics
   Concernant les marchés publics, deux dos-
   siers européens sont suivis par notre asso-
   ciation. Le premier concerne les relations
   que les communes entretiennent avec leurs
   intercommunales. Ainsi, l’arrêt Coditel a
   renforcé la théorie de la relation in house
   entre intercommunales et communes en              La directive temps de travail                                  Conclusions
   synthétisant clairement la jurisprudence          D’autres directives sont également suivies      Comme nous le mettons en lumière à tra-
   antérieure de la Cour. Quant à l’arrêt du         par nos soins. Si aucune d’entre elles n’a,     vers ce rapport, les charges imposées par
   9 juin 2009, il donne également un signal         à l’heure actuelle, un impact direct sur les    l’Etat fédéral aux pouvoirs locaux sont
   positif en faveur des pouvoirs locaux en ce       pouvoirs locaux, il convient de s’assurer       nombreuses.
   qui concerne la mutualisation des moyens.         qu’à terme, elles ne puissent les impacter      L’Union européenne peut également avoir
   Récemment, dans le cadre de l’évalua-             d’une quelconque manière.                       des impacts indirects sur la situation finan-
   tion du livre vert sur les marchés publics,       Ainsi, nous surveillons également la            cière de ces derniers.
   l’UVCW a rappelé son souhait de mainte-           directive européenne actuelle relative au       Quel que soit le domaine concerné, il est
   nir et de consolider les dispenses de passer      temps de travail afin qu’elle ne se dirige      essentiel d’analyser et d’évaluer les consé-
   des marchés publics tenant à la coopéra-          pas, dans le cadre d’une modification           quences financières, sur les pouvoirs
   tion public-public, y compris dans le cadre       future, vers une limitation des prestations     locaux, de toute disposition législative et
   de synergies entre la commune et le CPAS,         effectuées par les pompiers volontaires         réglementaire qui est envisagée.
   comme l’avait déjà exprimé le Parlement           et implique, par conséquent, un recours         Garantir la neutralité financière de toute
   européen en 2010.                                 plus important aux pompiers profession-         charge qui en découlera est également
   En matière de synergies entre pouvoirs            nels (à l’heure actuelle, aucun signe ne        indispensable, au risque de mettre à mal
   publics (commune/CPAS, communes                   semble aller dans ce sens). L’UVCW a reçu       l’équilibre des communes wallonnes.
   entre elles et CPAS entre eux), il nous           en janvier 2011 les députés européens et
   revient que l’Europe voudrait renforcer les       nous les avons tout spécialement sensibi-
   conditions dans lesquelles elle admettrait        lisés à ce dossier extrêmement important.
   que des pouvoirs publics nouent des rela-         Notons par ailleurs que la FISP (Fédéra-
   tions entre eux, ‘en dehors du marché’    .       tion intersectorielle Services publics), un
   L’UVCW est inquiète de cette tendance.            syndicat représentant les sapeurs-pom-
   Si l’Europe veut que les pouvoirs publics         piers belges, a récemment porté plainte
   fassent des économies, elle doit permettre        auprès de la Commission européenne
   que davantage de synergies se réalisent et        sous prétexte que l’organisation du temps
   non pas le contraire.                             de travail des pompiers volontaires n’était         Le présent article renvoie à un dossier
   Le troisième dossier relatif aux marchés          pas conforme aux obligations découlant              plus complet, réalisé dans le cadre de
   publics concerne la directive « retard de         de la directive relative au temps de travail.       la convention entre la Région wallonne
   paiement » qui vient d’être adoptée en            Dans le cadre de cette plainte, la Com-             et l’Union des Villes et Communes de
   février 2011. Cette dernière aura en effet        mission européenne a adressé une série              Wallonie (2010-2011), consultable sur
   des implications directes sur les délais
   de paiement des marchés de travaux et
                                                     de questions au SPF Intérieur. Sur base
                                                     de l’analyse de ces dernières, la Commis-
                                                                                                                                              uvcw. be
   des marchés de fournitures et services,           sion européenne pourra dès lors décider
   puisqu’elle remet en cause les possibili-         soit de classer la plainte sans suite, soit     1
                                                                                                          Le Fonds de la sécurité routière est déjà comptabilisé dans
   tés de dérogations générales au délai de          de demander des informations complé-                 le montant global des dotations fédérales repris à la ligne
                                                                                                          précédente.
   30 jours dans les législations nationales.        mentaires, soit d’intenter une action en        2
                                                                                                          L’enveloppe budgétaire PGV réservée aux 5 villes wallonnes
   La prolongation de délai doit désormais           infraction. La position de la Commission             a diminué de 300 000 euros entre 2011 et 2010. A noter
   être justifiée au regard des circonstances        est attendue vraisemblablement pour                  qu’entre 2010 et 2009, le manque à gagner annuel a été bien
                                                                                                          plus important, l’enveloppe passant de 21,3 millions d’euros
   propres au marché considéré.                      début 2012.                                          à 18,3 millions d’euros.


32 MOUVEMENT COMMUNAL N°865 FÉVRIER 2012

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  • 1. Finances Veille informative fédérale et européenne MICHÈLE BOVERIE SECRÉTAIRE GÉNÉRALE ADJOINTE ALEXANDRE MAITRE DIRECTEUR KATLYN VAN OVERMEIRE CONSEILLER Dans le cadre de la convention entre la Région wallonne et services d’incendie, charge croissante des pensions communales, impact financier l’UVCW (2010-2011), l’Union est chargée d’opérer une veille des multiples missions et services rendus informative relative aux différentes charges fédérales et dans divers domaines. Il est malheureu- européennes qui touchent les pouvoirs locaux. L’Union des Villes sement fréquent que l’Etat fédéral prenne et Communes de Wallonie fait un rapport au Ministre sur cette des décisions qui impactent les pouvoirs locaux sans respecter en contrepartie le mission. A noter que notre association tient également le Ministre principe de neutralité financière de ces des Pouvoirs locaux informé des démarches entreprises vis-à-vis décisions prises. Par ailleurs, certaines du Fédéral. directives européennes ont également des implications financières sur les pouvoirs locaux. Veille fédérale de limiter strictement leurs dépenses afin Sur le plan fédéral, plusieurs dossiers ayant Face à l’effet de ciseau (compression des d’éviter tout dérapage budgétaire. des impacts importants sur les finances recettes et augmentation des dépenses) Ces efforts financiers se voient toute- locales retiennent toute notre attention. auquel les communes sont aujourd’hui fois contrecarrés par une augmentation Police confrontées notamment suite à la crise des charges imposées aux communes : Ainsi, la situation financière des zones de financière, ces dernières sont contraintes charges liées aux zones de police et aux police est tout particulièrement alarmante, FÉVRIER 2012 N°865 MOUVEMENT COMMUNAL 27
  • 2. Finances un déficit généralisé frappant depuis 2009 permanente de la police locale (CPPL), Ici aussi, il nous semble impératif que les l’ensemble des catégories des zones. En notre association estime que cette nou- pouvoirs locaux soient associés aux négo- cause, un sous-financement structurel de velle mesure coûtera aux seules zones de ciations qui auront lieu concernant la révi- la réforme, aggravé par le statut « mam- police wallonnes 27,6 millions d’euros la sion des statuts du personnel des services mouth » des policiers. De surcroît, les première année et 7,8 millions d’euros par de secours ainsi qu’aux discussions actuel- employeurs locaux n’étant pas représentés an pour les années suivantes. lement en cours à ce sujet. Si les munici- à l’ensemble des comités de concertations Incendie palistes sont tout à fait conscients que le syndicales, ils ne peuvent maîtriser les Quant à la réforme de la sécurité civile, il est statut des pompiers volontaires devra être charges de personnel. A titre d’exemple, impératif que soit mis en pratique un réé- revalorisé, il faudra veiller à éviter le côté les décisions de 2008 et de 2009 d’augmen- quilibrage des charges à 50 %-50 % entre « mammouth » qu’a connu le statut des tation des primes de fin d’année ont coûté le Fédéral et les communes contre la règle policiers suite à la réforme des polices. 13,5 millions d’euros en 2008 et 10 millions des 10 %-90 % qui prévaut actuellement. Pour amorcer la réforme incendie, 70 mil- d’euros en 2009 (chiffres belges). Si le pro- Si l’on prend en compte le surcoût (qu’on lions d’euros sur base annuelle nous jet de mise en œuvre d’un 13e mois complet peut estimer aujourd’hui à 183 millions semblent indispensables. En 2010, 32,6 mil- devait être mené à terme, sans compensa- d’euros, 194 millions si nous indexons nos lions d’euros ont été obtenus. Cette année tion financière, le surcoût annuel serait de chiffres) qu’engendrera la réforme, la mise encore, la même somme a été dégagée par l’ordre de 71 millions d’euros. sur pied de ce rééquilibrage nécessiterait le Gouvernement fédéral. Plus de 21 mil- Nous restons très inquiets (et très attentifs) de la part du Fédéral un dégagement de lions d’entre eux seront, comme l’an dernier, devant la menace de devoir payer rétroac- moyens supplémentaires qu’on peut esti- mis en œuvre dans le cadre des pré-zones tivement jusqu’à 263 millions d’euros mer à près de 388,5 millions d’euros. Par opérationnelles. Si ces nouvelles rentrées (88 millions pour les zones de police wal- ailleurs, au vu de la grande partie de l’aide financières constituent une première avan- lonnes) à titre d’arriérés de paiement, aux médicale urgente actuellement financée cée significative, elles restent toutefois policiers locaux, suite au jugement concer- dans le cadre des SRI, donc par les com- insuffisantes pour arriver à l’équilibre 50/50 nant l’affaire de la « prime Copernic ». munes, il est d’autant plus justifié que l’Etat et éviter tout surcoût aux communes. Signalons que nous venons d’éviter une fédéral s’implique davantage dans le finan- Par ailleurs, un autre enjeu de cette réforme nouvelle charge importante pour les cement des SRI. réside dans le statut qui sera donné aux communes dans le cadre du pécule de pompiers volontaires. A maintes reprises, vacances. En parallèle au dossier Coper- notamment sous l’impulsion entre autres nic, le Conseil d’Etat, par son arrêt du 26 avril 2011, a annulé une partie de l’ar- Les efforts financiers de la décision relative aux pompiers de Couvin, est évoqué un changement de rêté royal du 29 avril 2009 relatif au pécule des communes sont régime qui, selon certains, irait jusqu’à la de vacances du personnel des services de professionnalisation intégrale du secteur. police. Il considère en effet que l’introduc- contrecarrés par Si tel devait être le cas, on peut estimer tion progressive d’un pécule de vacances une augmentation que cela coûterait chaque année environ correspondant à 92 % d’un douzième du 200 millions d’euros aux seules communes traitement annuel telle que prévue par des charges wallonnes, les coûts étant par ailleurs cet arrêté royal (en 2009, les agents, les concentrés sur les zones les plus rurales. inspecteurs âgés de 57 ans au 1.10.2008 et les inspecteurs-principaux âgés de 57 ans au 1.10.2008 ; en 2010, les agents, les ins- pecteurs et les inspecteurs principaux âgés de 57 ans au 1.10.2008 ; les autres en 2011) est illégale. Avant que le dossier ne vienne à être abordé en justice, le Gouvernement fédéral a adopté un nouvel arrêté doté cette fois d’une base légale plus solide. Enfin, l’UVCW craint les répercussions financières de l’arrêt de la Cour euro- péenne des Droits de l’Homme (arrêt Sal- duz) qui oblige les Etats membres à per- mettre à un prévenu de consulter un avocat avant audition. Dès l’entrée en vigueur en janvier 2012 de la loi qui modalise l’impact de cette nouvelle charge pour les zones de police, ces dernières sont confrontées à des coûts supplémentaires. Sur base de l’évaluation réalisée par la Commission 28 MOUVEMENT COMMUNAL N°865 FÉVRIER 2012
  • 3. Finances Toujours concernant les pompiers volon- SEC95 taires, il faut être attentif à un récent pro- Sur le plan des finances, notre associa- jet d’arrêté royal qui contient certaines tion reste inquiète des incidences qu’aura L’État fédéral prend dispositions relatives au temps de ser- l’application des normes SEC95 aux pou- vice de ces derniers. Ce projet interdirait voirs locaux. Cette méthode comptable, des décisions toute indemnisation pour les services de standard européen utilisé pour juger de la sans respecter rappel, exception faite des prestations bonne santé des finances publiques, peut effectives. Quant aux heures de garde en constituer un frein puissant au dévelop- le principe de caserne, elles devraient, au titre de temps de service, être rémunérées à 100 %, alors pement d’infrastructures publiques si elle est appliquée comme telle aux pouvoirs neutralité financière qu’une jurisprudence constante consi- locaux. Or, ces derniers concentrent à dère que bien que constituant du temps eux seuls plus de la moitié des investisse- de travail, les heures de garde sur le lieu de ments publics. Outre l’impact sur le niveau travail peuvent être rémunérées différem- d’investissement, la contribution des com- ment (c.-à-d. moins chères) que les heures munes à la dette de l’Etat pose question de prestations effectives. Les municipa- au vu des nombreuses charges - mises en listes s’opposent à une telle interprétation lumière par le présent document - qui leur qui fait peser sur les finances locales des sont imposées par le Fédéral sans com- charges supérieures à ce qu’elles sont en pensation financière. De même, la métho- devoir de payer au regard de la jurispru- dologie utilisée par l’Institut des Comptes dence constante. nationaux pour évaluer le solde de finan- Le Réseau Astrid cement des pouvoirs locaux pose question Suite au rachat par l’Etat fédéral des parts et, à notre sens, donne une vision faussée détenues par le Holding communal dans la de leur situation financière, arguant que société Astrid, certains ministres ont laissé ces derniers sont en déficit alors que les entendre que le fait que les communes estimations réalisées par la Région wal- ne participeraient plus financièrement au lonne prouvent le contraire. Il est capital réseau en tant qu’actionnaires devrait dès qu’une solution concertée aboutisse à lors être compensé par une contribution ce propos et que les autorités fédérales accrue de leur part en tant qu’utilisateurs tiennent compte de la situation bel et bien du réseau. équilibrée des pouvoirs locaux. Notre association s’oppose à cette vision Additionnels à l’IPP des choses et ne peut tolérer qu’un finan- En termes de fiscalité, les avantages de cement complémentaire soit demandé trésorerie (intérêts estimés à 100 millions constate que ces sanctions ne sont plus aux zones de police et services d’incendie, d’euros) que retire l’Etat fédéral en main- limitées aux seules questions de maintien compte tenu de la manière excessive dont tenant dans ses caisses en moyenne 24 de l’ordre public et sortent du cadre de les communes sont déjà contraintes d’in- mois les additionnels à l’IPP se font au l’appui aux missions et dispositions com- tervenir pour pallier au sous-financement détriment de la trésorerie des communes. munales, ce que déplore l’UVCW. fédéral en matière de police et d’incendie. Sans compter la rétribution que les pou- Un autre exemple de « communalisation de Plans stratégiques de sécurité voirs locaux belges paient chaque année la justice » vient par ailleurs de faire surface et de prévention au Fédéral en contrepartie de la gestion dans le cadre d’un projet de loi, insérant En ce qui concerne les plans stratégiques administrative de cet impôt. On parle d’un dans la nouvelle loi communale un article de sécurité et de prévention (PSSP), ces coût de l’ordre de 7,5 millions d’euros pour 134quinquies relatif aux compétences de derniers, suite à l’absence de Gouverne- les communes wallonnes. police du bourgmestre dans le cadre de la ment, n’ont toujours pas fait l’objet de Par ailleurs, les difficultés de mises à jour lutte contre les réseaux de traite et de trafic décision de principe quant à leur avenir. de la matrice cadastrale, gérée par l’Admi- des êtres humains. A ce sujet, notre asso- Rappelons que ce dispositif concerne près nistration fédérale, engendrent également ciation s’interroge sur la voie choisie par de 3 000 employés et plus d’une centaine dans le chef des communes wallonnes le législateur qui semble être une nouvelle de communes belges. S’ils ont toutefois des pertes estimées entre 35 et 50 millions démission de l’ordre judiciaire, et plus lar- été prolongés jusqu’au 31 décembre 2011, d’euros en termes d’additionnels au pré- gement du pouvoir fédéral, vers l’autorité il n’en reste pas moins que l’avenir de ce compte immobilier. administrative qu’est la commune alors dispositif reste précaire. Au même titre Sanctions administratives communales même que ce ne sont pas des troubles à d’ailleurs que les services d’incendie, la La communalisation de la justice via l’ap- l’ordre public matériel qui sont visés mais politique fédérale de sécurité et de pré- plication des sanctions administratives des infractions de niveau international. vention figure dans le paquet de matières communales engendre, malgré les recettes Politique des grandes villes qui pourraient être régionalisées lors de la perçues, des coûts supplémentaires dans Quant à la politique des grandes villes prochaine réforme de l’Etat. le chef des communes. Par ailleurs, on (PGV), sa remise en question constante FÉVRIER 2012 N°865 MOUVEMENT COMMUNAL 29
  • 4. Finances empêche les villes concernées de travailler dans la sérénité. Après divers revirements, le financement a été maintenu en 2010 et en 2011, mais les nouveaux projets ne sont plus financés. Par conséquent, l’enve- loppe budgétaire s’amoindrit petit à petit. De 67 millions d’euros en 2009, elle était de 59,2 millions d’euros en 2010 et est de 56 millions d’euros en 2011. Du côté des cinq villes wallonnes concernées, le finan- cement a diminué de 3,3 millions en deux ans (18 millions d’euros en 2011 contre 21,3 millions d’euros en 2009). Personnel En matière de personnel, deux dossiers nous préoccupent tout particulièrement. Tout d’abord, nous déplorons l’absence des employeurs locaux lors des négociations syndicales qui ont lieu au niveau fédéral, à chaque autorité locale la part de pen- alors que de nombreuses décisions prises sion ne pouvant être couverte par le taux à ce niveau ont un impact important sur de base et, d’autre part, faire supporter à les budgets des pouvoirs locaux. Des pre- chaque autorité locale le différentiel de Certaines directives mières avancées ont toutefois récemment cotisations de sécurité sociale en cas de été faites en ce sens puisque notre asso- nomination jugée tardive. européennes ont ciation accompagne désormais la déléga- Si la réforme va dans la bonne direction, des implications tion du Ministre des Pouvoirs locaux en les municipalistes regrettent que le Gou- comité A à titre d’observateur expert. En vernement fédéral n’ait abordé la réforme financières sur outre, nous avons été invités par la Ministre Turtelboom à participer au comité D police que sous l’aspect des recettes, oubliant les dépenses, alors que seule cette double les communes en tant qu’observateur expert. approche est réellement apte à assurer un Ensuite, la problématique des pensions des financement équilibré et pérenne du sys- agents locaux sera un des enjeux cruciaux tème de financement. Ils expriment dès pour les budgets communaux dans les pro- lors quatre demandes complémentaires  : En diminuant la rémunération des capi- chaines années. Assurer le financement de la une intervention financière de l’Etat fédéral taux, cette nouvelle méthodologie porte pension des statutaires et améliorer la pen- dans le paiement des pensions des agents atteinte aux investisseurs historiques et sion des contractuels constituent les deux statutaires des pouvoirs locaux ; la mise en actionnaires majoritaires des GRD que axes de la réflexion actuellement en cours. place sans délai d’une pension mixte ; une sont les communes. La rémunération du Concernant le mode de financement des législation incitative pour encourager le capital investi diminuerait de l’ordre de pensions des agents statutaires des pou- personnel à travailler effectivement jusqu’à 25 % minimum, et les dividendes, déjà voirs locaux, la loi portant la réforme a l’âge de 65 ans et une révision de la méthode bien réduits avec la libéralisation de l’éner- été adoptée. Cette réforme, si elle sauve même de calcul des pensions. gie, risquent de passer à zéro dans un ave- le système de la faillite, entraînera quand Energie : le projet de la nouvelle nir proche. Rappelons qu’en 2010, les divi- même un accroissement substantiel des méthodologie tarifaire de la CREG dendes électricité et gaz représentaient à dépenses des communes évalué à plu- La CREG (le régulateur fédéral belge) a eux deux près de 127 millions d’euros pour sieurs centaines de millions d’euros par an récemment décidé d’initiative, pour la les communes wallonnes, soit 3 % de leurs à l’horizon 2016. période 2013-2017, une nouvelle métho- recettes ordinaires ! Le nouveau mécanisme proposé par la dologie tarifaire à imposer aux gestion- L’Union des Villes et Communes de Wal- réforme, qui vise à maîtriser les augmenta- naires de réseaux de distribution (GRD) lonie et ses associations sœurs bruxelloise tions de cotisations pension, se fonde sur de gaz et d’électricité du pays. Via deux et flamande ont envoyé un courrier à la un système d’affiliation généralisée (mais arrêtés actuellement en projet, le but du GREG et au Gouvernement fédéral pour non obligatoire), moyennant l’application régulateur fédéral est essentiellement de manifester leur totale désapprobation d’un taux de cotisation de base évoluant diminuer les coûts en régulant davantage face à cette nouvelle méthodologie. Notre progressivement pour chaque ancien les GRD, plus facilement atteignables que association incite le Ministre Magnette et « pool » afin d’arriver à un taux commun les fournisseurs. La CREG entend minimi- les Ministres régionaux à la plus grande en 2016. A côté du taux de base, un méca- ser les coûts en diminuant la rémunération vigilance sur ce dossier très important, nisme de responsabilisation est mis en des capitaux et en limitant les coûts accep- par exemple au comité de concertation place pour, d’une part, faire supporter tables pour les GRD. Etat/Régions. 30 MOUVEMENT COMMUNAL N°865 FÉVRIER 2012
  • 5. Finances Dossier notera que les dotations aux CPAS wal- engendrés pour le traitement des dossiers CREG Energie lons ont augmenté de 4,7 % entre 2009 liés aux chèques-mazout (l’Etat fédéral Montant 2011 prévu au et 2010. Plus précisément, une politique n’octroie aucune compensation aux CPAS budget fédéral pour les / communes wallonnes d’exclusion des chômeurs trop drastique pour les dossiers refusés) ou encore la Manque à gagner annuel pour fait retomber les personnes concernées problématique des peines alternatives de / les communes wallonnes sur le CPAS et engendre un coût estimé à détention. Risque financier dans le chef 126 600 000 € 48 millions d’euros en 2011. Le manque Voir tableau ci-dessous. des communes wallonnes de places dans les structures d’accueil des demandeurs d’asile provoque éga- Veille européenne CPAS lement un transfert de charges du Fédé- L’UVCW suit également les grandes évo- Enfin, diverses mesures fédérales influent ral vers les CPAS. A citer par ailleurs les lutions européennes, notamment via le directement sur les CPAS wallons et donc, normes de financement fédérales de plus Conseil des Communes et Régions d’Eu- par répercussion, sur les communes. On en plus strictes pour les hôpitaux, les coûts rope (CCRE) dont elle est membre. Tableau : budgets, surcoûts et risques en 2011 des décisions ayant un impact sur les finances locales (dossiers quantifiables) Montant 2011 prévu Manque à gagner Risque financier Dossier au budget fédéral pour annuel pour les dans le chef les communes wallonnes communes wallonnes des communes wallonnes Police : dotation fédérale 344 220 672 € / / Police : Fonds de la sécurité routière 32 649 561 € / / Police : augmentation des primes de fin / 7 755 000 € / d’année Police : paiement des arriérés Copernic / / 88 000 000 € Police : Saldüz / 7 825 859,54 € / (1re année : 27 594 975,44 €) Total Police 344 220 672 € 15 580 859,54 € 88 000 000 (première année de l’application de l’arrêt Saldüz) : 35 349 975,44 € Incendie : dotation fédérale 21 800 205 € / / Incendie : non-respect de la trajectoire 50/50 / 121 975 000 € / Incendie : PZO 8 300 000 € / / Incendie : subvention pour formation 1 888 336 € / / Incendie : subvention pour divers projets de 980 000 € / / soutien aux zones Incendie : professionnalisation des pompiers / / 194 374 409 € volontaires Total Incendie 32 968 541 € 121 975 000 € 194 374 409 € PSSP 13 509 360 € / / Fiscalité - IPP : avantage de trésorerie pour / 28 100 000 € / le Fédéral via maintien part additionnelle du précompte professionnel Fiscalité - IPP : 1 % pour les frais / 7 630 000 € / administratifs Fiscalité - PRI : défaut de mise à jour de la / 42 500 000 € / matrice cadastrale Total fiscalité / 78 230 000 € / PGV 17 978 000 € 300 000 € / Energie : CREG / / 126 600 000 € CPAS : augmentation dotation communale / 9 184 310 € / CPAS : exclusion des chômeurs / 48 000 000 € / Total CPAS / 57 184 310 € / Autres dossiers : Plan d’urgence et / 8 600 000 € / d’intervention Autres dossiers : coordinateurs sécurité / 10 600 000 € / Total autres dossiers / 19 200 000 € / TOTAL 399 542 927 € 292 470 169,54 € 408 974 409 € (première année de l’application de l’arrêt Saldüz) : 312 239 285,44 € FÉVRIER 2012 N°865 MOUVEMENT COMMUNAL 31
  • 6. Finances Les services postaux Ainsi, la libéralisation des services postaux à l’horizon 2011 et la fermeture des nombreux bureaux de poste que celle-ci a entraînée inquiète les pouvoirs locaux quant aux ser- vices postaux qui seront maintenus : bureaux de poste, alternatives mises en places, boîtes postales en milieu rural, tarifications spéci- fiques pour les pouvoirs locaux et le milieu associatif, rôle social du facteur, etc. Les marchés publics Concernant les marchés publics, deux dos- siers européens sont suivis par notre asso- ciation. Le premier concerne les relations que les communes entretiennent avec leurs intercommunales. Ainsi, l’arrêt Coditel a renforcé la théorie de la relation in house entre intercommunales et communes en La directive temps de travail Conclusions synthétisant clairement la jurisprudence D’autres directives sont également suivies Comme nous le mettons en lumière à tra- antérieure de la Cour. Quant à l’arrêt du par nos soins. Si aucune d’entre elles n’a, vers ce rapport, les charges imposées par 9 juin 2009, il donne également un signal à l’heure actuelle, un impact direct sur les l’Etat fédéral aux pouvoirs locaux sont positif en faveur des pouvoirs locaux en ce pouvoirs locaux, il convient de s’assurer nombreuses. qui concerne la mutualisation des moyens. qu’à terme, elles ne puissent les impacter L’Union européenne peut également avoir Récemment, dans le cadre de l’évalua- d’une quelconque manière. des impacts indirects sur la situation finan- tion du livre vert sur les marchés publics, Ainsi, nous surveillons également la cière de ces derniers. l’UVCW a rappelé son souhait de mainte- directive européenne actuelle relative au Quel que soit le domaine concerné, il est nir et de consolider les dispenses de passer temps de travail afin qu’elle ne se dirige essentiel d’analyser et d’évaluer les consé- des marchés publics tenant à la coopéra- pas, dans le cadre d’une modification quences financières, sur les pouvoirs tion public-public, y compris dans le cadre future, vers une limitation des prestations locaux, de toute disposition législative et de synergies entre la commune et le CPAS, effectuées par les pompiers volontaires réglementaire qui est envisagée. comme l’avait déjà exprimé le Parlement et implique, par conséquent, un recours Garantir la neutralité financière de toute européen en 2010. plus important aux pompiers profession- charge qui en découlera est également En matière de synergies entre pouvoirs nels (à l’heure actuelle, aucun signe ne indispensable, au risque de mettre à mal publics (commune/CPAS, communes semble aller dans ce sens). L’UVCW a reçu l’équilibre des communes wallonnes. entre elles et CPAS entre eux), il nous en janvier 2011 les députés européens et revient que l’Europe voudrait renforcer les nous les avons tout spécialement sensibi- conditions dans lesquelles elle admettrait lisés à ce dossier extrêmement important. que des pouvoirs publics nouent des rela- Notons par ailleurs que la FISP (Fédéra- tions entre eux, ‘en dehors du marché’ . tion intersectorielle Services publics), un L’UVCW est inquiète de cette tendance. syndicat représentant les sapeurs-pom- Si l’Europe veut que les pouvoirs publics piers belges, a récemment porté plainte fassent des économies, elle doit permettre auprès de la Commission européenne que davantage de synergies se réalisent et sous prétexte que l’organisation du temps non pas le contraire. de travail des pompiers volontaires n’était Le présent article renvoie à un dossier Le troisième dossier relatif aux marchés pas conforme aux obligations découlant plus complet, réalisé dans le cadre de publics concerne la directive « retard de de la directive relative au temps de travail. la convention entre la Région wallonne paiement » qui vient d’être adoptée en Dans le cadre de cette plainte, la Com- et l’Union des Villes et Communes de février 2011. Cette dernière aura en effet mission européenne a adressé une série Wallonie (2010-2011), consultable sur des implications directes sur les délais de paiement des marchés de travaux et de questions au SPF Intérieur. Sur base de l’analyse de ces dernières, la Commis- uvcw. be des marchés de fournitures et services, sion européenne pourra dès lors décider puisqu’elle remet en cause les possibili- soit de classer la plainte sans suite, soit 1 Le Fonds de la sécurité routière est déjà comptabilisé dans tés de dérogations générales au délai de de demander des informations complé- le montant global des dotations fédérales repris à la ligne précédente. 30 jours dans les législations nationales. mentaires, soit d’intenter une action en 2 L’enveloppe budgétaire PGV réservée aux 5 villes wallonnes La prolongation de délai doit désormais infraction. La position de la Commission a diminué de 300 000 euros entre 2011 et 2010. A noter être justifiée au regard des circonstances est attendue vraisemblablement pour qu’entre 2010 et 2009, le manque à gagner annuel a été bien plus important, l’enveloppe passant de 21,3 millions d’euros propres au marché considéré. début 2012. à 18,3 millions d’euros. 32 MOUVEMENT COMMUNAL N°865 FÉVRIER 2012