Synthèse sur le Compte Personnel de Formation après la loi de sécurisation de l'emploi du 14 mai 2013

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ACTUALITE DU CPF
mai 2013
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2013 2014
14 mai 20/21 juin Sept - Déc 1er
semestre
Loi
“Sécurisation
de l’emploi“
Art. 2 & 9
Concertation
quadripartite Etat –
Régions – Patronat
– Syndicats sur le
financement du
CPF
Conférence
sociale – Table
ronde sur
l’emploi et la
formation
Loi sur la formation
et l’apprentissage
Négociation paritaire
1)Interprofessionnel
2)De branche
Le calendrier du CPF
21 mai ->

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•Finalité
– “Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de sa
vie, chaque personne dispose, indépendamment de son statut, dès son
entrée sur le marché du travail, d’un compte personnel de formation“
• Compte personnel
• Demandeurs d’emploi aussi bien que salarié
• Eligible avant même d’avoir travaillé ?
Ce que dit la loi de sécurisation de l’emploi
# 1

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– “Le CPF est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne
lorsqu’elle accède à une formation à titre individuel, qu’elle soit salariée ou
demandeuse d’emploi“
– “Il est intégralement transférable en cas de changement ou de perte
d’emploi“
– “{Il} ne peut en aucun cas être débité sans l’accord exprès de son
titulaire“
– “Le service public de l’orientation {permet} l’information, le conseil et
l’accompagnement des personnes qui envisagent de mobiliser leur CPF“
– “Le compte est alimenté 1° chaque année dans les conditions prévues pour
le DIF et 2° par des abondements complémentaires, notamment par l’Etat
ou la région, en vue de favoriser l’accès à {une formation qualifiante : liste
RNCP, reconnue dans les classifications d’une convention collective ou
ouvrant droit à un CQP}“
– “d’autres dispositifs peuvent être mobilisés en complément du compte“
Ce que dit la loi de sécurisation de l’emploi
# 2

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– “Une concertation est engagée avant le 1er juillet 2013 entre l’Etat,
les régions et les organisations syndicales d’employeurs et de salariés…
sur la mise en oeuvre du CPF“
– “Avant le 1er janvier 2014, les organisation syndicales
d’employeurs et de salariés procèdent aux adaptations nécessaires
des dispositions conventionnelles interprofessionnelles en vigueur…“
– “…Le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les
modalités de fonctionnement du CPF et sur les modalités de sa
substitution au DIF… et du transfert intégral au sein du CPF des
heures acquises au titre du DIF“
Ce que dit la loi de sécurisation de l’emploi
# 3

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Les questions en suspens
# 1
Proche du DIF : Substitution ou dispositif chapeau ?
A priori, on se dirige vers une substitution. Mais attendons que la
concertation multipartite aboutisse pour s’en assurer.
Quid du financement ?
La concertation multipartite engagée le 21 mai en décidera. Le
scénario le plus probable est un financement à la fois par les Régions
et les entreprises. Un transfert des fonds du FONGECIF, du FPSPP et
d’une partie du solde de l’obligation fiscale (le 0,9%) devrait permettre
d’en garantir une bonne partie du financement. Mais les entreprises se
laisseront-elles faire ? Il se murmure qu’en échange, elles pourraient
bénéficier de la fin de l’obligation fiscale.

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Les questions en suspens
# 2
Le CPF débutera t-il réellement au 1er
janvier 2014 ?
Peu probable. Le CPF nécessite encore une concertation, une loi et
ses décrets et certainement un ANI suivi probablement d’accords de
branche. Comptons au minimum 12 mois pour voir une mise œuvre
concrète.
Un conseil apporté par le service public de l’orientation,
l’entreprise sera t-elle mise hors jeu ?
Il y a de forte chance que l’entreprise soit écarté du CPF. Elle le
financera, mais risque d’assez peu intervenir dans sa gestion qui
semble être confiée aux Régions et au paritarisme. En cela, le CPF ne
ressemblera nullement au DIF. Mais les entreprises devraient pouvoir
abonder certaines formations. L’enjeu se situera dans cet abondement.

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Les questions en suspens
# 3
Formation qualifiante lors de financement de l’Etat ou des
Régions, les formations éligibles seront-elles plus proches
du CIF que du DIF ?
Certainement du CIF. L’objectif de privilégier les formations longues
certifiantes, voire diplomantes, est clairement affiché. Mais tout
dispositif évolue avec le temps. Donc, des formations plus courtes
pourront peut-être être prises en charge. La clé reste les critères de
priorité de prise en charge. Et ces critères ne sont pas encore fixés.

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