Les enjeux de la prévoyance collective Aujourd'hui, la contribution de l’employeur permet d'assurer la solidarité des contrats Santé ; celle-ci est nécessaire pour intégrer la dimension familiale sans que les célibataires aient l’impression de payer pour les autres Cet équilibre devrait être remis en cause avec le développement d’options facultatives individuelles La généralisation de la complémentaire de Santé à tous les salariés du secteur privé pourrait se traduire par un nivellement par le bas pour les salariés dont les conjoints et les enfants deviendront des options … le risque est le même pour la Prévoyance Le CE peut faire des propositions afin d'améliorer les garanties dont bénéficient les salariés. Le CE doit être informé à chaque modification du contrat et doit être informé annuellement des résultats du contrat Selon l’article L.911-2 du code de Sécurité sociale, l’organisme assureur établit et transmet, à l'entreprise, un rapport annuel sur les comptes (avant le 1er septembre) Selon l'article L.2325-41 du code du travail, le CE peut faire appel à un expert rémunéré sur son budget de fonctionnement La garantie Décès / IAD Montant maximal versé par Sécurité sociale : 9 510 € L’incapacité est l’inaptitude temporaire au travail SS : 50 % du salaire brut limité à 1,8 fois le SMIC (2 624 €) L'invalidité est la réduction définitive de la capacité à travailler SS : 50 % du salaire brut au maximum suivant le taux retenu Les cotisations sont assises sur le salaire brut avec des taux différents suivant la tranche d’appartenance Tranche A : inférieur à 1 PMSS = 3 170 € en 2015 Tranche B : de 1 PMSS à 4 PMSS Tranche C : supérieur à 4 PMSS = 12 680 € La base de remboursement de la Sécurité sociale : Ce tarif est défini par la Sécurité sociale et désigne la part des dépenses de santé prise en charge par l'Assurance maladie On retrouve souvent ce terme sous sa forme abrégée : BR On parle aussi de tarif de convention (TC) ou tarif d'autorité (TA) Afin d’alléger le taux de cotisation des plus faibles rémunérations, la cotisation est parfois calculée sur le PMSS et sur le salaire brut, limité ou non à la tranche A, des salariés Les commissions du courtier La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé par l'ANI du 11 janvier 2013 > Une possibilité de recommandation d’organisme assureur au niveau de la Branche via une procédure transparente de mise en concurrence > Un panier de soins "minimum ANI" clairement énoncé > Un financement partagé équitablement entre employeur et salarié > Une volonté des partenaires de s’inscrire dans le cadre "solidaire et responsable" > Une attention portée aux exonérations sociales des dispositifs

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Numéro d’identification intracommunautaire
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Les enjeux de la prévoyance
collective
3 Février 2015

2. "Chacun selon ses moyens, chacun selon ses besoins"
Le système de l'Assurance maladie fonctionne encore avec des cotisations sociales
proportionnelles au revenu et personne n'est exclu ; mais il est de moins en moins
solidaire
La couverture offerte par la Sécurité sociale aux patients qui ne sont pas en ALD est
limitée à 59,7 %
Souscrire à une assurance complémentaire est désormais une condition nécessaire
à un bon accès aux soins
Le poids des assurances complémentaires est de plus en plus important or celles-ci
ont un cadre et des règles de fonctionnement différentes de celles de la Sécurité
Sociale : elles n'offrent pas une véritable solidarité
2

3. La généralisation de la complémentaire collective Santé
Garanties supérieures aux contrats individuels
Tarifs techniques plus intéressants
Un maintien des exonérations sociales
Un coût financé en tout ou partie par l’employeur
3

4. Quid du système et de ses évolutions ?
Les règles actuelles des complémentaires permettent une sélection des risques
> Les primes sont plus élevées pour les gens les plus malades et les plus âgés
> Le coût d'une complémentaire n'est pas proportionnel aux revenus (de 10 % à 2,5 %)
> 30 % des personnes n'ayant pas de complémentaire Santé renoncent à des soins
Transfert de charge de la SS vers les complémentaires
400 000 personnes qui n'avaient pas de complémentaires vont en avoir une
4 millions de personnes qui étaient déjà assurées à titre individuel vont basculer
dans un système de complémentaires d'entreprises
La situation des individus qui ne sont pas salariés du privé va se dégrader
4

5. 5
Aujourd'hui, la contribution de l’employeur permet d'assurer la solidarité des
contrats Santé ; celle-ci est nécessaire pour intégrer la dimension familiale sans que
les célibataires aient l’impression de payer pour les autres
Cet équilibre devrait être remis en cause avec le développement d’options
facultatives individuelles
La généralisation de la complémentaire de Santé à tous les salariés du secteur privé
pourrait se traduire par un nivellement par le bas pour les salariés dont les conjoints
et les enfants deviendront des options
… le risque est le même pour la Prévoyance
Réflexion à propos du contrat Santé

6. La Prévoyance
La garantie Décès / IAD
Montant maximal versé par Sécurité sociale : 9 510 €
L’incapacité est l’inaptitude temporaire au travail
SS : 50 % du salaire brut limité à 1,8 fois le SMIC (2 624 €)
L'invalidité est la réduction définitive de la capacité à travailler
SS : 50 % du salaire brut au maximum suivant le taux retenu
6

7. La Prévoyance
Les cotisations sont assises sur le salaire brut avec des taux différents suivant la
tranche d’appartenance
Tranche A : inférieur à 1 PMSS = 3 170 € en 2015
Tranche B : de 1 PMSS à 4 PMSS
Tranche C : supérieur à 4 PMSS = 12 680 €
7

8. La Santé
Décomposition du coût d’acte médical
8

9. La Santé
La base de remboursement de la Sécurité sociale :
Ce tarif est défini par la Sécurité sociale et désigne la part des dépenses de santé
prise en charge par l'Assurance maladie
On retrouve souvent ce terme sous sa forme abrégée : BR
On parle aussi de tarif de convention (TC) ou tarif d'autorité (TA)
9

10. La Santé
Non remboursé par la Sécurité sociale :
Le ticket modérateur (TM)
La participation forfaitaire de 1 €
La franchise médicale
Le forfait hospitalier
Le forfait 18 €
10

11. La Santé
Les cotisations sont le plus souvent assises sur le PMSS
Afin d’alléger le taux de cotisation des plus faibles rémunérations, la cotisation est
parfois calculée sur le PMSS et sur le salaire brut, limité ou non à la tranche A, des
salariés
x % du PMSS + y % du salaire mensuel brut
11

12. Les taxes sur les contrats Santé
Contribution grippe A : 0,34 % en 2010
TSA : taxe de solidarité additionnelle
2009 : 2,5 % (taxe CMU)
2010 : 5,9 % (taxe CMU)
2011 - 2015 : 6,27 %
TSCA : taxe sur les contrats d’assurance
2010 : 3,5 %
2011 : 3,5 % puis 7 % à partir du 1/10/11
2012 - 2014 : 7 %
2015 : 7 % et 14 % pour les contrats non responsables
Aujourd’hui le niveau global des taxes est de 13,27 %
12

13. Les chargements sur les contrats Prévoyance et Santé
Les commissions du courtier
Commission d’apport : rétribue le chiffre d’affaires apporté à l’assureur
Commission de conseil
La commission de gestion
Le gestionnaire peut être le courtier, l’assureur ou une société autre ayant une
compétence de gestion des contrats collectifs
Les chargements de l’assureur
Le total des ces chargements représente environ 12 % (dégressifs) des cotisations
HT
13

14. Le coût d'une prestation Santé
Taxes sur les contrats Santé = 13,27 %
Chargements assis sur les cotisations brutes hors taxes = 12 %
Avec ces données et considérant que, dans le temps, le résultat de ce contrat doit
être équilibré, on peut calculer le coût d'une prestation versée par l'assureur
Le coût réel d'une prestation de 100 € s'élève à 129 €
Coefficient multiplicateur de 1,29
Ceci sans tenir compte de la fiscalité des salariés
€ ;
Taxes 129
Chargements 114
Coti nette 100
14

15. Exemple : la garantie "Maternité / Adoption"
Est-il judicieux de la maintenir dans un contrat Santé ?
Un contrat d'assurance a pour objectif de couvrir un risque ce qui suppose un aléa
non maitrisé par l'assuré
Dans le cas présent, ces deux événements sont étroitement liés aux décisions du
salarié et n'ont pas leur place dans un contrat d'assurance
Elle peut être remplacée par une prime de naissance ou d'adoption octroyée par
l'entreprise
15

16. La fiscalisation des cotisations Santé
La loi de finance 2014 a modifié la fiscalité de la part patronale des cotisations
Santé
La part des cotisations Santé prise en charge par l'employeur dans le cadre de
contrats collectifs sera intégrée au revenu net imposable des salariés
Plus la part prise en charge par l'employeur est élevée, plus l'impact est important
sur le revenu net fiscal
Les cotisations prise en charge par le Comité d'entreprise suivent le même sort
16

17. La fiscalisation des cotisations Santé
Revenu Brut mensuel = PMSS 3 170
Taux de cotisation 3.155%
Part patronale 50%
Cotisation patronale mensuelle 50
Cotisation salariale mensuelle 50
Cotisation patronale annuelle 600
Cotisation salariale annuelle 600
Impact mensuel sur l'IR
0% 0
5.5% 2
14% 6
30% 14
Coût de la complémentaire Santé
0% 50
5.5% 52
14% 56
30% 64
17

18. Le Comité d'entreprise doit se positionner sur l'objectif de ce contrat
Sert-il simplement à lisser les charges de santé des salariés ?
Sert-il à protéger les salariés vis-à-vis de risques dont le coût élevé déséquilibre leur
budget ?
La réponse peut être un mixte de ces deux orientations
La réponse apportée n'est pas neutre
Dans le premier cas, on limite le montant des remboursements
Dans le second, on fixe une franchise ou on ne prend en compte qu'un pourcentage de
la dépense (par exemple : 90 % des frais réels) pour les garanties hors hospitalisation
Réflexion à propos du contrat Santé
18

19. Pédagogie
Il est indispensable d'informer les salariés des résultats et
des enjeux liés aux contrats de couvertures collectives
19

20. L’évolution de l’environnement modifie l’équilibre des contrats collectifs
Les taxes et la fiscalité
Les niveaux d’intervention de l’assurance maladie
La loi et les accords collectifs
Les retraites
L’ANI
Le coût des actes médicaux, des traitements, de la prise en charge de l’invalidité
3e catégorie
20

21. La portabilité
Depuis le 1er juin 2014, la portabilité de la couverture Santé est passée de 9 à 12
mois pour les demandeurs d’emploi
A compter du 1er juin 2015, la portabilité de la couverture Prévoyance passera de 9
à 12 mois pour les demandeurs d’emploi
21

22. ANI du 11 janvier 2013
Une possibilité de recommandation d’organisme assureur au niveau de la Branche via
une procédure transparente de mise en concurrence
Un panier de soins "minimum ANI" clairement énoncé
Un financement partagé équitablement entre employeur et salarié
Une volonté des partenaires de s’inscrire dans le cadre "solidaire et responsable"
Une attention portée aux exonérations sociales des dispositifs
La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé
22

23. 23
Décision du Conseil constitutionnel du 19/12/13
La hausse du forfait social en cas de non respect de la recommandation
constitue une rupture d’égalité devant les charges publiques
Réécriture de l’article L.912-1 sur les clauses de recommandation
(anciennement désignation)
Les clauses de recommandation

24. Des avantages maintenus
Taux réduit de la taxe sur les conventions d'assurances (7 % au lieu de 14 %)
Exonération de charges sociales pour les contrats collectifs obligatoires
Un cahier des charges : décret du 18/11/2014
Prise en charge du ticket modérateur
Mise en place de plafonds de prise en charge par catégorie de prestations
Grille optique avec un minimum et un maximum
Encadrement de la prise en charge des dépassements d'honoraires suivant que le
praticien adhère ou non au Contrat d'Accès au Soin
Prise en charge intégrale du forfait hospitalier sans limitation de durée
Les contrats responsables
24

25. Date d'application des dispositions sur les contrats responsables
Date de la
modification
Contrat modifié après
le 1/04/15
Mise en conformité
le 1/01/18
Contrat non modifié
entre le 9/08/14 et le
31/12/17
Mise en conformité
à l'échéance
(1/01/16)
Contrat modifié entre
le 9/08/14 et le
1/04/15
25

26. La généralisation de la complémentaire Santé
Un enjeu important pour les représentants des salariés
Un grand nombre de contrats va devoir être renégocié
Les salariés risquent de perdre des avantages significatifs
Des régimes à deux vitesses : socle responsable + option facultative
Les représentants des salariés seront jugés sur ce qu’ils obtiendront dans le cadre des
négociations
1er janvier 2016 : mise en place par DUE en cas d’échecs des négociations
Ils pourront se comparer car le sujet sera complexe avec des enjeux essentiels pour les
garanties Santé des salariés
26

27. Le rôle du CE
Le CE peut faire des propositions afin d'améliorer les garanties dont bénéficient
les salariés
Selon l’article R.2323-1 du code du travail, le CE doit être informé à chaque
modification du contrat
Selon l’article L.2323-60 du code du travail, le CE doit être informé annuellement
des résultats du contrat
Selon l’article L.911-2 du code de Sécurité sociale, l’organisme assureur établit et
transmet, à l'entreprise, un rapport annuel sur les comptes (avant le 1er septembre)
Selon l'article L.2325-41 du code du travail, le CE peut faire appel à un expert
rémunéré sur son budget de fonctionnement
27

28. Merci pour votre attention !
28

29. Contact :
François ROUSSEL
f.roussel.44@gmail.com
0 680.461.401
29