Le nouveau règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

ATELIER PRÉSENTÉ DANS LE
CADRE DU COLLOQUE
BISANNUEL DU RÉSEAU
QUÉBÉCOIS DES OSBL
D’HABITATION (RQOH)

Parce que l’avenir nous habite 2012
25 et 26 octobre 2012, à Québec

LE NOUVEAU RÈGLEMENT
SUR L’ATTRIBUTION DES
LOGEMENTS À LOYER MODIQUE

LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L’ATTRIBUTION
DES LOGEMENTS À LOYER MODIQUE

j
Les objectifs de la rencontre :
 Vous introduire et vous familiariser au nouveau
règlement.

Après la rencontre :
 V t fédé ti
Votre fédération régionale et la SHQ peuvent répondre à
é i l t l SHQ t é d à
vos questions.

2


En vigueur depuis le 1er septembre 2011, il règlemente :
g p p , g
 L’admissibilité pour les requérants à un logement à
loyer modique;
 La priorisation parmi les requérants d’un logement à
loyer modique disponible;
 Le fonctionnement et la composition du comité de
Le fonctionnement et la composition du comité de
sélection;
 La gestion des requérants déposant une demande de
logement à loyer modique dans votre organisme.

3


Q
Quels types de logements sociaux sont soumis au
yp g
règlement ?
 Le règlement s’applique pour la sélection des locataires
désirant obtenir un logement à loyer modique tel que
dé i t bt i l tàl di t l
défini par le Code civil, soit :

4


Q
Article 1984 ‐ Code civil du Québec
« Est à loyer modique le logement situé dans un
immeuble d'habitation à loyer modique dont est
propriétaire ou administratrice, la Société d'habitation
iét i d i i t t i l S iété d'h bit ti
du Québec ou une personne morale dont les coûts
d'exploitation sont subventionnés en totalité ou en partie
par la Société, ou le logement situé dans un autre
immeuble, mais dont le loyer est déterminé
conformément aux règlements de la Société.
conformément aux règlements de la Société »

5


Q
Article 1984 ‐ Code civil du Québec (suite)
( )
« Est aussi à loyer modique, le logement pour lequel la
Société d'habitation du Québec convient de verser une
somme à l'acquis du loyer, mais, en ce cas, les dispositions
à l' i d l i l di iti
relatives au registre des demandes de location et à la liste
d'admissibilité ne s'y appliquent pas lorsque le locataire
est sélectionné par une association ayant la personnalité
morale constituée à cette fin en vertu de la Loi sur la
Société d habitation du Québec.
Société d'habitation du Québec »

6


Tout logement dont le loyer est fixé à 25 % des revenus
du ménage locataire.

7


Par contre, il serait important qu’une politique de
sélection soit adoptée pour tous vos logements afin
d’éviter des conflits.

8


Objectif du règlement :
bj if d è l
 Offrir un traitement équitable à tous les ménages à faible
revenu admissibles à un logement à loyer modique.
revenu admissibles à un logement à loyer modique.

9


g g
Avantages du nouveau règlement de sélection :
 Alors que l’ancienne version était très directive dans
l’admissibilité et la pondération des requérants, le
nouveau règlement donne beaucoup de latitude aux
è l td b d l tit d
organismes sans but lucratif d’habitation afin de
déterminer les conditions d’admission et la pondération.

10


y
Comment s’y conformer ?
Afin de vous conformer au nouveau règlement d’attribution
des logements à loyer modique, votre organisme doit :
 Déterminer les critères d’admissibilité à votre liste de
requérants;
 Déterminer les critères de sélection et la pondération afin
Déterminer les critères de sélection et la pondération afin
de prioriser les requérants;
 Adopter une série de résolutions afin de confirmer vos
choix et les différentes options choisies par votre organisme
parmi celles permises par le nouveau règlement de
sélection; 11


Comment si conformer ? (suite)
( )
 Obtenir un certificat de conformité de la SHQ;
 Inscrire vos nouveaux critères d’admissibilité et de sélection
dans une politique d’attribution des logements;
 Inscrire les requérants sur votre liste et sélectionner les
locataires en vertu de vos nouveaux règlements de
locataires en vertu de vos nouveaux règlements de
sélection et du règlement d’attribution des logements à
loyer modique.

12


La mise à jour de votre politique d attribution des
La mise à jour de votre politique d’attribution des
logements à loyer modique vous amènera à réfléchir
sur plusieurs options et possibilités offertes par le
nouveau règlement.
nouveau règlement

13


Afin de simplifier votre réflexion et interprétation du
Afin de simplifier votre réflexion et interprétation du
règlement d’attribution des logements à loyer modique,
nous vous conseillons d’utiliser l’outil fourni par la SHQ,
soit :
it

14


Certificat de conformité et modèle de résolution :
http://www.habitation.gouv.qc.ca/espace_partenaires/
coops_osbl/coops_osbl_hlm_prive/programmes/
hlm_prive/exploitation_dun_projet/reglements_loi_et_
hl i / l it ti d j t/ l t l i t
pratiques.html#menu‐header‐partenaire

15


Certificat de conformité et modèle de résolution : (suite)
( )
 Cet outil fait un inventaire des règlements obligatoires (3)
et facultatifs (22) que doit adopter votre organisme afin
de déterminer sa politique de sélection en plus de fournir
d dét i liti d él ti l d f i
un modèle de résolution pour chacune des options.
 Les résolutions adoptées doivent être transmises à la
p
SHQ afin d’obtenir un Certificat de conformité. Celui‐ci
confirme que vos règlements respectent le règlement
sur l attribution des logements à loyer modique.
sur l’attribution des logements à loyer modique

16


Certificat de conformité et modèle de résolution : (suite)
( )
 Cette série de règlements, adoptée afin d’obtenir votre
certificat, servira à déterminer les demandeurs
admissibles à un logement à loyer modique et leur
d i ibl à l tàl di tl
priorité d’attribution.

17


Q
Qui est admissible à un logement à loyer modique ?
g y q
L’admissibilité à un logement à loyer modique est
déterminée par :
A. Le revenu (par règlement de la SHQ)
B. La valeur totale des biens (établie selon le règlement de
sélection de votre organisme);
C. L’âge (établi selon les catégories de logement à loyer
modique loué par votre organisme);
D. La taille du ménage (établie selon la taille des logements
loués par votre organisme);
18


Q
Qui est admissible à un logement à loyer modique ? (suite)
g y q ( )
L’admissibilité à un logement à loyer modique est
déterminée par :
E. La provenance du ménage (établie selon le règlement de
F. Tout autre critère prévu dans vos lettres patentes et vos
F Tout autre critère prévu dans vos lettres patentes et vos
règlements généraux (établi selon le règlement de
sélection de votre organisme).

19


A. Le revenu
Article 14.5 du règlement sur l’attribution des logements à
loyer modique
 Déterminer par la SHQ en vertu de la loi sur la Société
d’habitation du Québec :
http://www.habitation.gouv.qc.ca/fileadmin/internet/
http://www habitation gouv qc ca/fileadmin/internet/
documents/partenaires/acceslogis/lmm_prbi_2012.pdf

20


B. La valeur totale des biens
Article 16.5 du règlement sur l’attribution des logements
à loyer modique
« Le demandeur dont la valeur totale des biens et,
le cas échéant, de ceux des membres de son
ménage dépasse le montant maximal déterminé par
g p p
règlement du locateur »

Règlement Facultatif 12 du certificat de conformité :
 Vous permet de déterminer le montant maximal de
la valeur des biens pouvant être possédés par le
la valeur des biens pouvant être possédés par le 21
demandeur ou son ménage.


g
C. L’âge
Article 2 du règlement sur l’attribution des logements à
loyer modique
 Le règlement permet aux organismes qui attribuent des
logements de catégorie A (au moins une personne de 65
et plus) de réglementer l’âge d’admission du demandeur
p ) g g
principal et des autres membres du ménage.

Règlement Facultatif 1 du certificat de conformité
 Permet de réduire l’âge des autres membres du ménage
d un demandeur principal jusqu à l âge 50 ans.
d’un demandeur principal jusqu’à l’âge 50 ans 22


g (
C. L’âge (suite)
)
loyer modique
 Permet de réduire l’âge du demandeur principal jusqu’à
50 ans s il est une personne handicapée au sens de la loi
50 ans s’il est une personne handicapée au sens de la loi
assurant l’exercice des droits des personnes handicapées.

23


g (
C. L’âge (suite)
)
loyer modique
« Lorsque la demande de logement à loyer modique est
moins élevée que le nombre de logements disponibles, le
locateur peut, par règlement »
p ,p g

Règlements Facultatifs 13 & 14 du certificat de conformité
 Vous permettent de modifier la catégorie de vos
logements ou d’abaisser l’âge d’admissibilité en deçà de
50 ans.
50 ans 24


g g
D. La taille du ménage versus la taille des logements
possédés par l’organisme
loyer modique
l di
 Permet d’établir des conditions ou des critères
Permet d établir des conditions ou des critères
d’attribution différents de ceux prévus à l’article 8
afin de tenir compte des spécificités d’un jugement
de garde partagée.
d d é

25


g g
possédés par l’organisme (suite)
d’attribution différents de ceux prévus à l’article 8 afin
de tenir compte des cas exceptionnels relatifs aux
p p
normes d’occupation.
Par exemple, considérer un enfant à naître d’une femme enceinte
p f f
de 20 semaines dans l’attribution de la taille du logement ou
d’attribuer une chambre supplémentaire pour un aidant naturel.
26


g g
possédés par l’organisme (suite)
d’attribution différents de ceux prévus à l’article 8
afin de tenir compte des spécificités de la dimension
p p
du logement.

27


p
E. La provenance du ménage g
loyer modique
« 14. Est admissible à la location d'un logement à loyer
modique de la catégorie et de la sous‐catégorie à
laquelle il a droit en vertu du présent règlement, le
q p g ,
demandeur qui satisfait aux conditions suivantes : »

« 14 5 pendant au moins 12 mois au cours des 24 mois
14.5 pendant au moins 12 mois au cours des 24 mois
précédant sa demande ou sa réinscription, il a résidé au
Québec ou, si le règlement du locateur le prévoit, dans
le territoire de sélection du locateur »
l t it i d él ti d l t 28


p g (
E. La provenance du ménage (suite) )
 Permet de limiter l’admissibilité aux personnes qui ont
résidé sur le territoire de sélection du locateur, par
exemple les municipalités où se trouvent vos
immeubles, votre MRC, votre région administrative.
, , g

29


p p g
F. Autres critères propre à votre organisme
loyer modique
 Dans le cas de la location d'un logement dont le propriétaire
est une coopérative d'habitation locative ou un organisme
sans but lucratif, le demandeur doit également remplir les
, g p
conditions d'admissibilité établies par l'acte constitutif ou un
règlement de la coopérative ou de l'organisme.

Exemple : femme ou homme monoparental,
Exemple : femme ou homme monoparental 30
jeune mère, personne en difficulté, jeune décrocheur.


Comment établir la priorité d’attribution des logements
à loyer modique parmi vos requérants admissibles à un
logement à loyer modique
logement à loyer modique ?

31


Article 23 & 23.1 du règlement sur l’attribution des
logements à loyer modique
 Article du règlement établissant les demandes prioritaires

32


Règlement obligatoire 2 du certificat de conformité
g g
 Règlement vous permettant de classer les demandes
prioritaires

Nous vous suggérons le classement suivant :
 L l
Le locataire visé par l’article 1990 d C d i il
t i ié l’ ti l 1990 du Code civil ou celui
l i
qui a fait une demande de relogement identifiée comme
étant prioritaire par règlement du locateur;
 Le demandeur qui est locataire de l’organisme sans but
lucratif et qui bénéficie du Programme de supplément
au loyer;
au loyer; 33


Nous vous suggérons le classement suivant : (suite)
gg ( )
 La personne dont le bail est résilié en vertu de
l’article 1794.1 du Code civil ou qui est victime de
violence conjugale selon une attestation délivrée par un
i l j l l tt t ti déli é
centre d’hébergement pour femmes victimes de
violence, par un corps de police ou par un établissement
du réseau de la santé et des services sociaux;
 Le demandeur dont le logement est détruit par un
sinistre ou déclaré impropre à l habitation par la
sinistre ou déclaré impropre à l’habitation par la
municipalité pour une période supérieure à 30 jours, à la
condition qu’une demande soit présentée au locateur
dans les 15 jours qui suivent l’événement; 34


Nous vous suggérons le classement suivant : (suite)
gg ( )
 Le demandeur qui réside dans un logement à loyer
modique et dont la sécurité ou la santé ou, le cas échéant,
celle d’un membre de son ménage exige qu’il soit relogé;
ll d’ b d é i ’il it l é
 Le demandeur délogé par suite de la mise en application
d’un programme réalisé en vertu de l’un des articles 54, 73
p g ,
& 79 de la Loi sur la Société d’habitation du Québec ou par
suite d’une expropriation ou d’une acquisition de gré à gré
par une municipalité ou par un organisme constitué à titre
par une municipalité ou par un organisme constitué à titre
d’agent de cette municipalité à condition qu’une demande
soit faite au locateur dans les six (6) mois de la date
du départ du logement. 35


g g
 Règlement permettant d’établir une procédure de gestion
des demandes de relogement, de déterminer les critères
d’admissibilité à un relogement et d’identifier les
d’ d i ibilité à l t t d’id tifi l
demandes de relogement prioritaires;
 Il a pour objectif de départager deux locataires qui auraient
p j p g q
droit à une relocalisation pour suroccupation. Quels sont
les facteurs qui prioriseront l’une des deux familles ?
 Ancienneté
 Facteur de santé
 État du logement du requérant
 Occasion de faire des travaux
Occasion de faire des travaux 36


Règlement obligatoire 3 du certificat de conformité (suite)
g g ( )
 Il a également pour objectif de prioriser, lorsqu’un
logement se libère, les occupants de logements de même
typologie qui désiraient se voir attribuer un logement
t l i i dé i i t i tt ib l t
mieux situé;
Exemple : résidence de personnes âgées
p p g
de deux étages sans ascenseur

37


Le classement des demandes
l d d d
loyer modique
loyer modique
 Article établissant la pondération des requérants

38


Règlements Facultatifs 16, 17, 18 & 19 du certificat de
g , ,
conformité
 Vous permet d’attribuer des points supplémentaires
si vous adoptez ces règlements pour les demandeurs
i d t è l t l d d
suivants :

39


Facultatif 16
 Vous permet d’attribuer des points supplémentaires à
une personne handicapée qui ne peut accéder à son
domicile ou y circuler de façon sécuritaire (art. 27).
d i il i l d f é it i ( t 27)

40


Facultatif 17
un demandeur situé dans un environnement qui lui est
préjudiciable (art. 27).
éj di i bl ( t 27)

41


Facultatif 18
 Vous permet d’attribuer des points supplémentaires
à un demandeur répondant à des critères généraux
d’harmonie sociale (art. 27).
d’h i i l ( t 27)

42


Facultatif 19
une personne handicapée qui réside sur le territoire
de sélection du locateur et qui a une incapacité motrice
d él ti d l t t i i ité ti
susceptible de l’empêcher d’accéder à un logement ou
d’y circuler alors que l'immeuble concerné ne comprend
que des logements de catégorie C (art. 27).

43


g g
loyer modique
« Sous réserve de l'application de l'Entente‐cadre,
Canada‐Québec, le locateur qui est une coopérative
C d Q éb l l t i t é ti
d'habitation ou un organisme sans but lucratif autre qu'un
office municipal d'habitation peut, par règlement, établir
des critères de classement distincts et leur attribuer un
pointage différent de ce qui est prévu par l'article 27. »

44


p p
Autres éléments à prendre en compte dans le nouveau
règlement d'attribution des logements à loyer modique
Article 11.9 du règlement sur l’attribution des logements
à loyer modique
àl di
« 11.9 Ses choix, quant à l'emplacement, dans la ville ou la
municipalité concernée, du logement. Le locateur doit
p , g
établir, par règlement, la liste des secteurs pour lesquels le
demandeur peut faire un choix. »

45


g g
 Permet d’établir la liste des secteurs d’habitation desservis
par le locateur pour lesquels le demandeur peut faire un
choix à l’intérieur du territoire de sélection (art. 11.9);
h i à l’i té i d t it i d él ti ( t 11 9)
 S’applique principalement aux organismes possédant des
habitations distancées l’une de l’autre dans une grande
g
municipalité ou dans plusieurs municipalités;
 Même si vous ne possédez qu’un seul immeuble, vous
devez adopter ce règlement. Vous y inscrivez tout
d d è l V i i
simplement la municipalité où se trouve votre immeuble.
46


g g
Section VI du règlement sur l’attribution des logements
à loyer modique
Afin de faciliter la gestion de votre liste d’admissibilité,
nous vous conseillons d’adopter une date de fin de validité
ill d’ d t d t d fi d lidité
d’inscription à la liste d’admissibilité commune pour tous
les demandeurs. Exemple : le 1er septembre.

Vous pourrez alors adopter le Règlements facultatif 21 du
certificat de conformité.
ifi d f ié

47


g g
Section VI du règlement sur l’attribution des logements
à loyer modique (suite)
La résolution pourrait prendre la forme suivante :
« La validité d’une première inscription sur la liste
d’admissibilité est valide jusqu’à 18 mois si elle a été
complétée et déposée avant le 1er septembre de l’année
p p p
en cours avec les relevés de déclaration d’impôt
provinciale de l’année précédant le 1er septembre de
l année en cours.
l’année en cours »

48


g g
Section IX du règlement sur l’attribution des logements à
loyer modique
54. Le locateur forme un comité de sélection composé d'au
moins 3 membres, soit :
i 3 b it
1. Un représentant du locateur désigné par vote des
membres de son conseil d'administration; ;
2. Un représentant des locataires, élu par l'ensemble des
locataires de logements à loyer modique du locateur.
3. Un représentant des groupes socio‐économiques désigné
par vote des membres du conseil d'administration du
locateur parmi les membres des groupes socio
locateur parmi les membres des groupes socio‐ 49
économiques du territoire desservi par le locateur.


q g
Dans le cas d'un locateur qui administre 100 logements ou
moins, le comité de sélection peut, au choix du locateur,
être constitué d'au moins 3 membres du conseil
d administration, dont un représentant des locataires.
d'administration dont un représentant des locataires

Dans une municipalité comptant plus de 50 000 habitants,
p p p ,
le locateur peut créer un comité de sélection par territoire
de sélection.

50


p ;
55. Le mandat des membres du comité est d'au plus 3 ans;
il est renouvelable.

56. Le mandat du comité est de soumettre au locateur son
56 Le mandat du comité est de soumettre au locateur son
avis en ce qui concerne l'admissibilité des demandeurs et le
classement des personnes admissibles.

57. Les avis du comité sont formulés à la majorité des voix.

58. Le membre d'un comité s'engage par écrit à remplir
avec honnêteté et impartialité son mandat et à ne
révéler à qui que ce soit sauf au locateur, le contenu
révéler à qui que ce soit sauf au locateur le contenu 51
des délibérations du comité.


, p q
Finalement, votre nouvelle politique de sélection devrait
comprendre :
 Les objectifs de la politique;
 L’ensemble des règlements adoptés pour l’obtention
d’un certificat de conformité;
 Le code d’éthique du comité de sélection;
Le code d éthique du comité de sélection;
 Les étapes de sélection des locataires;
 Les procédures d’inscription à la liste d’admissibilité
p p
d’un logement à loyer modique;
 Les procédures de relocalisation;
 Les procédures de sélection et d’attribution des 52

logements non subventionnés.


QUESTIONS ?

53

Merci à tous les participants,
exposants et conférenciers qui
ont contribué à la réussite de cet
événement. Rendez‐vous en 2014 !

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facebook.com/ReseauQuebecoisOsblHabitation
slideshare.net/rqoh

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