1. Le projet de loi sur
l’aménagement durable du
territoire et l’urbanisme (P.L. 47),
la consultation publique et les
zones franches d’approbation
référendaire *
Consultation et référendum : problèmes actuels
Le P.L. 47 (PLADTU)?
Le PLADTU, la consultation et le référendum
Peut-on faire mieux?
* Suite d’une présentation à VRM-INRS, avril 2011
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 1
La consultation dans la LAU actuelle
sur les changements de zonage
127. Au cours de l'assemblée publique,
Pour toute modification à un celui par l'intermédiaire duquel elle est
règlement d’urbanisme, une tenue explique le projet de règlement et
assemblée publique obligatoire entend les personnes et organismes qui
désirent s'exprimer.
• Présidée par le maire ou un
autre élu qu’il désigne
Objets susceptibles de référendum :
• Qui explique le projet Zones, types de constructions,
usages, densités…
• et entend les citoyens Dimensions, volumes, superficies
Espaces libres
• Copie du règlement peut être
Contingentement
consultée au bureau de la
Stationnement
municipalité
Zones de contraintes anthropiques…
• Certains objets susceptibles Maisons mobiles
d’approbation référendaire Droits acquis
…
automne 2010 Urb 6287 M.-O. Trépanier 2
1
2. Le référendum en urbanisme
Définition : appel direct aux électeurs par voie de scrutin
secret (Quesnel 26)
Démocratie directe; apport de légitimité
Exception au principe de la démocratie de représentation
Principe : lors d’un changement de zonage
Référendum décisionnel dans la LAU
QUESNEL, Louise, (2000) La consultation des citoyens comme outil de démocratie locale. CIRUR.
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 3
Référendum / LAU – problèmes actuels
Compliqué, difficile à suivre pour des citoyens et
même pour des professionnels
Délais, avis, étapes nombreuses et diverses …
Risques d’erreur et d’insécurité juridique…
Batailles de procédure…
Information préalable insuffisante
Assemblées expéditives
Documentation difficile à trouver
Procédure pas toujours expliquée
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 4
2
3. Référendum actuel
Arrive trop tard, après que la municipalité et le
promoteur se soient entendus …
Ne permet que oui ou non;
Entretient l’opposition, pas la concertation en vue de
l’amélioration du projet
=> Question préalable de la recevabilité d’un projet
Parfois certains projets sont vraiment inacceptables pour les
citoyens
Parfois, ils seraient acceptables si bonifiés …
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 5
Référendum actuel
Nombreuses options d’évitement
Concordance : suite à une modification du plan
d’urbanisme, un règlement «de concordance»
n’est pas soumis au référendum (LAU, a.123)
Objets plus restreints qu’à l’origine
3 étapes
Demande de participation afin de déterminer les objets
contestés et les zones concernées (pétition)
Signature du registre (au bureau municipal)
Scrutin (au bureau municipal)
Pétition de renonciation (pétition)
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 6
3
4. Référendum actuel
Peu utilisé
Jusqu’à 2001, les grandes villes en avaient été exemptées
Coûts élevés pour les municipalités
Retraits…
Citoyens se découragent …
Lorsqu’utilisé
Votes parfois faibles => parfois minorités de blocage
Rare ailleurs ; le Québec fait figure d’exception
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 7
Le P.L. 47 ou PLADTU : projet de loi
sur l’aménagement durable du
territoire et l’urbanisme
C’est quoi? Une révision complète de la Loi sur
l’aménagement et l’urbanisme
Pourquoi?
actualiser,
alléger,
rendre plus efficace,
mieux impliquer le monde municipal et les citoyens
Cheminement de longue haleine
Déjà des chantiers en 2000 …
Un échéancier serré depuis 2006 …
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 8
4
5. Le PLADTU : approches
Donner plus de sens à l’aménagement du territoire sous le
signe du développement durable
Principes énoncés dans les considérants et aux articles 1, 2, 3, 20…
(«efficacité énergétique, réduction des émissions de gaz à effet de serre »,
« soutenir des modes d’urbanisation qui contribuent à modifier les habitudes
de déplacement», le patrimoine naturel et bâti, les sites et immeubles
historiques, les paysages, la biodiversité, la protection de l’environnement,
la santé publique …)
Une planification plus stratégique, davantage axée sur la
mise en œuvre :
Clarté et cohérence (a. 1)
Orientations, objectifs, stratégies, cibles
Documents justificatifs et «analyse des effets probables»
Mesures de suivi, indicateurs, rapports biennaux …
Mesures favorisant la transparence et le débat public
Obligations d’information accrues
Procédures plus exigeantes et plus claires
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 9
Étapes et principaux éléments :
L’avant-projet de loi sur l’aménagement
durable du territoire et l’urbanisme,
déposé le 10 décembre 2010
Généralement plus d’information
Référendum, procédure allégée
… info et consultation plus exigeantes
… mais objets réduits et ZFAR
Le projet de loi sur l’aménagement durable
du territoire et l’urbanisme,
déposé le 8 décembre 2011
Clarifie certaines obligations d’information
Référendum
… objets réduits un peu plus
… réduction des exigences d’info?
ZFAR maintenue : quelles balises?
Nb différences en italique dans les citations
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 10
5
6. Consultation et référendum / PLADTU : Sommaire
PLADTU : importance de l’information
Approbation référendaire en quelques mots
Procédure
Objets
La zone franche d’approbation référendaire
Une dispense qualifiée
Des balises?
Établissement d’une ZFAR via le plan d’urbanisme
Adoption d’un règlement : info et consultation
Information
Information accrue lorsqu’une modification de règlement vise un
projet …
Consultation
Rapport
Montréal…
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 11
PLADTU, importance de l’information
Des documents expliquant la nature et les objectifs,
présentés avec les projets de plan, schéma, règlement (a.
14, 29, 87, 89, 206, 211)
Les plans et schémas doivent être accompagnés d’un
document de diagnostic (a. 29, 89), d’analyses des effets
probables sur le développement économique et social et
sur l’environnement, (a. 29, 89)…; et de mesures de suivi
(a. 79; 102)
Tout organisme de planification doit adopter une politique
d’information et de consultation
Ex. 14-15, 29-30, 87-90, 203, 207…
La politique d’information et de consultation doit viser (ex a.
30, 90)
une communication efficace
des informations compréhensibles
… favoriser la participation publique et la discussion ouverte
… permettre au public de s’exprimer…
Donc une municipalité peut aller plus loin que la loi
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 12
6
7. PLADTU … information 206. Le conseil … qui envisage
l’adoption d’un règlement doit en
Efforts en vue d’une exprimer préalablement l’intention
information en amont par résolution. …
Plus tôt pour tout projet de
modification ou d’adoption (a. 29, Le cas échéant, la résolution
87, 206, 211-212) explique aussi, de manière
Aussi lors d’un projet de spécifique, la nature d’un projet de
construction ou de modification construction ou de modification d’un
d’immeuble (a. 206, 212) immeuble dont est déjà saisie la
municipalité et que vise à permettre
Pour les projets de règlements, le projet de règlement.
il faut aussi montrer leur
relation avec le plan 206. … La résolution explique le
d’urbanisme contenu et les objectifs du projet de
règlement et les met en relation
Non plus obligation de
avec les orientations, les objectifs,
conformité,
les stratégies et les cibles définis
mais … «mise en relation», (a. au plan d’urbanisme; …
206, 211, 212), démonstration de
cohérence… (Muni-express)
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 13
À Montréal,
Pour les règlements des arrondissements
Obligation de conformité au plan d’urbanisme de la
ville (a. 308) et au schéma d’agglomération (a.304)
Tout règlement d’urbanisme est soumis à un examen de
conformité …
Obligation de concordance (a.309)
Un arrondissement doit adopter les règlements requis pour
tenir compte d’une modification du plan d’urbanisme, dans
les 6 mois suivants.
Mais pas de dispense référendaire suite à une modification
du plan d’urbanisme (cf plus loin)
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 14
7
8. Approbation référendaire : procédure allégée
Procédure simplifiée
Il n’y a plus de demande préalable de participation à
un référendum
… pour déterminer les zones ou les objets contestés
… ni de pétition de renonciation au scrutin
Reste la signature du registre
Ensuite le scrutin
Donc plus facile et accessible pour tous
Avec une aire plus vaste, réduction des possibilités de
minorités de blocage …?
Puisque pourront voter à la fois les zones visées et les zones
contiguës
Est-ce suffisant? Y-a-t-il une taille idéale?
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 15
Approbation référendaire : objet
Réduction des objets (a. 204. … est sujette à l’approbation référendaire
toute disposition qui,… aurait pour effet de
204-205) (+ que l’APLADTU)
modifier, … :
Usages 1° la liste des usages autorisés, y compris les
Dimensions, types de usages conditionnels;
bâtiments… 2° une norme relative aux dimensions ou au
type des bâtiments autorisés, ...
Densité? Non semble-t-il
Exclusion des règles re : 205. …n’est pas sujette à l’approbation
(contraintes naturelles) référendaire : …
sécurité, santé, ou 2° toute disposition destinée …
protection des rives, des a) … à la santé, à la sécurité ou à la protection
milieux écologiques des rives, …, des réserves hydriques
(contraintes anthropiques) souterraines ou de tout autre milieu sensible au
menaces à santé, sécurité, plan écologique;
protection de b) de la proximité … de(s) contraintes liées à la
santé, à la sécurité ou à la protection de
l’environnement (a. 205)
l’environnement;
Projets de logement social 3° toute disposition visant à permettre la
réalisation d’un projet relatif à une
habitation destinée à des personnes ayant
Hiver 2012 besoin d’aide, …
M.-O. Trépanier 16
8
9. La zone franche d’approbation référendaire,
une dispense qualifiée
Rappel : dans la situation actuelle une modification du
plan d’urbanisme ou du schéma permet aussi d’échapper
à l’approbation référendaire via la règle de concordance
(LAU a. 123, al.3 (2°))
Avec le PLADTU, il y a donc un resserrement des
possibilités et une obligation plus grande de justification
…
La dispense référendaire par voie de concordance suite
à une modification du plan d’urbanisme disparaît
Donc ce ne serait plus un moyen de contourner le processus
référendaire
Mais la dispense référendaire par concordance subsiste
pour le schéma
Un règlement de concordance suite à modification d’un schéma
n’est pas soumis à l’approbation référendaire (a. 59)
Inquiétant?
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 17
… ZFAR, une dispense qualifiée
une ZFAR : éviter le 82. Le plan d’urbanisme peut
référendum, sur des objets et délimiter toute partie de son
espaces plus circonscrits territoire que le conseil juge devoir
Une municipalité peut soustraire prioritairement faire l’objet de
une partie de son territoire au rénovation urbaine, de
processus référendaire, si : réhabilitation ou de densification,
Via son plan d’urbanisme qu’il définit en tant que zone
franche d’approbation référendaire
Pour rénovation urbaine,
réhabilitation, densification et à l’intérieur de laquelle aucune
Comment définir? modification réglementaire ne sera
sujette à l’approbation référendaire.
Le plan précise les orientations,
objectifs et mesures pertinents Il définit des orientations, des
objectifs, des stratégies et des
Quelles balises pour protéger cibles spécifiques à cette fin.
les résidents, le patrimoine,
l’environnement…? 81. Le plan d’urbanisme a pour but,
Vocation des plans et schémas a. 3 dans le cadre de la vocation qui lui
Principes a. 1- 2 est dévolue à l’article 3 …
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 18
9
10. … ZFAR, des balises?
Article nouveau // 3. Les plans métropolitains d’aménagement et
APLADTU (a. 19 ne de développement durables, les schémas … et
:
visait que les schémas) les plans d’urbanisme … ont principalement
les plans et schémas pour vocation :
ont pour vocation, 1° d’assurer des opportunités adéquates de
notamment … a. 3 développement économique afin
Le développement, la d’améliorer la qualité de vie et d’accroître la
qualité de vie, prospérité;
La réduction des gaz …
à effet de serre et
l’efficacité 6° de prévenir et de diminuer les dangers, les
énergétique risques ou les nuisances susceptibles d’affecter
La répartition la santé et la sécurité;
optimale des espaces 7° de contribuer à la conservation, à la
urbains, protection et à la mise en valeur du patrimoine
La protection du naturel, des sites et des immeubles historiques
territoire et des
activités agricoles et patrimoniaux et des paysages;
La protection des 8° de contribuer à la protection et à la mise en
patrimoines naturel, valeur des ressources naturelles telles que l’eau
bâti et paysager … et la forêt et de favoriser le maintien de la
Hiver 2012 biodiversité.
M.-O. Trépanier 19
… les ZFAR, des balises?
Le plan d’urbanisme est 1. La présente loi institue un régime visant à
aussi soumis aux favoriser un aménagement, une occupation et
objectifs et principes du un développement durables du territoire
titre 1 québécois, …
Le plan d’urbanisme 2. Les autorités chargées de l’aménagement
du territoire …s’emploient à favoriser … un
doit se conformer aux
développement harmonieux de l’ensemble du
orientations territoire québécois.
gouvernementales et … notamment aux fins :
régionales du plan 1° de protéger les bases naturelles de la vie
métropolitain et du telles que le sol, l’air, l’eau, la biodiversité, le
schéma patrimoine naturel et les paysages;
d’aménagement 2° de créer et de maintenir un milieu bâti
Quelle portée auront harmonieusement aménagé, sécuritaire et
ces principes? favorable à l’habitat, à la santé et à l’exercice
des activités économiques;
Les citoyens s’en serviront-
ils, les juges en tiendront-ils 3° de favoriser la vie sociale, économique et
compte? culturelle des diverses régions du Québec.
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 20
10
11. Pour établir une ZFAR, il faut donc d’abord
une modification du plan d’urbanisme…
> Selon quelle procédure d’adoption?
Information (a. 87-89)
Document indiquant la nature des modifications réglementaires
significatives qui en découleraient
Document expliquant
la nature et les objectifs de la modification projetée
Un diagnostic
Une analyse des effets probables sur le développement économique
et social et sur l’environnement
Identification (?) de toute ZFAR
Assemblée de consultation (a. 90)
Selon la politique d’information et de consultation de la municipalité
Minimalement une assemblée de consultation
Pas d’obligation d’assemblée d’information distincte
Rapport de consultation (a. 91)
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 21
À Montréal 391. PLADTU modifiant a. 130.3 Charte de
la ville de Montréal)
ZFAR déterminée seulement «130.3. Le conseil d’arrondissement exerce
par le conseil de ville (dans concurremment avec le conseil de la ville les
le plan d’urbanisme) (nouvel compétences de la ville … relativement à
a. 130.3 de la charte) une modification au plan d’urbanisme …»
«Le premier alinéa ne s’applique pas à une
un conseil d’arrondissement modification au document complémentaire
ne peut adopter une mod au prévu à l’article 88, à une modification
nécessaire pour permettre la réalisation d’un
plan d’urb visant à établir projet visé au premier alinéa de l’article 89,
une ZFAR ni à une modification délimitant une zone
franche d’approbation référendaire…»
Une telle modification du
plan d’urbanisme fait aussi 83. (Charte ville de Montréal) L'office a pour
fonction :
l’objet d’une consultation 2° de tenir une consultation publique sur tout
devant l’OCPM (charte art. 83), projet de règlement révisant le plan
puisqu’adoptée par le conseil de d'urbanisme de la ville ;
ville 2.1° de tenir une consultation publique sur
tout projet de règlement modifiant le plan
d'urbanisme de la ville, à l'exception de ceux
adoptés par un conseil d'arrondissement ;
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 22
11
12. Procédure d’adoption des règlements
> Information et consultation préalables
Pour tout projet de règlement
Résolution d’intention expliquant (a. 206)
le contenu et les objectifs du projet de règlement
Relation avec le plan d’urbanisme
Si un projet spécifique de construction ou de modification
d’immeuble est visé, la résolution en explique la nature
Le conseil adopte une politique d’information et de
consultation pour les règlements «non référendaires»
(a. 207)
La loi fixe des règles minimales exigeantes pour les
règlements «référendaires», mais aussi dans les
ZFAR, dans les zones de contraintes et pour les
projets de logement social (a. 210) :
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 23
Procédure d’adoption des règlements à contenu
référendaire > Information et consultation préalables
Procédure préalable plus 211. La municipalité produit un
exigeante (a. 210) pour un projet document qui explique la nature
de règlement : et les objectifs des dispositions
contenant une disposition sujette à du projet de règlement et leur
l’approbation référendaire contribution aux orientations et à
Aussi dans une ZFAR l’atteinte des objectifs, stratégies
Aussi concernant les exceptions et cibles définis au plan
pour sécurité, santé, environnement, d’urbanisme …
logement social Le cas échéant, le document
INFORMATION identifie les dispositions du projet
document explicatif (nature et de règlement qui sont
objectifs) indique sa contribution à la affranchies de l’approbation
réalisation du plan d’urbanisme référendaire … et rappelle les
Si dans une ZFAR, il faut le justifier motifs de cet affranchissement
en rapport avec le plan d’urbanisme en regard des orientations, des
DONC + FORTE EXIGENCE DE objectifs, des stratégies et des
TRANSPARENCE… cibles visés …
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 24
12
13. Procédure d’adoption des règlements à contenu
référendaire > Information …
212. … le document exprime les motifs qui, de
Si en vue de la
l’avis du conseil, soutiennent la recevabilité du
projet, notamment en regard de leur contribution
réalisation d’un projet aux orientations et à l’atteinte des objectifs, des
de construction ou de stratégies et des cibles définis au plan
modification d’urbanisme; il explique également, de la
d’immeuble, la manière la plus complète possible compte tenu
documentation devra des renseignements disponibles à ce moment :
1° la nature du projet immobilier;
en expliquer, 2° les éléments du projet immobilier qui, étant
la recevabilité non conformes à la réglementation applicable,
… la nécessité des requièrent une modification à cette dernière;
modifications 3° la nature des modifications qu’il est
… les impacts … nécessaire d’apporter à la réglementation afin
Nb environnement
de permettre la réalisation du projet immobilier;
au sens large 4° les impacts notables de la réalisation
Immédiat …?
éventuelle du projet immobilier dans son
environnement immédiat.
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 25
Procédure d’adoption des règlements à contenu
référendaire > Information …
213. Si le projet de règlement contient
Assemblée d’information, une disposition visée au troisième
obligatoire seulement si en alinéa de l’article 206, la municipalité
vue de la réalisation d’un tient une assemblée d’information.
projet de construction ou de … L’assemblée d’information a pour
objet de donner aux personnes
modification d’immeuble
présentes l’information nécessaire à la
Une assemblée d’information, compréhension des dispositions du
distincte, (a. 213) devra : projet de règlement et de répondre à
Aider à la compréhension du leurs questions.
projet de règlement L’assemblée d’information a également
Présenter le projet de
pour objet d’identifier …, de présenter le
construction ou de projet de construction… visé, ainsi que
modification d’immeuble
toute disposition sujette à l’approbation
En présenter les dispositions
référendaire, d’en expliquer plus
référendaires
spécifiquement la nature ainsi que …
… et expliquer le processus
les modalités d’approbation référendaire
référendaire
prévues aux articles 218 à 221.
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 26
13
14. Procédure d’adoption des règlements à
contenu référendaire > … consultation
214. La municipalité tient une
Par une commission assemblée de consultation
Membres du conseil ou non publique.
Assistée de tout Si une assemblée d’information a
fonctionnaire ou expert été tenue …, l’assemblée de
Ouvre la porte à une consultation est tenue, au moins
formule neutre type OCPM sept jours après…
(ou conseil de quartier), au L’assemblée de consultation a pour
choix de la municipalité objet de réitérer et de compléter
l’information déjà fournie lors de
CONSULTATION l’assemblée d’information, de
Une assemblée de répondre aux questions des
consultation a. 214 personnes présentes et de leur
permettre de s’exprimer.
Informer et permettre aux
gens de s’exprimer Dans le cas contraire, l’assemblée
même commission de consultation … tient lieu à la fois
d’assemblée d’information et de
consultation.
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 27
… consultation
216. Après l’expiration du délai pour
la réception par la municipalité des
Un rapport de consultation
commentaires écrits à la suite de la
doit suivre a. 31-32, 91-92, tenue de l’assemblée de consultation,
216-217
un rapport de consultation est préparé
sous la responsabilité de la
Déposé au conseil municipalité.
Toute personne peut y avoir Le rapport doit être déposé au conseil.
accès La municipalité rend disponible le
rapport de manière à ce que toute
Obligation d’indiquer si des personne puisse y avoir accès pour
modifications ont été consultation.
apportées au projet suite à la
consultation 217. …
La résolution par laquelle est adopté
le règlement fait état des
changements substantiels qui ont été
apportés au projet de règlement ou,
le cas échéant, qu’aucun tel
changement n’a été apporté.
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 28
14
15. À Montréal, quelle procédure pour un projet
dans une ZFAR?
387. L’article 89 de cette charte, …
est … modifié :
Pour les a. 89 => OCPM 1° par le remplacement, dans le
A. 89 est confirmé via a. 387 premier alinéa, de « Le conseil de
PLADTU, avec un libellé plus la ville peut, par règlement,
clair et accordant au conseil de permettre, malgré tout règlement
ville une compétence plus large adopté par un conseil
et générale en aménagement et d’arrondissement, la réalisation
d’un projet relatif » par « Malgré
urbanisme
tout règlement adopté par un
On sait que les règles de conseil d’arrondissement, le conseil
l’OCPM vont plus loin que le de la ville peut exercer les
PLADTU compétences de la ville en matière
d’aménagement et d’urbanisme
dans le but de permettre la
réalisation d’un projet qui est
relatif»;
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 29
… à Montréal,
Pour les projets particuliers? => arrondissements
Nb l’autorisation d’un PPCMOI doit être intégrée dans les
règlements (a. 192) et respecter les règles référendaires du
PLADTU.
Cf obligation de conformité au Plan urb pour un règlement
d’arrondissement
Mais si dans une ZFAR? => arrondissement?
Pourquoi puisque les ZFAR sont établies par le conseil de
ville?
Un projet dans une ZFAR ne devrait-il pas toujours être
soumis à l’OCPM?
Possibilité d’ajouter des exigences via la politique de
consultation…
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 30
15
16. En résumé
Le PLADTU mise sur des documents d’information plus
étoffés concernant le diagnostic, la justification des choix,
l’appréciation des effets probables et le suivi
Les municipalités devront se doter d’une politique
d’information et de consultation
La procédure référendaire sera allégée et plus
accessible, mais objets réduits
La dispense référendaire par voie de concordance lors
d’une modification du plan d’urb n’existera plus mais une
municipalité pourrait établir des ZFAR
Via le plan d’urbanisme, pour des motifs définis, quoique vagues
Les principes du développement durable, qui encadrent le PL. 47
et les documents de planification pourront aussi servir de balises
aux ZFAR
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 31
… résumé
Les modalités d’information et de consultation seront
plus exigeantes lorsqu’un projet spécifique de
construction ou de modification d’immeuble est visé
Dont la notion de recevabilité
Une assemblée d’information distincte
À Montréal, les ZFAR relèveront du conseil de ville
Leur établissement, via le plan d’urb, sera soumis à l’OCPM
Les projets dans les ZFAR pourront être traités à l’OCPM ou en
arrondissement
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 32
16
17. Questions sur le PL? le débat public est-il favorisé?
Faut-il maintenir le référendum? Oui mais…
Qui peut voter au référendum? Comment définir les aires de scrutin
référendaire? Des zones encore plus grandes pour des enjeux plus
larges (ex Vieux Montréal, mais là, n’est-ce pas trop grand?) …?
l’assemblée d’information obligatoire pour les seuls projets de
construction ou de modification d’immeuble est-elle suffisante?
Les ZFAR, à conserver ou éliminer?
les objets justifiant les ZFAR sont-ils assez clairs? Sont-ils
suffisamment balisés par les articles généraux 81; 1-3? Ces
principes sont-ils suffisamment contraignants?
les procédures d’information et de consultation dans les ZFAR sont-
elles suffisantes?
Pourquoi n’y a-t-il pas d’assemblée d’info distincte pour une mod du
plan d’urb qui crée une ZFAR?
Les projets dans les ZFAR à Montréal devraient-ils être
systématiquement traités par l’OCPM et par le conseil de ville?
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 33
… Questions…
Le rapport de consultation est-il adéquat?
La définition en a été réduite.
Mais la municipalité doit indiquer les changements conséquents,
sans toutefois en fournir la justification. Faut-il le demander?
Pourquoi pas des mesures de médiation ou de
concertation (voisinage) supplémentaires?
Laissé à l’initiative des municipalités?
Ne faudrait-il pas des efforts de discussion publique et de
conciliation dans les ZFAR ou pour les règlements référendaires?
Nb importance de débattre de la politique d’info +
consultation spécifique de chaque municipalité
Pourrait ajouter des assemblées d’info
‘’ prescrire les modalités de diffusion des documents
‘’ soumettre les projets dans les ZFAR à l’OCPM
etc …
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 34
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