Des reprises de présentations précédentes mais aussi des approfondissements sur certains thèmes.

1. Droit et
contenus en
ligne
Enssib : 3 mai 2012
Automat, 977 Eigth Avenue, (February 10,
1936).Berenice Abbott. NY Public Library Michèle Battisti
ADBS - Blog Paralipomènes - IABD

2. L’objet de l’intervention
2
Faire le point, à partir Attirer l’attention sur Aborder la question de la
de portails, pris pour les aspects responsabilité, celle qui
exemple, sur le droit contractuels, les pèse sur l’éditeur et celle
appliqué au texte, à conditions générales de l’hébergeur, ainsi que
l’image, au lien et au d’utilisation (CGU) des celle que l’encourt pour
partage des œuvres, et sites, les contrats avec faute ou négligence lors
sur les marges de des prestataires, mais de la mise à disposition
manœuvre accordées aussi sur les licences d’un portail
par les exceptions au libres
droit d’auteur
5 heures pour présenter diverses questions juridiques
et répondre à vos questions
Light painting Balandru. Athalfred
CC by-nc-nd. Sur Flickr

3. Sources
3
Des portails documentaires
Médiathèques Pays de Romans
Topeka & Shawnee County Public Library
Plymouth Distict Library
Source : Le portail documentaire.
David Oliviero, 2011. Prezi.
Des débats récents
Une révision des exceptions au droit d’auteur
La réutilisation des données culturelles
Et de vieilles questions

4. Que trouve-t-on dans un portail ?
4
Des ressources secondaires
un catalogue et ses notices
Enrichis par des résumés, aujourd’hui par
des tags, des commentaires du public
mais aussi des couvertures de publications
des signets, des fils RSS, … Ill. The world through a lens.
GuySie. CC BY-SA. Sur Flickr
Des ressources primaires
des articles de presse
des livres électroniques
des questions juridiques
des expositions virtuelles (fonds d’images) liées à la communication de
mais aussi des billets de blogs, … contenus de nature diverse et
à leur réutilisation
Proposés à la lecture ou au téléchargement

5. Zone blanche- Zone grise – Zone noire
5
COLLECTE
de l’information
DIFFUSION
de l’information
Zone Légale Prise de risque Interdite
Accès Internet Lien réalisé en dépit de Envoi régulier sans contrat ad hoc
librement accessible l’interdiction annoncée par d’articles de presse à un groupe
le site de personnes
Accès et usage Photographie d’une personne Diffusion d’Informations sensibles
autorisés par contrat proposée sous licence libre
Envoi ponctuel d’articles de
presse par mail, sans Ill. University of Michigan Library
autorisation expresse Card Catalog Dfulmer. CC BY. Sur Flickr

6. Des ressources et des droits
6
La notice bibliographique
Le résumé, le commentaire
L’illustration
La thèse et l’article scientifique Sean Raynon Cebado - Cebu photographer
Le livre indisponible et l’œuvre Sensabado
orpheline Le droit d’auteur et ses exceptions
Le lien hypertexte Le droit des bases de données
La revue de presse Le droit de réutilisation des données publiques
Le partage Les conditions générales d’utilisation ou CGU
Le contrat d’édition et le libre accès
Le droit de la responsabilité
La protection des données personnelles
Les délits de presse
Les licences libres

7. 7
Les notices
au croisement de plusieurs droits

8. 8
Figures of justice.
Quelques éléments sur Clearly Ambiguous
.Flickr CC by
Le droit d’auteur
Le droit des bases de données
Le droit de réutilisation des données publiques

9. 9
Le droit d’auteur
quelques rappels …

10. Les règles du droit d’auteur
10
Les idées sont de libre parcours
Le droit d’auteur protège uniquement leur
mise en forme, lorsque celle-ci est originale,
soit portant l’empreinte de sa personnalité
de son auteur
Le droit d’auteur, un droit de propriété
particulier car limité :
dans la durée
par une série d’exceptions
Les droits d’auteur pour les nuls, Maître Eolas,
Journal d’un avocat, 20/09/09

11. Les règles du droit d’auteur
11
Protégée par le droit d’auteur, l’auteur dispose de droit lui permettant de
contrôler l’utilisation de son oeuvre
- de droits moraux lui permettant de faire respecter sa personnalité
- de droits patrimoniaux lui permettant d’être rémunéré (s’il le souhaite)
pour les divers modes d’exploitation de son œuvre
Il peut céder ses droits (à un éditeur, par exemple) ou en mandater la gestion à
des tiers (à des sociétés de gestion collective, par exemple)
Il peut conclure des contrats à titre individuel, ou via une société de gestion
collective.
Dans certains cas, cette gestion collective est imposée par la loi (pour les photocopies
pour un usage collectif, par exemple)
Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu.
CC BY NC Sur Flickr

12. Les règles du droit d’auteur
12
Se passer d’autorisation Les exceptions (L 122-5 CPI)
selon des conditions très précises
 la copie pour l’usage privé du copiste
 l’analyse et la courte citation
 les revues de presse (# panorama de presse)
 les discours destinés au public liés à l’actualité
 la représentation dans le cercle de famille
 la parodie, le pastiche, la caricature
 les fins pédagogiques et de recherche
 les fins de conservation pour les bibliothèques Exception à la règle. Bladsurb,
CC 2.0 by-nc-nd Flickr
 en faveur de personnes handicapées
 à des fins d’information (œuvres graphiques, plastiques
par la presse)
 les copies techniques provisoires et accessoires

13. 13
Un droit pour les
bases des données

14. La base des données
14
Le droit d’auteur
Il s’applique aussi à une base de données,
que les éléments de la base soient ou
non protégés par le droit d’auteur
lorsque celui qui a pris l’initiative et le risque
de la constituer démontre :
un choix original des données et/ou Une base d’empreintes de chaussures
Shoeprint StechondanetSur
une structure originale de la base Commons Wikimédia CC BY
Les notices des données
Le catalogue une base de données

15. Un droit pour le producteur
15
Le producteur d’une base de données
qui a investi substantiellement
pour constituer [les données de] sa base de
données et la maintenir à jour peut s’opposer :
• à toute extraction qualitativement ou
quantitativement substantielle de sa base de
données
•à toute extraction répétée de quantités non Base de données.Stephane Pouyllau
substantielles du contenu lorsque ces opérations Sur Flickr CC BY NC SA
excèdent manifestement les conditions d'utilisation
normale de la base de données

16. Le droit du producteur
16
Exemple
L’extraction
substantielle
A) est regardée comme une partie qualitativement substantielle tout ensemble complet
de données figurant sur le catalogue de tarification du coût de mise à disposition des données
diffusées en propre sur le site , soit pour le stock, soit pour le flux annuel : l'extraction d'un tel
ensemble (laquelle n'est guère praticable qu'avec l'aide d'un robot) ne peut donc être licitement
effectuée qu'avec une licence, en supportant le coût du service de mise à disposition (livraison au
format XML, sur un site dédié).
B) sont regardées comme portant sur une partie quantitativement substantielle, des
extractions couvrant, sur une période continue de 12 mois, des données représentant plus du
dixième du flux annuel des bases concernées, soit :
- pour l'ensemble des bases de jurisprudence (Constit, Jade, Cass, Inca, Capp) : 3000 arrêts
- pour la base Jorf : 2500 textes
- pour la base Legi : 400 textes (hors codes)
- pour la base Kali : 1000 documents (articles)
C'est donc seulement lorsque l'un de ces seuils est dépassé (sur 12 mois) que les
extractions (et/ou réutilisations) doivent être couvertes par une licence qui ne donne lieu au
paiement d'aucun coût de mise à disposition. (…)

17. 17
Utiliser des notices
Quelles questions ?

18. Le droit d’auteur
18
Il protège toute création intellectuelle
dont la mise en forme est originale,
c’est- à-dire soit portant « l’empreinte de la
personnalité de son auteur »
quel que soit
le genre © Arap - Fotolia.com
la forme d’expression, de l’oeuvre
le mérite
la destination

19. Un droit d’auteur ?
19
Numéro de notice : 07539023X
Titre : La Disparition / Georges Pérec
Alphabet du titre : latin
Auteur(s) : Perec, Georges (1936-1982). Auteur
Date(s) : 1988
Langue(s) : français
Pays : France
Editeur(s) : Paris : Denoël, 1988
Description : 320 p. ; 21 x 14 cm
ISBN : 2-207-23492-4 (Br.) : 133 FRF
Origine de la notice : Electre
Lien externe :

20. Un droit d’auteur ?
20
Domaine photographie ; Asie orientale ; ethnologie
Type d'objet plaque de verre
Titre Chongqing. Changshou, à l'est de la ville haute, près de la
porte Yinghui, tombes rupestres
Auteur/exécutant anonyme (photographe)
Lieu création /utilisation Chine : Chongqing
Période création/exécution1er quart 20e siècle
Création/exécution1923
Historique mission Jean LARTIGUE 1923. Photo prise le
26/4/1923
Description d'après un négatif au gélatino bromure d'argent sur plaque
de verreMesures06 x 09
Lieu de conservation Paris ; musée Guimet ; Musée de France
au sens de la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002
Statut juridique propriété de l'Etat ; don ; Paris ; musée Guimet
N°d'inventaire AP14285 ; 119 (ancien numéro)
Bibliographie CHINE - Cartes itinéraires d'I Tch'ang à Yun Nan Fou et Li
Kiang par le Yang Tseu Kiang et la vallée du Kien Tch'ang -
Voyages du comte Charles de POLIGNAC - Levés du capitaine
de frégate AUDEMARD 1909-1910, Paris, Imprimerie
nationale, 1913.,(etc…
Copyright notice © Paris, musée Guimet, © Direction des Musées de France,
2005
Crédits
photographiques © Pierre Hamouda

21. Un droit d’auteur ?
21
WEST, Benjamin
Springfield, Pennsylvania, 1738 - Londres, Grande-Bretagne,
1820
Jérémie voit une branche d'amandier fleurie
Jeremiah seeing a branch of flowering almond tree
Bx 1966 12 3
1782
Huile sur toile
H: 0, 93 m.; L: 0, 36 m.
Bordeaux, Musée des Beaux-Arts
Signé, daté en bas à gauche: B. West 1782.
Peinture
De 1620 à 1787
La Fayette. Catalogue en ligne
L’art des Etats-Unis dans les collections f
rançaises (1620-1940) Historique et commentaire

22. Un droit d’auteur ?
22
Accéder
n’est pas D’où la mise en garde suivante ….
Réutiliser « La base nationale Joconde ne dispose du droit
d'utilisation des images que pour son site.
Toute utilisation des données ou des images de
la base Joconde, doit faire l'objet d'une
demande par courrier (électronique ou
postal), auprès du chef d'établissement du
musée où l'oeuvre est conservée. »
© Fotolia.com

23. 23
Un droit pour la réutilisation
des données publiques

24. Le droit de réutilisation des
24
données publiques
Une ordonnance de 2005 complétant
la loi de 1978 sur l’accès aux données
administratives. Légifrance
 des données déjà diffusées par l’organisme public
 exigence : source et date de mise à jour ; pas
This file is in the public domain because it was
d’altération des informations ou dénaturation created by NASA Commons Wikimédia.
de leur sens
 licence et paiement d’une redevance : une simple
faculté, et sans exclusivité
 pas de restriction à la concurrence lorsque l’administration utilise ses
informations à des fins commerciales

25. Le droit de réutilisation des
données publiques
25
Échappent au champ de la loi (art. 10)
Les documents pour lesquels des tiers disposent de
droits de la propriété intellectuelle (droits
nécessaires)
Les documents élaborés ou détenus
University of Michigan Library Card Catalog by dfulmer / CC BY
par les établissements publics à caractère
industriel et commercial (EPIC)
Dérogation (art.11)
Conditions particulières
Les établissements d’enseignement
Les documents qui contiennent des
et de recherche ainsi que les
données personnelles (art. 13)
établissements culturels sont libres
Une autorisation expresse de la personne
«intéressée » ou anonymisation, de définir les modalités de réutilisation
ou si une disposition législative ou Et d’appliquer ou non une redevance
réglementaire le permet

26. Un paysage juridique complexe
26
un corpus de notices quelquefois protégées
par le droit d’auteur
un droit du producteur de la base de
données, même lorsqu’elles ne sont pas
protégées par le droit d’auteur
des EPIC qui échappent à la loi sur la
réutilisation de leurs données
PR Puzzlie Pieces. Brian Solis.
CC BY Sur Flickr /
une liberté accordée aux établissements culturels, d’enseignement et de
recherche pour fixer les conditions de la mise à disposition de leurs
données

27. Et l’Open Data ?
27
Soluble avec les données culturelles ?
Data.gouv.fr
Un portail de données publiques ouvertes à la
réutilisation dans les conditions de la
Licence ouverte/Open Licence
• reproduire, copier … l’Information Coffee ‘n Sugar. Andyprost. Fotocommunity. CC by-nc-nd
• la diffuser et la redistribuer
• l’adapter, la modifier, l’extraire et la transformer pour créer des informations dérivées
• l’exploiter à titre commercial, en la combinant avec d’autres Informations, ou en
l’incluant dans son propre produit ou application.
Sous réserve de : mentionner la paternité de l’information : sa source
(a minima le nom du « Producteur ») et la date de sa dernière mise à jour.

28. Et l’Open Data ?
28
Données culturelles des établissements publics
des données et des œuvres
Œuvres : droit d’auteur
Données : réutilisation des données publiques
Une notice protégée par le droit d’auteur ?
Elle échappe à la loi sur la réutilisation des données publique (art.10)
Un établissement culturel ?
Les conditions de la réutilisation sont librement définies
Data.bnf.fr Une licence
pour une utilisation commerciale
Les notices Les notices
sous format RDF sous un autre format
Jef Aerosol à la Butte aux Cailles (extrait).
Photigule. CC by-nc-sa

29. Et l’Open Data ?
29
Établissements culturels, Les freins
d’enseignements et de recherche
• Le droit d’auteur des agents publics
• Les données personnelles Les documents échappent à la loi
sur la réutilisation des données
publiques (art 10 et 13 )
Ils ne peuvent pas s’opposer
• Les dérogations accordées aux
à la réutilisation mais en définir les
établissements culturels,
conditions, qui doivent être
d’enseignement et de recherche
identiques pour tous les utilisateurs

30. Et l’Open Data ?
30
Établissements culturels Les freins
Les œuvres entrées dans le domaine public
après expiration des droits patrimoniaux de
l’auteur sont-elles des données ?
Eléments à prendre en compte
L’établissement ne peut pas s’opposer à leur réutilisation,
Pas de droit d’auteur pour à l’instar de la BnF, mais en imposer les conditions
la numérisation
Les oeuvres du domaine public ne devraient-elle pas être
Un droit du photographe ? librement copiées et diffusées lorsqu’il n’y a plus de droits
patrimoniaux ? Ni d’ajouts éditoriaux ?

31. 31
Le résumé
Une pratique risquée ? Le géant Hugo avec Adrien
le nain béarnais 69cm © Carte-Postale.com

32. Le résumé
32
Une exception au droit d’auteur
pour les analyses et les citations
Que dit l’article L 122-5 du CPI ?
A kind of magic. Gisela Giardinon. Flickr. CC SA
Il autorise « les analyses et courtes citations justifiées
par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information
de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées »

33. Le résumé
33
Ai-je le droit de
faire un résumé ?
La reprise des idées est libre
Aucune autorisation expresse requise
Caractère polémique ? Critique ?
Scientifique ?
souvent pédagogique et, en tout cas,
toujours à des fins d’information
Books. Alfredo Gutiérez. Fotopedia
CC BY-NC
L’analyse : « un texte lui-même
Le résumé est-il incorporé dans une
original et portant jugement de valeur »
autre œuvre ?
et non un résumé pouvant porter concurrence
N’est-ce pas une œuvre dérivée ?
à l’œuvre analysée » (C. Colombet)

34. Le résumé
34
Ai-je le droit de La Cour de cassation reconnaît
l’œuvre d’information à but
faire un résumé ? documentaire
Pou répondre au souci de l’intérêt général,
soit ici en favorisant la circulation de
l’information
L’indexation libre de toute autorisation
Les titres originaux sont protégés mais
Carambolage. Photigule. CC by-nc-sa
La reprise des titres pour identifier les œuvres
Arrêt Microfor / Le Monde à des fins documentaires est autorisée
C. Cassation 30 octobre 1987
L’œuvre incorporante ou œuvre seconde :
L’objet du procès l’index dans son ensemble
une base de données de titres
d’articles, accompagnés de mots- Les conséquences de l'affaire Microfor / Le Monde,
clés et de résumés, en l’occurrence Didier Frochot, Les infostratèges, 16 mars 1988
des phrases extraites des articles.

35. Le résumé
35
Ai-je le droit de
faire un résumé ?
Indexation
libre de toute autorisation
Résumé autorisé
Le Petit journal illustré. This V(I) Nations
Le résumé signalétique : celui qui « reflète Tournament sounds like 1930...Rugby Pionneers
fidèlement le contenu sans dispenser le
Fidèlement car il y pourrait y
lecteur de lire l’article »
avoir « dénaturation par des
Mais aussi phrases extraites mises bout à bout»
Le résumé critique qui, dans ce cas, serait (atteinte au droit moral)
apparenté à l’analyse
Rappel des bonnes pratiques professionnelles !
Pas de paraphrase : il s’agirait de toute manière de plagiat
Risque de substitution à l’œuvre originale ?
Statut juridique du résumé documentaire,
Didier Frochot, Archimag, 1er février 2008

36. Le résumé
36
Ai-je le droit de
faire un résumé ?
Ce sont les termes de la Charte du Geste
CGU du Monde dont certains points, notamment le résumé, ont
« Le résumé d´un article est soumis à été contestés par l’ADBS en l’an 2000.
l´autorisation préalable de l´auteur
Un accord entre l’ADBS et le Geste, le 21
ou de son ayant droit.
avril 2000, pour reconnaître
Il doit nécessairement mentionner le nom
- que le travail des professionnels de la
de l´auteur et de la source.
documentation ne porte pas préjudice au
Il faut toutefois veiller à ce qu´il ne porte
travail des éditeurs de presse, mais contribue à
pas concurrence à la publication ou au site
le mettre en valeur en incitant à consulter les
à partir duquel est réalisé ce résumé, ni à
articles de presse cités.
son auteur.
- que « l’analyse signale l’existence d’un article
Il doit donc être suffisamment concis et
mais qu’elle ne saurait en aucun cas dispenser
éloigné du texte original pour ne pas être
de la lecture de l’article ou de la publication
considéré comme une contrefaçon. »
analysés »

37. Les résumés
37
Ai-je le droit de reprendre
un résumé fait par des tiers ?
un résumé original
sera protégé par le droit d’auteur
An example of scientific journals. Polimerek.
Wikimédia CC by-sa
brièveté ne signifie pas manque d’originalité
un chapô, un slogan seront protégés
certains résumés indicatifs pourraient être
repris ….
MAIS Attention !
un droit s’applique aux bases de données
même constituées d’éléments non originaux

38. 38
Signets, fils RSS
au risque du lien hypertexte
Réseau neuronal végétal. Boris. Flickr. CC by-nc-sa

39. Le lien hypertexte
39
Par principe Le lien hypertexte
est autorisé
Le lien hypertexte est libre  s’il est correctement annoncé
 s’il s’ouvre dans une nouvelle page
Les CGU de nombreux sites interdisent de  s’il ne mène pas vers un site illicite
faire de s liens sur leur site  s’il ne s’agit pas d’un lien profond
ouvrant un document
Une pratique qui n’a pas de sens, voire est mais vers une page web
abusive
Forum des droits sur
Interdire un lien : « une pratique « abusive », ADBS, l’nternet
29 octobre 2009 Recommandation 03/03/03
Recommandation 23/10/03
Ne citez pas le ministère de la Culture, Wiki Rider,
30/11/11
Une précaution qui limite mais n'éludera pas toute responsabilité :
indiquer dans les mentions légales de votre site ou de votre blog que
votre responsabilité ne saurait être engagée pour les liens que vous y
avez proposé

40. Lorsque le modèle
40
économique s’invite
Au Royaume-Uni
Un procès opposant un agrégateur de presse aux éditeurs
de presse (Meltwater c/ NLA C. d’appel Pays de Galles,
27/07/11)
Les éditeurs revendiquent des droits pour la consultation en
ligne des articles proposés par le prestataire via un
lien hypertexte
Le prestataire accepte de payer pour les copies qu’il a faites Peyto. Glacial Lake 01. Soil-net Library.
CC by-nc-sa
pour réaliser son service
mais refuse de payer des droits (élevés) au nom de ses clients Payer pour consulter Internet ?
pour des copies qu’il n’a pas faites, puisqu’il s’est contenté Paralipomènes, 20/11/11
d’indiquer des liens permettant au client de consulter en
ligne des articles accessibles à tous
Veille et intelligence économique
Des contrats pour les web crawlers ? face au droit, ADBS, juin 2010
Annoncés lors du congrès I-Expo 2010

41. Tisser des fils RSS
41
Et assumer la responsabilité Telle est la question !
d’un éditeur ou d’un hébergeur ?
Responsabilité pour les flux RSS, la prudence est de mise !
Juriscom, 2/03/2008
« La diffusion d’un assemblage de flux RSS sur Podcastlogo CC by-sa /
un site est considérée comme une agrégation
d’informations relevant du régime applicable Précaution. Des mentions légales indiquant que
aux hébergeurs (TGI Nanterre, 25 juin 2009, vous vous engagez à ne pas modifier, à adapter et
à enrichir les contenus extraits des flux RSS relayés
Olivier.D / Wikio (*) et à établir une liste exhaustive de ces flux (url du
site + nom du directeur de la publication) (*)
Mais si l’information devait être traitée c’est-
à-dire reformulée, précisée…) vous devenez
éditeur, responsable a priori des propos
diffusés (*) (*) Responsabilité juridique, flux RSS
et droit de réponses, Aquitaine numérique

42. Hébergeur ou éditeur ?
42
La responsabilité de l’hébergeur La responsabilité de l’éditeur
est engagée a posteriori est engagée a priori pour tous les
contenus qu’il diffuse
S’il ne supprime pas une information
manifestement illicite ou si, informé Permettre un droit de réponse de la
du caractère illicite d’un contenu, il ne personne directement concernée
supprime pas immédiatement celui-ci
ou n’en empêche pas l’accès En ligne, le droit de réponse peut se
faire dans l’espace ménagé pour les
(Loi pour la confiance dans l’économie
numérique art.6)
commentaires (blogs, par exemples)

43. 43
Les illustrations
Un casse-tête Lascaux painting. Prof saxx. Wikimédia CC by-sa

44. Les couvertures de publications
44
Un graphisme original
protégé par le droit d’auteur
susceptible de contenir des images, des
dessins eux-mêmes protégés par le droit
d’auteur
Une autorisation expresse
par le fournisseur de notices Vignettes ?
à défaut Images tronquées ?
par l’éditeur ou le producteur Pas plus de tolérance
Dans les faits
Présenter la page de couverture pour attirer
l’attention sur ses nouvelles acquisitions n’est pas
susceptible de causer de préjudice aux titulaires de
droit ni à l’auteur de la publication
Précaution : bloquer la copie aux tiers
Médiathèques du pays roman

45. Au regard du droit d’auteur …
45
L’image donne prise au droit d’auteur Oui, mais …
lorsqu’elle est empreinte de la personnalité de son Déterminer l’originalité de la photo, un
auteur casse-tête. Ainsi, récemment
lorsque les œuvres photographiées ou filmées sont - deux poissons dans une assiette
protégées par le droit d’auteur NON pour la Cour d’appel d’ Aix-en-
Provence (6/05/10) et la C. Cass (20/10/11)
L’image engage la responsabilité du - une photographie de classe
photographe OUI pour la Cour de justice européenne le 1er
au titre de la protection de l’image de la personne décembre 2011, n° C-145/10, aff. Painer
Un droit de citation graphique ?
Non, pour les juges
Pas de détourage qui dénature l’œuvre (droit moral)
Pas de format réduit (vignette), la reproduction
restant intégrale
Du droit de citation sur l’internet, Originalité, bouillabaisse et
Décryptages, 14/09/09 contrefaçon, Droit et photographie,
28/10/11
© Patrick BOX - 2004

46. Au regard du droit d’auteur …
46
La théorie de l’accessoire
autorisation de reproduire
les œuvres de Daniel Buren et de Christophe Drevet
sur des cartes postales représentant l’ensemble de
la place des Terreaux à Lyon (C. Cass, 15/03/05)
les illustrations d’une méthode éducative
apparaissant en arrière plan dans le film Etre et
avoir (CA de Paris, 12/09/08)
La responsabilité de l’hébergeur
Un assouplissement pour les vignettes ? est engagée
S’il ne supprime pas une information
au nom de la liberté d’information, Google a été
manifestement illicite ou si, informé du
autorisé à indexer les photographies et à les faire
caractère illicite d’un contenu, il ne
apparaître dans les résultats de la recherche (CA de
supprime pas immédiatement celui-ci ou
Paris, 4/02/11)
n’en empêche pas l’accès
une autorisation accordée non en tant qu’éditeur (Loi pour la confiance dans l’économie numérique art.6)
mais en tant qu’hébergeur
Google Images qualifié d’hébergeur,
Google Images ou le droit d’auteur au Cabinet Alain Bensoussan, 10/02/11
défi de l’information, ADBS, 11/07/11 Kimeros village, la piscine et un des restaurants
en arrière plan.Bracchettid, Flickr CC by-nc-nd

47. Au regard du droit d’auteur …
47
Depuis la loi Dadvsi de 2006
Une exception liée à l’actualité
autorisant la reproduction ou la représentation,
intégrale ou partielle, d'une œuvre d'art
graphique, plastique ou architecturale, par voie
de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne
Déconnecté de l’actualité, ce droit disparaît
Un droit au panorama
pour reproduire les œuvres situées de manière
permanente dans l’espace public ?
Un amendement à la loi sur la copie privée rejeté Musicien jouant des percussions. Johann Gottfried
Büring de 1754 à 1757 , Palais du thé, Park Sans-souci,
en novembre 2011 Potsdam. Gertrud K.- CC 2.0 by-nc-sa. Sur Flickr)
Liberté de panorama : le débat est lancé, Photographie de nuit : ce que l’on sait
Blog Wikimédia, 24/11/11 de l’éclairage de la Tour Eiffel ,
Commonist,01/2012

48. Et le droit à l’image ?
48
Un droit à l’image des biens ? Un droit à l’image
Fondé sur l’article 544 du Code civil
des personnes
sur le droit de propriété Fondé sur l’article 9 du
Code civil sur le respect de
Un droit qui s’efface la vie privée, et sur le
lorsqu’un bien est visible sur la voie respect de la dignité
publique humaine
et qu’aucun trouble anormal n’a pu été
prouvé après la diffusion de l’image
C. Cass. 7 mai 2004 Un droit qui s’efface
- pour les personnes publiques dans
le cadre de leurs fonctions
- pour des images de groupe
- lorsque l’image est liée à l’actualité
L’image et le droit, Le site Droit-images
Avocat Paris, 2003
A apprécier au cas par cas
La gestion des droits de l’image, Les Le propriétaire et l’image de ses biens,
infostratèges, nov 2007, déc 2010 (pdf) ADI (ADBS), février 2007 Discours historique
Marschupp. CC 2.0by-nc-sa. Sur Flickr

49. Des contrats sans risques ?
49
Attention aux contrats !
Un contrat « tous usages et sans mention de
durée » ne permet pas une modification de
l’image et une réutilisation sous une autre
forme
Les droits cédés pour une affiche ne
permettent de modifier l’image et de l’utiliser
The Pont d’Avignon from the Isle of Barthelasse.
sous la forme d’un logo. Chris O. Wikimédia CC by-sa
Le défaut de mention du nom de l’auteur a
été également sanctionné
(C. d’appel de Nîmes, 15 novembre 2011)
Avignon a piraté une photo pour en faire
son logo, La Provence, 16/11/11

50. 50
Partager
Une fonction banale du web 2.0 Tim O’reilly CC BY-NC-SA. Sur Flickr

51. LE PARTAGE
51
Selon ses CGU, Le Monde n’autorise
qu’une reproduction à des fins
personnelles et non commerciales
Le Monde propose des boutons qui
facilitent le partage
JoydeepDeb
Sur LinkedIn
- apparaissent les premières lignes
Or, sur les réseaux sociaux, les amis sont
- la possibilité est donnée de reproduire
généralement des contacts appartenant
la photographie
de près ou loin à la sphère
et de choisir le groupe de ses destinataires
professionnelle, un grand nombre nous
sont même inconnus ou affirment une
identité qu’ils n’ont pas forcément On serait volontiers tenté de comprendre
que les premières lignes soient considérées
désormais comme des citations
Un type de Fair use ?

52. LE PARTAGE
52
Les droits d’usage, un aspect fondamental
Accéder n’est pas utiliser
Réutiliser
Créer une œuvre composite
avec des œuvres préexistantes
Le remix, le mash-up vont au-delà, lorsqu’ils
assemblent des œuvres en les modifiant
Image reproduite avec Johnny Wander mash-up.
l’autorisation Historygeek91. CC by-sa. Flickr
de l’auteur du mash-up Atteintes (éventuelles) au droit patrimonial des
auteurs des dessins insérés dans cette œuvre
Droit d’auteur et partage,
Murielle Cahen, Net-Iris, 6 avril
et à leurs droits moraux (modification, détourage,
2011 coexistence avec d’autres œuvres, …)
Vers un droit au remix au Canada ? Lawrence Lessig : plaidoyer
(et réflexions pour la France. pour le remix, Paralipomènes, 18/10/10
S.I.Lex, 6/10/11

53. 53
Et si l’on recourait
aux exceptions ? Les deux confrères. Honoré Daumier. Brooklyn Museum
WIkimédia.

54. 54
L’exception pédagogique
pour alimenter un portail ? What a Teacher Librarian Does
Vanhooc. CC 2.0 by-nc-sa. Flickr

55. L’EXCEPTION PEDAGOGIQUE ?
55
L’exception pédagogique pour Sont exclues des accords sectoriels
•Les œuvres n’appartenant pas au répertoire des
alimenter le portail ? sociétés de gestion collective parties au contrat
•Certaines œuvres numérisées (les textes
NON notamment)
•Les œuvres qui n’ont pas vocation à être insérées
dans des supports pédagogiques (travaux d’élèves,
L’exception pédagogique se traduit examens, cours)
aujourd’hui par des accords sectoriels
Il est interdit, en outre, d’indexer ces œuvres
Ceux-ci autorisent les établissements couverts
par cet accord à utiliser des œuvres d’éditeurs  Photocopies : un contrat avec le CFC
et de producteurs ayant mandaté les sociétés  Panoramas de presse sur intranet ou extranet
de gestion collective parties au contrat pour un contrat avec le CFC, uniquement pour les
collecter des droits pour certains usages œuvres pour lesquelles le CFC dispose d’un mandat
pédagogiques
Pas de contrat pour alimenter un portail
et toute autre forme de diffusion
L’exception pédagogique est-elle applicable en
bibliothèque ? BBF, n°3, 2011

56. Quelle « exception » pour les œuvres
cinématographiques et audiovisuelles ?
56
BO n°5 du 4 février 2010
Compensation financière 150 000 euros /
an (somme ensuite indexée, cf. accord)
A panorama of the "Lustre Film Suite" at "The Video Lab
", Johannesburg.. Quick-Time VR Services CC by-,nc-nd
Œuvre : celle des membres des sociétés de gestion collective (ARP, ADAMI, SACD,
SACEM, SCAM, SDRM, SPEDIDAM) ayant confié un mandat dans ce cadre à la
Procirep (société des producteurs de cinéma et de télévision)
Extrait : 6 mn max. (pas plus du 1/ 10e de la durée totale) ; plusieurs extraits, pas
plus de 15% de la durée totale

57. Quelle « exception » pour les œuvres
cinématographiques et audiovisuelles ?
57
En classe
Intégralité des œuvres diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique par
un service de communication audiovisuelle non payant et reproduction
temporaire de ces œuvres
Extraits d’œuvres : supports édités du commerce (VHS pré-enregistrée du
commerce, DVD vidéo, etc.) ou d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle
diffusée sur un service payant
Examens : extraits dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans le cadre
du service public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique et
évaluation des étudiants et des élèves
Colloques, conférences ou séminaires : extraits pour ces manifestations
organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de recherche

58. Quelle « exception » pour les œuvres
cinématographiques et audiovisuelles ?
58
Mise en ligne d’extraits inclus dans les
travaux pédagogiques ou de recherche des
élèves, des enseignants et de chercheurs
sur l’intranet et l’extranet de l’établissement
pour les élèves directement concernés
sur l’internet pour les extraits inclus dans des
thèses, mémoires, … (niveau universitaire) et
les reproductions numériques temporaires Jonathan Stack with Peter Wintonick
International Documentary Film Festival. Aavarnum
Fotopedia. CC by-nc-sa
archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à des fins de conservation
L’exception pédagogique : Les nouveaux accords.
Savoir-CDI, Géraldine Baudart-Alberti, mai 2011

59. Quelle exception pour le livre,
59
le périodique et l’image fixe ? (*)
BO n°7 du 19 avril 2012
Compensation financière 1 700 000 euros par an
Un nouvel accord qui couvre les années 2012 et 2013
Livres à la fenêtre. Bob August,
CC 2.0 by-nc-sa. Flickr
Œuvre : livre et périodique édités sur support papier / image fixé support papier
ou numérique pour lesquelles les titulaires des droits d’auteur ont mandaté le CFC
(centre français d’exploitation du droit de copie), la SEAM (société des éditeurs et auteurs de
musique) et l’AVA * (société des arts visuels associés)
Extrait : Moteur de recherche
périodique : un article dans son intégralité mais pas plus de 2 articles par parution, et pas
plus de 10% de la totalité
ouvrage : pas plus de 5 pages avec coupure (nouveau) d’un livre, dans la limite de 20 %
de la totalité de l’ouvrage par classe et par an
(*) non abordé les partitions également couverte par l’accord
(**) le CFC représente la SEAM et la SACD ; l’AVA représente
l’ADAGP, la SACD, la SAIF et la SCAM

60. Quelle exception pour le livre,
60
le périodique et l’image fixe ? (*)
En classe : représentation (intégralité ou extraits) des œuvres et leur reproduction
temporaire à cet effet
Examens : extraits d’œuvres dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans le
cadre du service public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique et
évaluation des étudiants et des élèves
Colloques, conférences ou séminaires : extraits d’œuvres pour ces manifestations
organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de recherche
Mise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des
élèves, des enseignants et de chercheurs
sur l’intranet et l’extranet de l’établissement pour les élèves directement concernés
sur l’internet pour les extraits inclus dans des thèses (s’il n’y a pas de contrat d’édition
avant la mise en ligne)
Archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à des fins de conservation
Stockage numérique illimité des thèses contenant des œuvres protégées (« sous
réserve des autorisations consenties par l’auteur »)

61. Autres conditions
61
Obligations Interdiction
Des oeuvres qui n’ont pas fait l’objet
d’autres accords contractuels Une exploitation commerciale
directe ou indirecte
Mentionner les sources
Distribuer aux élèves et
Un nombre de pages, une durée très précise enseignants des reproductions
A RESPECTER [extraits] intégrales ou partielles des œuvres
Déclaration des utilisations dans un Constituer une base de données
formulaire et contrôle des usages par d'œuvres ou d'extraits d'œuvres
les ayants droit (accès à l'intranet et à
l'extranet des établissements)
Actions de sensibilisation au droit Et une négociation
d’auteur pour tout ce qui n'est pas
Droit d’auteur et enseignement en France. Etat d’urgence expressément autorisé
S.I..Lex, 26 avril 2012 par ces contrats
Une exception pédagogique toujours complexe,
Paralipomènes, 25 avril 2012

62. 62
Que faire avec une thèse ?
Quelle responsabilité pour sa diffusion ?

63. 63
La thèse
Un document administratif
Une œuvre originale protégée qui contient des
œuvres originales (droit d’auteur)
Un document qui contient des données
personnelles (droit de la responsabilité)
Un document produit dans le cadre d’une
convention (droit du travail, droit des
contrats, droit de la propriété industrielle, …)
© Zürich Graduate School in Mathematics

64. 64
Le doctorant
Salarié
de l’administration (régime des agents de l’État)
Une œuvre réalisée hors mission ?
du secteur privé (cession éventuelle prévue par
contrat de travail ou contrat lié aux œuvres)
Non salarié
Titulaire des droits d’auteurs, il peut les céder à des
tiers
Idem s’il est simple utilisateur du service public Illustr Book 1 02. The Shopping Sherpa.
CC by-nd Flickr
Cession des droits d’auteur par contrat
Espace Doctorants
Site de l’Abes Arrêté du 7 août 2006 relatif aux modalités de dépôt,
de signalement, de reproduction, de diffusion et de
conservation des thèses ou des travaux présentés
en soutenance en vue du doctorat. Légifrance

65. 65
Le plagiat
"Considérant que.... son travail reprend dans plusieurs de
Originalité ses parties la même structure formelle, rend compte dans
des termes très semblables des objectifs recherchés par la
Plagiat = contrefaçon réglementation et la jurisprudence et de leur évolution et
comprend de nombreux et importants paragraphes
exposant les propres réflexions de l'auteur qui sont
rédigés dans le même ordre et avec les mêmes termes
que ceux contenus dans la thèse de Mme C, sans faire
apparaître qu'il s'agit de citations ; qu'ainsi, Mme A-B
n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le CNU a
retenu à son encontre une fraude consistant à présenter
… une paresse des travaux qui étaient en réalité pour partie ceux d'un
intellectuelle lourde de autre chercheur ...."
conséquences Arrêté N° 310277 du Conseil d'Etat - République française le 23 février
2009 Source : Internet: Fraude et déontologie selon les acteurs
universitaires (cité par Rachel Creppy, dans sa présentaiton sur les
thèses électroniques, 26/03/09)

66. 66
Le plagiat
selon l’Université de Québec de Montréal
• Copier le passage d’un livre, d’une revue ou d’une
page Web sans le mettre entre guillemets et/ou sans
en mentionner la source
• Insérer des images, des graphiques, des données, etc.
provenant de sources externes sans indiquer la
provenance
• Résumer l’idée originale d’un auteur en l’exprimant Winter Scene. Concordia University. Flickr CC by-nc-sa
dans ses propres mots, mais en omettant d’en indiquer
la source
• Traduire partiellement ou totalement un texte sans en mentionner la
provenance
• Réutiliser un travail produit dans un autre cours sans avoir obtenu au préalable
l’accord du professeur
• Utiliser le travail d’une autre personne et le présenter comme le sien (même si
cette personne a donné son accord)
• Acheter un travail sur le Web

67. Le plagiat
67
A titre d’exemple, les sanctions prévues par l’IEP de Bordeaux
avertissement
• zéro à l’évaluation en cause, avec possibilité de rattrapage
• zéro à l’évaluation en cause, sans possibilité de rattrapage
• zéro au module d’enseignement concerné (par exemple : cours, séminaire,
conférence de méthode)
• suspension de l’IEP pour une année
• exclusion définitive de l’IEP
• exclusion de tout établissement de l’enseignement supérieur pour un an
• exclusion définitive de tout établissement de l’enseignement supérieur
Le plagiat est un délit pouvant être poursuivi par les tribunaux de l’ordre
judiciaire. Une action en justice doit à être réservée à des cas exceptionnels
mais l’IEP n’en exclut pas la possibilité.
Savoir plus : Les bibliothécaires et les thèses plagiat,
Jean-Noël Dardre, ADBS, 2010

68. 68
L’article scientifique
au risque du contrat d’édition
Illustr. Labyrinthe. Hans s. Flickr CC by-nd

69. 69
Le contrat d’édition
Les principes généraux
L’auteur dispose d’un monopole sur son
œuvre
Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu.
CC BY NC Sur Flickr
Il peut céder ses droits
patrimoniaux,
à titre gratuit ou onéreux à un tiers Une chaîne de droits
(éditeur, producteur, …) qui à son tour et de contrats
pourra les céder à d’autres, etc. à ne pas rompre pour pouvoir
exploiter « paisiblement »
une œuvre

70. 70
Le contrat d’édition
L’objet du contrat d’édition Un droit, une mention
Tout droit non mentionné est réputé
art. L.131-3 CPI n’avoir pas été cédé !
Chacun des droits cédés doit faire
l’objet d'une mention distincte
Et le domaine d'exploitation des
droits cédés doit être délimité quant
 à son étendue
 à sa destination
 à son lieu
 à sa durée
PR Puzzle Pieces. Brian Solis.
CC BY Sur Flickr

71. 71
Le contrat d’édition
L’étendue La destination
Modes d’exploitation de l’œuvre Finalité de l’exploitation
Sous la forme d’un livre A des fins commerciales
(édition de luxe, ou non commerciales,
poche, sur un site web publicitaires, … pour
(internet, intranet, …) quels publics …
Horizon de lumière. Solea20 GPS Backup. Jimmy_Joe.
.Licence CC. BY NC SA Sur Flickr CC 2.0 by. Flickr
Le lieu
L’étendue géographique de la La durée
cession
Au maximum, la durée
France, Europe… légale du droit d’auteur
une langue … Mais PAS de durée
Pour internet, le illimitée
monde entier Boulier mural.Ghislain Sillaume.
Licence CC BY NC SA Sur Flikr
Fotolia.com

72. La rémunération
72
La règle : La proportionnalité au prix de vente
public (HT) … mais le taux est libre
L’exception : Le forfait
- La base de calcul de la rémunération proportionnelle ne
peut être pratiquement déterminée
- Les moyens d’en contrôler l’application font défaut
- L’utilisation de l’oeuvre ne représente qu’un caractère
accessoire par rapport à l’objet exploité. Fallen percentages. Deb Collins
CC 2.0. by. Flickr
A titre gratuit ?
Que dit le code de la propriété intellectuelle (CPI) ?
Le droit de représentation et de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à
titre onéreux
L’auteur est libre de mettre ses œuvres gratuitement à la disposition du
public
Un usage licite à condition
de l’indiquer de manière expresse dans le contrat

73. 73
Le libre accès
Objectif
donner un large accès à
l’information scientifique et
technique récente
Open Access. Dawning of a new day.
Gideon Burton. CC 2.0 by-sa. Flickr
Mais s’il y a cession exclusive à l’éditeur,
il est interdit d’exploiter, sans avoir demandé l’autorisation,
le document ou l’une de ses parties
Une barrière à la diffusion

74. Archives ouvertes : Instructions aux
auteurs
74
Tableau : Annaig Mahé, Archives et droit d’auteur, CEA Saclay, 16/01/06, URFIST Info
rédaction soumission correction publication fin embargo
aucun dépôt autorisé
dépôt limité retrait du preprint lors de la soumission
Diffusion de la version avant correction
dernière version auteur avant la publication
version éditeur
version auteur ou éditeur après embargo
aucune restriction

75. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs
75
Prépublication La prépublication est protégée par
le droit d’auteur
Préalable
Un document qui ne contient pas l’auteur (et les coauteurs)
d’éléments confidentiels garde(nt) les droits sur la
connaître la politique de diffusion publication non validée et
de son établissement autoarchivée
connaître les règles retenues par
l’archive ouverte pour le type de il(s) doi(ven)t informer l’éditeur
document que l’on entend déposer que la prépublication est
avoir l’accord (cession non exclusive) des autoarchivée
coauteurs et des contributeurs
-
A retenir !
-
Documents non confidentiels
Droits des coauteurs et des contributeurs accordés
Informer l’éditeur que le document qui lui est remis est déposé dans une archive
ouverte

76. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs
76
La signature du contrat d’édition
Publications
dans une revue classique (lecteur Pour déposer votre œuvre dans une archive
payeur) ouverte
dans une revue en ligne en libre AVANT DE SIGNER LE CONTRAT
accès (auteur/payeur négocier avec l’éditeur
DEPOT une cession des droits à titre non exclusif
immédiatement ou après un délai à défaut garder les droits sur le format
négocié (embargo) numérique du document
à défaut garder le droit d’archiver la
publication (sans délai ou après un délai)
à défaut garder droit d’archiver la
en cas de refus prépublication
ne pas signer, mais la situation est conflictuelle …
s’il n’est pas possible d’opter pour un autre éditeur
signer et ne pas déposer dans le serveur de dépôt
mais tenir son institution informée de la situation

77. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs
77
pas de contrat écrit ?
Post-publication Dépôt possible : mais informez l’éditeur
consulter son contrat (relation loyale)
bien cerner l’éventail des autorisations contrat sans cession des droits pour plusieurs
et des interdictions qui y figurent (la supports (expressément définis), y compris
durée notamment) les supports numériques
négocier (éventuellement) avec
l’éditeur Dépôt possible : l’auteur garde les droits
ce qui implique que vous l’ayez (mais pas sur la version mise en forme
soigneusement conservé par l’éditeur)
contrat autorisant le dépôt après un délai donné Remarque
(embargo) Dépôt après ce délai - s’assurer de l’exactitude des
Pour une cession des droits à titre exclusif pour tout informations
Support ou pour le support numérique - les auteurs peuvent négocier
Prendre connaissance de la politique éditoriale les conditions initiales qui leurs
(base Sherpa /Romeo), pour la France Héloïse sont proposées (contrat-cadre)

78. 78
L’apport des licences libres

79. Les licences libres
79
Elles sont reconnues dans le monde entier, même si
celles-ci nécessitent une adaptation au droit
national
Elles organisent le partage des données en évitant
- les contrats étant la loi des parties - de se
heurter à des concepts juridiques différents
Elles ne sont pas en conflit avec le droit d’auteur
Elles organisent différemment le mode d’utilisation
des œuvres et des données Détail miniaturisé de la page Expo des Logolefts
du site artlibre.org sous licence Art Libre
Sur le site Framablog
Ce sont des contrats
dont les conditions doivent être
respectées

80. Les licences libres
80
Licence public générale GPL – licences
Creative Commons (CC) – licence CC0 - Art
Libre – Open data Licence (ODbL) - Public
Domain Dedication and Licence (PDDL),
licence Information publique (IP), Public
domain Mark …
A géométrie très variable, certaines sont
adaptées aux œuvres, d’autres aux données
Christine de Pisan Wikimédia Commons.
This image (or other media file) is
in the public domain because its copyright has expired.
This applies to the United States,
Australia, the European Union
and those countries with a copyright term
of life of the author plus 70 years
Savoir plus : Option libre. Du bon
usage des licences libres. Benjamin
Jean, Framabook,2011

81. Les licences Creative Commons
81
L’auteur autorise d’emblée certains usages, plus
ou moins étendus, selon sa volonté
Attention !
Avec l’autorisation des éventuels
coauteurs et contributeurs !
Autorisation expresse ou de par le contrat Un site pour choisir sa licence CC
appliqué aux œuvres de tiers, si ce contrat
est compatible

82. Les licences Creative Commons
82
Vu aussi
Un contrat « Une track volée de la release givichy001
de 2006 : Coke & Champagne !
Vu sur xkcd Utilisée sournoisement sans mon
autorisation comme vulgaire
A webcomic of romance, sarcasm, math générique pour toutes les vidéos du site
and language du torchon Closer !!!
This work is licensed under a Creative Ca va saigner gravement !!!
Commons Attribution-NonCommercial Mon courrier vient de partir, même si à la
2.5 License. fin je gagne pas un centime, je veux au
moins que ça devienne le feuilleton
This means you're free to copy and
share these comics (but not to sell judiciaire de la musique libre de l'été »
them). More details. Samforce.be, mardi 29 mars 2010

83. 83
L’exception « conservation »
et les œuvres orphelines Orphans at horse show - N.Y., 11/13 (LOC)
photo by The Library of Congress on Flickr
Aucune restriction de copyright connue »

84. L’exception « bibliothèques »
84
Une exception au droit d’auteur
accordée aux bibliothèques, services Attention !
d’archives et musées accessibles au public Le public a accès aux oeuvres
mais ne peut pas les réutiliser
pour conserver une oeuvre
Elle leur permet de reproduire une œuvre encore
protégée par le droit d’auteur qui appartient
légalement à leur fonds, lorsque celle-ci est
abîmée ou figure sur un support obsolète
Elles peuvent les communiquer au public à des
fins d’études privées ou de recherche, mais
uniquement au sein de leur établissement et
Moses receiving the Ten Commandments.
sur des terminaux dédiés à cet effet Chagaz. CC by-nc-sa. Fllickr
Des velléités pour exiger Le vol des corbeaux noirs sur les exceptions,
des compensations financières S.I. Lex, 1er avril 2012

85. Les œuvres orphelines
85
Des œuvres divulguées au public, encore protégées
par le droit d’auteur, mais dont les titulaires de
droits ne peuvent pas être identifiés ou retrouvés et
ce, malgré des recherches avérées et sérieuses
L’estimation de leur nombre 85
Il varie selon :
- le type d’œuvres
- l’importance des efforts menés pour les retrouver Grande bibliohèque de Gray (Haute-Saône), J
effdelonge. Wikimédia Commons. CC by-sa.. FLickr
(notion de recherche diligente)
Quel problème pour les bibliothèques ?
Une entrave à la numérisation si l’on refuse de prendre des risques juridiques
Des coûts prohibitifs pour rechercher les ayants droit

86. Les œuvres orphelines
86
Un impératif
La recherche diligente
Une question
Avant ou après la numérisation et la
mise à disposition de l’œuvre ?
Rubrique Humour. Site de l’ADDNB
Avant
Selon un rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA)
et une proposition de directive européenne sur les œuvres orphelines
Après
Selon la loi du 1er mars 2012 sur les livres indisponibles
Une nouvelle vie aux livres orphelins. A quel prix?
Paralipomènes, 21/11/11

87. Un texte européen sur les œuvres orphelines
87
Bientôt une directive européenne
Une exception au droit d’auteur
• accordée à certains établissements (dont les bibliothèques
accessibles au public)
• pour des usages relevant de leur mission d’intérêt public
• leur « évitant de porter le poids » de droits à acquitter pour
obtenir une licence d’utilisation (GRATUIT)
• mais une exigence de recherche diligente
llustr. La fontaine de Neptune par Barthélémy
Guibal, sur la Place Stanislas à
Le texte présenté le 24 mai 2011 par la Commission européenne Nancy, par un jour de gel.. Vassil.
Domaine public. Commons Wikipédia
doit être discuté et voté au Parlement européen et au Conseil de l’Union
Vote prévu en séance Certains amendements au texte qui y sera présenté
plénière 10/09/12 adopté le 28 mars 2012 voté par la commission des
affaires juridiques à 113 % !!!
Les oeuvres orphelines au coeur du débat,
Paralipomènes (16/07/11)

88. 88
Une ouverture dans la loi
sur les livres indisponibles ? Illustr. Take off with a good book.Casey David. CC by-nd Flickr

89. Livres épuisés – Livres indisponibles
89
Des livres qui ne sont plus diffusés dans les
circuits de vente traditionnels
5 ans après leur parution, 10% des ouvrages ne seraient plus
proposés à la vente
« épuisé » : concept du contrat d’édition faisant recouvrer
leurs droits aux auteurs (au terme d’une processus encadré
par le contrat) lorsque l’œuvre n’est plus commercialisées
Epuisé. BCoppa CC BY NC SA
« indisponible » : glissement sémantique permettant d’ Flickr
échapper (?) à cette procédure
Le contrat d’édition :
adaptation ou révolution?
Enjeu : Les droits numériques ont-il été cédés ? Paralipomènes, 21/01/12
Les clauses trop vagues organisant des cessions « pour tout support existant ou à venir
» ont été reconnues sans valeur par les juges
Si aucune participation de l’auteur n’est prévue, il faut ajouter un avenant au contrat

90. La loi sur les livres indisponibles
90
Une loi 1er mars 2012 relative à Une gestion collective
l’exploitation numérique livres Sans refus de l’éditeur ou de l’auteur
indisponibles du XXe siècle (si celui-ci peut prouver qu’il dispose des
droits numériques), pouvant se manifester à
un livre publié en France avant le 1er différentes étapes de « l’exploitation », une
janvier 2001 qui ne fait plus l’objet gestion des droits par une société de gestion
d’une diffusion commerciale par un collective
éditeur et qui ne fait pas actuellement
l’objet d’une publication sous une forme Base de données
6 mois
imprimée ou numérique L’auteur s’oppose L’éditeur choisit
d’exploiter lui-même
Pas d’opposition ou
pas de réponse
2 ans
La SGC contacte l’éditeur
L’éditeur exploite L’éditeur n’exploite pas (droit de préférence)
2 mois
L’éditeur choisit L’éditeur choisit
La SGC gère les d’exploiter de ne pas exploiter ou
droits numériques ne donne pas de réponse
Une base de données L’auteur s’oppose
au choix de l’éditeur
2 mois
L’auteur ne s’oppose pas
au choix de l’éditeur ou La SGC gère les
droits numériques
référençant 500à 800 000 livres
ne répond pas
Exploitation des livres 3 ans
épuisés. Processus L’éditeur exploite L’éditeur n’exploite pas
répondant à cette définition
de la proposition
L’éditeur
de loi du 21/10/11
18 mois exploite
La SGC gère les
droits numériques
L’auteur s’oppose
Une gestion collective pour faire renaître
les livres épuisés et orphelins, Paralipomènes, 01/01/12 (*) version simplifiée du processus

91. La loi sur les livres indisponibles
91
Une loi 1er mars 2012 relative à
l’exploitation numérique livres
indisonibles du XXe siècle Une fronde
et des questions (tardive)
des auteurs
Un régime d’opt-out
comme Google !
une licence pour donner accès aux livres Ill. Livres givrés. Atelier de Betty. Flickr. CC by-nc
indisponibles au public via
- des éditeurs ou Le mécontentement
- une société de gestion collective des bibliothécaires
Ciblé sur les dispositions
Le financement appliquées aux livres orphelins
La numérisation des livres présents dans les
fonds des bibliothèques financée par le Grand
emprunt et remboursée par l’État via une Les conditions des licences
société de gestion collective des droits n’étant pas encore connues

92. Et les livres orphelins ?
92
Pour les livres orphelins 10 ans, c’est bien long !
MAIS la société de gestion collective peut s’y
depuis le 1er mars 2012 opposer par un simple “avis motivé”
10 ans après une 1ère autorisation pour une il suffit qu’un seul titulaire de droits soit
exploitation numérique retrouvé pour que l’oeuvre ne soit plus
qualifiée d’orpheline
si les ayants droit n’ont pas été retrouvés en
dépit d’une recherche diligente L’accès au seul public “abonné” de la
bibliothèque qui disposait de l’oeuvre
la société de gestion collective pourra dans son fonds
autoriser une bilbiothèque à utiliser cette
oeuvre à des fins non commerciales D’autres établissements que les
bibliothèques “accessibles au public”
Plaidoyer pour les livres indisponibles orphelins, auraient pu bénéficier de ces dispositions
Paralipomènes, 2/03/12
L’article L 134-8 est essentiel pour l’équilibre de la loi sur
les livres indisponibles, IABD, 25/01/12

93. 93
La revue de presse, objet d’une
exception, et le panorama de presse Xkcd. CC by-nc

94. La revue de presse
94
« Revue de presse »
Une définition de la Cour de cassation « Présentation
conjointe et par voie comparative de divers commentaires
émanant de journalistes différents et concernant un même
thème ou un même événement » (C. Cass. 30 janvier 1978)
Le nom de l'auteur et de la source doivent êtreindiqués
« Panorama » Revue de presse.Claude Fabry.
CC 2.0 by-nd Flickr
Dénomination adoptée par le CFC – une société de gestion
collective des droits d’auteur - et la … presse
Elle ne figure pas parmi les exceptions au droit d’auteur
Pour être autorisé, le panorama de presse est soumis aux mêmes
obligations que la citation et l’analyse.
Toute reproduction intégrale d’articles ou d’émission, ʞuı‫ ן‬ƃuıʞuı ɹo ʞuı ƃuıʞuı‫( . . ?ן‬YSE#21)
voire même d’extraits (au-delà de la citation) est interdite Par jef safi; CC by-nc-nd. Flickr
sans autorisation des ayants droit.

95. 95
Un rappel sur
la gestion collective des droits

96. La gestion collective
96
Les sommes perçues par
Un mode subsidiaire à la gestion les sociétés sont ensuite réparties
individuelle entre leurs membres.
Les sociétés de gestion collective
Organisations mandatées par les titulaires
de droits pour exercer certaines
prérogatives.
Le regroupement en sociétés facilite la
gestion des droits, par une
l’intermédiation entre les auteurs et
les utilisateurs des œuvres Cerditos en Senabria. MeryabadFlickr CC by-nc-nd

97. La gestion collective
97
Le recours à la gestion Que dit la loi du 3 janvier 1995 ?
collective est un choix
Mais la loi a imposé ce type de Une cession obligatoire à une société de
gestion collective des droits de
gestion pour certains usages
reproduction
pour le support papier (ou assimilé)
Gestion collective obligatoire à une société de gestion collective
agréée
• la reprographie
• la copie privée
• la radiodiffusion, la retransmission par
Le Centre français d’exploitation
câble du droit de copie (CFC) société
• la communication dans un lieu public agréée depuis 1996
(hors spectacle) d'un phonogramme du
SEAM pour les copies de partitions
commerce
• le prêt public

98. La reprographie
98
les copies faites pour un usage
La notion de cession légale collectif
Se souvenir de la notion de copie
Dès qu’une œuvre est publiée, les
privée :
ayants droit cèdent
copie faite avec son propre matériel
automatiquement leur droit de de reproduction et pour un usage
reprographie à une ou plusieurs strictement personnel (non
sociétés de gestion agréées professionnel) et bien évidemment
Cette cession est obligatoire et gratuit
d’ordre public
œuvres concernées par la gestion
collective de la loi de 1995
Les œuvres protégées par le droit d’auteur
Les œuvres publiées (pas la littérature grise)
Quick press review. Anarchitect. Flickr. CC by-nc

99. La reprographie
99
A RETENIR ! La notion de territorialité
Interdiction de réaliser une reproduction Photocopies d’œuvres d’auteurs (ou
intégrale ayants droit) français et étrangers
Des mentions à apposer obligatoirement Des accords croisés avec les sociétés de
Certains usages peuvent être interdits par gestion collectives étrangères pour
les ayants droit récupérer les droits sur les
Une autorisation expresse requise pour des œuvres des ayants droit français
usages commerciaux à l’étranger et
reverser les droits sur les œuvres
copiées en France aux ayants
droit étrangers
Les contrôles
-auprès de ceux qui n’ont pas
de contrat
-auprès de ceux qui disposent Fotolia.com
-d’un contrat

100. Et le numérique ?
100
Le panorama de presse numérique
La copie
Son usage collectif n’est pas régi numérique
par une loi collective
Un contrat avec des prestataires une gestion
à lire et à négocier volontaire
Dans les contrats vérifier :
• si les droits d’auteurs sont compris dans
la somme exigée (ventilation du prix :
service d’une part, droits d’auteur de Contrat (éventuel) avec le CFC
l’autre) Pour des panorama de presse « numériques »
• si l’autorisation est accordée pour les sur des intranets et des extranets
usages souhaités (y compris pour la Pour ces copies de travail interne (entreprises)
conservation, si celle-ci est souhaitée)

101. Récapitulatif
101
① Document papier et sortie papier : tous les ouvrages et périodiques français
et étrangers – contrat CFC centres de documentation
② Document électronique et sortie papier sur imprimante identique à la
version papier publiée parallèlement à la version électronique – contrat
CFC Centres de documentation
③ Document électronique et sortie papier d’un document publié uniquement
en version électronique - autorisation de l’éditeur (le cas ne semble
pas avoir été prévu par le CFC)
④ Diffusion électronique : certains usages pour des documents d’un répertoire
limité indiqué par le CFC dans son contrat copies uniques pour
usages internes
 Autres diffusions électroniques : lien hypertexte vers le document en lign
ou autorisation expresse de l’éditeur

102. 102
De nouvelles pratiques
qui bousculent le droit actuel

103. LES EXTRAITS DE TEXTES
Réalisé
avec
103
Scoop-it
1ères
lignes
photo
Lien
Boutons
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Droit justice BPI. Arnaud Gilles, Scoopi it
29/11/2011