http://www.soumissionsmaison.com/notaires/contrat-mariage-union-separation/ Soumissions Maison Notaires, service gratuit de demande de soumissions en ligne, vous offre un guide sur les contrats de mariage notariés au Québec. Qu'est-ce que c'est? Quels en sont les avantages? Quel est le prix d'un contrait de mariage? En quelques clics, vous pouvez recevoir des estimations de prix de notaires localisés dans votre ville pour la préparation de votre contrat de mariage, votre testament et d'autres documents notariés. Notre réseau de notaires partenaires couvre Montréal, Québec, Sherbrooke, Trois-Rivières, etc. Obtenez des soumissions par téléphone ou courriel en remplissant le court formulaire sur notre site (24h/24, 7j/7). Vous n’aurez plus qu’à choisir l’offre la plus avantageuse pour vous.

1. {
Guide sur le contrat de
mariage au Québec
Par Soumissions Notaires,
1 (581) 702-8828
1 (514) 612-3612
www.soumissionsnotaires.ca
info@soumissionsnotaires.ca
pour trouver un Notaire à Montréal, Québec, Laval,
Longueuil, Lévis, Trois-Rivières, Sherbrooke...

2. Si vous n’avez pas pris de disposition devant
le notaire pour la gestion de vos avoirs
pendant votre vie commune, ce sera le
tribunal qui décidera pour vous lors du décès
d’un des conjoints ou de la dissolution du
couple.
Ce n’est évidemment pas l’idéal. Dans cette
optique, le contrat de mariage est une
nécessité.
1 (581) 702-8828
Le contrat de mariage est-il
obligatoire?
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3. Le patrimoine familial est la combinaison des
possessions dont la valeur s’est accrue
pendant le mariage ou l’union civile suite à la
contribution des deux parties.
Exemples:
- demeures (maison, chalet, etc.)
- mobilier de ces résidences
- véhicules automobiles servant de moyen de
locomotion de la famille
- régimes de retraite
- REER
1 (581) 702-8828
Qu’est-ce que le patrimoine
familial ?
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4. Chaque forme a ses avantages et inconvénients au niveau légal…
1 (581) 702-8828
Mariage religieux, civil ou
union de fait… quoi choisir?
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5. 1 (581) 702-8828
Le mariage religieux
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- L’âge requis est 16 ans
- Le célébrant est un ministre du culte
dont le pouvoir légal est établi par les
autorités de la religion dans laquelle
les conjoints se marient.
- Aboli par un divorce énoncé par un
juge ou par le décès de l’un des
conjoints

6. - L’âge requis est 16 ans
- Les personnes autorisées à célébrer le
mariage sont nommées par le Code
Civil du Québec (notaire, greffier,
maire, etc.) ainsi que par le Ministère
de la Justice du Québec.
- Le Directeur de l’état civil garde un
registre des célébrants autorisés, que
l’on peut consulter.
- Aboli par un divorce énoncé par un
juge ou par le décès de l’un des
conjoints
1 (581) 702-8828
Le mariage civil
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7. - L’âge requis est 18 ans
- Elle n’est reconnue qu’au Québec. Si vous
voyagez hors Québec, vous ne serez peut-être
pas reconnus comme étant un couple
- Les droits et obligations sont les mêmes que
ceux du mariage : régime matrimonial,
patrimoine familial, héritage
- Elle prendra fin si les conjoints se marient
l’un des conjoints décède un accord est signé
par les conjoints en présence d’un notaire.
Sinon, c’est le tribunal qui dissoudra l’union
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L’union civile
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8. - On parle ici de deux personnes habitant ensemble
- Ils n’ont aucun statut légal, peu importe la durée de la
cohabitation ou la naissance d’un ou plusieurs enfants
(patrimoine familial, pension alimentaire et succession sont
non applicables)
- En cas de rupture, il suffit de déclarer la dissolution devant
un notaire pour clore l’union; ce dernier pourra vous
expliquer comment gérer les biens acquis ensemble
- Il est cependant possible d’établir les règles régissant votre
union selon vos volontés
1 (581) 702-8828
L’union de fait
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9. Afin que l’union ou le mariage civil soit déclaré légal, il y a beaucoup
de règles à respecter. Votre notaire (et célébrant) est le mieux placé
pour vous conseiller.
Puis, contrairement au greffier qui ne peut officier qu’au palais de
justice, le notaire peut se déplacer où bon vous semble pourvu que le
lieu rencontre les règles de la bienséance et lui conviennent.
1 (581) 702-8828
Choisir le notaire comme
célébrant de mariage?
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10. Consultez le site http://www.soumissionsnotaires.ca/contrat-
mariage-union-separation/ pour en savoir davantage sur le contrat
de mariage notarié au Québec puis pour connaître les prix.
1 (581) 702-8828
Pour plus d’information
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11. C’est un service gratuit de demande de soumissions en
ligne. En quelques clics, vous pouvez recevoir des
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Notre réseau de professionnels couvre toute la province de
Québec : Montréal, Québec, Trois-Rivières, Sherbrooke...
Que vous ayez besoin d’un acte notarié pour un contrat de
mariage, gérer une séparation, rédiger un testament,
incorporer une entreprise, officialiser l’achat d’une maison
ou autre, vous pouvez obtenir des soumissions par
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(24h/24, 7j/7). Vous n’aurez plus qu’à choisir l’offre la plus
avantageuse pour vous.
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Qu’est-ce que
Soumissions Notaires?
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12. Les partenaires de Soumissions Notaires sont dûment
sélectionnés pour que vous receviez des estimations de
prix de notaires locaux réputés et de qualité.
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Site Web: www.soumissionsnotaires.ca
E-mail: info@soumissionsnotaires.ca
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