Fin de l’année 2011, le Gouvernement wallon a adopté deux arrêtés concernant, d’une part, la certification PEB des bâtiments non résidentiels existants et, d’autre part, l’affichage du certificat PEB dans les bâtiments publics. Ces nouvelles certifications ne sont pas encore pleinement opérationnelles. Le présent article fait le point sur la question.

1. Énergie
La certification PEB
des bâtiments communaux
Comment se préparer
à une future
entrée en vigueur ?
MARIANNE DUQUESNE CONSEILLER
Fin de l’année 2011, le Gouvernement wallon a adopté deux Cette obligation découle de l’établisse-
arrêtés concernant, d’une part, la certification PEB des bâtiments ment d’un acte, quel que soit l’affectation
non résidentiels existants et, d’autre part, l’affichage du certificat du bâtiment ou le statut de son occupant
ou propriétaire.
PEB dans les bâtiments publics. Ces nouvelles certifications ne L’affichage d’un certificat PEB
sont pas encore pleinement opérationnelles. Le présent article dans certains bâtiments en
fait le point sur la question. vertu du statut de l’occupant
L’article 237/28, paragraphe 2, concerne
l’affichage d’un certificat PEB de manière
Le champ d’application bâtiment, et l’obligation d’affichage d’un visible et lisible dans certains bâtiments,
de la certification PEB certificat PEB dans certains bâtiments dits cette obligation ne dépendant nullement
Le décret-cadre du 19 avril 2007 (M.B. « publics ». d’un quelconque changement d’occupant
29.5.2007) modifiant le Code wallon de Le certificat PEB lors de ou de propriétaire. Les bâtiments sont
l’aménagement du territoire, de l’urba- l’établissement d’un acte visés par l’affichage d’un certificat PEB
nisme et du patrimoine en vue de promou- L’article 237/28, paragraphe 1er, traite de valable s’ils remplissent l’ensemble des
voir la performance énergétique des bâti- l’obligation, pour le propriétaire du bâti- conditions suivantes :
ments transpose partiellement la Directive ment ou le titulaire de droit réel, de dispo- - le bâtiment a une superficie utile totale1
2002/91/CE du Parlement européen et du ser d’un certificat PEB valide lors de l’éta- supérieure à 1 000 m2;
Conseil du 16 décembre 2002 sur la perfor- blissement d’un acte qui confère un droit - il s’agit d’un bâtiment de service public ou
mance énergétique des bâtiments (PEB). personnel de jouissance ou lors de l’éta- d’équipement communautaire ou occupé
Il a inséré dans le Code des dispositions blissement de tout acte déclaratif, translatif par les pouvoirs publics ;
relatives à la certification énergétique des ou constitutif d’un droit réel, à l’exclusion - le bâtiment est ouvert au public.
bâtiments. de l’hypothèque ou de l’antichrèse. Ne sont Un bâtiment communal n’est dès lors pas
Les articles 237/27 et suivants du Cwatupe toutefois pas visés les actes involontaires concerné par l’affichage d’un certificat PEB
traitent du certificat de performance éner- (par exemple : l’expropriation, le décès) et s’il n’est pas ouvert au public ou si sa super-
gétique des bâtiments. L’article 237/28 les actes de partage pour sortir d’une indi- ficie utile totale est inférieure à 1 000 m2.
identifie les circonstances pour lesquelles vision successorale. À cet égard, il convient de signaler que la
un certificat PEB est requis. Deux cas de En cas de location, le propriétaire est tenu Directive européenne 2002/91/CE à l’ori-
figure peuvent se présenter : l’obliga- de mettre le certificat PEB à la disposition gine du décret wallon actuellement en
tion de disposer d’un certificat PEB lors du candidat locataire sur simple demande vigueur a été refondue en mai 2010 dans
de l’établissement d’un acte relatif au de ce dernier. la Directive 2010/31/UE du Parlement
28 MOUVEMENT COMMUNAL N°867 AVRIL 2012

2. Énergie
et le descend encore à 250 m2 à partir du 9 Cwatupe (vente, location ou tout acte éta-
juillet 20152. blissant un droit personnel de jouissance
ou tout acte déclaratif, translatif ou consti-
Les modalités d’application tutif d’un droit réel). Cet arrêté introduit les
de la certification PEB articles 611 à 639 dans le Cwatupe ;
Les dispositions du décret sur la PEB du 19 - l’arrêté du Gouvernement wallon du 24
avril 2007 nécessitent des arrêtés d’appli- novembre 2011 (M.B. 12.12.2011) relatif
cation pour entrer en vigueur. à la certification des bâtiments publics.
La certification PEB des bâtiments rési- Il touche exclusivement les bâtiments
dentiels existants est réglée par l’arrêté visés par l’affichage d’un certificat PEB en
du Gouvernement wallon du 3 décembre vertu de l’article 237/28, paragraphe 2, et
2009 (M.B. 22.12.2009) et par l’arrêté du uniquement pour ce qui concerne l’affi-
Gouvernement wallon modificatif du 27 chage de ce certificat3. Cet arrêté insère les
mai 2010 (M.B. 7.6.2010). Elle a fait l’objet articles 640 à 668 dans le Cwatupe.
d’une publication dans le Mouvement Deux certifications différentes
communal de mai 2011 et n’est dès lors pas Certificat PEB nécessaire lors d’un acte
traitée dans la suite de cet article. Le certificat PEB nécessaire pour la vente, la
Deux nouveaux arrêtés du location ou tout acte visé à l’article 237/28,
Gouvernement wallon concernant paragraphe 1er relatif à un bâtiment non
les bâtiments non résidentiels résidentiel existant, sera basé sur les carac-
Cherchant à combler son retard dans la téristiques de l’enveloppe et des systèmes
transposition de la Directive européenne du bâtiment, comme c’est le cas pour les
de 2002 relative à la PEB, la Wallonie a bâtiments résidentiels existants. La durée
adopté, au dernier trimestre 2011, deux de validité du certificat est de 10 ans.
nouveaux arrêtés distincts relatifs à la cer- Certificat PEB à afficher
tification des bâtiments : Pour l’obligation d’affichage du certificat,
européen et du Conseil du 19 mai 2010. - l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 la Région a opté pour une méthode de
Celle-ci doit, en principe, être transposée octobre 2011 (M.B. 3.11.2011) relatif à la calcul de la PEB moins lourde, basée sur la
dans les législations des Etats membres certification des bâtiments non résiden- consommation réelle du bâtiment, celle-ci
pour le 9 juillet 2012. La nouvelle direc- tiels existants. Il concerne tout bâtiment permettant en outre de mettre en évidence
tive européenne abaisse le seuil des bâti- non résidentiel (y compris donc les bâti- les réductions de consommation résultant
ments visés par l’affichage du certificat de ments publics) dans les situations pré- des efforts d’utilisation rationnelle de l’éner-
1 000 m2 à 500 m2 dans un premier temps, vues à l’article 237/28, paragraphe 1er du gie réalisés par les occupants. Les données
d’une comptabilité énergétique et quelques
données relatives aux surfaces du bâtiment
Précision du champ d’application transactionnel du (et éventuellement au nombre d’occupants)
certificat PEB des bâtiments résidentiels existants devraient permettre de calculer facilement
Fin mai 2011, la Wallonie a précisé le champ d’application transactionnel du « droit le ou les indicateurs de consommation
personnel de jouissance » pour l’obligation de certificat PEB de bâtiment résidentiel mentionnés à l’article 644, paragraphe 1er,
existant. Le droit personnel de jouissance visé par la réglementation doit être 9°, du Cwatupe. L’objectif visé par l’affichage
conféré à son bénéficiaire, à titre principal (lire « unique »). de ce certificat PEB est d’informer le public
Est dès lors exclue d’emblée l’occupation résidentielle qui serait l’accessoire d’une et d’inciter les pouvoirs publics à montrer
autre relation contractuelle. Pour exemples, ne sont pas générateurs de l’obligation l’exemple. La Wallonie a dès lors tenu à ce
de certifier : que les données de consommation soient
- le logement dans un internat, qui est l’accessoire d’une prise en charge globale mises à jour annuellement et à limiter la
au niveau scolaire ;
durée de validité du certificat PEB des bâti-
- le logement de fonction, qui est accessoire d’un contrat de travail ;
ments publics à 5 ans.
- le logement en maison de repos, qui est accessoire d’une prise en charge
Certificateur PEB : agrément propre
globale de la personne âgée ;
à chaque type de certification
-…
Concernant les « résidences-services », la situation est à analyser Certificat PEB nécessaire lors d’un acte
systématiquement au cas par cas selon que l’objet unique de la transaction Le certificat doit dans ce cas être établi par
est le logement (nécessité d’un certificat PEB) ou que des prestations (soins, un certificateur PEB de bâtiment non rési-
restauration) sont effectivement fournies aux occupants avec le logement (pas dentiel existant agréé4 (à noter que celui-ci
d’obligation de certificat PEB). pourra également demander à être agréé
À noter que l’obligation de certificat PEB subsiste lors de l’établissement du comme certificateur PEB externe de bâti-
contrat entre le gérant et le propriétaire, pour une maison de repos par exemple. ment public conformément à l’art. 647,
par. 1er, 1°, e). Ce dernier doit attester de la
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3. Énergie
réussite à la formation spécifique décrite
aux articles 623 et suivants du Cwatupe pour
obtenir l’agrément. S’agissant d’un certificat
intervenant dans le cadre d’une transac-
tion, l’indépendance du certificateur doit
être assurée, conformément à l’article 635.
Le certificateur PEB de bâtiment non rési-
dentiel existant n’est dès lors pas autorisé à
réaliser le certificat relatif à un bâtiment ou
une unité PEB :
- sur lequel il dispose d’un droit réel ou
personnel ;
- pour lequel il intervient à quelque titre que
ce soit dans une transaction immobilière ;
- dont le propriétaire ou le titulaire de
droits réels est un ascendant ou descen-
dant en ligne directe ou son employeur.
En pratique, un
agent communal
ne peut donc pas
réaliser ce type de
certificats pour
un bâtiment de la Deux types ou à de l’expérience par pertinent de comparer les consomma-
commune. de certification utile en matière de tions énergétiques d’une piscine et d’un
Certificat PEB à afficher gestion énergé- immeuble de bureaux). L’établissement du
Ce certificat n’in- cohabitent tique des bâtiments certificat PEB de bâtiment public n’est dès
tervenant pas dans et, d’autre part, sur lors pas opérationnel actuellement, de sorte
le cadre d’une le suivi et la réus- que l’obligation d’affichage du certificat
transaction, la Wal- site d’une forma- n’est pas encore entrée en vigueur. L’arrêté
lonie a donné la tion spécifique à la du Gouvernement wallon du 24 novembre
possibilité qu’il soit établi soit par un cer- mission de certificateur PEB de bâtiment 2011 stipule que l’affichage du certificat doit
tificateur PEB externe de bâtiment public, public. Cette formation spécifique, que être réalisé au plus tard 15 mois après la mise
soit par un certificateur PEB interne de devront également suivre les certificateurs à disposition du modèle de certificat PEB de
bâtiment public. PEB externes de bâtiment public (v. condi- bâtiment public. Aucune date n’est avan-
Les conditions à remplir pour pouvoir tions d’agrément à l’art. 647, par. 1er et par. cée pour cette dernière. L’Union des Villes
être agréé en tant que certificateur interne 2, du Cwatupe) n’est pas encore organisée. et Communes de Wallonie a d’ores et déjà
de bâtiment public sont données à l’ar- Entrée en vigueur effective plaidé pour une entrée en vigueur phasée
ticle 647, paragraphe 3, du Cwatupe : « Par. Certificat PEB nécessaire lors d’un acte selon les catégories de bâtiments (bureaux,
3. Peuvent demander à être agréés en qua- La certification PEB des bâtiments non écoles, infrastructures sportives,…) de
lité de certificateur PEB interne de bâtiment résidentiels existants n’est pas encore manière a échelonner les échéances et à
public, lorsqu’ils travaillent au sein d’un d’application car le protocole, le logiciel faciliter la certification par un certificateur
pouvoir public et à condition d’avoir suivi de traitement des données et le modèle de PEB interne de bâtiment public.
la formation spécifique et réussi l’examen certificat ne sont pas encore disponibles,
visés à l’article 652 : et les formations des certificateurs ne sont Se préparer à l’entrée en vigueur
1° les responsables en énergie certifiés dans pas encore organisées. Aucune date n’est Nous conseillons à nos membres de se pré-
le cadre des cycles de formation organisés avancée pour son entrée en vigueur. parer à une entrée en vigueur future de ces
par la Région wallonne ; Certificat PEB à afficher certifications.
2° les personnes qui justifient d’une expé- Outre le fait que les formations de certifi- Certificat PEB nécessaire lors d’un acte
rience d’au moins 2 ans quant au suivi éner- cateurs PEB de bâtiments publics ne sont Concernant les bâtiments qui nécessite-
gétique des bâtiments. pas encore mises en place, le protocole et raient ultérieurement un certificat PEB,
Les certificateurs PEB internes de bâtiment le logiciel de traitement des données visés à par exemple pour leur vente ou leur mise
public ne peuvent exercer leur mission que l’article 641 doivent encore être développés en location, il est recommandé de conser-
pour le pouvoir public au sein duquel ils ainsi que le modèle de certificat. De plus, ver des preuves admissibles attestant des
travaillent ». les sous-catégories de bâtiments publics en mesures réalisées pour assurer ou amé-
L’agrément en tant que certificateur interne considération de leurs spécificités énergé- liorer leur performance énergétique. À cet
de bâtiment public repose donc, d’une tiques, visées à l’article 644, paragraphe 2, égard, la liste des preuves acceptables pour
part, sur des conditions relatives à un titre sont également à définir (il n’est en effet la certification des bâtiments résidentiels
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4. Énergie
Synthèse
Certificat PEB bâtiment non résidentiel existant Certificat PEB bâtiment public
Décret Décret-cadre du 19 avril 2007 (M.B. 29.5.2007) insérant les articles 237/1 à 237/39 dans le Cwatupe
A.G.W. du 20 octobre 2011 (M.B. 3.11.2011) insérant les A.G.W. du 24 novembre 2011 (M.B. 12.12.2011) insérant
A.G.W. articles 611 à 639 dans le Cwatupe les articles 640 à 668
Champ d’application Vente, location, etc. (art. 237/28, par. 1er du Cwatupe) Affichage du certificat PEB (art. 237/28, par. 2, du Cwatupe)
Basée sur les caractéristiques du bâtiment (enveloppe et
Méthode de calcul systèmes)
Basée sur les consommations réelles du bâtiment
Protocole, logiciel, modèles
Pas encore disponibles Pas encore disponibles
de certificat
5 ans + mise à jour annuelle des données de
Durée de validité du certificat 10 ans consommation
Certificateur PEB de bâtiment non résidentiel existant
Certificateur Indépendance du certificateur
Certificateur PEB, interne ou externe, de bâtiments publics
Formation des certificateurs Pas encore organisée Pas encore organisée
Entrée en vigueur effective ? ?
15 mois après la mise à disposition du modèle de certificat
Délai de mise en œuvre ?
de bâtiment public
pourrait servir de base à cette collecte de ne sont visés par l’une ou par l’autre que de certificat PEB et il n’y a encore aucune
documents (v. à ce sujet l’article paru dans dans certaines circonstances. obligation d’afficher un certificat PEB
le Mouvement communal de mai 20115 et Aucune des deux certifications PEB sus- dans les bâtiments publics concernés.
la brochure à télécharger sur le Portail de visées n’est opérationnelle actuellement.
l’énergie en Wallonie6). Chacune d’entre elles entrera pratique-
1
Cwatupe, art. 237/1, 3°: "superficie utile totale : somme des
Certificat PEB à afficher ment en vigueur lorsque la méthode de surfaces des différents niveaux du bâtiment calculées entre les
Pour les bâtiments publics visés par l’affi- calcul et le logiciel associé ainsi que le murs ou parois extérieurs ; l’épaisseur de ces murs ou parois
n’est pas prise en compte dans cette somme".
chage d’un certificat PEB, il est souhaitable modèle de certificat seront disponibles, 2
Dir./CE 2010/31/UE 19.5.2010 (J.O.U.E. 18.6.2010), art. 12 et
de mettre en place et de tenir à jour une lorsque les formations des certificateurs 13.
comptabilité énergétique. Pour obtenir seront organisées, lorsque les catégories 3
Art. 641. Le certificat PEB de bâtiment public est établi par
un certificateur PEB agréé de bâtiment public. Il est le résul-
plus d’information sur cet outil de suivi des de bâtiment auront été établies, etc. Cette tat, exclusivement, de l’application du logiciel et du proto-
consommations qui présente divers avan- période de battement peut utilement être cole. Il est exclusivement destiné à l’affichage imposé par
l’article 237/28, par. 2.
tages, nous vous invitons à consulter l’es- mise à profit pour organiser la collecte 4
Cwatupe, art. 613.
pace Énergie de notre site web (http://www. des données nécessaires à la certification 5
M. Duquesne, 1 er juin 2011, nouvelles obligations en
uvcw.be/articles/33,685,486,486,2786.htm). future. matière de certification PEB pour les bâtiments résidentiels
existants, Mouv. comm., 5/2011 (http://www.uvcw.be/
Dans l’attente de l’entrée en vigueur effec- articles/33,491,486,486,4002.htm).
Conclusion tive de chacune de ces certifications, la 6
Brochure "Achat - location : les bâtiments affichent leur
consommation d'énergie" téléchargeable à la page http://
Deux types de certification PEB cohabitent vente ou la location d’un bâtiment com- energie.wallonie.be/fr/vous-etes-un-futur-vendeur-ou-bail-
pour les bâtiments communaux. Ceux-ci munal non résidentiel ne nécessite pas leur.html?IDC=7239.
AVRIL 2012 N°867 MOUVEMENT COMMUNAL 31