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Le projet de loi sur
  l’aménagement durable du
  territoire et l’urbanisme (P.L. 47),
  la consultation publique et les
  zones franches d’approbation
  référendaire *
   Consultation et référendum : problèmes actuels
   Le P.L. 47 (PLADTU)?
   Le PLADTU, la consultation et le référendum
   Peut-on faire mieux?
     * Suite d’une présentation à VRM-INRS, avril 2011
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 La consultation dans la LAU actuelle
sur les changements de zonage
                                          127. Au cours de l'assemblée publique,
Pour toute modification à un              celui par l'intermédiaire duquel elle est
règlement d’urbanisme, une                tenue explique le projet de règlement et
assemblée publique obligatoire            entend les personnes et organismes qui
                                          désirent s'exprimer.
• Présidée par le maire ou un
autre élu qu’il désigne
                                              Objets susceptibles de référendum :
    • Qui explique le projet                    Zones, types de constructions,
                                                 usages, densités…
    • et entend les citoyens                    Dimensions, volumes, superficies
                                                Espaces libres
• Copie du règlement peut être
                                                Contingentement
consultée au bureau de la
                                                Stationnement
municipalité
                                                Zones de contraintes anthropiques…
• Certains objets susceptibles                  Maisons mobiles
d’approbation référendaire                      Droits acquis
                                                …



 automne 2010                  Urb 6287    M.-O. Trépanier                      2




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Le référendum en urbanisme


     Définition : appel direct aux électeurs par voie de scrutin
     secret (Quesnel 26)
          Démocratie directe; apport de légitimité
          Exception au principe de la démocratie de représentation
     Principe : lors d’un changement de zonage
     Référendum décisionnel dans la LAU




   QUESNEL, Louise, (2000) La consultation des citoyens comme outil de démocratie locale. CIRUR.




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Référendum / LAU – problèmes actuels


     Compliqué, difficile à suivre pour des citoyens et
     même pour des professionnels
          Délais, avis, étapes nombreuses et diverses …
          Risques d’erreur et d’insécurité juridique…
          Batailles de procédure…
     Information préalable insuffisante
          Assemblées expéditives
          Documentation difficile à trouver
          Procédure pas toujours expliquée




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Référendum actuel

    Arrive trop tard, après que la municipalité et le
    promoteur se soient entendus …
    Ne permet que oui ou non;
    Entretient l’opposition, pas la concertation en vue de
    l’amélioration du projet
    => Question préalable de la recevabilité d’un projet
          Parfois certains projets sont vraiment inacceptables pour les
           citoyens
          Parfois, ils seraient acceptables si bonifiés …




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Référendum actuel

  Nombreuses options d’évitement
      Concordance : suite à une modification du plan
       d’urbanisme, un règlement «de concordance»
       n’est pas soumis au référendum (LAU, a.123)
      Objets plus restreints qu’à l’origine
      3 étapes
              Demande de participation afin de déterminer les objets
               contestés et les zones concernées (pétition)
              Signature du registre (au bureau municipal)
              Scrutin (au bureau municipal)
      Pétition de renonciation (pétition)


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Référendum actuel

   Peu utilisé
        Jusqu’à 2001, les grandes villes en avaient été exemptées
        Coûts élevés pour les municipalités
        Retraits…
        Citoyens se découragent …
   Lorsqu’utilisé
        Votes parfois faibles => parfois minorités de blocage


   Rare ailleurs ; le Québec fait figure d’exception




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Le P.L. 47 ou PLADTU : projet de loi
sur l’aménagement durable du
territoire et l’urbanisme
    C’est quoi? Une révision complète de la Loi sur
    l’aménagement et l’urbanisme
    Pourquoi?
        actualiser,
        alléger,
        rendre plus efficace,
        mieux impliquer le monde municipal et les citoyens
    Cheminement de longue haleine
        Déjà des chantiers en 2000 …
        Un échéancier serré depuis 2006 …
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Le PLADTU : approches
Donner plus de sens à l’aménagement du territoire sous le
signe du développement durable
   Principes énoncés dans les considérants et aux articles 1, 2, 3, 20…
    («efficacité énergétique, réduction des émissions de gaz à effet de serre »,
    « soutenir des modes d’urbanisation qui contribuent à modifier les habitudes
    de déplacement», le patrimoine naturel et bâti, les sites et immeubles
    historiques, les paysages, la biodiversité, la protection de l’environnement,
    la santé publique …)
Une planification plus stratégique, davantage axée sur la
mise en œuvre :
   Clarté et cohérence (a. 1)
   Orientations, objectifs, stratégies, cibles
   Documents justificatifs et «analyse des effets probables»
   Mesures de suivi, indicateurs, rapports biennaux …
Mesures favorisant la transparence et le débat public
   Obligations d’information accrues
   Procédures plus exigeantes et plus claires
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Étapes et principaux éléments :
         L’avant-projet de loi sur l’aménagement
         durable du territoire et l’urbanisme,
         déposé le 10 décembre 2010
               Généralement plus d’information
               Référendum, procédure allégée
               … info et consultation plus exigeantes
               … mais objets réduits et ZFAR
             Le projet de loi sur l’aménagement durable
             du territoire et l’urbanisme,
             déposé le 8 décembre 2011
                   Clarifie certaines obligations d’information
                   Référendum
                   … objets réduits un peu plus
                   … réduction des exigences d’info?
                   ZFAR maintenue : quelles balises?
             Nb différences en italique dans les citations
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Consultation et référendum / PLADTU : Sommaire
   PLADTU : importance de l’information
   Approbation référendaire en quelques mots
        Procédure
        Objets
   La zone franche d’approbation référendaire
        Une dispense qualifiée
        Des balises?
        Établissement d’une ZFAR via le plan d’urbanisme
   Adoption d’un règlement : info et consultation
        Information
        Information accrue lorsqu’une modification de règlement vise un
         projet …
        Consultation
        Rapport
        Montréal…
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 PLADTU, importance de l’information
   Des documents expliquant la nature et les objectifs,
   présentés avec les projets de plan, schéma, règlement (a.
   14, 29, 87, 89, 206, 211)
   Les plans et schémas doivent être accompagnés d’un
   document de diagnostic (a. 29, 89), d’analyses des effets
   probables sur le développement économique et social et
   sur l’environnement, (a. 29, 89)…; et de mesures de suivi
   (a. 79; 102)
   Tout organisme de planification doit adopter une politique
   d’information et de consultation
     Ex. 14-15, 29-30, 87-90, 203, 207…
   La politique d’information et de consultation doit viser (ex a.
   30, 90)
     une communication efficace
     des informations compréhensibles
     … favoriser la participation publique et la discussion ouverte
     … permettre au public de s’exprimer…

        Donc une municipalité peut aller plus loin que la loi
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PLADTU … information                            206. Le conseil … qui envisage
                                                l’adoption d’un règlement doit en
 Efforts en vue d’une                           exprimer préalablement l’intention
 information en amont                           par résolution. …
     Plus tôt pour tout projet de
      modification ou d’adoption (a. 29,        Le cas échéant, la résolution
      87, 206, 211-212)                         explique aussi, de manière
     Aussi lors d’un projet de                 spécifique, la nature d’un projet de
      construction ou de modification           construction ou de modification d’un
      d’immeuble (a. 206, 212)                  immeuble dont est déjà saisie la
                                                municipalité et que vise à permettre
 Pour les projets de règlements,                le projet de règlement.
 il faut aussi montrer leur
 relation avec le plan           206. … La résolution explique le
 d’urbanisme                     contenu et les objectifs du projet de
                                                 règlement et les met en relation
     Non plus obligation de
                                                 avec les orientations, les objectifs,
      conformité,
                                                 les stratégies et les cibles définis
     mais … «mise en relation», (a.             au plan d’urbanisme; …
      206, 211, 212), démonstration de
      cohérence… (Muni-express)
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 À Montréal,

      Pour les règlements des arrondissements
        Obligation de conformité au plan d’urbanisme de la
         ville (a. 308) et au schéma d’agglomération (a.304)
                 Tout règlement d’urbanisme est soumis à un examen de
                  conformité …
          Obligation de concordance (a.309)
                 Un arrondissement doit adopter les règlements requis pour
                  tenir compte d’une modification du plan d’urbanisme, dans
                  les 6 mois suivants.
                 Mais pas de dispense référendaire suite à une modification
                  du plan d’urbanisme (cf plus loin)




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Approbation référendaire : procédure allégée
        Procédure simplifiée
          Il n’y a plus de demande préalable de participation à
           un référendum
           … pour déterminer les zones ou les objets contestés
          … ni de pétition de renonciation au scrutin

          Reste la signature du registre

          Ensuite le scrutin

        Donc plus facile et accessible pour tous
        Avec une aire plus vaste, réduction des possibilités de
        minorités de blocage …?
            Puisque pourront voter à la fois les zones visées et les zones
             contiguës
            Est-ce suffisant? Y-a-t-il une taille idéale?

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 Approbation référendaire : objet
 Réduction des objets (a.               204. … est sujette à l’approbation référendaire
                                        toute disposition qui,… aurait pour effet de
 204-205) (+ que l’APLADTU)
                                        modifier, … :
   Usages                              1° la liste des usages autorisés, y compris les
   Dimensions, types de                usages conditionnels;
    bâtiments…                          2° une norme relative aux dimensions ou au
                                        type des bâtiments autorisés, ...
            Densité? Non semble-t-il
      Exclusion des règles re :        205. …n’est pas sujette à l’approbation
       (contraintes naturelles)         référendaire : …
       sécurité, santé, ou              2° toute disposition destinée …
       protection des rives, des        a) … à la santé, à la sécurité ou à la protection
       milieux écologiques              des rives, …, des réserves hydriques
      (contraintes anthropiques)       souterraines ou de tout autre milieu sensible au
       menaces à santé, sécurité,       plan écologique;
       protection de                    b) de la proximité … de(s) contraintes liées à la
                                        santé, à la sécurité ou à la protection de
       l’environnement (a. 205)
                                        l’environnement;
      Projets de logement social       3° toute disposition visant à permettre la
                                        réalisation d’un projet relatif à une
                                        habitation destinée à des personnes ayant
      Hiver 2012                        besoin d’aide, …
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La zone franche d’approbation référendaire,
une dispense qualifiée
        Rappel : dans la situation actuelle une modification du
        plan d’urbanisme ou du schéma permet aussi d’échapper
        à l’approbation référendaire via la règle de concordance
        (LAU a. 123, al.3 (2°))
        Avec le PLADTU, il y a donc un resserrement des
        possibilités et une obligation plus grande de justification
        …
        La dispense référendaire par voie de concordance suite
        à une modification du plan d’urbanisme disparaît
             Donc ce ne serait plus un moyen de contourner le processus
              référendaire
        Mais la dispense référendaire par concordance subsiste
        pour le schéma
             Un règlement de concordance suite à modification d’un schéma
              n’est pas soumis à l’approbation référendaire (a. 59)
                  Inquiétant?


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  … ZFAR, une dispense qualifiée
 une ZFAR : éviter le                             82. Le plan d’urbanisme peut
 référendum, sur des objets et                    délimiter toute partie de son
 espaces plus circonscrits                        territoire que le conseil juge devoir
 Une municipalité peut soustraire                 prioritairement faire l’objet de
 une partie de son territoire au                  rénovation urbaine, de
 processus référendaire, si :                     réhabilitation ou de densification,
     Via son plan d’urbanisme                    qu’il définit en tant que zone
                                                  franche d’approbation référendaire
     Pour rénovation urbaine,
      réhabilitation, densification               et à l’intérieur de laquelle aucune
            Comment définir?                     modification réglementaire ne sera
                                                  sujette à l’approbation référendaire.
     Le plan précise les orientations,
      objectifs et mesures pertinents             Il définit des orientations, des
                                                  objectifs, des stratégies et des
 Quelles balises pour protéger                    cibles spécifiques à cette fin.
 les résidents, le patrimoine,
 l’environnement…?                       81. Le plan d’urbanisme a pour but,
     Vocation des plans et schémas a. 3 dans le cadre de la vocation qui lui
     Principes a. 1- 2                  est dévolue à l’article 3 …
     Hiver 2012                       M.-O. Trépanier                          18




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… ZFAR, des balises?
Article nouveau //             3. Les plans métropolitains d’aménagement et
APLADTU (a. 19 ne              de développement durables, les schémas … et
                   :
visait que les schémas)        les plans d’urbanisme … ont principalement
les plans et schémas           pour vocation :
ont pour vocation,              1° d’assurer des opportunités adéquates de
notamment … a. 3               développement économique afin
     Le développement, la     d’améliorer la qualité de vie et d’accroître la
      qualité de vie,          prospérité;
     La réduction des gaz     …
      à effet de serre et
      l’efficacité             6° de prévenir et de diminuer les dangers, les
      énergétique              risques ou les nuisances susceptibles d’affecter
     La répartition           la santé et la sécurité;
      optimale des espaces     7° de contribuer à la conservation, à la
      urbains,                 protection et à la mise en valeur du patrimoine
     La protection du         naturel, des sites et des immeubles historiques
      territoire et des
      activités agricoles      et patrimoniaux et des paysages;
     La protection des        8° de contribuer à la protection et à la mise en
      patrimoines naturel,     valeur des ressources naturelles telles que l’eau
      bâti et paysager …       et la forêt et de favoriser le maintien de la
     Hiver 2012                biodiversité.
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                       … les ZFAR, des balises?
Le plan d’urbanisme est         1. La présente loi institue un régime visant à
aussi soumis aux                favoriser un aménagement, une occupation et
objectifs et principes du       un développement durables du territoire
titre 1                         québécois, …
Le plan d’urbanisme             2. Les autorités chargées de l’aménagement
                                du territoire …s’emploient à favoriser … un
doit se conformer aux
                                développement harmonieux de l’ensemble du
orientations                    territoire québécois.
gouvernementales et             … notamment aux fins :
régionales du plan              1° de protéger les bases naturelles de la vie
métropolitain et du             telles que le sol, l’air, l’eau, la biodiversité, le
schéma                          patrimoine naturel et les paysages;
d’aménagement                   2° de créer et de maintenir un milieu bâti
Quelle portée auront            harmonieusement aménagé, sécuritaire et
ces principes?                  favorable à l’habitat, à la santé et à l’exercice
                                des activités économiques;
Les citoyens s’en serviront-
ils, les juges en tiendront-ils 3° de favoriser la vie sociale, économique et
compte?                         culturelle des diverses régions du Québec.
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Pour établir une ZFAR, il faut donc d’abord
 une modification du plan d’urbanisme…
 > Selon quelle procédure d’adoption?
  Information (a. 87-89)
       Document indiquant la nature des modifications réglementaires
        significatives qui en découleraient
       Document expliquant
              la nature et les objectifs de la modification projetée
              Un diagnostic
              Une analyse des effets probables sur le développement économique
               et social et sur l’environnement
              Identification (?) de toute ZFAR
  Assemblée de consultation (a. 90)
       Selon la politique d’information et de consultation de la municipalité
       Minimalement une assemblée de consultation
       Pas d’obligation d’assemblée d’information distincte
  Rapport de consultation (a. 91)
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 À Montréal                               391. PLADTU modifiant a. 130.3 Charte de
                                          la ville de Montréal)
ZFAR déterminée seulement                 «130.3. Le conseil d’arrondissement exerce
par le conseil de ville (dans             concurremment avec le conseil de la ville les
le plan d’urbanisme) (nouvel              compétences de la ville … relativement à
a. 130.3 de la charte)                    une modification au plan d’urbanisme …»
                                          «Le premier alinéa ne s’applique pas à une
un conseil d’arrondissement               modification au document complémentaire
ne peut adopter une mod au                prévu à l’article 88, à une modification
                                          nécessaire pour permettre la réalisation d’un
plan d’urb visant à établir               projet visé au premier alinéa de l’article 89,
une ZFAR                                  ni à une modification délimitant une zone
                                          franche d’approbation référendaire…»
Une telle modification du
plan d’urbanisme fait aussi               83. (Charte ville de Montréal) L'office a pour
                                          fonction :
l’objet d’une consultation                2° de tenir une consultation publique sur tout
devant l’OCPM (charte art. 83),           projet de règlement révisant le plan
puisqu’adoptée par le conseil de          d'urbanisme de la ville ;
ville                                     2.1° de tenir une consultation publique sur
                                          tout projet de règlement modifiant le plan
                                          d'urbanisme de la ville, à l'exception de ceux
                                          adoptés par un conseil d'arrondissement ;
  Hiver 2012                         M.-O. Trépanier                            22




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Procédure d’adoption des règlements
> Information et consultation préalables

        Pour tout projet de règlement
            Résolution d’intention expliquant (a. 206)
                 le contenu et les objectifs du projet de règlement
                 Relation avec le plan d’urbanisme
                 Si un projet spécifique de construction ou de modification
                  d’immeuble est visé, la résolution en explique la nature
        Le conseil adopte une politique d’information et de
        consultation pour les règlements «non référendaires»
        (a. 207)
        La loi fixe des règles minimales exigeantes pour les
        règlements «référendaires», mais aussi dans les
        ZFAR, dans les zones de contraintes et pour les
        projets de logement social (a. 210) :

     Hiver 2012                         M.-O. Trépanier                               23




Procédure d’adoption des règlements à contenu
référendaire > Information et consultation préalables
Procédure préalable plus                                  211. La municipalité produit un
exigeante (a. 210) pour un projet                         document qui explique la nature
de règlement :                                            et les objectifs des dispositions
     contenant une disposition sujette à                 du projet de règlement et leur
      l’approbation référendaire                          contribution aux orientations et à
     Aussi dans une ZFAR                                 l’atteinte des objectifs, stratégies
     Aussi concernant les exceptions                     et cibles définis au plan
      pour sécurité, santé, environnement,                d’urbanisme …
      logement social                                     Le cas échéant, le document
 INFORMATION                                              identifie les dispositions du projet
     document explicatif (nature et                      de règlement qui sont
      objectifs) indique sa contribution à la             affranchies de l’approbation
      réalisation du plan d’urbanisme                     référendaire … et rappelle les
     Si dans une ZFAR, il faut le justifier              motifs de cet affranchissement
      en rapport avec le plan d’urbanisme                 en regard des orientations, des
     DONC + FORTE EXIGENCE DE                            objectifs, des stratégies et des
      TRANSPARENCE…                                       cibles visés …
     Hiver 2012                         M.-O. Trépanier                               24




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Procédure d’adoption des règlements à contenu
    référendaire > Information …
                          212. … le document exprime les motifs qui, de
 Si en vue de la
                          l’avis du conseil, soutiennent la recevabilité du
                          projet, notamment en regard de leur contribution
  réalisation d’un projet aux orientations et à l’atteinte des objectifs, des
  de construction ou de stratégies et des cibles définis au plan
  modification            d’urbanisme; il explique également, de la
  d’immeuble, la          manière la plus complète possible compte tenu
  documentation devra des renseignements disponibles à ce moment :
                          1° la nature du projet immobilier;
  en expliquer,           2° les éléments du projet immobilier qui, étant
    la recevabilité      non conformes à la réglementation applicable,
    … la nécessité des   requièrent une modification à cette dernière;
     modifications        3° la nature des modifications qu’il est
    … les impacts …      nécessaire d’apporter à la réglementation afin
        Nb environnement
                          de permettre la réalisation du projet immobilier;
          au sens large   4° les impacts notables de la réalisation
        Immédiat …?
                          éventuelle du projet immobilier dans son
                          environnement immédiat.
     Hiver 2012                       M.-O. Trépanier                        25




    Procédure d’adoption des règlements à contenu
    référendaire > Information …
                                           213. Si le projet de règlement contient
   Assemblée d’information,               une disposition visée au troisième
    obligatoire seulement si en            alinéa de l’article 206, la municipalité
    vue de la réalisation d’un             tient une assemblée d’information.
    projet de construction ou de           … L’assemblée d’information a pour
                                           objet de donner aux personnes
    modification d’immeuble
                                           présentes l’information nécessaire à la
        Une assemblée d’information, compréhension des dispositions du
         distincte, (a. 213) devra :       projet de règlement et de répondre à
            Aider à la compréhension du   leurs questions.
              projet de règlement          L’assemblée d’information a également
            Présenter le projet de
                                           pour objet d’identifier …, de présenter le
              construction ou de           projet de construction… visé, ainsi que
              modification d’immeuble
                                           toute disposition sujette à l’approbation
            En présenter les dispositions
                                           référendaire, d’en expliquer plus
              référendaires
                                           spécifiquement la nature ainsi que …
            … et expliquer le processus
                                           les modalités d’approbation référendaire
              référendaire
                                           prévues aux articles 218 à 221.
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Procédure d’adoption des règlements à
 contenu référendaire > … consultation
                                                     214. La municipalité tient une
             Par une commission                     assemblée de consultation
             Membres du conseil ou non              publique.
             Assistée de tout                       Si une assemblée d’information a
              fonctionnaire ou expert                été tenue …, l’assemblée de
             Ouvre la porte à une                   consultation est tenue, au moins
              formule neutre type OCPM               sept jours après…
              (ou conseil de quartier), au           L’assemblée de consultation a pour
              choix de la municipalité               objet de réitérer et de compléter
                                                     l’information déjà fournie lors de
        CONSULTATION                                l’assemblée d’information, de
           Une assemblée de                         répondre aux questions des
            consultation a. 214                      personnes présentes et de leur
                                                     permettre de s’exprimer.
                    Informer et permettre aux
                     gens de s’exprimer              Dans le cas contraire, l’assemblée
             même commission                        de consultation … tient lieu à la fois
                                                     d’assemblée d’information et de
                                                     consultation.
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… consultation
                                                  216. Après l’expiration du délai pour
                                                 la réception par la municipalité des
Un rapport de consultation
                                                 commentaires écrits à la suite de la
doit suivre a. 31-32, 91-92,                     tenue de l’assemblée de consultation,
216-217
                                                 un rapport de consultation est préparé
                                                 sous la responsabilité de la
    Déposé au conseil                           municipalité.
    Toute personne peut y avoir                 Le rapport doit être déposé au conseil.
     accès                                       La municipalité rend disponible le
                                                 rapport de manière à ce que toute
    Obligation d’indiquer si des                personne puisse y avoir accès pour
     modifications ont été                       consultation.
     apportées au projet suite à la
     consultation                                 217. …
                                                  La résolution par laquelle est adopté
                                                  le règlement fait état des
                                                  changements substantiels qui ont été
                                                  apportés au projet de règlement ou,
                                                  le cas échéant, qu’aucun tel
                                                  changement n’a été apporté.
    Hiver 2012                           M.-O. Trépanier                           28




                                                                                              14
À Montréal, quelle procédure pour un projet
dans une ZFAR?
                                                      387. L’article 89 de cette charte, …
                                                      est … modifié :
  Pour les a. 89 => OCPM                              1° par le remplacement, dans le
      A. 89 est confirmé via a. 387                  premier alinéa, de « Le conseil de
       PLADTU, avec un libellé plus                   la ville peut, par règlement,
       clair et accordant au conseil de               permettre, malgré tout règlement
       ville une compétence plus large                adopté par un conseil
       et générale en aménagement et                  d’arrondissement, la réalisation
                                                      d’un projet relatif » par « Malgré
       urbanisme
                                                      tout règlement adopté par un
      On sait que les règles de                      conseil d’arrondissement, le conseil
       l’OCPM vont plus loin que le                   de la ville peut exercer les
       PLADTU                                         compétences de la ville en matière
                                                      d’aménagement et d’urbanisme
                                                      dans le but de permettre la
                                                      réalisation d’un projet qui est
                                                      relatif»;



  Hiver 2012                            M.-O. Trépanier                            29




  … à Montréal,

       Pour les projets particuliers? => arrondissements
          Nb l’autorisation d’un PPCMOI doit être intégrée dans les
           règlements (a. 192) et respecter les règles référendaires du
           PLADTU.
               Cf obligation de conformité au Plan urb pour un règlement
                d’arrondissement
          Mais si dans une ZFAR? => arrondissement?
          Pourquoi puisque les ZFAR sont établies par le conseil de
           ville?
          Un projet dans une ZFAR ne devrait-il pas toujours être
           soumis à l’OCPM?
       Possibilité d’ajouter des exigences via la politique de
       consultation…


  Hiver 2012                            M.-O. Trépanier                            30




                                                                                             15
En résumé
 Le PLADTU mise sur des documents d’information plus
 étoffés concernant le diagnostic, la justification des choix,
 l’appréciation des effets probables et le suivi
 Les municipalités devront se doter d’une politique
 d’information et de consultation
 La procédure référendaire sera allégée et plus
 accessible, mais objets réduits
 La dispense référendaire par voie de concordance lors
 d’une modification du plan d’urb n’existera plus mais une
 municipalité pourrait établir des ZFAR
         Via le plan d’urbanisme, pour des motifs définis, quoique vagues
         Les principes du développement durable, qui encadrent le PL. 47
          et les documents de planification pourront aussi servir de balises
          aux ZFAR

Hiver 2012                         M.-O. Trépanier                       31




… résumé

   Les modalités d’information et de consultation seront
   plus exigeantes lorsqu’un projet spécifique de
   construction ou de modification d’immeuble est visé
          Dont la notion de recevabilité
          Une assemblée d’information distincte
   À Montréal, les ZFAR relèveront du conseil de ville
          Leur établissement, via le plan d’urb, sera soumis à l’OCPM
          Les projets dans les ZFAR pourront être traités à l’OCPM ou en
           arrondissement




Hiver 2012                         M.-O. Trépanier                       32




                                                                               16
Questions sur le PL? le débat public est-il favorisé?
  Faut-il maintenir le référendum? Oui mais…
     Qui peut voter au référendum? Comment définir les aires de scrutin
      référendaire? Des zones encore plus grandes pour des enjeux plus
      larges (ex Vieux Montréal, mais là, n’est-ce pas trop grand?) …?
     l’assemblée d’information obligatoire pour les seuls projets de
      construction ou de modification d’immeuble est-elle suffisante?
  Les ZFAR, à conserver ou éliminer?
     les objets justifiant les ZFAR sont-ils assez clairs? Sont-ils
      suffisamment balisés par les articles généraux 81; 1-3? Ces
      principes sont-ils suffisamment contraignants?
     les procédures d’information et de consultation dans les ZFAR sont-
      elles suffisantes?
     Pourquoi n’y a-t-il pas d’assemblée d’info distincte pour une mod du
      plan d’urb qui crée une ZFAR?
     Les projets dans les ZFAR à Montréal devraient-ils être
      systématiquement traités par l’OCPM et par le conseil de ville?

  Hiver 2012                      M.-O. Trépanier                        33




  … Questions…
   Le rapport de consultation est-il adéquat?
         La définition en a été réduite.
         Mais la municipalité doit indiquer les changements conséquents,
          sans toutefois en fournir la justification. Faut-il le demander?
   Pourquoi pas des mesures de médiation ou de
   concertation (voisinage) supplémentaires?
         Laissé à l’initiative des municipalités?
         Ne faudrait-il pas des efforts de discussion publique et de
          conciliation dans les ZFAR ou pour les règlements référendaires?
   Nb importance de débattre de la politique d’info +
   consultation spécifique de chaque municipalité
         Pourrait ajouter des assemblées d’info
         ‘’        prescrire les modalités de diffusion des documents
         ‘’        soumettre les projets dans les ZFAR à l’OCPM
          etc …


  Hiver 2012                      M.-O. Trépanier                        34




                                                                              17
Et vous?

    Commentaires?
    Questions?
    Discussion …




Hiver 2012          M.-O. Trépanier   35




                                           18

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Conférence de Marie-Odile Trépanier

  • 1. Le projet de loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme (P.L. 47), la consultation publique et les zones franches d’approbation référendaire * Consultation et référendum : problèmes actuels Le P.L. 47 (PLADTU)? Le PLADTU, la consultation et le référendum Peut-on faire mieux? * Suite d’une présentation à VRM-INRS, avril 2011 Hiver 2012 M.-O. Trépanier 1 La consultation dans la LAU actuelle sur les changements de zonage 127. Au cours de l'assemblée publique, Pour toute modification à un celui par l'intermédiaire duquel elle est règlement d’urbanisme, une tenue explique le projet de règlement et assemblée publique obligatoire entend les personnes et organismes qui désirent s'exprimer. • Présidée par le maire ou un autre élu qu’il désigne Objets susceptibles de référendum : • Qui explique le projet  Zones, types de constructions, usages, densités… • et entend les citoyens  Dimensions, volumes, superficies  Espaces libres • Copie du règlement peut être  Contingentement consultée au bureau de la  Stationnement municipalité  Zones de contraintes anthropiques… • Certains objets susceptibles  Maisons mobiles d’approbation référendaire  Droits acquis  … automne 2010 Urb 6287 M.-O. Trépanier 2 1
  • 2. Le référendum en urbanisme Définition : appel direct aux électeurs par voie de scrutin secret (Quesnel 26)  Démocratie directe; apport de légitimité  Exception au principe de la démocratie de représentation Principe : lors d’un changement de zonage Référendum décisionnel dans la LAU QUESNEL, Louise, (2000) La consultation des citoyens comme outil de démocratie locale. CIRUR. Hiver 2012 M.-O. Trépanier 3 Référendum / LAU – problèmes actuels Compliqué, difficile à suivre pour des citoyens et même pour des professionnels  Délais, avis, étapes nombreuses et diverses …  Risques d’erreur et d’insécurité juridique…  Batailles de procédure… Information préalable insuffisante  Assemblées expéditives  Documentation difficile à trouver  Procédure pas toujours expliquée Hiver 2012 M.-O. Trépanier 4 2
  • 3. Référendum actuel Arrive trop tard, après que la municipalité et le promoteur se soient entendus … Ne permet que oui ou non; Entretient l’opposition, pas la concertation en vue de l’amélioration du projet => Question préalable de la recevabilité d’un projet  Parfois certains projets sont vraiment inacceptables pour les citoyens  Parfois, ils seraient acceptables si bonifiés … Hiver 2012 M.-O. Trépanier 5 Référendum actuel Nombreuses options d’évitement  Concordance : suite à une modification du plan d’urbanisme, un règlement «de concordance» n’est pas soumis au référendum (LAU, a.123)  Objets plus restreints qu’à l’origine  3 étapes  Demande de participation afin de déterminer les objets contestés et les zones concernées (pétition)  Signature du registre (au bureau municipal)  Scrutin (au bureau municipal)  Pétition de renonciation (pétition) Hiver 2012 M.-O. Trépanier 6 3
  • 4. Référendum actuel Peu utilisé  Jusqu’à 2001, les grandes villes en avaient été exemptées  Coûts élevés pour les municipalités  Retraits…  Citoyens se découragent … Lorsqu’utilisé  Votes parfois faibles => parfois minorités de blocage Rare ailleurs ; le Québec fait figure d’exception Hiver 2012 M.-O. Trépanier 7 Le P.L. 47 ou PLADTU : projet de loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme C’est quoi? Une révision complète de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme Pourquoi?  actualiser,  alléger,  rendre plus efficace,  mieux impliquer le monde municipal et les citoyens Cheminement de longue haleine  Déjà des chantiers en 2000 …  Un échéancier serré depuis 2006 … Hiver 2012 M.-O. Trépanier 8 4
  • 5. Le PLADTU : approches Donner plus de sens à l’aménagement du territoire sous le signe du développement durable  Principes énoncés dans les considérants et aux articles 1, 2, 3, 20… («efficacité énergétique, réduction des émissions de gaz à effet de serre », « soutenir des modes d’urbanisation qui contribuent à modifier les habitudes de déplacement», le patrimoine naturel et bâti, les sites et immeubles historiques, les paysages, la biodiversité, la protection de l’environnement, la santé publique …) Une planification plus stratégique, davantage axée sur la mise en œuvre :  Clarté et cohérence (a. 1)  Orientations, objectifs, stratégies, cibles  Documents justificatifs et «analyse des effets probables»  Mesures de suivi, indicateurs, rapports biennaux … Mesures favorisant la transparence et le débat public  Obligations d’information accrues  Procédures plus exigeantes et plus claires Hiver 2012 M.-O. Trépanier 9 Étapes et principaux éléments : L’avant-projet de loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme, déposé le 10 décembre 2010 Généralement plus d’information Référendum, procédure allégée … info et consultation plus exigeantes … mais objets réduits et ZFAR Le projet de loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme, déposé le 8 décembre 2011 Clarifie certaines obligations d’information Référendum … objets réduits un peu plus … réduction des exigences d’info? ZFAR maintenue : quelles balises? Nb différences en italique dans les citations Hiver 2012 M.-O. Trépanier 10 5
  • 6. Consultation et référendum / PLADTU : Sommaire PLADTU : importance de l’information Approbation référendaire en quelques mots  Procédure  Objets La zone franche d’approbation référendaire  Une dispense qualifiée  Des balises?  Établissement d’une ZFAR via le plan d’urbanisme Adoption d’un règlement : info et consultation  Information  Information accrue lorsqu’une modification de règlement vise un projet …  Consultation  Rapport  Montréal… Hiver 2012 M.-O. Trépanier 11 PLADTU, importance de l’information Des documents expliquant la nature et les objectifs, présentés avec les projets de plan, schéma, règlement (a. 14, 29, 87, 89, 206, 211) Les plans et schémas doivent être accompagnés d’un document de diagnostic (a. 29, 89), d’analyses des effets probables sur le développement économique et social et sur l’environnement, (a. 29, 89)…; et de mesures de suivi (a. 79; 102) Tout organisme de planification doit adopter une politique d’information et de consultation Ex. 14-15, 29-30, 87-90, 203, 207… La politique d’information et de consultation doit viser (ex a. 30, 90)  une communication efficace  des informations compréhensibles  … favoriser la participation publique et la discussion ouverte  … permettre au public de s’exprimer…  Donc une municipalité peut aller plus loin que la loi Hiver 2012 M.-O. Trépanier 12 6
  • 7. PLADTU … information 206. Le conseil … qui envisage l’adoption d’un règlement doit en Efforts en vue d’une exprimer préalablement l’intention information en amont par résolution. …  Plus tôt pour tout projet de modification ou d’adoption (a. 29, Le cas échéant, la résolution 87, 206, 211-212) explique aussi, de manière  Aussi lors d’un projet de spécifique, la nature d’un projet de construction ou de modification construction ou de modification d’un d’immeuble (a. 206, 212) immeuble dont est déjà saisie la municipalité et que vise à permettre Pour les projets de règlements, le projet de règlement. il faut aussi montrer leur relation avec le plan 206. … La résolution explique le d’urbanisme contenu et les objectifs du projet de règlement et les met en relation  Non plus obligation de avec les orientations, les objectifs, conformité, les stratégies et les cibles définis  mais … «mise en relation», (a. au plan d’urbanisme; … 206, 211, 212), démonstration de cohérence… (Muni-express) Hiver 2012 M.-O. Trépanier 13 À Montréal, Pour les règlements des arrondissements  Obligation de conformité au plan d’urbanisme de la ville (a. 308) et au schéma d’agglomération (a.304)  Tout règlement d’urbanisme est soumis à un examen de conformité …  Obligation de concordance (a.309)  Un arrondissement doit adopter les règlements requis pour tenir compte d’une modification du plan d’urbanisme, dans les 6 mois suivants.  Mais pas de dispense référendaire suite à une modification du plan d’urbanisme (cf plus loin) Hiver 2012 M.-O. Trépanier 14 7
  • 8. Approbation référendaire : procédure allégée Procédure simplifiée  Il n’y a plus de demande préalable de participation à un référendum … pour déterminer les zones ou les objets contestés  … ni de pétition de renonciation au scrutin  Reste la signature du registre  Ensuite le scrutin Donc plus facile et accessible pour tous Avec une aire plus vaste, réduction des possibilités de minorités de blocage …?  Puisque pourront voter à la fois les zones visées et les zones contiguës  Est-ce suffisant? Y-a-t-il une taille idéale? Hiver 2012 M.-O. Trépanier 15 Approbation référendaire : objet Réduction des objets (a. 204. … est sujette à l’approbation référendaire toute disposition qui,… aurait pour effet de 204-205) (+ que l’APLADTU) modifier, … :  Usages 1° la liste des usages autorisés, y compris les  Dimensions, types de usages conditionnels; bâtiments… 2° une norme relative aux dimensions ou au type des bâtiments autorisés, ...  Densité? Non semble-t-il  Exclusion des règles re : 205. …n’est pas sujette à l’approbation (contraintes naturelles) référendaire : … sécurité, santé, ou 2° toute disposition destinée … protection des rives, des a) … à la santé, à la sécurité ou à la protection milieux écologiques des rives, …, des réserves hydriques  (contraintes anthropiques) souterraines ou de tout autre milieu sensible au menaces à santé, sécurité, plan écologique; protection de b) de la proximité … de(s) contraintes liées à la santé, à la sécurité ou à la protection de l’environnement (a. 205) l’environnement;  Projets de logement social 3° toute disposition visant à permettre la réalisation d’un projet relatif à une habitation destinée à des personnes ayant Hiver 2012 besoin d’aide, … M.-O. Trépanier 16 8
  • 9. La zone franche d’approbation référendaire, une dispense qualifiée Rappel : dans la situation actuelle une modification du plan d’urbanisme ou du schéma permet aussi d’échapper à l’approbation référendaire via la règle de concordance (LAU a. 123, al.3 (2°)) Avec le PLADTU, il y a donc un resserrement des possibilités et une obligation plus grande de justification … La dispense référendaire par voie de concordance suite à une modification du plan d’urbanisme disparaît  Donc ce ne serait plus un moyen de contourner le processus référendaire Mais la dispense référendaire par concordance subsiste pour le schéma  Un règlement de concordance suite à modification d’un schéma n’est pas soumis à l’approbation référendaire (a. 59)  Inquiétant? Hiver 2012 M.-O. Trépanier 17 … ZFAR, une dispense qualifiée une ZFAR : éviter le 82. Le plan d’urbanisme peut référendum, sur des objets et délimiter toute partie de son espaces plus circonscrits territoire que le conseil juge devoir Une municipalité peut soustraire prioritairement faire l’objet de une partie de son territoire au rénovation urbaine, de processus référendaire, si : réhabilitation ou de densification,  Via son plan d’urbanisme qu’il définit en tant que zone franche d’approbation référendaire  Pour rénovation urbaine, réhabilitation, densification et à l’intérieur de laquelle aucune  Comment définir? modification réglementaire ne sera sujette à l’approbation référendaire.  Le plan précise les orientations, objectifs et mesures pertinents Il définit des orientations, des objectifs, des stratégies et des Quelles balises pour protéger cibles spécifiques à cette fin. les résidents, le patrimoine, l’environnement…? 81. Le plan d’urbanisme a pour but,  Vocation des plans et schémas a. 3 dans le cadre de la vocation qui lui  Principes a. 1- 2 est dévolue à l’article 3 … Hiver 2012 M.-O. Trépanier 18 9
  • 10. … ZFAR, des balises? Article nouveau // 3. Les plans métropolitains d’aménagement et APLADTU (a. 19 ne de développement durables, les schémas … et : visait que les schémas) les plans d’urbanisme … ont principalement les plans et schémas pour vocation : ont pour vocation, 1° d’assurer des opportunités adéquates de notamment … a. 3 développement économique afin  Le développement, la d’améliorer la qualité de vie et d’accroître la qualité de vie, prospérité;  La réduction des gaz … à effet de serre et l’efficacité 6° de prévenir et de diminuer les dangers, les énergétique risques ou les nuisances susceptibles d’affecter  La répartition la santé et la sécurité; optimale des espaces 7° de contribuer à la conservation, à la urbains, protection et à la mise en valeur du patrimoine  La protection du naturel, des sites et des immeubles historiques territoire et des activités agricoles et patrimoniaux et des paysages;  La protection des 8° de contribuer à la protection et à la mise en patrimoines naturel, valeur des ressources naturelles telles que l’eau bâti et paysager … et la forêt et de favoriser le maintien de la Hiver 2012 biodiversité. M.-O. Trépanier 19 … les ZFAR, des balises? Le plan d’urbanisme est 1. La présente loi institue un régime visant à aussi soumis aux favoriser un aménagement, une occupation et objectifs et principes du un développement durables du territoire titre 1 québécois, … Le plan d’urbanisme 2. Les autorités chargées de l’aménagement du territoire …s’emploient à favoriser … un doit se conformer aux développement harmonieux de l’ensemble du orientations territoire québécois. gouvernementales et … notamment aux fins : régionales du plan 1° de protéger les bases naturelles de la vie métropolitain et du telles que le sol, l’air, l’eau, la biodiversité, le schéma patrimoine naturel et les paysages; d’aménagement 2° de créer et de maintenir un milieu bâti Quelle portée auront harmonieusement aménagé, sécuritaire et ces principes? favorable à l’habitat, à la santé et à l’exercice des activités économiques; Les citoyens s’en serviront- ils, les juges en tiendront-ils 3° de favoriser la vie sociale, économique et compte? culturelle des diverses régions du Québec. Hiver 2012 M.-O. Trépanier 20 10
  • 11. Pour établir une ZFAR, il faut donc d’abord une modification du plan d’urbanisme… > Selon quelle procédure d’adoption? Information (a. 87-89)  Document indiquant la nature des modifications réglementaires significatives qui en découleraient  Document expliquant  la nature et les objectifs de la modification projetée  Un diagnostic  Une analyse des effets probables sur le développement économique et social et sur l’environnement  Identification (?) de toute ZFAR Assemblée de consultation (a. 90)  Selon la politique d’information et de consultation de la municipalité  Minimalement une assemblée de consultation  Pas d’obligation d’assemblée d’information distincte Rapport de consultation (a. 91) Hiver 2012 M.-O. Trépanier 21 À Montréal 391. PLADTU modifiant a. 130.3 Charte de la ville de Montréal) ZFAR déterminée seulement «130.3. Le conseil d’arrondissement exerce par le conseil de ville (dans concurremment avec le conseil de la ville les le plan d’urbanisme) (nouvel compétences de la ville … relativement à a. 130.3 de la charte) une modification au plan d’urbanisme …» «Le premier alinéa ne s’applique pas à une un conseil d’arrondissement modification au document complémentaire ne peut adopter une mod au prévu à l’article 88, à une modification nécessaire pour permettre la réalisation d’un plan d’urb visant à établir projet visé au premier alinéa de l’article 89, une ZFAR ni à une modification délimitant une zone franche d’approbation référendaire…» Une telle modification du plan d’urbanisme fait aussi 83. (Charte ville de Montréal) L'office a pour fonction : l’objet d’une consultation 2° de tenir une consultation publique sur tout devant l’OCPM (charte art. 83), projet de règlement révisant le plan puisqu’adoptée par le conseil de d'urbanisme de la ville ; ville 2.1° de tenir une consultation publique sur tout projet de règlement modifiant le plan d'urbanisme de la ville, à l'exception de ceux adoptés par un conseil d'arrondissement ; Hiver 2012 M.-O. Trépanier 22 11
  • 12. Procédure d’adoption des règlements > Information et consultation préalables Pour tout projet de règlement  Résolution d’intention expliquant (a. 206)  le contenu et les objectifs du projet de règlement  Relation avec le plan d’urbanisme  Si un projet spécifique de construction ou de modification d’immeuble est visé, la résolution en explique la nature Le conseil adopte une politique d’information et de consultation pour les règlements «non référendaires» (a. 207) La loi fixe des règles minimales exigeantes pour les règlements «référendaires», mais aussi dans les ZFAR, dans les zones de contraintes et pour les projets de logement social (a. 210) : Hiver 2012 M.-O. Trépanier 23 Procédure d’adoption des règlements à contenu référendaire > Information et consultation préalables Procédure préalable plus 211. La municipalité produit un exigeante (a. 210) pour un projet document qui explique la nature de règlement : et les objectifs des dispositions  contenant une disposition sujette à du projet de règlement et leur l’approbation référendaire contribution aux orientations et à  Aussi dans une ZFAR l’atteinte des objectifs, stratégies  Aussi concernant les exceptions et cibles définis au plan pour sécurité, santé, environnement, d’urbanisme … logement social Le cas échéant, le document INFORMATION identifie les dispositions du projet  document explicatif (nature et de règlement qui sont objectifs) indique sa contribution à la affranchies de l’approbation réalisation du plan d’urbanisme référendaire … et rappelle les  Si dans une ZFAR, il faut le justifier motifs de cet affranchissement en rapport avec le plan d’urbanisme en regard des orientations, des  DONC + FORTE EXIGENCE DE objectifs, des stratégies et des TRANSPARENCE… cibles visés … Hiver 2012 M.-O. Trépanier 24 12
  • 13. Procédure d’adoption des règlements à contenu référendaire > Information … 212. … le document exprime les motifs qui, de  Si en vue de la l’avis du conseil, soutiennent la recevabilité du projet, notamment en regard de leur contribution réalisation d’un projet aux orientations et à l’atteinte des objectifs, des de construction ou de stratégies et des cibles définis au plan modification d’urbanisme; il explique également, de la d’immeuble, la manière la plus complète possible compte tenu documentation devra des renseignements disponibles à ce moment : 1° la nature du projet immobilier; en expliquer, 2° les éléments du projet immobilier qui, étant  la recevabilité non conformes à la réglementation applicable,  … la nécessité des requièrent une modification à cette dernière; modifications 3° la nature des modifications qu’il est  … les impacts … nécessaire d’apporter à la réglementation afin  Nb environnement de permettre la réalisation du projet immobilier; au sens large 4° les impacts notables de la réalisation  Immédiat …? éventuelle du projet immobilier dans son environnement immédiat. Hiver 2012 M.-O. Trépanier 25 Procédure d’adoption des règlements à contenu référendaire > Information … 213. Si le projet de règlement contient  Assemblée d’information, une disposition visée au troisième obligatoire seulement si en alinéa de l’article 206, la municipalité vue de la réalisation d’un tient une assemblée d’information. projet de construction ou de … L’assemblée d’information a pour objet de donner aux personnes modification d’immeuble présentes l’information nécessaire à la  Une assemblée d’information, compréhension des dispositions du distincte, (a. 213) devra : projet de règlement et de répondre à  Aider à la compréhension du leurs questions. projet de règlement L’assemblée d’information a également  Présenter le projet de pour objet d’identifier …, de présenter le construction ou de projet de construction… visé, ainsi que modification d’immeuble toute disposition sujette à l’approbation  En présenter les dispositions référendaire, d’en expliquer plus référendaires spécifiquement la nature ainsi que …  … et expliquer le processus les modalités d’approbation référendaire référendaire prévues aux articles 218 à 221. Hiver 2012 M.-O. Trépanier 26 13
  • 14. Procédure d’adoption des règlements à contenu référendaire > … consultation 214. La municipalité tient une  Par une commission assemblée de consultation  Membres du conseil ou non publique.  Assistée de tout Si une assemblée d’information a fonctionnaire ou expert été tenue …, l’assemblée de  Ouvre la porte à une consultation est tenue, au moins formule neutre type OCPM sept jours après… (ou conseil de quartier), au L’assemblée de consultation a pour choix de la municipalité objet de réitérer et de compléter l’information déjà fournie lors de  CONSULTATION l’assemblée d’information, de  Une assemblée de répondre aux questions des consultation a. 214 personnes présentes et de leur permettre de s’exprimer.  Informer et permettre aux gens de s’exprimer Dans le cas contraire, l’assemblée  même commission de consultation … tient lieu à la fois d’assemblée d’information et de consultation. Hiver 2012 M.-O. Trépanier 27 … consultation 216. Après l’expiration du délai pour la réception par la municipalité des Un rapport de consultation commentaires écrits à la suite de la doit suivre a. 31-32, 91-92, tenue de l’assemblée de consultation, 216-217 un rapport de consultation est préparé sous la responsabilité de la  Déposé au conseil municipalité.  Toute personne peut y avoir Le rapport doit être déposé au conseil. accès La municipalité rend disponible le rapport de manière à ce que toute  Obligation d’indiquer si des personne puisse y avoir accès pour modifications ont été consultation. apportées au projet suite à la consultation 217. … La résolution par laquelle est adopté le règlement fait état des changements substantiels qui ont été apportés au projet de règlement ou, le cas échéant, qu’aucun tel changement n’a été apporté. Hiver 2012 M.-O. Trépanier 28 14
  • 15. À Montréal, quelle procédure pour un projet dans une ZFAR? 387. L’article 89 de cette charte, … est … modifié : Pour les a. 89 => OCPM 1° par le remplacement, dans le  A. 89 est confirmé via a. 387 premier alinéa, de « Le conseil de PLADTU, avec un libellé plus la ville peut, par règlement, clair et accordant au conseil de permettre, malgré tout règlement ville une compétence plus large adopté par un conseil et générale en aménagement et d’arrondissement, la réalisation d’un projet relatif » par « Malgré urbanisme tout règlement adopté par un  On sait que les règles de conseil d’arrondissement, le conseil l’OCPM vont plus loin que le de la ville peut exercer les PLADTU compétences de la ville en matière d’aménagement et d’urbanisme dans le but de permettre la réalisation d’un projet qui est relatif»; Hiver 2012 M.-O. Trépanier 29 … à Montréal, Pour les projets particuliers? => arrondissements  Nb l’autorisation d’un PPCMOI doit être intégrée dans les règlements (a. 192) et respecter les règles référendaires du PLADTU.  Cf obligation de conformité au Plan urb pour un règlement d’arrondissement  Mais si dans une ZFAR? => arrondissement?  Pourquoi puisque les ZFAR sont établies par le conseil de ville?  Un projet dans une ZFAR ne devrait-il pas toujours être soumis à l’OCPM? Possibilité d’ajouter des exigences via la politique de consultation… Hiver 2012 M.-O. Trépanier 30 15
  • 16. En résumé Le PLADTU mise sur des documents d’information plus étoffés concernant le diagnostic, la justification des choix, l’appréciation des effets probables et le suivi Les municipalités devront se doter d’une politique d’information et de consultation La procédure référendaire sera allégée et plus accessible, mais objets réduits La dispense référendaire par voie de concordance lors d’une modification du plan d’urb n’existera plus mais une municipalité pourrait établir des ZFAR  Via le plan d’urbanisme, pour des motifs définis, quoique vagues  Les principes du développement durable, qui encadrent le PL. 47 et les documents de planification pourront aussi servir de balises aux ZFAR Hiver 2012 M.-O. Trépanier 31 … résumé Les modalités d’information et de consultation seront plus exigeantes lorsqu’un projet spécifique de construction ou de modification d’immeuble est visé  Dont la notion de recevabilité  Une assemblée d’information distincte À Montréal, les ZFAR relèveront du conseil de ville  Leur établissement, via le plan d’urb, sera soumis à l’OCPM  Les projets dans les ZFAR pourront être traités à l’OCPM ou en arrondissement Hiver 2012 M.-O. Trépanier 32 16
  • 17. Questions sur le PL? le débat public est-il favorisé? Faut-il maintenir le référendum? Oui mais…  Qui peut voter au référendum? Comment définir les aires de scrutin référendaire? Des zones encore plus grandes pour des enjeux plus larges (ex Vieux Montréal, mais là, n’est-ce pas trop grand?) …?  l’assemblée d’information obligatoire pour les seuls projets de construction ou de modification d’immeuble est-elle suffisante? Les ZFAR, à conserver ou éliminer?  les objets justifiant les ZFAR sont-ils assez clairs? Sont-ils suffisamment balisés par les articles généraux 81; 1-3? Ces principes sont-ils suffisamment contraignants?  les procédures d’information et de consultation dans les ZFAR sont- elles suffisantes?  Pourquoi n’y a-t-il pas d’assemblée d’info distincte pour une mod du plan d’urb qui crée une ZFAR?  Les projets dans les ZFAR à Montréal devraient-ils être systématiquement traités par l’OCPM et par le conseil de ville? Hiver 2012 M.-O. Trépanier 33 … Questions… Le rapport de consultation est-il adéquat?  La définition en a été réduite.  Mais la municipalité doit indiquer les changements conséquents, sans toutefois en fournir la justification. Faut-il le demander? Pourquoi pas des mesures de médiation ou de concertation (voisinage) supplémentaires?  Laissé à l’initiative des municipalités?  Ne faudrait-il pas des efforts de discussion publique et de conciliation dans les ZFAR ou pour les règlements référendaires? Nb importance de débattre de la politique d’info + consultation spécifique de chaque municipalité  Pourrait ajouter des assemblées d’info  ‘’ prescrire les modalités de diffusion des documents  ‘’ soumettre les projets dans les ZFAR à l’OCPM  etc … Hiver 2012 M.-O. Trépanier 34 17
  • 18. Et vous? Commentaires? Questions? Discussion … Hiver 2012 M.-O. Trépanier 35 18