2. Sujets traités
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Obligations – Propriétaires et locataires2
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Le Bail: Pour une location réussie
Rôle du Médiateur des loyers
Entrée du Propriétaire
5 étapes pour résoudre un problème
Le dépôt de garantie
Fin de location et expulsion
Contactez-nous / Questions
3. RÔLE DU MÉDIATEUR DES LOYERS
3 Types de relation entre Propriétaires et Locataires
Affaire / Contractuelle/ Loi
Bureau du Médiateur des loyers
• Appliquer la loi
• Enquêter sur les plaintes
• Services de médiation
• Éduquer et informer les locataires et les propriétaires
• Administrer le Fonds en fiducie du dépôt de garantie
• Prise de décision pour des problèmes ne pouvant être résolus
par la médiation
4. LES OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
Garder les locaux propres, en
bon état et habitables
Garder en bon état les appareils
fournis comme le four et le
réfrigérateur
Assurer la propreté et la
sécurité des aires communes
(corridors, escaliers, entrées)
Se conformer aux normes en
matière d'hygiène, de sécurité,
d'habitation et de construction
5. LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Payer le loyer
Assurer la propreté de l'appartement et
des appareils fournis par le propriétaire
(ex: four et le réfrigérateur)
Réparer tout dommage causé par le
locataire ou ses invités
Le locataire doit s’assurer que lui et ses
invités ne causent pas de de nuisances
(bruit excessif, comportement grossier,
etc.)
6. LE BAIL
Responsabilité conjointe et solidaire
Article 3 - Durée de location
Article 5 - Dépôt de garantie
Article 6 - Cession
Pages 5 - 13
7. Urgences
Réparations
Visites
Inspections
Permission
Avis vs Pas d’avis
ENTRÉE DU PROPRIÉTAIRE
8. Problème?
5 Étapes pour résolution de différend
1
2
4
3
5
Demande d‘intervention
Dialogue
Enquête du Médiateur des loyers
Résolution du différend/ Décision
Plainte officielle
*Gardez une copie
9. CYCLE DE LOCATION
SIGNATURE DU BAIL
(LOCATAIRES ET
PROPRIÉTAIRE)
LE PROPRIÉTAIRE EST
ENCOURAGÉ À
REMETTRE LE DÉPOT
DE GARANTIE VIA TFE
POUR UN CONTRÔLE
DE QUALITÉ
UN CERTIFICAT DE
DÉPÔT DE GARANTIE
EST ENVOYÉ AU
PROPRIÉTAIRE ET AUX
LOCATAIRES
LE PROPRIÉTAIRE EST
ENCOURAGÉ À UTILISER
LE NUMÉRO DE
LOCATION
LE PROPRIÉTAIRE EST
ENCOURAGÉ À
PARTAGER LE
NUMÉRO DE
LOCATION AUX
LOCATAIRES
10. »Remise du dépôt de garantie
»Connaitre le numéro de location
»Réclammations
»SN7023 – Accord de remboursement de dépôt de
garantie
»Programme e-proprio
DÉPÔT DE GARANTIE
11. EXPULSION ET
FIN DE LOCATION
Non-Paiement du loyer
Avis de déménagement vs Avis final de
déménagement
Avis de résiliation
Location de locaux à long terme
Processus d'expulsion