1. La Médiation du crédit : une aide pour
résoudre vos difficultés de financement
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Mars 2009

2. La mission de la Médiation du crédit
Un dispositif opérationnel dans tous les départements pour
accompagner les entreprises confrontées à des difficultés de
financement
Confié à Gérard RAMEIX, Médiateur du crédit aux
entreprises depuis septembre 2009
Ouvert à tout chef d’entreprise, artisan, commerçant,
profession libérale, entrepreneur individuel, repreneur ou
créateur d’entreprise
En relation avec les principaux acteurs publics et privés du
financement de l’économie
Dans le respect des règles de confidentialité et du secret
bancaire
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3. L’éligibilité
Un principe directeur
La Médiation du crédit est ouverte à toutes les entreprises
(société, entreprise individuelle, artisan, commerçant,
profession libérale, créateur, repreneur) dès lors qu’elles
rencontrent des difficultés de financement bancaire,
d’assurance crédit ou du fait de leurs fonds propres.
À l’exception des particuliers et des sociétés en
liquidation, sauf lorsque l’administrateur judiciaire le
demande pour un éventuel projet de reprise, acté par le
tribunal de commerce, nécessitant des financements.
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4. Les étapes de la médiation
Un processus en 5 étapes encadrées dans le temps
1. la validation du dossier de médiation en ligne sur le site
www.mediateurducredit.fr par le chef d’entreprise ;
2. dans les 48h suivant la saisie, le médiateur départemental contacte
l’entreprise ;
3. les établissements financiers sont informés de l’ouverture de la
médiation et ont 5 jours ouvrés pour revoir leurs positions ;
4. à l’issue du délai de 5 jours, le médiateur départemental reprend
contact avec l’entreprise et négocie avec les partenaires financiers ;
5. l’entreprise est informée des solutions envisagées. Elle peut
demander la révision de son dossier au médiateur régional.
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5. Saisir le Médiateur du crédit
Pour saisir le Médiateur :
Il suffit de réunir les éléments d’information concernant votre
situation financière, vos besoins de financement ou de
trésorerie insatisfaits et de compléter le dossier de médiation
en ligne sur le site : www.mediateurducredit.fr
Pour être accompagné dans vos démarches vers la Médiation
par un Tiers de Confiance de la Médiation :
Sollicitez l’assistance du tiers de confiance de la Médiation de
votre choix sur simple appel au : 0810 00 12 10 (prix d’un
appel local)
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6. Typologie des entreprises en Médiation
96% des dossiers acceptés concernent des entreprises de moins de
50 salariés.
Les besoins de financement restent majoritairement inférieurs à
50 000 euros.
Au plan sectoriel, les dossiers acceptés concernent le secteurs des
services (38%), notamment l’hébergement-restauration et les
transports, le secteur du commerce (27%), le BTP (18%) et
l’Industrie (14%).
Près de 2 entreprises sur 3 saisissant la Médiation trouvent le
financement nécessaire au développement de leurs projets.
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7. Un exemple …
2007 2008 2009 2010 2007 2008 2009 2010
Immo. 130 120 120 120 Kaux propres 90 60 60 60
BFR 30 30 10 20 Dettes terme 30 50 70 60
Trésorerie -40 -40 0 -10 FRNG -10 -10 10 10
• CA HT 160 130 110 120 • RNC 1 -2 0 0
• RBE 10 5 3 3 • CAF 9 4 6 8
• FF 3 4 3 2 • FTA 8 4 20 -2
Perte sur 2008 avec une trésorerie tirée
Médiation qui a conduit à une restructuration de la dette
parallèlement à l’amélioration de la gestion BFR
Source : Banque de France 7

8. La Médiation du crédit
Un dispositif efficace, gratuit et complètement
confidentiel
Pour saisir le Médiateur ou pour plus
d’informations, rendez-vous sur :
02.40.12.53.04
www.mediateurducredit.fr
Pour être accompagné par un Tiers de Confiance
de la Médiation, appelez le
0810 00 12 10 (prix d’un appel local)
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