Cours

1. Procédure pour le conseil des
Prud'hommes

2. La saisine du conseil (dépôt de la demande)
• Votre demande auprès des prud’hommes doit être
formulée par lettre recommandée ou déposée au
secrétariat-greffe

3. La conciliation
• Les parties doivent se présenter (ils peuvent être
représentés par un mandataire ayant un écrit.)
• La conciliation permet d’établir un accord entre les
parties. Cet accord prévoit le versement d’indemnité
forfaitaire de l’employeur au salarié.
• S’il y a absence de conciliation, ou un cas partielle, le
bureau renvoie l’affaire.

4. Le jugement
• Les parties sont convoquées et doivent comparaître en
personne, mais peuvent être représentés à l’aide d’un
motif légitime.
• Le jugement est fait par la majorité absolue des
conseillers prud’homaux.
• En cas de partage des voix, l’affaire est reprise dans le
même bureau par le juge départiteur.
• Une fois le jugement rendu, il est définitif et s’applique
après expiration des délais de recours.

5. Le recours
• Le recours peut être appliqué selon le montant de la
demande (Le taux de compétence en dernier ressort des
conseils de prud’hommes est fixé à 4 000 €. )
• Plusieurs informations sont alors à prendre en compte
isolément : les demandes de nature salariale et
indemnitaire.

6. Bilan

7. Bilan