Les obligations de l’employeur

Les obligations de l’employeur NUL N’EST SENSE IGNORER LA LOI

Les types de contrat de travail Le chef d’entreprise est responsable de l’organisation et du maintien en état de ses ressources. LE CONTRAT FRANCAIS = CDI Temps plein Le contrat par défaut sinon DEROGATOIRE durée temps CDD Temps partiel Ecrit et mentions obligatoires

Les textes applicables Il en existe une multitude, mais les plus importants sont : ,[object Object],[object Object],[object Object],Attention aux USAGES. Les Généralités. Appliquées à votre branche. A votre salarié. Vérifier la jurisprudence.

Nature des obligations Contractuelles Conventionnelles Légales ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]

Obligations contractuelles En tant que commettant, l’employeur est responsable de ses salariés. Il a donc l’obligation de veiller au respect de la loi de la part de son préposé vis à vis des tiers Contrat de travail Lien de subordination Responsabilité civile pénale Exercice du pouvoir disciplinaire Organisation Le chef d’entreprise est responsable de l’organisation et du maintien en état de ses ressources. commettant préposé

Obligations contractuelles ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Salaire Fiche de paie Cotisations sociales ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Au moins 1 fois par mois, à intervalles réguliers ,[object Object]

Concrètement ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]

Obligations conventionnelles Le salarié doit : 1 - Etre informé de la convention collective applicable 2 - Pouvoir la consulter sur le lieu de travail ,[object Object],[object Object],Le plus simple : outils TIC avec accès réel aux salariés (intranet, internet avec information, plus formation au besoin)

Obligations légales Maintien de la capacité de travail Physique et psychique Obligation de RESULTAT Employabilité PREVENTION ,[object Object],[object Object]

Santé/Hygiène/Sécurité Equipements Locaux Matières Conditions de travail Individus Concernent : ,[object Object],[object Object],[object Object]

Concrètement Aménagement Conformité Entretien/maintenance Prévention des risques ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]

Maintien de l’employabilité ,[object Object],G.P.E.C. Pratique Négociation Accord ( éta. 150/entre 300 ) Plan de formation CIF et DIF/CDD ou CNE DIF (20h/an) ,[object Object],[object Object],Entretien professionnel ,[object Object],Tous les 2 ans Annuelle à date anniversaire Au moment de la rupture

Principaux effets de seuil Délégués du personnel 11 et + Règlement intérieur Obligation d’emploi de travailleurs reconnus handicapés. 20 et + Comité d’entreprise CHSCT + affichage compte-rendus de réunion Délégués syndicaux Déclaration de mouvements mensuels de main d’œuvre. Consignes incendie Licenciement économique. Participation Plan et indicateurs égalité H/F 50 et +

Affichages N° HALDE : 08 1000 5000 ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Interdiction de fumer N° de secours Consignes incendie

Registres et documents Registre unique du personnel Registre des délégués du personnel Registre du repos hebdomadaire Registre A.T. * Document unique Plan de prévention des risques Registre des contrôles de sécurité Registre des contrôles techniques

QUELS INTERLOCUTEURS URSSAF/MSA CARSAT Médecine du travail Inspection du travail OPPBTP (bâtiment) Syndicats professionnels

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