Développements récents en droit du transport routier : vérification de comportement des propriétaires et exploitants. Résumé de la jurisprudence 2010-2011 de la Commission des transports du Québec.
2. État de la flotte du Québec
Au 31 mars 2010
h 52 001 propriétaires et exploitants de véhicules lourds
h 80 administrateurs avaient une cote de sécurité insatisfaisant
Satisfaisant Conditionnel Insatisfaisant Total
Marchandises 49 238 146 205 49 589
Personnes 1 909 17 5 1 931
Marchandises/ 478 3 0 481
personnes
Total 51 625 166 210 52 001
3. Quelques statistiques… répartition des décisions selon
les cotes.
g Satisfaisant g Insatisfaisant
h 2009-2010 h 2009-2010
4 environ 45 % 4 environ 10 %
h 2010- à ce jour h 2010- à ce jour
4 environ 55 % 4 environ 15 %
g Conditionnel g Commissaires
h 2009-2010 h Anne Lucie Brassard (21%)
4 environ 45 % h Christian Jobin (20%)
h 2010- à ce jour h Daniel Lapointe (14%)
4 environ 30 % h Jean Giroux (12%)
4. Exemple de cote « insatisfaisant » en 2010-2011
g « Eddy Hyacinthe »
h M10-11143-8 (Me Marc Delâge)
h Demande d’inscription au registre
4[22] Eddy Hyacinthe malgré ses déclarations et ses
engagements n’a pas démontré qu’il est en mesure
d’être propriétaire d’un véhicule lourd et encore moins de
l’exploiter convenablement dans le respect de ses
obligations comme propriétaire et exploitant de véhicule
lourd.
g Voir aussi :
h M10-11147-9 (Me Marc Delâge)
h M10-10952-3 (Louise Pelletier)
5. Exemple de cote « insatisfaisant » en 2010-2011
g « Big Apple Bus Charter inc. »
h M10-10201-5 (Pierre Gimaïel)
h Motif de convocation
4 Accident mortel
h Extrait
4 (…) la première obligation pour une exploitation convenable
est celle d’être inscrite au Registre de la Commission. En plus
de ne pas s’être pliée à cette obligation, Big Apple, qui ne
pouvait ignorer sa situation illégale après avoir été interceptée
en 2008, n’a pas présenté de demande d'inscription et a
continué à opérer ses services de transport par autobus sur le
territoire québécois. L’entêtement du transporteur prouve son
incapacité d'exploiter convenablement un autobus selon les
règles de sécurité en vigueur au Québec.
6. Exemple de cote « insatisfaisant » en 2010-2011
g « Transport Jeff Audet »
h M10-81338-9 (Christian Jobin)
h Motif de convocation
4excès de vitesse
h Extrait
4La présidente de TJA a indiqué qu’elle n’a pas l’intention
de suivre quelque formation que ce soit en matière de
sécurité routière et préfère plutôt se départir des
véhicules lourds de l’entreprise. Lui imposer des
conditions serait futile, car elle entend mettre fin aux
activités de transport de TJA.
7. Exemple de cote « insatisfaisant » en 2010-2011
g « Excavations Jos Pelletier »
h M10-81338-9 (Jean Giroux)
h Motifs de convocation
4 ajustement de frein, excès de vitesse et surcharges
h Extrait
4 Dans la présente affaire, considérant leur conduite passée et
présente, la Commission n’accorde plus aucune crédibilité aux
entreprises visées et à leur président Jos Pelletier : il s’agit d’un cas
où la Commission doit prioriser la sécurité des usagers de la route et
l’intégrité des infrastructures routières plutôt que les opérations des
entreprises visées et de leur président. (…) Quand des entreprises et
leur principal dirigeant voient leurs dossiers de comportement
examinés par la Commission une énième fois pour les mêmes
infractions on ne peut plus se fier à leur bonne foi pour qu’elles
posent les gestes nécessaires à l’amélioration de leurs dossiers
PEVL.
8. Exemple de cote « insatisfaisant » en 2010-2011
g « Autocars Jordez inc. »
h M10-81338-9 (Gilles Tremblay, Daniel Lapointe et Anne-Lucie Brassard)
h Réévaluation de cote
4 La Commission est d’avis que Jordez a mis la sécurité de ses
passagers en danger à plusieurs reprises depuis mai 2008. Cette
entreprise faisait déjà l’objet de conditions en vue de remédier à
plusieurs déficiences dont celles sur la condition mécanique de ses
véhicules. Or, non seulement la situation ne s’est améliorée, mais elle
s’est détériorée
h Position du procureur de la Commission
4 La Commission peut, si elle considère que les activités d'une
personne sont d'intérêt public et qu'elle a un comportement déficient
qui, à son avis, ne peut être corrigé par l'imposition de conditions,
nommer, pour la période qu'elle fixe et aux frais de cette personne,
un administrateur chargé d'exercer seul tous les pouvoirs du conseil
d'administration à l'égard de l'utilisation de tout véhicule lourd
9. Exemple de cote « Conditionnel » en 2010-2011
g « Distribution Rémy Corriveau »
h QCRC11-00021 (Christian Jobin)
h Motifs de convocation
4 trois défectuosités mécaniques critiques
4 mise à jour du dossier indique qu’un autre événement critique
h Extrait
4 La preuve établit que l’entreprise a mis en place une série de
mesures visant à corriger les déficiences. Cependant, la Commission
constate que plusieurs de ces mesures ne sont pas complètement
implantées ou ont été instaurées récemment. Le suivi d’une formation
sur la vérification avant départ par les conducteurs en décembre
dernier témoigne du caractère récent des mesures prises. La
Commission estime que les gestionnaires de DRCI n’ont pas
actuellement un contrôle complet de la situation permettant de
garantir, pour l’ensemble des conducteurs, un comportement
sécuritaire sur les routes.
10. Exemple de cote « Conditionnel » en 2010-2011
g « Donald Goulet »
h QCRC10-00232 (Daniel Lapointe)
h Motif de convocation
4Problèmes mécaniques
h Extrait
4Donald Goulet en est à sa troisième audience pour
vérification de comportement pour des problèmes
mécaniques similaires à ceux qui lui sont reprochés
actuellement.
11. Exemple de cote « Conditionnel » en 2010-2011
g « John Karalis (9111-5089 Québec inc) »
h QCRC10-00205
h Christian Jobin
h Motif de convocation
4 Excès de vitesse
h Extrait
4 Des explications fournies par John Karalis, la Commission constate
que des mesures correctrices ont été apportées. Le conducteur
responsable de la presque totalité des excès de vitesse a été
congédié. D’autres conducteurs ont reçu des avertissements et des
sanctions.
4 La mise à jour du dossier ne révèle aucun autre excès de vitesse. Le
nombre de points accumulés dans la zone de comportement «
Sécurité des opérations » a diminué de façon importante.
4 Toutefois, la Commission constate que le dirigeant de 9111 a une
méconnaissance de Loi relative à la gestion administrative de la
sécurité routière. Du témoignage de John Karalis, rien dans la preuve
n’indique que les dossiers de véhicules lourds et des conducteurs
sont tous tenus selon les obligations découlant de la Loi et de la
réglementation.
12. Exemple de cote « Conditionnel » en 2010-2011
g « Malois Transport »
h MCRC10-00070 (Gilles Tremblay)
h Motif de convocation
4 Excès de vitesse
h Extrait
4 La Commission est d’avis que les différentes dérogations au dossier de Malois Transport
ne sont pas le fruit du hasard, mais bien le résultat de déficiences dans la gestion de la
sécurité. En fait, l’entreprise n’avait aucune politique et procédure. Elle s’en remettait à la
bonne volonté des conducteurs, autant pour le respect des règles de circulation que pour
la vérification avant départ. L’entreprise n’avait aucun mécanisme fiable pour s’assurer de
la bonne condition mécanique de ses véhicules lourds : pas de suivi au niveau de la
vérification avant départ, pas de suivi au niveau de l’entretien des véhicules. Les cinq
mises hors service ne sont que les résultats prévisibles de ce genre de gestion.
4 (…) les changements organisationnels sont majeurs. Ils touchent toutes les facettes du
travail du personnel de l’entreprise. Les dirigeants, le répartiteur et les chauffeurs doivent
faire leur travail différemment. Il faut donc que ces nouvelles procédures soient mises à
l’épreuve de la réalité quotidienne. Elles doivent passer l’épreuve du temps avant de
savoir si elles donnent réellement les résultats escomptés. (…) il faut attendre un certain
temps avant de savoir si elle peut faire toutes les tâches prévues. C’est pourquoi la
Commission demandera à une personne externe de lui faire rapport sur la mise en œuvre
des différentes procédures et les résultats obtenus.
13. Exemples de conditions
g Formation h Charge / dimension /
h « loi 430 » Arrimage
4 76 % 4 4%
h Conduite préventive h Ajustement des freins
4 14 % 4 4%
h Vérification avant départ h Permis spéciaux
4 23 % 4 1%
h Rapport d’entretien préventif
4 6%
h Heures de conduite
4 16%
14. Exemples de conditions
g Charges et dimension g Mécanique
h Balances embarquées h Faire compléter une VAD pour
4 1% les mouvements à l’intérieur du
160 km
4 1%
h Rapport d’entretien préventif
4 6%
h Transmettre copie du calendrier
d’entretien
4 7%
h Guide d’ajustement visuel
4 5%
h Limiteur de vitesse ou limiteur
réduit
4 9%
15. Exemples de conditions
g Service d’inspection de la h Transmettre un certificat de
Commission vérification mécanique pour
h Rapport de suivi par un
tous les véhicules
consultant tiers 43%
4 21% h Transmettre un organigramme
h Transmettre copie du dossier 4 1%
PECVL h Politiques écrites
4 3% 4 10%
h Transmettre copie des h Dossiers conducteurs et
infractions (24h, Mois…) véhicules
4 3% 4 1%
h Informer les conducteurs de la
décision
4 1%
16. Exemples de conditions
g Les conditions les plus courantes
h Formation « loi 430 »
4 76 %
h Formation Vérification avant départ
4 23 %
h Formation Heures de conduite
4 16%
h Formation Conduite préventive
4 14 %
h Rapport de suivi par un consultant tiers
4 21%
h Politiques écrites
4 10%
17. Tendances en lien avec la cote «Satisfaisant » 2010
g L’impact de la mise-à-jour lors de l’audience
g L’impact de la croissance rapide et l’impact sur les
seuils d’évaluation
g Impact de la politique d’évaluation de la SAAQ
g Mise en œuvre des mesures
h M09-81008-1 (Gilles Savard)
4 « a posé chaque fois et sans hésiter les gestes nécessaires
pour que ces événements ne se reproduisent plus »
g Les trois décisions « de la dernière chance »
h M10-10330-2, M10-81480-9 et M10-81419-7 (Daniel Lapointe)
4 « Cependant, une prochaine convocation des entreprises
devant la Commission pourrait être fatale pour la survie des
entreprises.»
