1. Eric DAUVIN
Consultant
Le 4 juillet 2013
CNIT La Défense
Les aides au financement d’un congrès

2. Oser la recherche des possibles
Eric DAUVIN Consultant
• DESS développement de projets culturels,
(1998 : L’intercommunalité en questions)
• L’expérience de cadre des collectivités territoriales et des
associations,
• Spécialisé dans :
 le domaine des associations,
 l’optimisation des demandes de subvention.

3. EDC intervient auprès :
• des associations
• des collectivités,
• des PME & TPE
Audit & Conseil dans les domaines :
• de l’organisation et la gestion des subventions,
• de l’évaluation des politiques publiques.

4. L’audit et conseil :
Organisation - Gestion
• Analyse de situation,
• Prospectives,
• Accompagnement au changement.
Les subventions :
• Recherche de subventions,
• Élaboration du dossier de demande de subventions,
• Traitement externalisé des dossiers de subventions.

5. Les différents financements possibles
• Adhésions,
• Cotisations & participations,
• Prestations.
* * *
• Les dons et collectes,
• Le mécénat,
• Les subventions,
 Financières
 Indirectes ou de moyens.

6. Demande de subventions
Sommaire
1. L’environnement des subventions,
2. Définition des subventions,
3. Contraintes et obligations des parties,
4. Le dossier de demande de subventions.

7. L’environnement des subventions
•Conjoncture,
•Juridique,
•Administratif.

8. Conjoncture
• Les déficits nationaux,
• Les effets de la décentralisations sur les
Régions et les Départements,
• Les effets de la mutation économique,
 conduisent les institutions à réduire les
dépenses publiques.
1

9. 1

10. 1

11. 1

12. 1

13. Juridique
Il n’y a pas de texte législatif précisant le
cadre des subventions, mais des textes,
réglementaires et jurisprudentiels issus de
différents codes influant sur les possibilités
d’attribuer une subvention.
1

14. Administratif
• L’instruction et l’attribution de subventions
sont devenues des actes à risque.
Ils impliquent
 Une normalisation de l’instruction,
 Un contrôle conséquent,
 Un accompagnement des associations.
1

15. Qui attribue les subventions ?
• L’Europe,
• L’Etat,
• Les collectivités locales,
• Les organismes en charges de service public.
 Santé - Social : CAF- DDASS – CCAS, FAS,
 Environnement : ADEME,
 Sport : CNDS - Fédérations sportives - DDJS,
 Entreprises : Chambres consulaires,
 Organisme régionaux et départementaux.
1

16. Qu’est-ce qu’une subvention ?
C’est un mode de financement de l’action
publique, parmi d’autres que sont :
• les marchés publics,
• les délégations de services,
• les aides.
2

17. Réponse à un besoin propre de la
PMDP5
 les interventions financières
sous la condition d’une contrepartie directe au
profit de l’autorité administrative versante par le
bénéficiaire
Mission de régulateur économique et social de l’État (de la PMDP)
 « Charges d’intervention » qui correspondent principalement aux
concours financiers versés sans contrepartie équivalente pour la PMDP versante 6
(3)
Réponse aux besoins
internes de la PMDP
Externalisation
d’un service de la
PMDP
aide versée sur Aide versée par transfert direct aux bénéficiaires
procédure de dotation
(1) (2) (3 a) (3 a) (3 b) (3 b)
«Subventions pour charges de service public»
attribuées aux opérateurs de l’Etat »
Achat
par la collectivité
publique pour ses
besoins propres
Marché public
Droit exclusif
accordé à un
organisme pour une
mission de service
public
Convention
de délégation de
service public
Aides à des tiers
identifiés en application de
dispositions législatives ou
réglementaires et inscription
spécifique des crédits en LFI 7
Aides indirectes aux
ménages, entreprises et aux collectivités
territoriales par le biais d’un opérateur
de l’Etat
Aides sur critères d’éligibilités en
application de dispositions législatives ou
réglementaires
Aides à l’emploi
Aides sociales
Prix de journée, forfait
journalier, dotation globale de
fonctionnement
Aides attribuées sur une base totalement
discrétionnaire par une autorité publique
sous la forme d’un concours en nature ou
d’un concours monétaire.
Avantages en Subventions nature
de fonctionnement
d’investissement
 «Subventions pour charges de service public»
attribuées aux organismes chargés d’une mission de service public
pour leur fonctionnement
aides aux entreprises8
Aides d’Etat (5)
Une aide peut être qualifiée de publique dans la mesure où « son financement est assuré par des ressources d'origine
publique, qu'elles proviennent de l'État, des collectivités territoriales ou de fonds européens, éventuellement par le biais
d'organismes et établissements publics, de sociétés d'économie mixte ou d'organismes autorisés à prélever des fonds auprès
des entreprises. »
Dépenses / Concours financier des personnes morales de droit public (PMDP)
2

18. Proposée par la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code
des marchés publics (J.O n° 179 du 4 août 2006 page 11665), la subvention
constitue :
«une contribution financière de la personne publique à une
opération justifiée par l'intérêt général, mais qui est initiée
et menée par un tiers».
2
Définition d’une subvention

19. Définition d’une subvention
• Il s'agira d'une subvention si :
 l'initiative du projet vient de l'organisme bénéficiaire,
 « aucune contrepartie directe n'est attendue par la personne
publique du versement de la contribution financière (… ) ».
• Distinction entre prestations en nature et
subventions.
2

20. Les concours ou avantages en nature peuvent être
directs ou indirects réalisés par la mise à disposition de
moyens (décret n° 85-986 du 16 septembre 1985) :
• locaux, biens divers, prêts à taux gratuits, garantie d’emprunt, etc.,
• ou d’agents publics
Ils peuvent être dénommés prestations en nature.
2
Définition d’une subvention

21. Différencier Marchés publics,
Aides et Subventions
•Les marchés publics :
 Ce sont des contrats qui doivent répondre
aux besoins de l'administration en matière
de fournitures, de services ou de travaux.
 Ils répondent à des règles de mises en
concurrence des fournisseurs, s’il s’agit
d’une commande.
2

22. Différencier Marchés publics,
Aides et Subventions
La Délégation de service public :
«une Délégation de service public est un
contrat par lequel une personne morale de
droit public confie la gestion d'un service
public dont elle a la responsabilité à un
délégataire public ou privé, dont la
rémunération est substantiellement liée aux
résultats de l'exploitation du service. »
2

23. Différencier Marchés publics,
Aides et Subventions
2
• Les aides :
Sont des montants attribués à des personnes, si elles
rentrent dans le cadre défini par l’administration.
C’est une ouverture de droit.
• Les subventions :
Sont des moyens attribués si l’objet de la subvention répond
à certaines règles.
L’attribution reste discrétionnaire.

24. Le risque de requalification
Les marchés, délégations, aides et
subventions peuvent être requalifiés
ou annulés, s’ils ne sont pas
conformes au droit.
2

25. Contraintes et obligations
des parties
3

26. Il est nécessaire d’être conforme aux règles :
• Les clefs pratiques :
Marchés inférieurs à 15 000 € : pas de publicité, l’initiative
viens de la collectivité, respecter les procédures simples,
au-delà c’est complexe…
• Délégation :
Rémunération substantielle, l’initiative vient de la
collectivité.
3

27. Quelques règles communes
Le projet est :
 De la compétence de la collectivité,
 A l’initiative de l’association,
 D’intérêt général,
 Concerne l’intérêt public local,
 SANS contrepartie attendue pour la collectivité,
 Ni politique ou cultuel.
3

28. Quelques préalables
• Un numéro de Siret,
• Les seuils de 23 000 € et 153 000 €,
• Les obligations comptables,
• Les règles du commerce et de la concurrence,
• Les obligations légales : sociales, fiscales, code du
travail…

29. Les obligations de l’attributaire
de subventions
• Utiliser les concours conformément à l’objet de
l’attribution,
• Ne pas subventionner une autre structure,
• Rendre compte de l’utilisation des concours,
• Restituer la subvention en cas de non réalisation
du projet.
3

30. Constituer un dossier
de demande de subventions
4

31. A partir du dossier type, défini par la
circulaire du 18 janvier 2010
•Description des items
•Comment répondre.
Méthodologie de réponse :
Les clefs de « l’intérêt général »
4

32. Demande de subventions auprès
d'une administration d'État
• Identifier les subventions,
• Sélectionner la subvention,
• Compléter en ligne l’intégralité du dossier,
• Valider le dossier,
• Suivre son avancement.
https://mdel.mon.service-public.fr/demande-de-subvention.html

33. L’intérêt général
Une notion large :
• Territorialisée,
• Qui moralise l’action des Collectivités.
Votre demande doit donc intéresser :
• La zone géographique,
• La population,
• Les orientations politiques locales,
• Les habitants.
4

34. La circulaire du 18 janvier 2010
Un modèle de dossier de subvention
valable au niveau national :
Cerfa N°12156.03.
Exception : Politique de la ville Cerfa n°14470.
4

35. Le dossier type :
Format PDF modifiable
4

36. Eric DAUVIN Consultant
Oser la recherche des possibles
Tel: 06.16.53.51.00
ed@edauvin.fr – www.edauvin.fr
Le 4 juillet 2013
CNIT La Défense
Merci de votre attention
25 rue de Dieppe
27140 GISORS