1. CONTRATDELOCATIOND’UN EMPLACEMENT
Loi N° 89-462 du 6 juillet 1989
modifiéepar la loi N° 94-624 du 21 juillet 1994.
ENTRELESSOUSSIGNÉS
LEBAILLEUR d’une part
M. VIRAPIN François
né le 30 juillet 1973 à Saint Louis
demeurant au 25 rue de la source à Saint Louis
gsm : 0693 02 58 15 fixe : 0262 57 11 52
éventuellement représenté par M. VIRAPIN
ET
LELOCATAIREd’autre part.
M.GRONDIN Patrick représente LA RADIO FIRST REUNION
né(e) le…………………………………………………à……………………………………………
demeurant……………………………………à Saint Denis
gsm : 0692
Ilaétéarrêtéetconvenucequisuit,lebailleurlouantun emplacement ci-après, désignés, au
locataire qui les accepte aux conditions suivantes.
LELOCATAIREDescription
Installation d’un mât Poteaux en métal de 9mètrede hauteur 50 centimètre de diamètre
A l’adresse suivant 25 rue de la source à Saint Louis le mercredi 9 mai 2012
Avec deux appareilles électronique un faisceau hertzien et un tuner radiofm
Plus trois antenne deuxfaisceauet l’autre antenne fm de réception
LEBAILLEUR
Le bailleur demande au locataire de prendre des mesures de sécurité concernant
lemât Poteauxen métal de 9 mètre
pour tout l’entourage de mon toit dema maison et sel du voisin
en cas de dégât occasionne par le mât Poteaux
Le bailleur se dégage de toutes responsabilités pour le mât Poteauxinstalle
le locataire prend en charge les frais financiers pour les dégâts
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2. DURÉE
Le présent contrat est consenti pour une durée d’unan commençant le9 mai 2012
et se terminant le9 mai 2013.sous réserve de reconduction ou de renouvellement.
En cas de non renouvellement du bail le locataire sera averti 3 mois avant la fin du contrat
CONDITIONSPARTICULIÈRES
Loyers
Leloyerestpayablemensuellementd’avanceaudomiciledubailleuroude son mandataire.
Le montant du loyerest fixé à la somme de deux cent euros par mois (200€)
Le locataire s’engage à paie tous les 5 ou 15 du mois
Lemontantduloyerestréviséchaqueannéeàladateanniversaire
duprésentcontratsansquelabailleuraitàeffectuerquelque
notificationou formalitéparticulière.
Clausedestravaux
Le locataireexécutera les travaux avant son départ
CLAUSEPÉNALE
Encas denon paiementduloyer dès lepremieracted'huissier,lelocatairedevrapayerensus desfraisde recouvrement
etsanspréjudicedel'applicationdel'article700duNouveauCodedeProcédureCivile,uneindemnitéégaleà dixpourcentdelatotalitédes
sommesduesaubailleur.
Encasd'occupationdeslieuxaprèslacessationdubail,ilseradûparl'occupantjusqu'à sonexpulsion,uneindemnitéégaleaudouble duloyeret
deschargescontractuels.
Encasderésiliationdubailauxtortsdulocataire,ledépôtdegarantieresteraacquisaubailleuràtitred'indemnitéconventionnelle.
les parties reconnaissent avoir reçu un contrat avec la mention lu et approuvé
Fais à St Louis le9 mai 2012
Endeux originaux dont unpour chaque signataire.
LEBAILLEUR LELOCATAIRES
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3. LESCONDITIONSGÉNÉRALESDUCONTRAT
1)DUREEDUCONTRAT
Lebailestconsentipouruneduréeaumoinségaleà TROISANSsilebailleurestunepersonnephysiqueouunesociétécivilefamiliale.
Lebailestconsentipouruneduréeaumoinségaleà SIXANSsilebailleurestunepersonnemorale.
Unbaildeduréeinférieureà troisansmaissupérieureàUNANpeutêtreconsentiparunepersonnephysique(ouunesociétécivilefamiliale)pour
desraisonsprofessionnellesoufamilialesdûmentjustifiéesaucontrat.Lorsquel'évènementprévun’apasétéconfirméetdénoncéaulocataire
danslesconditionsprévuesparl'article11delaLoidu6.7.89,lecontratestréputéconsentipourtroisans.
2)CONGÉ
Lecongédoitêtresignifiéparlettrerecommandéeavecaccuséderéceptionouparacted'huissier.
IlpeutêtredélivréàtoutmomentparlelocataireenrespectantunpréavisdeTROISMOIScourantàcompterdelaréceptiondelalettreoude l'acte,ramené
àUNMOISencasdemutation,perted’emploi oudenouvel emploi consécutifàuneperted'emploi,allocationdurevenu minimum
d’insertionoumauvaisétatdesantédulocataireâgédeplusde60ans.
LecongédélivréparlebailleurnepeutêtredélivréquepourletermeducontratinitialourenouveléenrespectantunpréavisdeSIXMOIS.
Lecongédubailleurnepeutêtredélivréquepourundestroismotifsci-après,dûmenténoncédansl'acte:
1)reprisedulocalaubénéficedubailleur,sonconjoint,sonconcubinnotoiredepuisplusd’unan,sonascendantoudescendant,celuideson
conjointouconcubin,undesassociésdelasociétécivilefamilialepropriétaire;
2)ventedulocal
3)motiflégitimeetsérieux,notammentl'inexécutionparlelocataired'unedesobligationsluiincombant.
Lecongédubailleurestsoumisauxconditionsdeformeetderégularitéfixéesparl'article15delaLoidu6.7.89.
3)RECONDUCTIONDUCONTRAT
Adéfautdecongérégulierdubailleuroudulocataire,lecontratparvenuàsontermeestreconduittacitementpouruneduréeégaleàcelledu contratinitial.
4)RENOUVELLEMENTDUCONTRAT
Adéfautde congéetde tacitereconduction,lecontratparvenuàsontermepeutégalementfairel'objetd'uneoffrederenouvellementde lapartdu bailleur.
L'offrederenouvellementesteffectuéeparlettrerecommandéeavecaccuséderéceptionouparacted'huissiertoutenrespectantun
préavisdeSIXMOIS.Leloyerdu contratrenouveléestdéfinisuivantlesmodalitésfixéesparl'article1 7-cdelaLoi du6.7.89.Laduréeducontrat
renouveléestdéterminédanslesmêmesconditionsqueladuréedubailinitial.
5)ABANDONDUDOMICILEOUDECESDULOCATAIRE
Encasd'abandondudomicileparlelocataire,lecontratsepoursuitauprofit duconjointous'ilshabitaientaveclelocatairedepuisplusd'unan,au
profitduconcubinnotoire,descendants,ascendants.
Encasdedécèsdulocataire,lecontratesttransféréauconjointsurvivantous'ilshabitaientaveclelocatairedepuisplusd'unan,auconcubin
notoire,descendantsascendants,personnesàcharge.
Adéfautdepersonnesremplissantlesconditionsprévues,lebailestrésiliédepleindroitparl'abandondedomiciledulocataireousondécès.
6)OBLIGATIONSDUBAILLEUR
Lebailleurestobligé:
a)dedélivrerlelogement enbonétatd'usageetderéparation(saufstipulation particulièreconcernantlestravauxpouvantêtreprisenchargepar lelocataire).
b)dedélivrerlesélémentsd'équipementenbonétatdefonctionnement.
c)d'assureraulocataireunejouissancepaisibleetlagarantiedesvicesoudéfauts
denatureàyfaireobstacle.
d)demaintenirleslocauxenétatdeserviràl'usageprévuparlecontrateneffectuantlesréparationsautresquelocatives.
e)denepass'opposerauxaménagementsréalisésparlelocatairedèslorsqu’ilsn'entraînentpasunetransformationdulocal. f)
deremettregratuitementunequittanceaulocatairequienfaitlademande.
7)OBLIGATIONSDULOCATAIRE
Lelocataireestobligé:
g)depayerleIoyeret leschargesrécupérablesauxtermesconvenus; lepaiementmensuelestdedroitsilelocataireenfaitlademande.
h)d'userpaisiblementdeslocauxlouésenrespectantleurdestination.
i)derépondredesdégradationsoudespertessurvenuespendantle coursdubail.
j)deprendre àsachargel’entretiencourantdulogementetdeséquipements,lesmenues réparationsetl'ensembledesréparationsincombantau
locatairetellesqueleramonagedescheminéesetconduitsdefumée,l’entretiendeschaudièresetchauffe-eau,l'entretiendescanalisations,etc.
k)denefaireaucunchangementdedistributionoutransformationsansl'accordpréalableetécritdubailleursouspeinederemiseenétatdes
locauxauxfraisdulocataireouderésiliationanticipéedubailsuivantlagravitédel’infraction.
l)denepouvoir,nisous-louernicéderniprêterleslocaux,mêmetemporairement,en
totalitéouenpartie.
m)d'informerimmédiatementlebailleurousonreprésentant,detoutchangementd'état-civilconcernantlesoccupants,detousdésordres,
dégradations,sinistressurvenantdansleslieuxloués.
n)delaisserexécutersansindemnitétouslestravauxnécessairesàlaremiseenétatouàl'améliorationdeslieuxlouésetdespartiescommunes.
o)encasdeventeoudenouvellelocation,delaisservisiterlelogementdeuxheuresparjourpendantlesjoursouvrables.
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4. p)derespecterlerèglementdel’immeuble,delacopropriétéoudulotissement,notammentencequiconcernelacirculationdanslesparties communes.
q) des’assurerconvenablementcontrelesrisqueslocatifs,l’incendie,lesexplosions,lesdégâtsdeseaux;étantclairemententenduquefautedece
faireàlaremisedesclésoudejustifierchaqueannéedelapoursuiteducontratd’assurance,lelocataires’exposeàl’applicationdelaclause
résolutoiredubail,passéledélaid’UNMOISsuivantuncommandementdemeuréinfructueux.
r)derenonceràtoutrecourscontrelebailleurencasdevolcommisdansleslieuxloués,interruptionduservicedel’eau,dugaz,del’électricité, troubleduvoisinage.
s)desatisfaireàtoutesleschargesdevilleoude policedontleslocatairessonthabituellementtenus.
8)MONTANTDULOYER
LemontantinitialduloyerestindiquéauchapitreCONDITIONSPARTICULIERESduprésentcontrat.
Lemontantduloyerestréviséchaqueannéeàladateanniversaireduprésentcontratsansquelabailleuraitàeffectuerquelquenotificationou
formalitéparticulière.
Larévisionduloyers’opèreautomatiquementenfonctiondesvariationsdel'indicederéférencedes loyerspubliéparl'INSEE.La modificationdela
loidu6/07/89parlaloidu21/07/94,faitétatd’uneaugmentationannuelle limitée àlavariation delamoyenne,surquatretrimestres,del'indice de
référencedesloyerspubliéparl'INSEE.
Lemontantduloyerpeutêtrecontractuellementminorépourtenircomptedestravauxquelelocataires’estengagéàeffectuer.Ladéfinitiondes travauxet
desmodalitésdeleurpriseencomptedoiventclairementfigureraubailoudansunavenant.
Lemontantduloyerpeutégalementêtrecontractuellementmajorésuivantlesmêmesmodalitéspourtenircomptedestravauxd’améliorationque
lebailleurs’estengagéàeffectuer.
9)CHARGES
Lelocataireesttenuderembourseraubailleurleschargesdites"récupérables"dontlalisteestfixéepardécretenconseild’état.
Leschargessontappeléesenmêmetempsquele loyersuivantuneprovisionréajustéechaqueannéeetunerégularisationannuelle.
Unmoisavantlarégularisationannuelle, lebailleuresttenud’adresser anlocataire, undécompteparnaturedecharges.Ilestégalement tenude
mettrelespiècesjustificativesdeschargesàsadisposition.
10)DEPOTDEGARANTIE
LemontantdudépôtdegarantieestindiquéauxCONDITIONSPARTICULIERESduprésentcontrat.
Ilnepeutexcéderunmoisduloyerprincipal.
Iln'estnirévisableniproductifd'intérêt.
Il estdestinéà êtrerembourséau locatairesortantdanslesDEUXMOISdesondéparteffectif,déductionfaitedessommesrestantduesaubailleur oudontcelui-
ci'pourraitêtretenuaulieuetplacedulocataire.
Adéfautderestitutiondansledélaiprévu,lesoldedudépôtde garantierestantduaulocataireestproductifd'intérêtscourantautauxlégal.
11)CAUTIONNEMENT
Lebailleurpeutsouhaiterqu'untiersseportecautionengarantissantl'exécutiondesobligationsducontratdelocationencasdedéfaillance
éventuelledulocataire.Acompterdu1/09/94plusieursformalitéssontobligatoiressouspeined'entraînerlanullitéducautionnement.
Letiersquiseportecautiondoitindiquerdesamainsurl'actedecaution:
-lemontantduloyer
-lesconditionsdesarévision,lecaséchéant,
-reconnaîtrelanatureetl’importancedel’engagement,
-indiquerladuréedel'engagement.
Adéfautd'indicationdedurée,ousicelle-cieststipuléeindéterminéelacautionpeutrésilierunilatéralementsonengagement. Cetterésiliation
aprèsavoiréténotifiéeaubailleurprendeffetautermeducontratdelocation,soitàlafinducontratinitial,ourenouvelé,outacitementreconduit.
12)CLAUSERESOLUTOIRE
Ilestexpressémentconvenuqu'àdéfautdepaiementautermeconvenudetoutoupartieduloyer,deschargesdudépôtdegarantie,etDEUXMOISaprèsuncomm
andementdepayerdemeuréinfructueux,laprésentelocationserarésiliéedepleindroitsibonsembleaubailleur,sans
aucuneformalitéjudiciaire.
Uncommandementvisantledéfautd'assurancedesrisqueslocatifsauralesmêmeseffetspasséledélaid'UNMOIS.
L'occupantdéchudesesdroitslocatifsquiserefuseraà restituerleslieux,pourraêtreexpulsésursimpleordonnancedujugedesréférés,
exécutoireparprovisionnonobstantappel.
13)CLAUSEPÉNALE
Encas denon paiementduloyer oudeses accessoiresetdès lepremieracted'huissier,lelocatairedevrapayerensus desfraisde recouvrement
etsanspréjudicedel'applicationdel'article700duNouveauCodedeProcédureCivile,uneindemnitéégaleà dixpourcentdelatotalitédes
sommesduesaubailleur.
Encasd'occupationdeslieuxaprèslacessationdubail,ilseradûparl'occupantjusqu'à sonexpulsion,uneindemnitéégaleaudouble duloyeret
deschargescontractuels.
Encasderésiliationdubailauxtortsdulocataire,ledépôtdegarantieresteraacquisaubailleuràtitred'indemnitéconventionnelle.
14)ETATDESLIEUX
Adéfaut d'état d'entréeoudesortie deslieuxétabli volontairementetcontradictoirement,lapartie laplusdiligenteestendroit d'en fairedresser un
parhuissier,àfraispartagés.
Adéfautd'étatdeslieux,laprésomptiondel'article1731duCodeCivilnepeutêtreinvoquéeparcelledespartiesquiafaitobstacleàson
établissement.
Pendantlepremiermoisdelapériodedechauffe,lelocatairepeutdemanderquel'étatdeslieuxsoitcomplétéparl'étatdesélémentsde chauffage.
15)ELECTIONDEDOMICILE
Pourl'exécutiondesobligationsviséesauprésentcontrat,lebailleurfaitélectiondedomicileensademeureetlelocatairedansleslieuxloués.
16)FRAIS&HONORAIRES
Touslesfraisethonorairesdenégociation,derédaction,d'enregistrement,d’étatdeslieuxsontsupportésparmoitiéentrelespartiesetpayables
directementparchacuned'ellesaumandataireouprestatairedeservice.
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