1. Déclaration des performances
et Marquage CE
03/10/12 1

2. Déclaration des Performances et Marquage CE
Quand doit-on établir une Déclaration des
Performances ?
Michel Pernier – CGDD
03/10/12 2

3. Quels sont les cas où le
marquage CE est obligatoire?
RPC art 4
Le produit de construction est couvert par une norme harmonisée Une norme
harmonisée hEN est une norme européenne avec une annexe ZA et dont les
références sont publiées au JOUE par la Commission européenne. Elle est produite
par le CEN sur mandat de la Commission;
Un produit de construction est tout produit ou kit fabriqué et mis sur le marché en
vue d’être incorporé de façon durable dans des ouvrages de construction ou des
parties d’ouvrages de construction et dont les performances influent sur celles des
ouvrages de construction en ce qui concerne les exigences fondamentales
applicables auxdits ouvrages;
Le produit de construction est conforme à une évaluation technique
européenne dont il a fait l’objet à la demande du fabricant
Une évaluation technique européenne ETE est l’évaluation documentée des
performances d’un produit de construction, en ce qui concerne ses caractéristiques
essentielles, conformément au document d’évaluation européen DEE applicable.
Celui-ci est adopté par l’ensemble des organismes d’évaluation technique OET
désignés par les Etats membres.
3

4. Quels sont les cas où le marquage
CE n’est pas obligatoire?
RPC art 5
• a) Le produit est fabriqué individuellement ou sur mesure selon un
procédé autre que la production en série, en réponse à une commande
spéciale, et est installé dans un ouvrage unique identifié par le fabricant
qui est responsable de l’incorporation en toute sécurité du produit dans
l’ ouvrage
• b) Le produit est fabriqué sur le site de construction en vue d’être
incorporé dans l’ouvrage
• c) Le produit est fabriqué d’une manière traditionnelle ou adaptée à la
sauvegarde des monuments selon un procédé non industriel en vue de
rénover correctement des ouvrages de construction officiellement
protégés comme faisant partie d’un environnement classé ou en raison
de leur valeur architecturale ou historique spécifique.
4

5. Le marquage CE et la déclaration des
performances
Pour bénéficier du marquage CE, le fabricant déclare obligatoirement :
Art 6.1 : les performances des produits de construction en ce qui concerne leurs
caractéristiques essentielles conformément aux spécifications techniques harmonisées
: hEN (normes harmonisées) et DEE (documents d’évaluation européens)
Art 6.2 : La déclaration des performances DoP comporte les informations suivantes :
- la référence du produit type
- le ou les systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances
EVCP
- numéro et date de la hEN ou du DEE ou de la DTS utilisé pour l’évaluation de chaque
caractéristique essentielle
Art 6.4 : Elle est établie au moyen du modèle figurant en annexe III que la Commission peut
adapter, pour répondre au progrès technique, selon la délégation donnée par le
Parlement européen et le Conseil (art 60)
Art 6.5 : Les informations visées à l’article 31 ou, le cas échéant, à l’article 33 du règlement
REACH n° 1907/2006 sont fournies avec la DoP
5

6. Qu’est ce que la déclaration des
performances ?
Elle contient en outre (art 6.3) :
a) l’usage ou les usages prévus du produit conformément à la spécification
technique harmonisée applicable
b) la liste des caractéristiques essentielles définies dans la hEN ou le DEE pour
l’usage ou les usages prévus déclarés
c) les performances d’au moins une des caractéristiques essentielles pertinentes
pour l’usage ou les usages prévus déclarés
d) le cas échéant, les performances exprimées par niveau ou classe des
caractéristiques essentielles déterminées par la Commission (art 3.3)
e) les performances des caractéristiques essentielles du produit relatives à l’usage
ou aux usages prévus compte tenu des dispositions concernant cet ou ces usages
là où le fabricant entend mettre le produit sur le marché
f) pour les autres, la mention « pas de performance déterminée » [NPD]
g) quand une ETE a été délivrée, les performances par niveau ou classe pour toutes
les caractéristiques essentielles indiquées dans l’ETE.
6

7. Merci de votre attention
Consultez le site rpcnet.fr qui remplacera bientôt
dpcnet.org
Michel.Pernier@developpement-
durable.gouv.fr
7

8. Déclaration des Performances et Marquage CE
Contenu et fourniture de la Déclaration des
Performances
Frédéric Poeydemenge - AIMCC
03/10/12 8

9. Déclaration des Performances et Marquage CE
Contenu et Fourniture de la Déclaration des
Performances

Contenu de la Déclaration des Performances (DoP)
− Au moins la performance d’une caractéristique essentielle pertinente pour l’usage
§ 6.3.c
− La performance des caractéristiques essentielles réglementées sur le lieu de mise à
disposition du produit
− Toutes les performances des caractéristiques essentielles communiquées par ailleurs
(documentations commerciales, etc.), même s’il n’y a pas de réglementations nationales ou
européennes § 4.2
− Pour les autres caractéristiques essentielles non déterminées ou non déclarées, faire
porter la mention « NPD » sur la DoP
03/10/12 9

10. Déclaration des Performances et Marquage CE
Contenu et Fourniture de la Déclaration des Performances

La déclaration des performances doit être conservée pendant 10 ans après que le
dernier produit ait été mis sur le marché

La déclaration des performances doit être mise à jour notamment si
− hEN révisée, amendée, corrigendum

Sans conséquence sur l’annexe ZA  date de la norme

Avec conséquence sur l’annexe ZA  date de la norme et Liste des caractéristiques
essentielles et Changement du système d’évaluation et de vérification de la
constance des performances (EVCP)
− Nouvelle réglementation européenne ou nationale  NPD plus possible
− Nouveau lieu de mise sur le marché  vérifier si NPD toujours possible sur ce marché
− Communication sur la performance d’une caractéristique essentielle jusque là déclarée NPD,
refaire la DoP
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11. Déclaration des Performances et Marquage CE
Contenu et Fourniture de la Déclaration des Performances

Fourniture de la Déclaration des Performances (DoP)
− Fournie sous format papier
− Fournie par voie électronique
La DoP au moins une
fois pour un produit
donné et pour un client
− Par dérogation, mise à disposition sur un site Internet dans les conditions
fixées par Commission Européenne par voie d’acte délégué

Décision après le 1er Juillet 2013 !
03/10/12 11

12. DEBAT n°1
Exemples d’établissement d’une Déclaration des Performances
Sylvie Charbonnier - AIMCC
Jean-Luc Collart - SNMI
03/10/12 12

13. DEBAT n°1 :
Exemples d’établissement d’une DoP
Marquage CE d’un
mortier colle
carrelages selon la
NF EN 12004
03/10/12 13

14. DEBAT n°1 : Exemples d’établissement d’une DoP
Déclaration des
Performances d’un
mortier colle
carrelages selon la
NF EN 12004
03/10/12 14

15. DEBAT n°1 : Exemples d’établissement d’une DoP
Solution retenue par la
profession :
Combinaison DoP et
marquage CE sur packaging
d’un mortier colle carrelages
conforme à la
NF EN 12004
03/10/12 15

16. DEBAT n°1 : Exemples d’établissement d’une DoP

Exemple produit isolant hEN 13162 à 13 171
La norme est ancienne
 Au sens strict, l’annexe ZA ne comporte pas de tableau ZA par applications,
un seul tableau de caractéristiques
 Pas de mandat pour refaire l’annexe ZA conforme au nouveau modèle
 Pas de temps pour refaire l’annexe avant le 1° juillet 2013
 Faire une seule DoP avec l’ensemble de toutes les références
commerciales (> 3000) avec un seul tableau de toutes les caractéristiques
essentielles avec les niveaux pour chaque produit( > 4 pages)
 Une DoP de plusieurs pages qui doit être refaite dès qu’une seule
performance change pour une seule référence produit
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17. DEBAT n°1 : Exemples d’établissement d’une DoP

Exemple produit isolant hEN 13162 à 13 171
deuxième solution faire une DoP par référence commerciale
 Un nombre incalculable de DoP
 Difficulté de gestion et de conservation des DoP ( 10 ans)
Solution retenue
Faire une DoP par type d’usage dans le bâtiment
 8 DoP génériques qui comprennent les références commerciales des
produits pour une application donnée
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18. DEBAT n°1 : Exemples d’établissement d’une DoP
DÉCLARATION DES PERFORMANCES
N° ...XXXXXX (par paroi)...
Code d’identification unique du produit type:
ISOVER Bâtiment – Paroi Horizontale
Identification du produit de construction, conformément à l’article 11 § 4 du
Règlement (UE) N° 305/2011 :
FEUTRE TOITURE 32 ; FEUTRE TOITURE 35 ; FEUTRE TOITURE INDUSTRIELLE 38 ; IBR
CONTACT ; IBR NU ; IBR REVETU ALU ; IBR REVETU KRAFT ; ISOLANT TOITURE ; ISOLANT
TOITURE A AGRAFER ; PANNEAU CHARPENTIER ; PANNEAU FERMETTE ; PARVACOUSTIC ;
PARVACOUSTIC VN ; ROLLISOL REVETU KRAFT ALU ; ROULEAU ECOLAINE ; ROULEAU TOITURE
RLT
Usage (ou usages) prévus du produit de construction :
Laine minérale utilisée pour l'isolation thermique des parois horizontales sans fonction
support
Nom, raison sociale ou marque déposée et adresse de contact du fabricant,
conformément à l’article 11 § 5 du Règlement (UE) N° 305/2011 :
SAINT-GOBAIN ISOVER - Les miroirs - 18 avenue d’alsace - 92096 LA DEFENSE cedex
Système(s) d’évaluation et de vérification de la constance des performances du
produit de construction, conformément à l’annexe V du Règlement (UE) N°
305/2011 :
Systèmes 1 et 3
03/10/12 Cas de la déclaration des performances concernant un produit de construction
18
couvert par une norme harmonisée :

19. SAINT-GOBAIN ISOVER - Les miroirs - 18 avenue d’alsace - 92096 LA DEFENSE cedex
Système(s) d’évaluation et de vérification de la constance des performances du
produit de construction, conformément à l’annexe V du Règlement (UE) N° d’une
DEBAT n°1 : Exemples d’établissement DoP
305/2011 :
Systèmes 1 et 3
Cas de la déclaration des performances concernant un produit de construction
couvert par une norme harmonisée :
L’ACERMI (Organisme Notifié n° 1163) a réalisé une détermination du produit type sur
la base d’essais de type ; une inspection initiale de l’établissement de fabrication et du
contrôle de la production en usine ; une surveillance, évaluation et appréciation
permanentes du contrôle de la production en usine, selon le système 1.
Il a délivré le certificat de constance des performances.
Le LNE (Organisme Notifié n°0071), ou le CSTB (Organisme Notifié n°0679), a réalisé
la détermination du produit type sur la base d’essais de type, selon le système 3.
Il a délivré les rapports d’essais correspondants.
Performances déclarées
Dénomination Réaction
commerciale au feu λ 90/90 T WS Z / MU
FEUTRE TOITURE 32 32,0
T3
FEUTRE TOITURE 35 35,0
A1 WS MU1
FEUTRE TOITURE
37,5 T2
INDUSTRIELLE 38
IBR CONTACT F 40,0 T1 - -
IBR NU A1 MU1
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20. DEBAT n°1 : Exemples d’établissement d’une DoP
IBR REVETU ALU A2-s1, d0 Z1
IBR REVETU KRAFT
ISOLANT TOITURE
F -
ISOLANT TOITURE A
T2
AGRAFER
PANNEAU CHARPENTIER A1 T1 MU1
PANNEAU FERMETTE F T2 -
PARVACOUSTIC
A2-s1, d0 36,0 T3 WS Z1
PARVACOUSTIC VN
ROLLISOL REVETU
T2
KRAFT ALU
F 40,0 - -
ROULEAU ECOLAINE
T1
ROULEAU TOITURE RLT
- : Pas de performance déclarée.
Toutes les caractéristiques essentielles listées en première ligne de ce tableau
correspondent à celles décrites dans la NF EN 13162:2009.
Les performances du produit identifié aux 2 premiers points ci-dessus sont
conformes aux performances déclarées indiquées dans le tableau ci-dessus.
La présente déclaration des performances est établie sous la seule responsabilité
du fabricant identifié ci-dessus.
A Suresnes, le DD/MM/YYYY
le directeur général Monsieur Hervé de Maistre
03/10/12 20

21. Conséquences
du Règlement Produits de Construction
sur les normes produits existantes
03/10/12 21

22. Conséquences du Règlement Produit de Construction sur les
normes produits existantes
Révision des hEN et des mandats
Jean-Michel Rémy – AFNOR
03/10/12
03/10/12 Conférence RPC AIMCC 12 septembre 2012
22 22

23. Conséquences du Règlement Produits de Construction sur les
normes produits existantes

RPC. Art. 65 et 66 :
− 65.2 : « Les références faites à la Directive abrogée s’entendent comme
faites au présent Règlement »
− 66.1 : « Les produits de construction mis sur le marché conformément à la
Directive 89/106/CEE avant le 1er juillet 2013 sont réputés conformes au
Règlement »
− 66.2 : « Les fabricants peuvent établir une déclaration des performances sur
la base d’un certificat de conformité délivrés avant le 1 er juillet 2013
conformément à la Directive 89/106/CEE »

Pas de révision systématique des 450 normes
harmonisées publiées imposée par le RPC

Seul cas de révision nécessaire avant le 1 er juillet
2013 : la norme harmonisée publiée ne permet
pas en l’état l’établissement d’une déclaration des
03/10/12 23
performances
03/10/12 Conférence RPC AIMCC 12 septembre 2012 23

24. Conséquences du Règlement Produits de Construction sur les
normes produits existantes

Evolution des hENs liées aux exigences
fondamentales sur les ouvrages révisées ou
nouvelle
Hygiène Santé Environnement : sur le cycle de vie des ouvrages et non la seul
vie en œuvre
Sécurité d’utilisation : risques de malveillance, accessibilité
Nouvelle exigence « utilisation durable des ressources naturelles »

La révision des normes nécessitera des mandats
de la Commission Européenne

Ces mandats seront lancés à partir du moment
ou un Etat-membre notifiera une réglementation
nationale sur le champ de ces exigences
fondamentales
03/10/12 24
03/10/12 Conférence RPC AIMCC 12 septembre 2012 24

25. Conséquences du Règlement Produits de Construction sur les
normes produits existantes

Projets d’hENs en cours ou hENs en cours de
révision
Intégration du nouveau modèle d’annexe ZA
Intégration des clauses d’évaluation et de vérification de la constance des
performances (AVCP) (ex clauses d’évaluation de la conformité)
Pas de modèle de DoP dans les annexes ZA

Intégration nouveau modèle annexe ZA + clauses
AVCP
Projets transmis au CEN pour vote formel après le 01/09/12 (pour UAP après
le 01/07/12) – Pour les amendements, UAP après le 01/07/12
Pas de modification sur le fond

Documents d’aide
Guide pour l’élaboration des clauses AVCP
Produits structuraux : guide pour l’inclusion des résultats de calculs suivant les
Eurocodes dans les annexes ZA
03/10/12 25
03/10/12 Conférence RPC AIMCC 12 septembre 2012 25

26. Conséquences du Règlement Produits de Construction sur les
normes produits existantes

Révision des hENs publiées à l’occasion des
examens quinquennaux (revue des normes
publiées tous les 5 ans)
« Toilettage » terminologique
Intégration du nouveau modèle d’annexe ZA
Intégration des clauses d’évaluation et de vérification de la constance des
performances (AVCP) (ex clauses d’évaluation de la conformité)
Si nécessaire, précision de l’usage attendu
Vérification de la faisabilité d’une déclaration des Performances sur la base de
la norme
03/10/12
03/10/12 Conférence RPC AIMCC 12 septembre 2012
26 26

27. Conséquences du Règlement Produit de Construction sur les normes
produits existantes
Prise en compte de la nouvelle annexe ZA et
des exigences fondamentales applicables
aux ouvrages
Pascal Bar - CEPMC
03/10/12 27

28. Exigences fondamentales ouvrages

Sept exigences fondamentales applicables aux
ouvrages sont prises en considération par le RPC
1.Stabilité, 2.Sécurité incendie, 3.Hygiène, santé, environnement, 4. Sécurité
d’utilisation et accessibilité, 5.Acoustique, 6.Economie d’énergie, 7. Utilisation
durable des ressources
Les Etats membres établissent les réglementations (subsidiarité) et il existe
quelques règlements européens

Or l’obligation d’évaluation et de déclaration des
performances porte sur les exigences
essentielles des produits

Les mandats établis par la Commission déclinent
les exigences applicables aux ouvrages en
caractéristiques essentielles applicables aux
03/10/12 28

29. Annexe ZA

Les normes produits sont des normes volontaires élaborées par le CEN (AFNOR, DIN,
BSI, UNI, …)

L’annexe ZA (réglementaire) spécifie les conditions d’applications du RPC (détaillées
dans le mandat) par type de produit
−ZA1: identifie les clauses de la norme (ou des normes
support) liées aux exigences essentielles (domaine
d’application, liste des caractéristiques essentielles
pertinentes par usage attendu, définition technique,
méthode d’évaluation, classes ou seuils) – Elle définit
la partie harmonisée (réglementaire) de la norme
couverte par le RPC
− ZA2.1: identifie les clauses permettant d’évaluer et de
Vérifier la constance des performances lors de la
production (Contrôle de production en usine - CPU,
vérification du CPU)
03/10/12 29

30. Annexe ZA

CEN (Comité Technique en charge de la préparation de la Norme) responsable
de son élaboration (contenu, délais)

Obligation de conformité au mandat (incluant la réponse du CEN et son
approbation par la Commission)

Consultants du CEN : aident à leur préparation, feu vert avant mise au vote du
projet de norme

Approbation de la norme (incluant l’annexe ZA) selon le règlement du CEN
(enquête publique, Vote formel ou UAP)

Applicable (statut légal) après publication de sa référence au Journal Officiel de
l’Union (possible période de co-existence)

Modèle («Template » annexe ZA (CEN) = recommandation, négociable dans
les limites du mandat (classes de performance, exemple de DoP, contenu des
marquages CE, etc.)
03/10/12 30

31. DEBAT n°2 : échanges
Sylvie Charbonnier - AIMCC
Pascal Bar - CEPMC
Jean-Michel Rémy -AFNOR
03/10/12 31

32. DEBAT n°2 : échanges

Que faire si l’industriel ne trouve pas l’application de son produit dans la hEN ou l’annexe
ZA?

Est-ce que les annexes ZA seront toutes revues pour le 1er juillet 2013 ?

Que fait l’industriel pour établir la DoP de ses produits si l’annexe Za de la hEN qui le
concerne n’est pas conforme au nouveau modèle?

Est-il obligatoire d’ajouter un exemple de DoP et d’étiquette CE dans la hEN ?

Que doit faire l’industriel pour répondre aux nouvelles « exigences fondamentales »?
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