OEC - Présentation du dispositif de "suramortissement" au profit de l'investissement productif 25/06/2015

1. PRÉSENTATION DU DISPOSITIF DE
SURAMORTISSEMENT
26 juin 2015

2. CHAMP D’APPLICATION
DE LA DÉDUCTION
Entreprises et investissements
éligibles

3. Champ d’application de la déduction
• Les entreprises concernées
o Entreprises IR
• Relevant d’un régime réel d’imposition
– De plein droit ou sur option
– Exclusion des entreprises imposées selon un régime
forfaitaire
• Dans la catégorie des BIC ou des BA
– Exclusion des BNC
o Personnes morales soumises à l’IS
• Quelle que soit l’activité
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4. Champ d’application de la déduction
• Les entreprises concernées
o Celles qui acquièrent ou fabriquent certains
biens
• Y compris en cas de renouvellement des biens
d’équipement
• Y compris les biens pris en crédit-bail ou en
location avec option d’achat
o Entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016
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5. Champ d’application de la déduction
• Les investissements concernés
o Biens qui peuvent être amortis selon le mode
dégressif
• L’amortissement dégressif vise certains biens d’équipement
– Qui ne sont pas des biens usagers
– Dont la durée d’utilisation n’est pas inférieure à 3 ans
o Et qui relèvent des catégories suivantes
• Matériels et outillages
– Industriels de fabrication ou de transformation (sauf transport)
– De manutention
– De recherche scientifique ou technique
• Installations
– Epuration des eaux et assainissement de l’atmosphère
– Production vapeur/chaleur/énergie
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6. • Quelques exemples de matériels éligibles
o Matériels et outillages utilisés pour des opérations
industrielles (fabrication ou transformation)
• Exploitation de mines ou carrières ; industries textiles,
chimiques, mécaniques, alimentaires ; transformation de
produits.
• Matériel fixe (moteurs, alternateurs, transformateurs,
machines-outils, fours, forges…)
• Outillage industriel proprement dit.
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7. • Quelques exemples de matériels éligibles
• Installations de froid, séchoirs, étuves, éléments
réchauffant ou humidifiant l’air pour les besoins de la
fabrication.
• Matériels de TP : bulldozers sur pneus, charrues élévatrices
à moteur auxiliaire, pelles mécaniques, répandeurs…
o Matériels de manutention
• Diables, chariots, ponts roulants, tapis roulants, monte
charges, électro-aimants de levage, ascenseurs…
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8. CALCUL ET UTILISATION DE LA
DÉDUCTION

9. Calcul et utilisation de la déduction
• Montant de la déduction
o 40 % de la valeur d’origine des biens éligibles
• Hors frais financiers
o Biens en crédit-bail ou location avec option
d’achat
• 40 % de la valeur du bien à la signature du contrat
– Que le locataire aurait pu inscrire à l’actif s’il en avait
été propriétaire
» Hors frais financiers immobilisés par le bailleur
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10. Calcul et utilisation de la déduction
• Répartition sur la durée d’utilisation
o Déduction répartie linéairement sur la durée
normale d’utilisation des biens
o Pour les biens en crédit-bail ou location avec
option d’achat
• Déduction répartie sur la durée normale
d’utilisation qui aurait été appliquée si
l’entreprise en avait été propriétaire
o Date à retenir comme point de départ de la
déduction
• Celle de l’amortissement dégressif
– Le 1er jour du mois d’acquisition ou de fabrication
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11. OBLIGATIONS DES ENTREPRISES
Obligations déclaratives et
comptables

12. Obligations des entreprises
• En comptabilité
o Charge fiscale qui n’apparaît pas en
comptabilité
• Distinction avec l’amortissement pratiqué dans les
comptes de l’entreprise
– Le résultat comptable n’est pas réduit
» Ni la capacité distributive des sociétés
o Charge fiscale qui se cumule avec la déduction
des dotations aux amortissements
• Sur la liasse fiscale
o Mention de la déduction sur le tableau de
détermination du résultat fiscal
• En « Déductions diverses »
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