Le 31 Mai 2013, le Président de la Région Martinique et la Présidente du Conseil Général ont tenu une conférence pour présenter les différents chantiers

1. LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
DE MARTINIQUE
LE CHANTIER D’UN TERRITOIRE
Le 24 janvier 2010, les électeurs martiniquais se sont prononcés
en faveur de la création d’une collectivité unique, exerçant les
compétences du Conseil Général et du Conseil Régional.
État des lieux – Enjeux – Défis
DOSSIER DE PRESSE

2. SOMMAIRE
PREAMBULE
LA MISE EN PLACE DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
DE MARTINIQUE : UNE OBLIGATION DE RÉUSSITE
LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE : SON
FONCTIONNEMENT
LES ÉTAPES CLÉS DE L’HISTOIRE INSTITUTIONNELLE
LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
DE MARTINIQUE
LE CHANTIER D’UN TERRITOIRE
1
2
3

3. En 2015, la Martinique va faire face à une évolution institutionnelle majeure. En
réponse au résultat du référendum de janvier 2010, une nouvelle instance, la Collecti-
vité Territoriale de Martinique,verra le jour.Si le cadre réglementaire général a été fixé
par la loi et la date de création confirmée récemment par le Conseil Constitutionnel, il
appartient à la Martinique, à ses élus, à ses citoyens, d'échanger sur les modalités de sa
mise en œuvre.
Depuis 2011, les deux institutions travaillent ensemble tant aux niveaux administratif
que politique. Très tôt, les deux commissions ad hoc ont initié un travail conséquent
sur les aspects législatif et institutionnel en coordination avec les services de l’Etat. De
même, les deux administrations ont lancé des chantiers de mutualisation sur des
thématiques telles que les routes, le transport maritime, le guichet unique des
étudiants mais également les systèmes d’information, les finances et les ressources
humaines.
A travers toute cette préparation, l’objectif principal est d’assurer la mise en place de la
nouvelle collectivité dans les meilleures conditions possibles et surtout en maintenant,
à tout prix, la continuité du service public.
Au lendemain des élections de mars 2015,les routes devront être entretenues,les pres-
tations sociales devront être versées, les entreprises devront être accompagnées, la
programmation culturelle devra être maintenue, les ligues devront être financées, les
questions des déchets et de l’énergie devront être gérées, les salaires des agents devront
être payés. En un mot, la Collectivité Territoriale de Martinique devra être en capacité
de fonctionner en attendant que les élus issus des élections de 2015 fassent leurs choix
d’orientation et de gestion.
PRÉAMBULE
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Sandrine d’ALEXIS‐LASSIRI
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Relations Publiques et protocole
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4. LA MISE EN PLACE DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE
MARTINIQUE : UNE OBLIGATION DE RÉUSSITE
Les élus et les administratifs qui font le Conseil Régional et le Conseil Général aujourd’hui se sont fixés pour objectif
premier d’assurer le fonctionnement de la future collectivité dès sa création, sans interruption des services rendus à la
population. En mars 2015, la Collectivité Territoriale de Martinique verra le jour mais c’est maintenant qu’il faut la
préparer. Élus, administratifs, tous travaillent à ce chantier, historique pour la Martinique.
4 enjeux majeurs
1. AMÉLIORER la qualité et la performance du service public
La mise en œuvre de la Collectivité Territoriale de Martinique permettra d’anticiper sur le service public de
demain et de le traduire en différents scénarii de fonctionnement et d’organisation.
Cela se traduirait par exemple par :
• Une meilleure répartition géographique des services pour le citoyen
• Une meilleure couverture des besoins des usagers en un point unique
2. SIMPLIFIER les procédures administratives
Il s’agit d’innover grâce à une collectivité territoriale orientée encore davantage vers les attentes des citoyens
et de créer un nouvel outil au service du développement de la Martinique qu’il soit, économique, social,
environnemental, culturel et sportif.
Cela se traduirait par exemple par :
• La mise en place d’un guichet unique d’information
• La mise à disposition de dossiers uniques de demande
• L'identification claire des contacts par thématique
3. RENFORCER l’expertise locale
À travers la Collectivité Territoriale de Martinique, la Martinique verra s’accroître les possibilités de
développer encore davantage les projets qui répondent au mieux aux problématiques locales et de proposer
des actions qui s'inscrivent dans une stratégie de développement en utilisant au mieux le cadre juridique et
technique, qu’il soit national ou européen.
Il est par exemple possible d’envisager :
• Le déploiement d’un pôle sanitaire autour de la démoustication et du Laboratoire Départemental
d’Analyses (LDA)
• Le développement de la coopération régionale sur la gestion des risques
4. OPTIMISER l’adéquation entre les missions et les moyens
Les contraintes pesant sur les finances publiques au sein de toutes les administrations vont exiger de la
nouvelle collectivité de renforcer la transparence et d’optimiser le circuit d’octroi des dispositifs d’accompa-
gnement et de développement.Il s’agira parallèlement d’articuler au mieux les enjeux sociaux et économiques
en faisant de la politique sociale un levier d’insertion dans l’économie.
FICHE 1

5. 2 grands défis
1. ACCOMPAGNER les femmes et les hommes des deux institutions dans le processus
de transition
Le Conseil Régional et le Conseil Général,si elles sont deux collectivités qui œuvrent pour le développement
de la Martinique,connaissent des cultures administratives différentes du fait de l’histoire,des missions et des
hommes. Le Conseil Régional présente une administration de mission, plus centralisée sur Fort-de-France
et le Conseil Général, une administration de gestion, plus décentralisée sur les communes. Environ 3900
agents composent ces deux collectivités et se sont autant d’expertises et de compétences qu’il faut accompagner
dans le changement.
2. GÉRER les ressources financières
Le budget de la Collectivité Territoriale de Martinique,estimé à partir des budgets prévisionnels du Conseil
Général et du Conseil Régional,représentera plus d'un milliard d'euros.Il sera constitué majoritairement de
dotations ou de reversements de l’État et, pour une part plus restreinte, de la fiscalité locale. En effet, depuis
la réforme de 2010, une partie des recettes fiscales des départements et des régions a en effet été supprimée.
Cette limitation des marges de manœuvre de la nouvelle collectivité risque d'être particulièrement pénalisante
dans un contexte de crise persistante,qui devrait se traduire par une augmentation du nombre des bénéficiaires
de l'aide sociale et par la nécessité de soutenir fortement l'activité économique. L'optimisation des recettes,
mais aussi des dépenses locales, devrait ainsi constituer un défi majeur.
LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
DE MARTINIQUE
LE CHANTIER D’UN TERRITOIRE
DOSSIER DE PRESSE
FICHE 1

6. LA COLLECTIVITÉTERRITORIALE DE MARTINIQUE :
SON FONCTIONNEMENT
Quelle organisation ?
La Collectivité Territoriale de Martinique cumulera les compétences exercées aujourd’hui par le
Conseil Régional et le Conseil Général. Elle aura donc compétence sur :
• Le développement économique
• Le développement sanitaire et social
• L’aménagement du territoire
• Le développement culturel et scientifique
• La coopération régionale
› L’organisation administrative de la nouvelle collectivité relèvera du choix de l’exécutif et des
élus en exercice après les élections de 2015.
Quelle gouvernance ?
• L’Assemblée de Martinique : 1 Président, 4 Vice-présidents et 46 conseillers élus pour
6 ans et rééligibles.
• Le Conseil Exécutif : 1 Président et 8 Conseillers exécutifs élus au sein de l’Assemblée.
• Le Conseil Economique Social, Environnemental de la Culture et de l’Éducation : sa
composition sera précisée par un décret en Conseil d’État.
La Collectivité Territoriale de Martinique
L’Assemblée de Martinique
• Règle par ses délibérations les affaires de la CTM
• Contrôle le Conseil Exécutif
• A compétence pour promouvoir :
- la coopération régionale,
- le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique
- l'aménagement de son territoire
• A compétence pour assurer la préservation de son identité
• Peut présenter au Premier Ministre des propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou
réglementaires
• Est consultée sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret
• Est saisie pour avis par le représentant de l’État, des orientations générales de la programmation des aides de l’État au
logement pour l'année suivante
Le calendrier de mise en œuvre
La mise en place de la Collectivité
Territoriale de Martinique est
prévue en mars 2015 avec le
renouvellement des Conseillers
Généraux et des Conseillers
Régionaux (décision du Conseil
Constitutionnel du 16 mai 2013).
Chiffres clés
La CTM ce sera :
• 51 élus à l’Assemblée
• 9 élus au Conseil Exécutif
• 3 instances de gouvernance
(Assemblée – Conseil Exécutif –
Conseil Économique, Social,
Environnemental,de la Culture
et de l’Éducation)
• 3900agents
• Environ 1,57 milliard
d’euros de budget
Assemblée de Martinique
51 membres
Vote des délibérations pour la
gestion des affaires
Contrôle du Conseil Exécutif
Conseil Exécutif
9 membres
Dirige l’action de la
Collectivité
Conseil Économique,Social,
Environnemental, de la
Culture et de l’Éducation
Assiste l’Assemblée et le
Conseil Exécutif
Organe délibérant Organe exécutif Organe consultatif
FICHE 2

7. FICHE 2
Le Conseil Exécutif
• Dirige l'action de la CTM
• Le Président du Conseil Exécutif :
- prépare et exécute les délibérations de l'assemblée de Martinique
- ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes
- est seul chargé de l'administration
- gère les personnels de la collectivité
- peut recevoir délégation pour ester en justice et pour conclure des marchés publics
• Chaque année, le Président du Conseil Exécutif rend compte à l‘Assemblée, par un rapport spécial, notamment de la
situation de la collectivité territoriale, de l'état d'exécution des délibérations de l'assemblée, de la situation financière de
la collectivité.
Le Conseil Economique, Social, Environnement, de la Culture et de l’Éducation
• Il est composé de 2 sections : section économique, sociale et environnementale – section de la culture de l’éducation et des
sports (22 membres)
• Il remplace CESER et le CCEE
• Il n’a pas d’autonomie financière
Quel mode d’élection ?
• Les membres de l’Assemblée sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à 2 tours dans une circons-
cription unique, composée de 4 sections électorales : le Nord (16 candidats), le Centre (17 candidats), le Sud (15 candi-
dats) et Fort-de-France (15 candidats).
• Chaque parti présente une liste constituée de 4 sections. La population vote pour une seule liste.Plus une liste aura de voix,
plus elle aura d’élus représentés.
• Une prime de 11 sièges est attribuée à la liste arrivée en tête sur l’ensemble de la Martinique.
• Le maintien au 2ème
tour est acquis aux listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages lors du 1er
tour.
1Président
4Vice-Présidents
Élu au scrutin
uninominal à
3 tours
Élu à la
proportionnelle à la
+ forte moyenne
1Président
46Conseillers 8Conseillers
exécutifs
L’Assemblée de Martinique
(51 membres)
Le Conseil Exécutif
(9 membres)
Élection au scrutin de liste à
3 tours, majorité absolue aux
2 premiers tours, au 3ème
la
totalité de sièges est attribuée
à la liste majoritaire. Le
président est le chef de file de
la liste majoritaire
Ces deux instances sont désignées au cours de la première réunion de droit de l’assemblée et à chaque renouvellement

8. FICHE 3
LES ÉTAPES CLÉS DE L’HISTOIRE INSTITUTIONNELLE
1. 1946 - 1982 : Le département unique collectivité territoriale globale
• De 1946 à 1982 le Département est une collectivité unique ayant vocation à exercer ses compétences sur tout le territoire
de la Martinique.
• Après les émeutes des 21 et 22 décembre 1959, le Conseil Général adopte une motion disant notamment qu’il fallait que :
« des conversations soient entamées immédiatement entre les représentants qualifiés des Martiniquais et le gouvernement pour
modifier le statut de la Martinique en vue d’obtenir une plus grande participation à la gestion des affaires martiniquaises. »
• Décret du 26 avril 1960 : pouvoir consultatif et de proposition concernant l’adaptation des textes à la situation particulière
des DOM.
• Échec de la régionalisation de 1969
- Projet de région et de réforme du Sénat de 1969
- Région collectivité territoriale nouvelle - Pour les DOM : les compétences de la région seraient exercées par le
Conseil Général (pas de superposition de deux collectivités territoriales compétentes sur l’ensemble du
territoire).
- Rejet par le référendum du 27 avril 1969
• 1972 : naissance de l’établissement public régional monodépartemental
2. Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982
Elle organise les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion. Les conseillers régionaux sont élus pour six ans dans
le cadre d’une circonscription unique à la représentation proportionnelle le 20 février 1983.
3. Loi n° 2000-1207 d’orientation pour l’Outre-mer du 13 décembre 2000
Les DOM pourront « disposer à l’avenir d’une organisation institutionnelle qui leur soit propre, dans les limites fixées par l’article 73 de
la Constitution ».
• Accroissement des capacités d’action internationale des quatre DOM.
• Transfert de compétences nouvelles (routes nationales, etc.)
4. Révision de la Constitution du 28 mars 2003
Pour les collectivités territoriales situées outre-mer, possibilité de diversification statutaire prévues par les articles 73 et 74.
5. Consultation du 7 décembre 2003
« Approuvez-vous le projet de création en Martinique d'une collectivité territoriale demeurant régie par l'article 73 de la Constitution, et
donc par le principe de l'identité législative avec possibilité d'adaptations, et se substituant au département et à la région dans les conditions
prévues par cet article ? »
• Résultat : Participation 43,92 % – Oui 49,53 % – Non 50,47 %.

9. FICHE 3
6. Consultation du 10 janvier 2010
« Approuvez-vous la transformation de la Martinique en une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'une
organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ? »
• Résultat : Participation 55,32 % – Non 79,31% – Oui 20,69 %.
7. Consultation du 24 janvier 2010
Les électeurs de la Martinique ayant répondu « non » à la question mentionnée à l'article 1er
, ils ont été de nouveau consultés le 24
janvier 2010.
« Approuvez-vous la création en Martinique d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au Département et à la région tout
en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution ? »
• Résultat : Participation 35,82 % – Oui 68,30% – Non 31,70%.
Conseil Général de la
Martinique
Tél. : 05 96 55 26 00
www.cg972.fr
Conseil Régional de la
Martinique
Tél. : 0596 59 63 00
www.region-martinique.mq
LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
DE MARTINIQUE
LE CHANTIER D’UN TERRITOIRE
DOSSIER DE PRESSE