1. Accueillir un stagiaire
dans votre entreprise

2. Cadre juridique des stages
Ce que dit la loi (cf loi Cherpion et l’accord national interprofessionnel du 7 juin 2011)
• L’employeur ne peut substituer le travail du stagiaire à celui d’un salarié de l’entreprise. Par
conséquent, aucune convention de stage ne peut être conclue:
– Pour remplacer un salarié absent ou licencié
– Pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent
– Pour faire face à un accroissement temporaire d’ activité de l’entreprise
– Pour occuper un emploi saisonnier
• La loi prévoit un délai de carence égal au tiers de la durée de chaque stage venu à expiration
sauf dans 2 cas:
– Le stagiaire précédent est à l’initiative de la rupture anticipée du stage, je peux prendre un autre stagiaire sur le même
poste sans délai de carence
– Le stagiaire qu’accueille l’entreprise est sur un poste différent du précédent stagiaire, pas de délai de carence
• La durée maximum d’un stage: 6 mois par année d’enseignement

3. Cadre juridique des stages
Quel est le statut du stagiaire?
• Il n’est pas salarié de l’entreprise
• Pas de période d’essai
• Pas de visite médicale
• Pas d’inscription dans le registre unique du personnel, la convention ou
l’accord collectif de l’entreprise ne s’applique pas

4. Cadre juridique des stages
Temps de travail dans l’entreprise :
• La durée du travail des jeunes de moins de 18 ans est soumise aux limites
suivantes:
– Temps de travail effectif par jour: 8H maximum (dans la limite de 35 heures par semaine)
sauf dérogation (dans une limite de 5 heures supplémentaires par semaine). Le travail
de nuit est interdit de 22 heures à 6 heures du matin, sauf dérogation, notamment pour
les apprentis boulangers
– Aucune période de travail effectif ininterrompu ne peut dépasser 4 heures et demi. Au-
delà, un temps de pause de 30 minutes est obligatoirement aménagé
– Repos quotidien: 12 heures consécutives et pour les moins de 16 ans, 14 heures
consécutives

5. Cadre juridique des stages
La gratification du stagiaire:
• Stage ≤ 2 mois: gratification facultative
• Stage > 2 mois: gratification obligatoire
• Son montant: il peut être fixé par convention de branche ou par accord
professionnel. A défaut, le montant est de 436,05 € (pour un mois complet
à 151,67 heures)

6. Accueillir un stagiaire
• Pourquoi prendre un stagiaire:
– Se constituer un vivier
– Tester un jeune avant de le prendre en apprentissage ou de
l’embaucher après la fin de ses études
– Pour s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi de travailleurs
en situation de handicap
• Où chercher un stagiaire:
– Contacter les écoles
– Sites de banques/bourses de stages (www.mon-stage-en-ligne.fr;
www.kapstages.com;www.directetudiant.com …)

7. Accueillir un stagiaire
Les formalités
• Signature d’une convention de stage entre:
– Le stagiaire ou son représentant légal s’il est mineur
– L’entreprise d’accueil
– L’ établissement de formation
• Pourquoi une convention? Que doit-elle mentionner?
La convention précise les engagements des trois parties et définit le projet
pédagogique, le contenu du stage ainsi que ses modalités ( dates et durée,
encadrement du stagiaire, gratification…)

8. Accueillir un stagiaire
L'entreprise qui accueille un stagiaire s'engage à :
• proposer un stage qui s‘inscrit dans le projet pédagogique défini par
l'établissement de formation
• accueillir le stagiaire et lui donner les moyens de réussir sa mission
• désigner un tuteur ou une équipe tutorale qui accompagnera le stagiaire
tout au long de son stage
• rédiger une attestation de stage décrivant les missions effectuées par le
stagiaire

9. Accueillir un stagiaire
Rôle du tuteur:
• Assurer le respect du contenu de la mission de stage
• Accompagner le stagiaire dans les tâches confiées
• Faire des bilans d’étape et évaluer le travail accompli
• Apporter une aide et un regard critique sur la réalisation du rapport de
stage
Essentiel : un bon accueil favorise l'intégration du stagiaire
• Organiser une visite de l’entreprise et présenter les collègues de travail
• Exposer les règles de travail, d’organisation et de sécurité de l’entreprise
(cela peut être formalisé dans un livret d’accueil des nouveaux collaborateurs
de l’entreprise)

10. Liens utiles
• Http://www.emploi.gouv.fr/_pdf/ani7juin2011.pdf
• http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-
pratiques,91/acces-et-accompagnement-vers-l,651/les-stages-etudiants-
en-entreprise,3904.html
• http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_regle
mentaires/stages_en_entreprise_01.html#OG41823
• http://www.handiplace.org/pageinfo.php?type=2&page=637