Vie professionnelle et Internet: la perspective de l’employé dans son usage quotidien des réseaux sociaux

Droits et devoirs dans l'utilisation des
médias sociaux pour l'entreprise
Vie professionnelle et Internet : la perspective de
l’employé dans son usage quotidien des réseaux
sociaux
24 septembre 2013
FER Genève
Juliette Ancelle
1

Objectifs

 Usage des médias sociaux par l’employé
 Aperçu du cadre juridique applicable

 Outils juridiques et recommandations pratiques au quotidien

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2

DE L’UTILISATION DES MÉDIAS SOCIAUX PAR LES
EMPLOYÉS


3

U SAGE PAR L’ EMPLOYÉ
Distinction:
Utilisation des médias sociaux dans le cadre de son
activité professionnelle
vs
Utilisation en dehors de son activité professionnelle


4


Utilisation des médias sociaux dans le cadre des
activités professionnelles:
Cahier des charges défini
Utilisation dans l’intérêt de l’employeur et au nom de
l’employeur
Utilisation des médias sociaux intégrée aux rapports de
travail


5


Utilisation des médias sociaux à titre privé:
Utilisation personnelle qui n’implique en principe pas
l’intervention de l’employeur, mais …
Quelques obligations professionnelles peuvent avoir un
impact sur l’usage à titre privé des médias sociaux
Obligations légales générales (atteintes à la personnalité,
atteinte à l’honneur, etc.)


6

APERÇU DU CADRE JURIDIQUE APPLICABLE


7

A PERÇU DU CADRE JURIDIQUE

Cadre régissant l’utilisation des médias sociaux:
Conditions d’utilisation des plateformes (Terms of services
de Facebook, Terms of use, etc.)
Droit civil et droit pénal (art. 28ss CC, art. 173ss CP)


8

A PERÇU DU CADRE JURIDIQUE

Cadre régissant les rapports de travail:
Contrat de travail
Règlement d’entreprise (s’il existe)

Droit du travail supplétif


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P RINCIPES GÉNÉRAUX

Devoir de loyauté et de fidélité de l’employé (321a CO):
Sur les réseaux sociaux (également), on ne peut pas
dire n’importe quoi sur son employeur, en particulier si
cela risque de lui porter préjudice!
Devoir qui peut s’appliquer même en dehors du lieu de travail
Devoir dont la violation peut donner lieu à des sanctions


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Devoir de confidentialité (pendant et après les rapports de
travail):
Même dans un message privé adressé à un proche, on
ne peut pas révéler des informations confidentielles!
«Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas utiliser ni révéler des faits
destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de fabrication et d'affaires dont
il a pris connaissance au service de l'employeur; il est tenu de garder le secret même
après la fin du contrat en tant que l'exige la sauvegarde des intérêts légitimes de
l'employeur.» (art. 321a al. 4 CO)


11


Responsabilité pour utilisation illicite des réseaux sociaux:
Une activité illicite sur les réseaux sociaux peut engager
la responsabilité du collaborateur vis-à-vis des tiers mais
aussi de son employeur!
«Vous n’utiliserez pas Facebook dans un but d’activité illicite, illégale, malveillante
ou discriminatoire.» (art. 3 CGU Facebook)
«Le travailleur répond du dommage qu'il cause à l'employeur intentionnellement ou
par négligence.» (art. 321e CO)


12

En résumé, en tant que collaborateur….
J’ai le droit d’être présent à titre privé sur les médias sociaux
J’ai le droit d’indiquer où je travaille, mais…

Je reste tenu par mes devoirs de fidélité, de
loyauté et de confidentialité
Je peux engager ma responsabilité personnelle
envers mon employeur par mon utilisation à titre
privé des réseaux sociaux

Recommandation:
En cas de doute, je me renseigne à l’interne avant d’agir

13

OUTILS JURIDIQUES ET RECOMMANDATIONS
PRATIQUES


14

O UTILS ET RECOMMANDATIONS
Adoption d’une Charte d’utilisation des médias sociaux
« X comprend que vous puissiez vous engager dans des activités de
médias sociaux productives au travail; cependant, faites preuve de bon
jugement et de sens commun pour empêcher que les médis sociaux ne
deviennent une distraction »

« En vous identifiant en tant qu’employé de X, vous générez des
perception sur votre expertise et sur X; n’oubliez pas que ce que vous
dites et écrivez peut se répercuter sur l’image de X. »


15

Formation des collaborateurs
Une séance de formation et de sensibilisation aux risques
liés à l’usage des médias sociaux est souvent plus efficace
qu’une menace de sanctions
La présentation d’exemples concrets aident à une meilleure
compréhension des principes généraux
Une séance de formation est l’occasion pour employeur et
employés d’échanger sur la question de l’utilisation des
médias sociaux

16

Désignation d’un département responsable de la question
des médias sociaux:
Les employés doivent pouvoir s’adresser à une personne
désignée à l’interne en cas de doute
Permet une gestion et politique uniforme de l’usage des
médias sociaux par les employés


17

Conclusions

L’utilisation des médias sociaux par les employés peut prendre
plusieurs formes mais le rapport de travail n’est jamais
entièrement exclu.

Il existe des règles juridiques précises et applicables que les
employés doivent connaître.
Des recommandations et lignes directrices claires peuvent
limiter les risques de dérapage


18

MERCI DE VOTRE ATTENTION

Juliette Ancelle
id est avocats

Juliette.ancelle@idest.pro
twitter @idestavocats
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