douane en cote d'ivoire

1. A M B A S S A D E D E F R A N C E E N C O T E D ' I V O I R E - M I S S I O N É C O N O M I Q U E
Côte d’Ivoire :
Régime des
importations
Actualisation au 17 septembre 2004
© MINEFI – DREE/TRÉSOR Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001
Le régime douanier
Les pays de l’UEMOA :
Bénin
Burkina Faso
Côte d’Ivoire
Guinée Bissau
Mali
Niger
Sénégal
Togo
Tarifs des douanes :
www.uemoa.int
www.izf.net
www.douanes.ci
Direction Générale des Douanes
BP V 25 Abidjan
Tel : (225) 20 22 85 53
Fax : (225) 20 32 10 70
Le régime douanier est identique pour tous les pays appartenant à l’UEMOA.
Les importations en provenance des Etats membres bénéficient d’un abattement de
100% à compter du 1er
janvier 2000, date d’entrée en vigueur du Tarif Extérieur
Commun, le TEC.
Depuis cette date, les pays tiers acquittent, quel que soit leur point d’entrée dans
l’UEMOA, des droits et taxes définis suivant le TEC.
Le dispositif du TEC de l’UEMOA repose sur une catégorisation des droits et taxes
permanents et des droits et taxes à caractère temporaire.
• Droits de douane et taxes à caractère permanent :
- Droits de douane :
Caté-
gories
Droits Produits Documents à fournir
0 0%
Biens sociaux essentiels relevant
d’une liste limitative
! facture commerciale
(détail de la marchandise,
prix FOB, coût de
l’assurance, coût du fret)
1 5%
Biens de première nécessité, les
matières premières de base, les
biens d’équipements, les intrants
spécifiques
! certificat EUR1 pour les
produits originaires de
l’Union Européenne
2 10% Intrants et produits intermédiaires
3 20%
Biens de consommation finale et
autres produits non repris ailleurs
! certificat d’origine pour
les pays tiers
- La redevance statistique : 1% de la valeur CAF sur l’ensemble des marchandises à
l’exception des marchandises en entrepôt, en admission temporaire, en transit, les
dons et marchandises exonérées en vertu d’accords internationaux.
- Le prélèvement communautaire de solidarité (PCS) s'applique à toutes les
importations (à l'exception de celles en provenance des pays de l'UEMOA) à un taux
unique de 1%. Dans certains cas précis, les marchandises sont exonérées du PCS.

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Les règlements des droits
et taxes s’effectuent sur
une base décadaire. Dans
tous les cas de retard de
paiement, des intérêts de
retard sont exigés (10% du
montant).
De plus, il faut s’acquitter en Côte d’Ivoire des taxes suivantes :
- Le prélèvement communautaire CEDEAO : 0,5 % de la valeur CAF.
- Les taxes spéciales frappent de manière spécifique certains produits ; les poissons,
le riz, les boissons alcoolisées, les tabacs et cigarettes, les produits pétroliers.
- La Taxe sur la valeur ajoutée est perçue par le service des douanes selon le taux
unique de 18%. Le calcul de la taxe prend en compte la valeur CAF majorée du droit
fiscal d'entrée et de la redevance statistique.
• Taxes temporaires et dégressives :
La taxe dégressive de protection (TDP) : depuis le 1er
janvier 2003 elle est de 2,5 %
en tranche basse et 5% en tranche haute, et la taxe conjoncturelle à l’importation
(TCI) . Ces taxes ne concernent qu’un nombre restreint de produits.
Les formalités
En août 2004, les trois documents
suivants ont été supprimés :
- la fiche de renseignement à
l’importation (FRI),
- l’attestation d’importation,
- l’attestation de règlement
financier,
et remplacés par un document
unique, la Déclaration anticipée
d’importation (DAI).
Après la domiciliation bancaire, l’importateur est tenu, par le biais de son
commissionnaire agréé en douane ou les sociétés d’inspection (BIVAC ou
COTECNA), d’établir la Déclaration Anticipée d’Importation (DAI) dans le
Système Automatisé de Dédouanement des Marchandises (SYDAM) sur la base de
sa facture pro-format ou la définitive.
L'obtention de la DAI ou l'autorisation préalable à l'exportation est subordonnée à
l'acquisition d'un numéro matricule appelé code importateur ou exportateur. Toute
personne important ou exportant des marchandises doit être immatriculée auprès de la
Direction de la Promotion du Commerce Extérieur.
Pour être immatriculé et obtenir un code importateur, il faut justifier de son inscription
au registre du commerce, de son immatriculation fiscale, et de sa situation fiscale par
la production d'attestations délivrées par la Direction Générale des Impôts et par le
Trésor.
Les importations de coton et produits 100% coton, tels que le wax et le bazin, ne
relèvent pas de la DAI et sont subordonnés à l’obtention d’une licence d’importation
délivrée par la Direction de la Promotion du Commerce Extérieur.
Les contrôles
BIVAC-BV
17 BP 1155
Les Hévéas – 14 bd Cardes
ABIDJAN 17
www.bivac.com
COTECNA Inspection Ltd
Immeuble Atlantique, Plateau
01 BP 3740
Abidjan 01
• Contrôle de quantité et de qualité :
Deux organismes, BIVAC (filiale de Bureau Veritas) et COTECNA Inspection Ltd
(pour les marchandises importées en régime suspensif) effectuent avant
embarquement, des vérifications qualitatives et quantitatives sur les marchandises à
destination du territoire douanier ivoirien.
Ce contrôle est obligatoire pour les importations d'une valeur FOB égale ou supérieure
à 1,5 M CFA et aléatoire pour celles dont la valeur FOB est comprise entre 0,5 M
CFA et 1,5 M CFA.
Les redevances perçues par la société BIVAC représentent 0,75% de la valeur FOB
des marchandises inspectées pour mise en consommation directe. COTECNA perçoit
1,05% de la valeur FOB des marchandises, 0,8% pour les hydrocarbures et 1% pour le
bois inspectés avant exportation.
• Conformité aux normes ivoiriennes :
En application du décret officiel en date du 2 avril 2002, la Côte d’Ivoire exige, depuis

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BVCI
01 BP 1453
Abidjan 01
www.bureauveritas.ci
Le programme de vérification
de conformité fait l’objet d’une
suspension provisoire par
décision du ministre de
l’Industrie et du Développement
du secteur privé
le 2 juin 2003, un certificat de conformité pour la mise sur le marché d’un certain
nombre de produits.
Dans ce cadre, Codinorm, l’organisme national chargé de la normalisation et de la
certification en RCI, a mandaté Bureau Veritas Côte d’Ivoire (BVCI) pour exécuter
les évaluations de conformité des produits concernés. BVCI est chargé de la
délivrance des attestations de conformité (AC) ou le cas échéant des notifications
de refus (NR).
Les produits concernés sont à ce jour environ 80 et relèvent des catégories suivantes :
appareils à usage domestique, emballages, produits chimiques, matériaux de
construction, produits alimentaires, produits carburants, produits fluidiques et
composants à usage général, produits sécurités, environnement, santé, technologies de
la santé, matériels électriques.
En vertu de cette décision, les exportateurs vers la RCI doivent préalablement à
l’expédition vers la RCI présenter les preuves de la conformité de leurs produits aux
normes prescrites en Côte d’Ivoire afin de se voir délivrer une attestation de
conformité indispensable au dédouanement.
De même, les produits fabriqués en Côte d’Ivoire doivent préalablement à la mise sur
le marché présenter la preuve de leur conformité : marque NI (Norme Ivoirienne) ou
attestation de conformité de BVCI.
Le programme de vérification de conformité fait actuellement l’objet d’une
suspension provisoire par décision du ministre de l’Industrie et du Développement
du Secteur privé.
Pratiques
La durée moyenne d’un dédouanement import dépend du type d’importation. S’il
s’agit du circuit vert (circuit traditionnel) la durée peut aller de dix minutes à 24- 48
heures. S’il s’agit du circuit rouge (produits nécessitant des contrôles
supplémentaires) la durée moyenne du dédouanement est d’une semaine. Depuis juin
2003, le circuit blanc, accordé à certains opérateurs disposant de bonnes références
professionnelles et n’ayant pas de contentieux en douanes, propose un régime de
dédouanement rapide.
Pour en savoir plus
Reportez vous à :
- notre publication mensuelle « Les Signaux d’Abidjan »,
- les collections « l’Essentiel d’un Marché ».
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(adresser les demandes à abidjan@missioneco.org).
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Auteur :
Mission Économique
Adresse : 17 B.P. 151
(Ambassade de France - Le Plateau)
ABIDJAN, 17
CÔTE D ‘IVOIRE
Rédigée par : Karine PEPIN
Revue par : Hervé SARNELLI
Date de parution : septembre 04
Version originelle du 17 avril 2003
Version n°3 du 17 septembre 2004