Dans le cadre de la convention entre la Région wallonne et l’UVCW (2010-2011), l’Union est chargée d’opérer une veille informative relative aux différentes charges fédérales et européennes qui touchent les pouvoirs locaux. L’Union des Villes et Communes de Wallonie fait un rapport au Ministre sur cette mission. A noter que notre association tient également le Ministre des Pouvoirs locaux informé des démarches entreprises vis-à-vis du Fédéral.
1. Finances
Veille informative
fédérale et européenne
MICHÈLE BOVERIE SECRÉTAIRE GÉNÉRALE ADJOINTE ALEXANDRE MAITRE DIRECTEUR
KATLYN VAN OVERMEIRE CONSEILLER
Dans le cadre de la convention entre la Région wallonne et services d’incendie, charge croissante des
pensions communales, impact financier
l’UVCW (2010-2011), l’Union est chargée d’opérer une veille des multiples missions et services rendus
informative relative aux différentes charges fédérales et dans divers domaines. Il est malheureu-
européennes qui touchent les pouvoirs locaux. L’Union des Villes sement fréquent que l’Etat fédéral prenne
et Communes de Wallonie fait un rapport au Ministre sur cette des décisions qui impactent les pouvoirs
locaux sans respecter en contrepartie le
mission. A noter que notre association tient également le Ministre principe de neutralité financière de ces
des Pouvoirs locaux informé des démarches entreprises vis-à-vis décisions prises. Par ailleurs, certaines
du Fédéral. directives européennes ont également des
implications financières sur les pouvoirs
locaux.
Veille fédérale de limiter strictement leurs dépenses afin Sur le plan fédéral, plusieurs dossiers ayant
Face à l’effet de ciseau (compression des d’éviter tout dérapage budgétaire. des impacts importants sur les finances
recettes et augmentation des dépenses) Ces efforts financiers se voient toute- locales retiennent toute notre attention.
auquel les communes sont aujourd’hui fois contrecarrés par une augmentation Police
confrontées notamment suite à la crise des charges imposées aux communes : Ainsi, la situation financière des zones de
financière, ces dernières sont contraintes charges liées aux zones de police et aux police est tout particulièrement alarmante,
FÉVRIER 2012 N°865 MOUVEMENT COMMUNAL 27
2. Finances
un déficit généralisé frappant depuis 2009 permanente de la police locale (CPPL), Ici aussi, il nous semble impératif que les
l’ensemble des catégories des zones. En notre association estime que cette nou- pouvoirs locaux soient associés aux négo-
cause, un sous-financement structurel de velle mesure coûtera aux seules zones de ciations qui auront lieu concernant la révi-
la réforme, aggravé par le statut « mam- police wallonnes 27,6 millions d’euros la sion des statuts du personnel des services
mouth » des policiers. De surcroît, les première année et 7,8 millions d’euros par de secours ainsi qu’aux discussions actuel-
employeurs locaux n’étant pas représentés an pour les années suivantes. lement en cours à ce sujet. Si les munici-
à l’ensemble des comités de concertations Incendie palistes sont tout à fait conscients que le
syndicales, ils ne peuvent maîtriser les Quant à la réforme de la sécurité civile, il est statut des pompiers volontaires devra être
charges de personnel. A titre d’exemple, impératif que soit mis en pratique un réé- revalorisé, il faudra veiller à éviter le côté
les décisions de 2008 et de 2009 d’augmen- quilibrage des charges à 50 %-50 % entre « mammouth » qu’a connu le statut des
tation des primes de fin d’année ont coûté le Fédéral et les communes contre la règle policiers suite à la réforme des polices.
13,5 millions d’euros en 2008 et 10 millions des 10 %-90 % qui prévaut actuellement. Pour amorcer la réforme incendie, 70 mil-
d’euros en 2009 (chiffres belges). Si le pro- Si l’on prend en compte le surcoût (qu’on lions d’euros sur base annuelle nous
jet de mise en œuvre d’un 13e mois complet peut estimer aujourd’hui à 183 millions semblent indispensables. En 2010, 32,6 mil-
devait être mené à terme, sans compensa- d’euros, 194 millions si nous indexons nos lions d’euros ont été obtenus. Cette année
tion financière, le surcoût annuel serait de chiffres) qu’engendrera la réforme, la mise encore, la même somme a été dégagée par
l’ordre de 71 millions d’euros. sur pied de ce rééquilibrage nécessiterait le Gouvernement fédéral. Plus de 21 mil-
Nous restons très inquiets (et très attentifs) de la part du Fédéral un dégagement de lions d’entre eux seront, comme l’an dernier,
devant la menace de devoir payer rétroac- moyens supplémentaires qu’on peut esti- mis en œuvre dans le cadre des pré-zones
tivement jusqu’à 263 millions d’euros mer à près de 388,5 millions d’euros. Par opérationnelles. Si ces nouvelles rentrées
(88 millions pour les zones de police wal- ailleurs, au vu de la grande partie de l’aide financières constituent une première avan-
lonnes) à titre d’arriérés de paiement, aux médicale urgente actuellement financée cée significative, elles restent toutefois
policiers locaux, suite au jugement concer- dans le cadre des SRI, donc par les com- insuffisantes pour arriver à l’équilibre 50/50
nant l’affaire de la « prime Copernic ». munes, il est d’autant plus justifié que l’Etat et éviter tout surcoût aux communes.
Signalons que nous venons d’éviter une fédéral s’implique davantage dans le finan- Par ailleurs, un autre enjeu de cette réforme
nouvelle charge importante pour les cement des SRI. réside dans le statut qui sera donné aux
communes dans le cadre du pécule de pompiers volontaires. A maintes reprises,
vacances. En parallèle au dossier Coper- notamment sous l’impulsion entre autres
nic, le Conseil d’Etat, par son arrêt du
26 avril 2011, a annulé une partie de l’ar-
Les efforts financiers de la décision relative aux pompiers de
Couvin, est évoqué un changement de
rêté royal du 29 avril 2009 relatif au pécule des communes sont régime qui, selon certains, irait jusqu’à la
de vacances du personnel des services de professionnalisation intégrale du secteur.
police. Il considère en effet que l’introduc-
contrecarrés par Si tel devait être le cas, on peut estimer
tion progressive d’un pécule de vacances une augmentation que cela coûterait chaque année environ
correspondant à 92 % d’un douzième du 200 millions d’euros aux seules communes
traitement annuel telle que prévue par des charges wallonnes, les coûts étant par ailleurs
cet arrêté royal (en 2009, les agents, les concentrés sur les zones les plus rurales.
inspecteurs âgés de 57 ans au 1.10.2008 et
les inspecteurs-principaux âgés de 57 ans
au 1.10.2008 ; en 2010, les agents, les ins-
pecteurs et les inspecteurs principaux âgés
de 57 ans au 1.10.2008 ; les autres en 2011)
est illégale. Avant que le dossier ne vienne
à être abordé en justice, le Gouvernement
fédéral a adopté un nouvel arrêté doté
cette fois d’une base légale plus solide.
Enfin, l’UVCW craint les répercussions
financières de l’arrêt de la Cour euro-
péenne des Droits de l’Homme (arrêt Sal-
duz) qui oblige les Etats membres à per-
mettre à un prévenu de consulter un avocat
avant audition. Dès l’entrée en vigueur en
janvier 2012 de la loi qui modalise l’impact
de cette nouvelle charge pour les zones
de police, ces dernières sont confrontées
à des coûts supplémentaires. Sur base de
l’évaluation réalisée par la Commission
28 MOUVEMENT COMMUNAL N°865 FÉVRIER 2012
3. Finances
Toujours concernant les pompiers volon- SEC95
taires, il faut être attentif à un récent pro- Sur le plan des finances, notre associa-
jet d’arrêté royal qui contient certaines tion reste inquiète des incidences qu’aura L’État fédéral prend
dispositions relatives au temps de ser- l’application des normes SEC95 aux pou-
vice de ces derniers. Ce projet interdirait voirs locaux. Cette méthode comptable, des décisions
toute indemnisation pour les services de standard européen utilisé pour juger de la sans respecter
rappel, exception faite des prestations bonne santé des finances publiques, peut
effectives. Quant aux heures de garde en constituer un frein puissant au dévelop- le principe de
caserne, elles devraient, au titre de temps
de service, être rémunérées à 100 %, alors
pement d’infrastructures publiques si elle
est appliquée comme telle aux pouvoirs
neutralité financière
qu’une jurisprudence constante consi- locaux. Or, ces derniers concentrent à
dère que bien que constituant du temps eux seuls plus de la moitié des investisse-
de travail, les heures de garde sur le lieu de ments publics. Outre l’impact sur le niveau
travail peuvent être rémunérées différem- d’investissement, la contribution des com-
ment (c.-à-d. moins chères) que les heures munes à la dette de l’Etat pose question
de prestations effectives. Les municipa- au vu des nombreuses charges - mises en
listes s’opposent à une telle interprétation lumière par le présent document - qui leur
qui fait peser sur les finances locales des sont imposées par le Fédéral sans com-
charges supérieures à ce qu’elles sont en pensation financière. De même, la métho-
devoir de payer au regard de la jurispru- dologie utilisée par l’Institut des Comptes
dence constante. nationaux pour évaluer le solde de finan-
Le Réseau Astrid cement des pouvoirs locaux pose question
Suite au rachat par l’Etat fédéral des parts et, à notre sens, donne une vision faussée
détenues par le Holding communal dans la de leur situation financière, arguant que
société Astrid, certains ministres ont laissé ces derniers sont en déficit alors que les
entendre que le fait que les communes estimations réalisées par la Région wal-
ne participeraient plus financièrement au lonne prouvent le contraire. Il est capital
réseau en tant qu’actionnaires devrait dès qu’une solution concertée aboutisse à
lors être compensé par une contribution ce propos et que les autorités fédérales
accrue de leur part en tant qu’utilisateurs tiennent compte de la situation bel et bien
du réseau. équilibrée des pouvoirs locaux.
Notre association s’oppose à cette vision Additionnels à l’IPP
des choses et ne peut tolérer qu’un finan- En termes de fiscalité, les avantages de
cement complémentaire soit demandé trésorerie (intérêts estimés à 100 millions constate que ces sanctions ne sont plus
aux zones de police et services d’incendie, d’euros) que retire l’Etat fédéral en main- limitées aux seules questions de maintien
compte tenu de la manière excessive dont tenant dans ses caisses en moyenne 24 de l’ordre public et sortent du cadre de
les communes sont déjà contraintes d’in- mois les additionnels à l’IPP se font au l’appui aux missions et dispositions com-
tervenir pour pallier au sous-financement détriment de la trésorerie des communes. munales, ce que déplore l’UVCW.
fédéral en matière de police et d’incendie. Sans compter la rétribution que les pou- Un autre exemple de « communalisation de
Plans stratégiques de sécurité voirs locaux belges paient chaque année la justice » vient par ailleurs de faire surface
et de prévention au Fédéral en contrepartie de la gestion dans le cadre d’un projet de loi, insérant
En ce qui concerne les plans stratégiques administrative de cet impôt. On parle d’un dans la nouvelle loi communale un article
de sécurité et de prévention (PSSP), ces coût de l’ordre de 7,5 millions d’euros pour 134quinquies relatif aux compétences de
derniers, suite à l’absence de Gouverne- les communes wallonnes. police du bourgmestre dans le cadre de la
ment, n’ont toujours pas fait l’objet de Par ailleurs, les difficultés de mises à jour lutte contre les réseaux de traite et de trafic
décision de principe quant à leur avenir. de la matrice cadastrale, gérée par l’Admi- des êtres humains. A ce sujet, notre asso-
Rappelons que ce dispositif concerne près nistration fédérale, engendrent également ciation s’interroge sur la voie choisie par
de 3 000 employés et plus d’une centaine dans le chef des communes wallonnes le législateur qui semble être une nouvelle
de communes belges. S’ils ont toutefois des pertes estimées entre 35 et 50 millions démission de l’ordre judiciaire, et plus lar-
été prolongés jusqu’au 31 décembre 2011, d’euros en termes d’additionnels au pré- gement du pouvoir fédéral, vers l’autorité
il n’en reste pas moins que l’avenir de ce compte immobilier. administrative qu’est la commune alors
dispositif reste précaire. Au même titre Sanctions administratives communales même que ce ne sont pas des troubles à
d’ailleurs que les services d’incendie, la La communalisation de la justice via l’ap- l’ordre public matériel qui sont visés mais
politique fédérale de sécurité et de pré- plication des sanctions administratives des infractions de niveau international.
vention figure dans le paquet de matières communales engendre, malgré les recettes Politique des grandes villes
qui pourraient être régionalisées lors de la perçues, des coûts supplémentaires dans Quant à la politique des grandes villes
prochaine réforme de l’Etat. le chef des communes. Par ailleurs, on (PGV), sa remise en question constante
FÉVRIER 2012 N°865 MOUVEMENT COMMUNAL 29
4. Finances
empêche les villes concernées de travailler
dans la sérénité. Après divers revirements,
le financement a été maintenu en 2010
et en 2011, mais les nouveaux projets ne
sont plus financés. Par conséquent, l’enve-
loppe budgétaire s’amoindrit petit à petit.
De 67 millions d’euros en 2009, elle était
de 59,2 millions d’euros en 2010 et est de
56 millions d’euros en 2011. Du côté des
cinq villes wallonnes concernées, le finan-
cement a diminué de 3,3 millions en deux
ans (18 millions d’euros en 2011 contre
21,3 millions d’euros en 2009).
Personnel
En matière de personnel, deux dossiers
nous préoccupent tout particulièrement.
Tout d’abord, nous déplorons l’absence des
employeurs locaux lors des négociations
syndicales qui ont lieu au niveau fédéral, à chaque autorité locale la part de pen-
alors que de nombreuses décisions prises sion ne pouvant être couverte par le taux
à ce niveau ont un impact important sur de base et, d’autre part, faire supporter à
les budgets des pouvoirs locaux. Des pre- chaque autorité locale le différentiel de Certaines directives
mières avancées ont toutefois récemment cotisations de sécurité sociale en cas de
été faites en ce sens puisque notre asso- nomination jugée tardive. européennes ont
ciation accompagne désormais la déléga- Si la réforme va dans la bonne direction, des implications
tion du Ministre des Pouvoirs locaux en les municipalistes regrettent que le Gou-
comité A à titre d’observateur expert. En vernement fédéral n’ait abordé la réforme financières sur
outre, nous avons été invités par la Ministre
Turtelboom à participer au comité D police
que sous l’aspect des recettes, oubliant
les dépenses, alors que seule cette double
les communes
en tant qu’observateur expert. approche est réellement apte à assurer un
Ensuite, la problématique des pensions des financement équilibré et pérenne du sys-
agents locaux sera un des enjeux cruciaux tème de financement. Ils expriment dès
pour les budgets communaux dans les pro- lors quatre demandes complémentaires : En diminuant la rémunération des capi-
chaines années. Assurer le financement de la une intervention financière de l’Etat fédéral taux, cette nouvelle méthodologie porte
pension des statutaires et améliorer la pen- dans le paiement des pensions des agents atteinte aux investisseurs historiques et
sion des contractuels constituent les deux statutaires des pouvoirs locaux ; la mise en actionnaires majoritaires des GRD que
axes de la réflexion actuellement en cours. place sans délai d’une pension mixte ; une sont les communes. La rémunération du
Concernant le mode de financement des législation incitative pour encourager le capital investi diminuerait de l’ordre de
pensions des agents statutaires des pou- personnel à travailler effectivement jusqu’à 25 % minimum, et les dividendes, déjà
voirs locaux, la loi portant la réforme a l’âge de 65 ans et une révision de la méthode bien réduits avec la libéralisation de l’éner-
été adoptée. Cette réforme, si elle sauve même de calcul des pensions. gie, risquent de passer à zéro dans un ave-
le système de la faillite, entraînera quand Energie : le projet de la nouvelle nir proche. Rappelons qu’en 2010, les divi-
même un accroissement substantiel des méthodologie tarifaire de la CREG dendes électricité et gaz représentaient à
dépenses des communes évalué à plu- La CREG (le régulateur fédéral belge) a eux deux près de 127 millions d’euros pour
sieurs centaines de millions d’euros par an récemment décidé d’initiative, pour la les communes wallonnes, soit 3 % de leurs
à l’horizon 2016. période 2013-2017, une nouvelle métho- recettes ordinaires !
Le nouveau mécanisme proposé par la dologie tarifaire à imposer aux gestion- L’Union des Villes et Communes de Wal-
réforme, qui vise à maîtriser les augmenta- naires de réseaux de distribution (GRD) lonie et ses associations sœurs bruxelloise
tions de cotisations pension, se fonde sur de gaz et d’électricité du pays. Via deux et flamande ont envoyé un courrier à la
un système d’affiliation généralisée (mais arrêtés actuellement en projet, le but du GREG et au Gouvernement fédéral pour
non obligatoire), moyennant l’application régulateur fédéral est essentiellement de manifester leur totale désapprobation
d’un taux de cotisation de base évoluant diminuer les coûts en régulant davantage face à cette nouvelle méthodologie. Notre
progressivement pour chaque ancien les GRD, plus facilement atteignables que association incite le Ministre Magnette et
« pool » afin d’arriver à un taux commun les fournisseurs. La CREG entend minimi- les Ministres régionaux à la plus grande
en 2016. A côté du taux de base, un méca- ser les coûts en diminuant la rémunération vigilance sur ce dossier très important,
nisme de responsabilisation est mis en des capitaux et en limitant les coûts accep- par exemple au comité de concertation
place pour, d’une part, faire supporter tables pour les GRD. Etat/Régions.
30 MOUVEMENT COMMUNAL N°865 FÉVRIER 2012
5. Finances
Dossier notera que les dotations aux CPAS wal- engendrés pour le traitement des dossiers
CREG
Energie lons ont augmenté de 4,7 % entre 2009 liés aux chèques-mazout (l’Etat fédéral
Montant 2011 prévu au et 2010. Plus précisément, une politique n’octroie aucune compensation aux CPAS
budget fédéral pour les /
communes wallonnes d’exclusion des chômeurs trop drastique pour les dossiers refusés) ou encore la
Manque à gagner annuel pour fait retomber les personnes concernées problématique des peines alternatives de
/
les communes wallonnes sur le CPAS et engendre un coût estimé à détention.
Risque financier dans le chef 126 600 000 € 48 millions d’euros en 2011. Le manque Voir tableau ci-dessous.
des communes wallonnes de places dans les structures d’accueil
des demandeurs d’asile provoque éga- Veille européenne
CPAS lement un transfert de charges du Fédé- L’UVCW suit également les grandes évo-
Enfin, diverses mesures fédérales influent ral vers les CPAS. A citer par ailleurs les lutions européennes, notamment via le
directement sur les CPAS wallons et donc, normes de financement fédérales de plus Conseil des Communes et Régions d’Eu-
par répercussion, sur les communes. On en plus strictes pour les hôpitaux, les coûts rope (CCRE) dont elle est membre.
Tableau : budgets, surcoûts et risques en 2011 des décisions
ayant un impact sur les finances locales (dossiers quantifiables)
Montant 2011 prévu Manque à gagner Risque financier
Dossier au budget fédéral pour annuel pour les dans le chef
les communes wallonnes communes wallonnes des communes wallonnes
Police : dotation fédérale 344 220 672 € / /
Police : Fonds de la sécurité routière 32 649 561 € / /
Police : augmentation des primes de fin / 7 755 000 € /
d’année
Police : paiement des arriérés Copernic / / 88 000 000 €
Police : Saldüz / 7 825 859,54 € /
(1re année : 27 594 975,44 €)
Total Police 344 220 672 € 15 580 859,54 € 88 000 000
(première année de l’application de
l’arrêt Saldüz) : 35 349 975,44 €
Incendie : dotation fédérale 21 800 205 € / /
Incendie : non-respect de la trajectoire 50/50 / 121 975 000 € /
Incendie : PZO 8 300 000 € / /
Incendie : subvention pour formation 1 888 336 € / /
Incendie : subvention pour divers projets de 980 000 € / /
soutien aux zones
Incendie : professionnalisation des pompiers / / 194 374 409 €
volontaires
Total Incendie 32 968 541 € 121 975 000 € 194 374 409 €
PSSP 13 509 360 € / /
Fiscalité - IPP : avantage de trésorerie pour / 28 100 000 € /
le Fédéral via maintien part additionnelle du
précompte professionnel
Fiscalité - IPP : 1 % pour les frais / 7 630 000 € /
administratifs
Fiscalité - PRI : défaut de mise à jour de la / 42 500 000 € /
matrice cadastrale
Total fiscalité / 78 230 000 € /
PGV 17 978 000 € 300 000 € /
Energie : CREG / / 126 600 000 €
CPAS : augmentation dotation communale / 9 184 310 € /
CPAS : exclusion des chômeurs / 48 000 000 € /
Total CPAS / 57 184 310 € /
Autres dossiers : Plan d’urgence et / 8 600 000 € /
d’intervention
Autres dossiers : coordinateurs sécurité / 10 600 000 € /
Total autres dossiers / 19 200 000 € /
TOTAL 399 542 927 € 292 470 169,54 € 408 974 409 €
(première année de l’application de
l’arrêt Saldüz) : 312 239 285,44 €
FÉVRIER 2012 N°865 MOUVEMENT COMMUNAL 31
6. Finances
Les services postaux
Ainsi, la libéralisation des services postaux à
l’horizon 2011 et la fermeture des nombreux
bureaux de poste que celle-ci a entraînée
inquiète les pouvoirs locaux quant aux ser-
vices postaux qui seront maintenus : bureaux
de poste, alternatives mises en places, boîtes
postales en milieu rural, tarifications spéci-
fiques pour les pouvoirs locaux et le milieu
associatif, rôle social du facteur, etc.
Les marchés publics
Concernant les marchés publics, deux dos-
siers européens sont suivis par notre asso-
ciation. Le premier concerne les relations
que les communes entretiennent avec leurs
intercommunales. Ainsi, l’arrêt Coditel a
renforcé la théorie de la relation in house
entre intercommunales et communes en La directive temps de travail Conclusions
synthétisant clairement la jurisprudence D’autres directives sont également suivies Comme nous le mettons en lumière à tra-
antérieure de la Cour. Quant à l’arrêt du par nos soins. Si aucune d’entre elles n’a, vers ce rapport, les charges imposées par
9 juin 2009, il donne également un signal à l’heure actuelle, un impact direct sur les l’Etat fédéral aux pouvoirs locaux sont
positif en faveur des pouvoirs locaux en ce pouvoirs locaux, il convient de s’assurer nombreuses.
qui concerne la mutualisation des moyens. qu’à terme, elles ne puissent les impacter L’Union européenne peut également avoir
Récemment, dans le cadre de l’évalua- d’une quelconque manière. des impacts indirects sur la situation finan-
tion du livre vert sur les marchés publics, Ainsi, nous surveillons également la cière de ces derniers.
l’UVCW a rappelé son souhait de mainte- directive européenne actuelle relative au Quel que soit le domaine concerné, il est
nir et de consolider les dispenses de passer temps de travail afin qu’elle ne se dirige essentiel d’analyser et d’évaluer les consé-
des marchés publics tenant à la coopéra- pas, dans le cadre d’une modification quences financières, sur les pouvoirs
tion public-public, y compris dans le cadre future, vers une limitation des prestations locaux, de toute disposition législative et
de synergies entre la commune et le CPAS, effectuées par les pompiers volontaires réglementaire qui est envisagée.
comme l’avait déjà exprimé le Parlement et implique, par conséquent, un recours Garantir la neutralité financière de toute
européen en 2010. plus important aux pompiers profession- charge qui en découlera est également
En matière de synergies entre pouvoirs nels (à l’heure actuelle, aucun signe ne indispensable, au risque de mettre à mal
publics (commune/CPAS, communes semble aller dans ce sens). L’UVCW a reçu l’équilibre des communes wallonnes.
entre elles et CPAS entre eux), il nous en janvier 2011 les députés européens et
revient que l’Europe voudrait renforcer les nous les avons tout spécialement sensibi-
conditions dans lesquelles elle admettrait lisés à ce dossier extrêmement important.
que des pouvoirs publics nouent des rela- Notons par ailleurs que la FISP (Fédéra-
tions entre eux, ‘en dehors du marché’ . tion intersectorielle Services publics), un
L’UVCW est inquiète de cette tendance. syndicat représentant les sapeurs-pom-
Si l’Europe veut que les pouvoirs publics piers belges, a récemment porté plainte
fassent des économies, elle doit permettre auprès de la Commission européenne
que davantage de synergies se réalisent et sous prétexte que l’organisation du temps
non pas le contraire. de travail des pompiers volontaires n’était Le présent article renvoie à un dossier
Le troisième dossier relatif aux marchés pas conforme aux obligations découlant plus complet, réalisé dans le cadre de
publics concerne la directive « retard de de la directive relative au temps de travail. la convention entre la Région wallonne
paiement » qui vient d’être adoptée en Dans le cadre de cette plainte, la Com- et l’Union des Villes et Communes de
février 2011. Cette dernière aura en effet mission européenne a adressé une série Wallonie (2010-2011), consultable sur
des implications directes sur les délais
de paiement des marchés de travaux et
de questions au SPF Intérieur. Sur base
de l’analyse de ces dernières, la Commis-
uvcw. be
des marchés de fournitures et services, sion européenne pourra dès lors décider
puisqu’elle remet en cause les possibili- soit de classer la plainte sans suite, soit 1
Le Fonds de la sécurité routière est déjà comptabilisé dans
tés de dérogations générales au délai de de demander des informations complé- le montant global des dotations fédérales repris à la ligne
précédente.
30 jours dans les législations nationales. mentaires, soit d’intenter une action en 2
L’enveloppe budgétaire PGV réservée aux 5 villes wallonnes
La prolongation de délai doit désormais infraction. La position de la Commission a diminué de 300 000 euros entre 2011 et 2010. A noter
être justifiée au regard des circonstances est attendue vraisemblablement pour qu’entre 2010 et 2009, le manque à gagner annuel a été bien
plus important, l’enveloppe passant de 21,3 millions d’euros
propres au marché considéré. début 2012. à 18,3 millions d’euros.
32 MOUVEMENT COMMUNAL N°865 FÉVRIER 2012