1. DECLARATION
DES ACCUEILS COLLECTIFS A
CARACTERE EDUCATIF DE MINEURS

2. Article L.227-5 et R.227-2 du CASF
Article de L.2324-1 à 4 et R.2324-10 à 15 du CSP
Arrêté du 22 septembre 2006
Arrêté du 25 septembre 2006
Cadre réglementaire
du régime déclaratif

3. Classification des accueils
Sans Hébergement
Accueil de loisirs
Accueil de jeunes
Avec Hébergement
Activité accessoire d’un accueil sans hébergement
Séjour de vacances
Séjour de vacances dans une famille
Séjour court
Séjour spécifique
Séjour sportif
Séjour artistique et culturel
Séjour linguistique
Chantier de jeunes bénévoles
Rencontres européennes de jeunes
Avec et sans Hébergement Accueil de scoutisme
Activité trimestrielle ou périodique
Camp de scoutisme
Camp autonome

4. Accueil de loisirs De 7 à 300 mineurs
Accueil de jeunes Convention
De 7 à 40 mineurs de plus de 14 ans
Accueil sans hébergement
Ouvert 2 heures par jour (en continu ou en discontinu) au moins 14 fois par an et
proposant une multiplicité d’activités de loisirs

5. Séjour court De 1 à 3 nuitées
Activité accessoire d’un
ASH
De 1 à 4 nuitées
Séjour de vacances À partir de 4 nuitées
Séjour de vacances dans
une famille
En France exclusivement
De 2 à 6 enfants par famille
À partir de 4 nuitées
Séjour spécifique À réglementation particulière
Accueils avec hébergement

6. Séjour sportif Par un club sportif affilié
Séjour artistique et culturel Par une école de musique, de
danse ou de théâtre
Séjour linguistique Respect de la norme
NF EN 14 804
Chantier de jeunes bénévoles Respect de la charte nationale
Rencontre européenne
de jeunes
Organisée dans le cadre du
PEJA
Séjours spécifiques
Pour des mineurs de plus de 6 ans à partir de 7 enfants

7. Accueil de scoutisme Activité périodique ou trimestrielle
Camp de scoutisme Plus de 3 nuitées
Camp en autonomie Absence physique d’adulte
De 1 à 3 nuitées
Accord de la DDCS
Accueil de scoutisme
Réservé aux associations bénéficiant
de l’agrément national de scoutisme

8. Détermination de l’autorité publique compétente
Respect des règles d’encadrement
Vérification des conditions matérielles d’accueil
Vérification de l’honorabilité des personnels
Vérification des moyens de communication mis à
disposition des équipes d’encadrement
Enjeux de la déclaration

9. 1. Calendrier : accueil de mineurs annuel
ou ponctuel
2. Formulaires & procédure
dématérialisée
3. Mesures administratives et sanctions
pénales
Procédure déclarative

10. La démarche de déclaration se déroule
en 2 étapes obligatoires :
Déclaration initiale
Fiche complémentaire
Etapes de la déclaration

11. Déclaration ponctuelle : ouverte à tous les types
d’accueil
Déclaration annuelle réservée aux :
Séjours sportifs
Séjours artistiques et culturels
Accueils sans hébergement
Accueils de scoutisme
Alternatives de calendrier

12. Les déclarations initiales doivent être déposées
auprès de la DDCS, 2 mois avant le premier jour
d’accueil sauf pour les accueils maternels avancé à 3
mois
Les fiches complémentaires sont quant à elles à
déposer quelques jours avant le premier jour d’accueil
en fonction de leurs caractéristiques
Dates limites de déclaration

13. Fiche complémentaire
2 jours
Séjour sportif
trimestriel
Accueil de
scoutisme
trimestriel
Activité accessoire d’accueil
sans hébergement
8 jours
Accueil de loisirs Accueil de jeunes Séjour de vacances Séjour court
Séjour sportif
ponctuel
Séjour
linguistique
Séjour artistique
Chantier de
jeunes
Accueil de scoutisme périodique Rencontre européenne de jeunes
30 jours
Séjour sportif
annuel
Camp de
scoutisme
Séjour de vacances
dans une famille

14. Arrêté du 22 septembre 2006 : déclaration d’un
accueil collectif de mineurs
Arrêté du 25 septembre 2006 : déclaration d’un local
hébergeant des mineurs
Système informatisé des accueils collectifs de mineurs
(SIAM)
Formulaires &
procédure dématérialisée

15. Les arrêtés du 22 et du 25 septembre 2006 définissent
dans leurs annexes les formulaires à utiliser lorsqu’il
est fait appel à cette procédure.
Il existe trois situations où cette démarche est
obligatoire : lors du premier dépôt, lorsqu’aucun
accès à Internet n’est possible et lors de panne du
système informatique.
En dehors de ces situations, toute déclaration devra
passer par voie dématérialisée
Démarche papier

16. Mise en place depuis 10 ans dans notre département qui
fut l’un des sites pilotes en la matière et nous
demeurons vigilants à toute évolution du système.
Accès direct :
http://extranet.jeunesse-sports.gouv.fr/tam
Autre alternative, sur le site du ministère :
http://www.jeunes.gouv.fr
Procédure dématérialisée

17. Après le dépôt de la déclaration initiale, un récépissé
de déclaration vous est délivré par l’administration.
Dès lors, vous pouvez renseigner la fiche
complémentaire. Si elle aussi est conforme, deux
visas vous sont donnés ; le premier par la DDCS de
provenance et l’autre par la DDCS(PP) où se déroule
l’accueil
Dossier complet

18. Un courrier est envoyé en demandant les éléments
soit à compléter, soit les éléments à corriger.
Dans le portail dématérialisé, le statut
"incomplet" est attribué au dossier, ce qui permet
d’apporter les modifications nécessaires.
Cette procédure est valable pour les 2 étapes.
Dossier incomplet

19. Police judiciaire
Article L.227-8 du CASF
Article L.133-6 du CASF
Police administrative spéciale des ACM
Article L.227-5 du CASF
Article L.227-10 du CASF
Article L.227-11 du CASF
Mesures administratives
et sanctions pénales

20. Ce sont les infractions au code de l’action sociale et des
familles qui sont spécifiques à la loi et assortis de sanctions
pénales :
Défaut de souscription aux déclarations
Défaut d’assurance en responsabilité civile
Opposition à l’exercice de contrôle des agents assermentés
Non respect d’une mesure de police administrative
Exercice illégal en accueil collectif de mineurs pour les
personnes frappées par une interdiction administrative ou
une incapacité pénale
Police judiciaire

21. Mesures
de police administrative
Avant l’accueil Arrêté d’opposition à l’organisation de l’accueil
Pendant l’accueil
Arrêté d’interruption de l’accueil
Arrêté de suspension d’urgence d’une personne
Arrêté de fermeture d’un local
Après l’accueil
Arrêté d’interdiction d’exercer pour une personne
Arrêté d’interdiction d’organiser pour une personne morale
Arrêté de fermeture d’un local

22. Contact
Cette présentation vous a été proposée par Michel NUNG, Conseiller d’éducation
populaire et de jeunesse en charge des accueils de mineurs maternels et
élémentaires à la Direction départementale interministérielle de la cohésion
sociale du Val de Marne.
Pour toute information complémentaire :
Ligne directe : 01 45 17 09 42 / Courriel : michel.nung@val-de-marne.gouv.fr

23. Merci de votre attention.
FIN