Sensibilisation à l'enjeu que représente la licence globale, à l'adaptation du droit d'auteur à l'environnement numérique. Quelques cas pratiques rencontrés dans des centres de documentation et des bibliothèques.

1. Licence globale
et Hadopi
Suivi de quelques
autres questions liées
à la gestion de l’information
Université Lille 3 - 20 mars 2012
2 heures
Ryan van Etten. Flickr. CC by-sa
Michèle Battisti
ADBS – Paralipomènes - IABD
1

2. Quelques propos
sur la licence globale
Savoir plus
La licence globale
Dossier Medialab Sciences PO
2

3. En bref …
Licence globale
Légalisation des échanges non commerciaux entre internautes de contenus
sur internet moyennant une rétribution forfaitaire
Loi Hadopi
Des mesures « pédagogiques » pour orienter le consommateur vers une
offre légale« labellisée » et «culpabilisation du partage » (*)
(*) La licence globale s’incruste
dans la campagne présidentielle,
Julie Hamaïde, Ecrans, 28 juin 2011
3

4. La licence globale
Un avatar de l’effacement
des industries culturelles
Juke-box. Christian C.
Fotopedia. CC by-nc-nd
4

5. La licence globale
Une proposition faite en 2001 par des
sociétés des gestion collective représentant
les artistes (Adami, Spedidam)
Apparue avec la diffusion de
l’audiovisuel et de la musique en ligne
Liée
• à la disparition du support comme de
vente
• au contournement des maisons de disques Make your own graffiti CC by-sa
5

6. La licence globale
Une solution pour rémunérer la création et …
l’investissement ?
L’industrie du film et de la musique
Ébranlée avec l’apparition progressive de
nouveaux supports
Dvd cd disk public domain image picture in gallery
Subit un séisme avec le numérique CD DVD disks is in public domain.
6

7. La licence globale
Le téléchargement, même légal
Conséquences
• Inutilité d’une production industrielle de supports in gallery 3D computerpublic domain image
picture
S pace 3D balls
graphics is in public
• Des liens directs entre les artistes et le public
• Des copies de bonne qualité largement diffusées par les internautes
• Pas de création de valeur économique pour les ayants droit de la
musique
Pas de @réateur sans droit d’auteur ? Crise du marché du disque
Compte rendu. Michèle Battisti, Sciences Po,
ADBS, 15 avril 2010
Crise de la création ?
7

8. La licence globale et la loi
La licence globale
Évoquée pour lutter contre le
téléchargement illégal dans les débats
• de la loi DADVSI adoptée en 2006,
• des lois Création et Internet ou HADOPI
Discussion PPPLA au Sénat. Richard Y Flickr CC by-nc-sa.
adoptées en 2009
I ing.
Examinée et écartée
AI projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur int
8

9. Les mots
Licence : une autorisation ?
Oui, mais …
encadrée par un contrat (objet et usages précis,
durée, territoire,…)
Globale ? Une autorisation pour tout faire…
sur tout ?
NON
A roman. Eléments de d écoration.
rt
Om éga. Flickr. CC by-nc-sa.
La licence globale
une somme forfaitaire payée par l’internaute lors de l’abonnement à internet pour
financer une partie de la production de contenus audiovisuels en rémunérant les
artistes, les auteurs-compositeurs et … les producteurs
En contrepartie
une autorisation d’accéder à des œuvres en ligne, de les télécharger et de les
échanger à des fins non commerciales
9

10. Licence légale
La redevance pour copie privée
Une règle imposée depuis 1985 par une loi
Une somme forfaitaire payée lors de l’achat des
supports vierges permettant
• de faire des copies à partir de sources licites (1)
• pour un usage strictement personnel et privé
avec des outils de reproduction appartenant au
copiste (2)
Autres licences légales
Le droit de prêt public Journal extime. C C by-nc-nd
La radiodiffusion des œuvres sonores du commerce
Ce que la loi sur la rémunération de la copie privée du 21 d écembre 201 2 vient de confirmer
A êt Rannou-Graphie. Cour de cassation. 7 mars 1 984. Easy-droit
rr 10

11. Et la Copy Party ?
Elle répond aux exigences de la copie privée
Biais éventuel
Usage collectif d’un fonds
Un usage apprécié par le test des trois
étapes (en fait deux dans la loi Dadvsi) pour
évaluer
 s’il y a atteinte à l’exploitation commerciale
normale de l’œuvre puis, si cela ne devait pas
être le cas,
Betty. Blog IUT La Roche-sur-Y CC by-sa
on.
 s’il y a préjudice aux intérêts de l’auteur
Copy Party, et après ? S.I.Lex
Un juge pour faire passer l’usage à Ce que je retiens de la première
#copyparty de l’univers, Bibliobsession
l’aune du test des trois étapes Veni, vidi, Copy, Affordance
11

12. La représentation dans le cercle de famille
Une exception au droit d’auteur
Un cercle strictement privé, dans un sens étroit (liens
familiaux, amicaux)
la gratuité
Une exception qui ne s’applique pas a priori à un
site web personnel, une communauté Facebook, ou C omposit au pochoir l dix membres
ion es
de l famile
a l
une représentation dans la salle commune d’une d u past O berl Own workAuthorJ
eur in.
ville ou d’un village … i-Elle C ommons Wikimédia
MAIS
ne glisserait-on pas aujourd’hui vers une Question posée
autorisation pour privé versus collectif
des usages non commerciaux ? ou
non commercial versus commercial ?
Cf. un accord Sacem/Creative Commons
12

13. Licence globale
Différentes déclinaisons
Licence globale totale
tous les internautes paient, même s’ils ne téléchargent pas
Licence globale à paliers
des barèmes différents selon le volume des échanges
Licence globale optionnelle
l’internaute peut refuser de payer la licence
Un contrôle est nécessaire
Le mécénat global
L’internaute choisit les artistes et les auteurs qui en bénéficieront
les sommes non attribuées seront réparties équitablement entre les
auteurs et les artistes
La contribution créative
un observatoire pour une analyse des comportements
Etc.
13

14. Licence globale
Différentes dénonominations
Et des contrefaçons
alerte la Quadrature du Net
Nécessité d’une contrepartie
Des licences pour échanger des oeuvres
dans la sphère non marchande
I
14

15. Licence globale
Pour
• un large accès aux œuvres à un large public
• évite les DRM, obstacle à l’interopérabilité
• un reversement à tous les auteurs et artistes fondé sur des analyses du
trafic couplés à diverses autres mesures (corrélation avec les concerts,
vote des auditeurs, etc.)

16. Licence globale
Contre
• dissuade d’investir : pas de retour sur investissement suffisant
• reversement au prorata des téléchargements : une tentation pour les
augmenter artificiellement
• analyse fine des téléchargements nécessaire pour un reversement
équitable
• fait croire aux internautes que tout peut être copié

17. La licence globale
Ce n’est pas une licence libre
La licence libre permet le téléchargement à des fins
non commerciales gratuitement pour l’internaute
mais Mais ces œuvres
La licence libre n’assure pas le financement de bénéficient-elles
la création du reversement ?
Ce n’est pas une simple taxe sur les profits des
FAI ou sur l'internaute
Une telle taxe n’implique pas en contrepartie
une extension des droits des internautes par la
légalisation des échanges P2P
17

18. La licence globale
une question intéressante
en assurant la rémunération directe de la création
serait-elle adaptée aux usages du numérique ?
18

19. La loi Hadopi
Conçue en 2004 par la S ACD, une société
collective d’auteurs
Riposte graduée
Après remise d’un code IP par des agents
assermentés,
la Hadopi peut décider d’envoyer des messages
d’avertissement
• par courriel
• puis par lettre recommandée Warning. The Bazile. CC 2.0
by-nc-nd Flickr
• les mesures judiciaires prennent le relais ensuite
Comment Hadopi est née entre la murs de la Sacd,
Marc Rees, , Pc-Inpact, 17 mars 2010
19

20. La loi Hadopi
En cas de téléchargement
illégal « avéré » après les
sommations, deux cas :
A ès Internet, avec MacPro. Tbky
cc
CC by-nc. Sur Flickr
Pour « négligence caractérisée », après avertissement par lettre
recommandée, pour n’avoir pas sécurisé son ordinateur, une sanction par une
ordonnance pénale, sans débat contradictoire : une contravention de 1500 €
(3000 € en cas de récidive) et jusqu’à un mois maximum de suspension de
l'accès à Internet
un dispositif qui concerne aussi les personnels morales : une contravention de
7500 € (15 000 € en cas de récidive)
20

21. La loi Hadopi
Pirate party cupcakes. Don’t
know,
Maybe, Licence BY Sur Flickr
Mais aussi, éventuellement,
Pour avoir téléchargé illégalement des oeuvres, une
.
procédure judiciaire classique : 300 000 € d'amende
et 1 an de prison, voire le paiement de dommages et
intérêts
Questions posées par la loi Hadopi :
• surveillance de l’Internet
• filtrage des accès
Savoir plus : Hadopi, la négligence
• labellisation des sites caractérisée et la contrefaçon, Marc Rees,
PC-Inpact, 9 septembre 2010
•coût et efficacité du processus, etc.
21

22. La licence globale et Hadopi
njeu des présidentielles
et deux concepts
ntinomiques à jamais ?
Quand Hadopi bouscule le droit d'auteur, vive Hadopi !,
Guillaume Champeau, Numérama, 29 février 2012 La liberté guidant le peuple. Eugène Delacroix.Wikim édia Commons.
eut-être pas
Vers un fair use en Europe ?
Une simpleHadopi vient de proposer
consultation Paralipomènes, 24 mars 2011
22

23. Un débat où s’invite la notion de biens communs
assurant un équilibre entre
l’intérêt public et l’intérêt privé
Les biens communs ou le nouvel
espoir politique du XXIe siècle ?
Aka, Framablog, 30 avril 2010
Présentation
principe même du régime
du droit d’auteur…
Libres Savoirs : les biens communs
de la connaissance », Aka, Framablog
21 mai 2011

24. Ce n’est pas une question de principe
mais de règles à appliquer
aujourd’hui
nombreuses
complexes
injustes
coûteuses
ENJEU inefficaces
…
L’équilibre entre modèle économique
les usages et l’accès à la connaissance

25. Quelques cas pratiques

26. Le brevet
Puis-je reproduire le texte
d’un ou de quelques
brevets pour illustrer un
« état de l’art », une thèse
ou un article ?
Digital violin. CC by-nc-nd
Le descriptif
Il présente une originalité et est protégé par le droit d’auteur
Une autorisation expresse à demander au rédacteur du brevet
Base de données
Une licence autorise généralement à reproduire le texte de brevet
pour son propre usage, en interdisant toute forme de rediffusion
26

27. Le brevet
Réponse
L’usage autorise une diffusion à
des fins d’information.
L’interdiction pure et simple
s’opposerait à la vocation de
diffusion par la voie de brevets qu’a
cette information technique
Usage New Government Invention. Sha3teely CC by-nc-nd
Un droit positif qui s’oppose aux Une autorisation pour reproduire le texte
usages d’un seul brevet, ou un nombre infime
une autorisation à exercer avec d’entre eux, pour illustrer un « état de
circonspection l’art », une thèse ou un article et non pour
reproduire une partie de la base de
données.
27

28. La synthèse
Je souhaite créer un article sur un sujet
spécialisé, en synthétisant diverses
sources. Quelles sont les démarches
légales à entreprendre ?
Dans quelle mesure puis-je me servir
de mes sources ? Puis-je toucher une
Comics + Information design. Austin Kleon. Flickr CC by-nc-nd
rémunération sur un travail de
synthèse ?
Comment bien citer et donner crédit aux œuvres sur lesquelles je me serais basé(e) ?
28

29. La synthèse
Réponse
Les idées sont de libre parcours et La citation est autorisée, mais celle-ci
l’analyse un exception au droit doit être brève, brièveté analysée en
d’auteur (cette dernière, à condition regard de la longueur du texte initial ; elle
de ne pas se substituer à l’œuvre doit alimenter une réflexion et les sources
source). doivent obligatoirement être
En revanche, il doit y avoir un mentionnées.
apport, une valeur ajoutée de La citation, acceptée pour le texte, voire
l’auteur de la synthèse, sous peine les œuvres audiovisuelles, n’est pas
d’être qualifiée de plagiat, soit de admise par les tribunaux pour les images
contrefaçon. et les œuvres sonores.
Certaines œuvres mises, par exemple, sous licences libres (comme les Creative
Commons) peuvent être reproduites sans autorisation expresse, à condition de respecter
les conditions contractuelles de l’auteur (certains sans utilisation commerciales, d’autres
sans modifications, etc.).Dans ce cas, on peut en reproduire des extraits, voire leur
intégralité (mais personnellement, je l’annoncerais à l’auteur, par courtoisie..
29

30. La synthèse
Réponse
Une rémunération par des droits
Quant aux bonnes pratiques en matière
d’auteur, oui, si le résultat est une
de sources, pourquoi ne pas s’inspirer des
œuvre originale, empreinte de la
ouvrages ou du type de document déjà
personnalité de son auteur. Un travail
publiés que votre interlocuteur entend
purement technique (des bookmarks)
réaliser. L’ADBS avait publié un ouvrage
peut se traduire par une
sur la rédaction d’une bibliographie.
rémunération forfaitaire (je ne vais
peut-être pas évoquer ici le droit des
bases de données, quoi que … ).
Originalité du propos et mention correcte des sources,
voilà les préconisations essentielles.
30

31. Scoop-it
31

32. Scoop-it
Réponses
Le texte est bref
les sources mentionnées
Le texte ne se substitue pas au
document source
La reproduction des premières lignes est un
extrait qui va au-delà de la courte citation
Il s’agit d’une reproduction partielle pour
laquelle une autorisation est requise.
Il est interdit, par exemple, de reprendre le
chapô d’un article, comme ceux du Monde qui
représentent un excellent résumé ou, à
défaut, une bonne entrée en matière
Des juxtapositions d’extraits, voire même de
citations aussi, sont interdites : ce sont des
anthologies (redevables de droits) et non des
analyses
32

33. Scoop-it Réponses
Selon ses CGU, Le Monde n’autorise
qu’une reproduction à des fins
personnelles et non commerciales
Le Monde propose des boutons
qui facilitent le partage
JoydeepDeb
Sur LinkedIn
- apparaissent les premières lignes
Or, sur les réseaux sociaux, les amis - la possibilité est donnée de reproduire
sont généralement des contacts la photographie
appartenant de près ou loin à la et de choisir le groupe de ses destinataires
sphère professionnelle, un grand
nombre nous sont même inconnus
ou affirment une identité qu’ils On serait volontiers tenté de comprendre
n’ont pas forcément que les premières lignes soient considérées
désormais comme des citations
33

34. Les résumés
Les commentaires
Puis-je reproduire
- les résumés des publications
scientifiques auxquelles je suis
abonné(e) ?
- les commentaires des internautes
mis en ligne sur le blog de mon
établissement ?

35. Les résumés
Les commentaires
Réponse
un résumé original
sera protégé par le droit d’auteur
brièveté ne signifie pas manque d’originalité
un chapô, un slogan seront
protégés
certains résumés indicatifs, faute
d’originalité, pourraient être repris ….
Attention !
un droit s’applique aux bases de
données
Protégés aussi les commentaires des
internautes, lorsqu’ils sont originaux
Le géant Hugo avec Adrien
le nain béarnais 69cm © Carte-Postale.com

36. La copie
Reproductions papier de documents
papier (revue, extraits d’ouvrage,
articles de presse)
Reproduction papier de documents
électroniques
Reproductions électroniques, soit
diffusions en version électronique de
documents après scan ou
téléchargement, mais sans impression Fotolia
Diffusion d’un document
électronique téléchargé sur Internet

37. La copie
Réponses
① Document papier et sortie papier : tous les ouvrages et périodiques français
et étrangers – contrat CFC centres de documentation
② Document électronique et sortie papier sur imprimante identique à la
version papier publiée parallèlement à la version électronique – contrat CFC
Centres de documentation
③ Document électronique et sortie papier d’un document publié uniquement
en version électronique - autorisation de l’éditeur (le cas ne semble pas
avoir été prévu par le CFC)
④ Diffusion électronique : certains usages pour des documents d’un répertoire
limité indiqué par le CFC dans son contrat copies uniques pour usages
internes
 Autres diffusions électroniques : lien hypertexte vers le document en lign
ou autorisation expresse de l’éditeur

38. Quelques rappels
38

39. Le droit d’auteur
Les idées sont de libres parcours
Le droit d’auteur protège uniquement
leur mise en forme, lorsque celle-ci
est originale, soit portant l’empreinte
de sa personnalité
de son auteur
Le droit d’auteur, un droit de
propriété particulier car limité :
dans la durée
par une série d’exceptions
39

40. Le droit d’auteur
Protégée par le droit d’auteur, l’auteur dispose de droit lui permettant de
contrôler l’utilisation de son oeuvre
- de droits moraux lui permettant de faire respecter sa personnalité
- de droits patrimoniaux lui permettant d’être rémunéré (s’il le souhaite)
pour les divers modes d’exploitation de son œuvre
Il peut céder ses droits (à un éditeur, par exemple) ou en mandater la gestion à des tiers
(à des sociétés de gestion collective, par exemple)
Il peut conclure des contrats à titre individuel, ou via une société de gestion collective.
Dans certains cas, cette gestion collective est imposée par la loi (pour les photocopies
pour un usage collectif, par exemple) Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu.
CC BY NC Sur Flickr
40

41. Le droit d’auteur
Se passer d’autorisation Les exceptions (L 122-5 CPI)
selon des conditions très précises
•la copie pour l’usage privé du copiste
•l’analyse et la courte citation
•les revues de presse (# panorama de presse)
•les discours destinés au public liés à l’actualité
•la représentation dans le cercle de famille
•la parodie, le pastiche, la caricature
•les fins pédagogiques et de recherche
Exception à la règle. Bladsurb,
•les fins de conservation pour les bibliothèques CC 2.0 by-nc-nd Flickr
•en faveur de personnes handicapées
•à des fins d’information (œuvres graphiques,
plastiques par la presse)
•les copies techniques provisoires et accessoires
41

42. Questions ?
c
FLE.Poser une question.
Marion Chareau.
CC 2.0 by-nc-nd.Flickr
42

43. Aller plus loin
Guide pratique du droit d'auteur : utiliser en
toute légalité textes, photos, films, musiques,
Internet et protéger ses créations
Anne-Laure Stérin, Maxima, 2007
Propriété intellectuelle. 2010/11
Bruno Cinelli, Hachette Education, 2010
(Top'Actuel)
Droit d’auteur et droits voisins
David Forest, Gualino, Lextenso Editions, 2010
(Droit en action)
L’image et le droit
Manuela Bournes. Eyrolles et Asfored, 2010
Quels droits pour copier aujourd’hui ?
Un livre électronique de l’ ADBS
43

44. Licence globale
Licence globale. Éthique des TIC
Rencontre avec Robert di Cosmo, Le Journal du Net, 14 mars 2006
(vidéo)