101129 ibam formation_liberalisation_electricité_belgique

Libéralisation des marchés de l’énergie
Comprendre les factures énergétiques

Formation gestionnaire énergéticien 2010

Mohamed AIT HASSOU
Mohamed.aithassou@ibam.be

Agenda de la formation

Volet théorique: 1er jour

Volet pratique: 2ème jour

Volet théorique
I. Présentation d’ibam
II. Introduction: le marché de l’énergie en Belgique en quelques
chiffres

Trois angles de vue:
économique, technique et juridique
III. Transposition des directives européennes dans le droit belge
IV. Ouverture des marchés: offre et demande
V. Rappels techniques sur l’énergie et la réalité du réseau
électrique et gazier

Volet théorique
Le marché de l’énergie en Belgique
VI. Les différents acteurs du marché : les producteurs, les
transporteurs et distributeurs, les fournisseurs et les régulateurs
VII. Le fédéralisme belge et la répartition des compétences en
matière d’énergie

L’analyse des factures énergétiques
VIII . Les unités de facturation kW, kWh, m³ de gaz,…
IX. Composantes du prix de l’énergie (électricité et gaz) et
comment analyser une facture énergétique

Volet pratique
I. Analyse de factures types (haute tension et basse tension)
(=> Analyse de votre facture BT)
II. Où trouver les informations: quelques sites internet de
références
III. Rappel sur les mécanismes de certificats verts et de labels
de garantie d’origine

VI. Le marché libéralisé de l’énergie en pratique:
Jeu de rôle sur le mécanisme des certificats verts et des LGO

ibam sa – créé le 4 juillet 2006


ACTIONS

Réduction des
kWh consommés

ibam

Réduction du coût
du kWh

• Audit énergétique ;
• Optimisation ;
• Sensibilisation à l’URE ;
• Formation en énergie ;
• Inspection maintenance
•…

• Négociation des
contrats de fourniture ;
• Gestion des Certificats
Verts ;

•…

Eco-kWh, énergie
renouvelable

• Etude de faisabilité
(cogénération,
photovoltaïque,..) ;
•…

SUIVI des consommations et de la facturation
IMPLEMENTATION & GESTION DU PROJET

Vous!

Ibam a développé 4 départements

Bâtiment
Expert PEB

Audit
Audit énergétique

Rénovation et
Construction

Gestion
environnementale
(eau, déchets, sols,…)

Étude d’incidence

Bilan carbone

Etude et
Développement

Énergie
Renouvelable

Étude stratégiques

Cogénération

Production de textes
réglementaires

Solaire

Développement de
logiciels et systèmes
de gestion.

Certificats verts

II. Le marché de l’énergie en
Belgique en quelques chiffres
Le marché de l’énergie en Belgique en quelques chiffres
Consommation brute d’énergie primaire
Année

Produits
pétroliers

Gaz
naturel

Energie
Comb.
nucléaire solides

2000

40,7%

22,3%

20,8%

2007

39,2%

25,4%

21,4%

 URE et ER
 Fermeture progressive d’unités de
production électrique au charbon
 Importation = 95-97%

Comb.
renouvelables

Autres

Total (en
ktep pci)

13,9%

1,6%

0,7%

60.227

7,8%

5%

1,2%

58.819

Vecteur Energétique : année 2007 en Ktep
Vecteur
énergétique

Electricité

Gaz

Pétrole

Comb.
Solides

Autres*

Total

Sidérurgie

558

1 073

27

1 417

-

3 075

Autres
industries

2 893

4 210

1 023

399

925

9 450

Transport

144

-

9 366

-

-

9 510

3 532

4 823

4 196

131

306

12 989

-

915

5 933

-

-

6 848

7 128

11 022

20 543

1 947

1 231

41 871

Résidentiel et
équivalent
Usage nonénergétique
Total
* Energie renouvelable, chaleur

Source:
http://statbel.fgov.be/fr/ > Statistiques énergétiques > Le marché de l’énergie en 2007

Consommation finale sectorielle (2007)

Non-énergétiques
(16,4%)

Belgique

Industrie (29,9%)

Transport (22,7%)
Résidentiel et
équivalent (31%)

Consommation finale sectorielle (2007)

Wallonie
Transport (25%)

Bruxelles
Industrie
(45%)

Industrie (3%)
Transport (25%)

Tertiaire (32%)

Agriculture
(1%)
Tertiaire (8%)
Logement (40%)
Logement (21%)
Source: Bilan énergétique de la région wallonne 2007

Source: Bilan énergétique de la RBC 2007

Répartition de la production belge d’électricité (~85 000 GWh)

Part du nucléaire
 18 000 GWh importés de France – 9 000 GWh exportés de Belgique

Répartition des centrales de production belge d’électricité

Source: ICEDD pour la DGO4, 2008
http://www.icedd.be/atlasenergie/pages/melefr01.htm

Réacteurs nucléaires en Belgique

Accord signé avec GDF
le15 octobre 2009

Mise en service industrielle
DOEL 1 (392 MW)
TIHANGE 1 (962 MW)
DOEL 2 (392 MW)
DOEL 3 (1006 MW)
TIHANGE 2 (960 MW)
DOEL 4 (985 MW)
TIHANGE 3 (1015 MW)

Fermeture

15 février 1975
1er octobre 1975
1er décembre 1975
1er octobre 1982
1er février 1983
1er juillet 1985
1er septembre 1985

2015 ->2025
2015 ->2025
2015 ->2025
2022
2023
2025
2025

?

31 JANVIER 2003. - Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des
fins de production industrielle d'électricité.
Art. 9. En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en matière
d'électricité, le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, après avis
de la CREG, prendre les mesures nécessaires. Cet avis portera notamment sur
l'incidence de l'évolution des prix de production sur la sécurité d'approvisionnement.

II. Le marché de l’électricité en Europe

Principales Importations de gaz naturel en Belgique (~190 000 GWh)
 Pays-Bas :
36,4%
 Norvège :
30,7%
 Algérie :
17%
 Russie :
4%
 Royaume-Unis : 3,2%
 Quatar :
2,4%

III. Transposition des directives
européennes dans le droit belge
Transposition des directives européennes
(l’exemple de l’électricité verte)
- Traité instituant la communauté européenne > Article 81

- Directive 96/92/CE (règles communes pour le marché intérieur de
l’électricité)
- Directive 2001/77/CE (électricité produite à partir de sources
d’énergie renouvelables) puis la directive 2009/28/CE
Transposition en région bruxelloise:
- Ordonnance du 19 juillet 2001 (article 28)
http://www.brugel.be
- Arrêté du gouvernement du 6 mai 2004 relatif à la promotion de
l’électricité verte et de la cogénération de qualité

III. Transposition des directives
européennes dans le droit belge
Union Européenne : Commission et
Parlement – Directive européenne
Etats Membres
BELGIQUE
Etat fédéral

Régions

Communautés

- Constitution
- Lois spéciales
- Lois

- Arrêtés Royaux
- Arrêtés
ministériels
- Circulaires

- Décrets
(ordonnances)
- Arrêtés du
gouvernement
- Arrêtés
ministériels
-Circulaires

- Décrets
- Arrêtés du
gouvernement
(Collège)
- Arrêtés
ministériels
-Circulaires

III. La libéralisation: avant / après
Les étapes RW:
• 1996 : directive européenne concernant les règles communes pour le
marché intérieur de l'électricité (96/92/CE)
• 1999 : transposition de la directive européenne au niveau fédéral (loi)
• 2001 : la Région wallonne transpose la directive européenne et
réglemente la libéralisation de ce marché.
• (2003 : nouvelle directives concernant les règles communes pour le
marché intérieur de l'électricité en vue d'une ouverture totale du
marché (2003/54/CE abrogeant 96/92/CE) )
• Juillet 2004 : ouverture progressive du marché de l'électricité aux
clients professionnels en Région wallonne
• Janvier 2007 : ouverture du marché de l'électricité à l'ensemble de la
clientèle en Région wallonne

Après:

Avant:

Production Concurrence
Production
Transport

Transport

Distribution

Distribution
Fourniture
aux clients

UNBUNDLING:
désintégration
verticale

Monopole
Fournisseurs
Concurrence

Clients

Groupe verticalement
intégré

CCEG: contrôle de la
structure de prix

Régulation:
1999: CREG ( pour le fédéral)


•

Producteurs
d’électricité

Régulateurs

CREG – CWAPE

ELIA

Importateurs
gaz naturel

Fluxys
Clients

Fournisseurs
GRD

IV. Ouverture des marchés:
offre et demande
Achat

Pr ix

Quantité

Pr ix i

Quantité

i

i

Offre

f ( Pr ix )

Demande
P

Offre

f ( Pr ix )
P

Offre monopole ou CT

Offre concurrence ou LT
Demande
Q

Demande
Q

offre et demande

Source: Etude CREG 26 janvier 2009

• Prix d’équilibre = coût de la dernière unité de production mise en route

• Exemple: coût marginal centrale au gaz = 60 € /MWh
Toutes les centrales avec coût marginal < 60 € /MWh (centrales
inframarginales) peuvent produire et livrer au prix du marché

offre et demande
 Formes de marchés et influence sur le prix
L’élasticité de l’offre et de la demande influence le prix du marché
Les 5 contraintes d’un marché concurrentiel :
Atomicité de l'offre
Atomicité de la demande
Homogénéité du produit
Mobilité parfaite des facteurs de production
Information parfaite
Question : les marchés du gaz et de l’électricité sont-ils
concurrentiels?

V. Rappels techniques sur l’énergie et la
réalité du réseau électrique et gazier
L’énergie

- L'énergie caractérise la capacité à fournir du
travail, à donner du mouvement ou à élever la
température.
- Energie primaire : directement disponible (≠
utilisable) dans la nature (fossile et renouvelable)
- Energie dérivée ou secondaire : obtenue par
la transformation d'une énergie primaire au moyen
d'un système de conversion (électricité, vapeur, …)



Le réseau électrique

- Le trajet contractuel de la distribution d’électricité ≠ de son
trajet physique. L’électricité suit le chemin de la moindre
résistance.
- On ne peut identifier l’origine des électrons que l’on
consomme (éolien, nucléaire, TGV, …)
- Energie non stockable (à un prix raisonnable) =>réseau en
équilibre permanent (géré par Elia):
Production = Consommation + pertes
(pertes = 4-5% de la consommation)
=> Prévision statistique de l’évolution de la charge (diagramme
de charge journalier + adaptation en temps réel)

Exemple de diagramme de charges (source: www.elia.be)

Pour info:
Equilibre offre – demande
contrôlé grâce à la
fréquence:
Si > 50 Hz production
supérieure à la
consommation
Et vice-versa

- Gestion des pics et des creux de l’offre et de la
demande sur le réseau
Ordres de grandeur de temps de démarrage d’une centrale:
Type de centrale
Temps de démarrage
Thermique classique
(Charbon, fuel, gaz naturel)
TGV
Nucléaire
Hydraulique
Pompage
Turbo-jet

8h
2à6h
24 h
5 minutes
2 à 4 minutes
2 minutes

- Le cas de l'éolien : Production variable
Prévision de la production. Intégration de cette variation dans la
gestion générale du réseau électrique

Infrastructures pour le transport et le stockage de l’électricité
• Stockage de l’électricité:
 Centrale de pompage de Coo (1 164 MW > pendant 5h soit 1
stockage de 5000 MWh)
 Centrale de pompage de la Platte-Taille (143 MW)

Stockage réduite et très difficile
 soucis de faire concorder la production avec la production

Platte-Taille

Coo

III. Rappels techniques sur l’énergie et la
Réseau haute tension
• Lignes 380 kV:
Transports internationaux
Centrales électriques
importantes
Centrales de pompage
• Liaisons à 220kV et 150kV
Transport vers centres de
consommation importants
• Liaisons à 70 kV et 36 kV
points d'injection des
réseaux des sociétés de
distribution

Longueur géographique du réseau à haute tension (en
km) (situation au 01/01/2007)

Tension

Lignes
aériennes

Câbles
souterrains

Total

380 kV

891

0

891

220 kV

297

0

297

150 kV

2014

410

2424

70 kV

2405

292

2697

36 kV

8

1922

1930

30 kV

26

141

167

Total

5641

2765

8406

Organisation du marché
Producteur

Elia

GRT

Elia

GRTL

Gestionnaire(s)
de Réseaux de
Distribution(s)

Client

GRD

Client

Réseau maillé: le courant
peut prendre plusieurs
chemins. Si une ligne à
haute tension est en panne
le courant passe ailleurs

Réseau radial: en arbre.

autoproducteurs

380 kV

~

150 kV

GRT

70 kV
70 kV

~

Elia
GRTL /
GRTR

30 kV
30 kV

GRD
0,4 kV

39

La gestion des réseaux électriques et de gaz est confiée à des
monopoles :
Electricité
Transport

380 kV -> 70 kV : Elia (GRT)

Transport régional

70 -> 30 kV : Elia (GRTL)

Distribution

< à 30 kV : GRD

Gaz
Haute pression : Fluxys

Basse pression : GRD

Objectif : Eviter le dédoublement des réseaux.
THT

Remarque:
Haute, très haute,
moyenne ou basse
tension?

150 kV -> 380 kV

HT

70 kV-> 150 kV

MT

1 kV -> 70 kV

BT

< 1 kV

…Mais en pratique en
Belgique on dissocie
uniquement BT et HT
(y compris MT)

Le réseau gazier
- Stockage possible

- Monopole pour le transport et la distribution mais
concurrence possible pour la fourniture (commercialisation)
- Deux types de gaz naturel => 2 réseaux
=> Réseau H (à haut pouvoir calorifique)
=> Réseau L ( à bas pouvoir calorifique)

Infrastructures pour le transport et le stockage de gaz naturel
• Stockage de gaz naturel:
Zeebrugge et Dudzele (sous forme de gaz liquéfié)
Loenhout (sous forme gazeuse dans des couches de sol aquifères à
grande profondeur)

Stockage à Zeebrugge

Infrastructure pour le stockage de gaz naturel

(source: Fluxys.
Le stockage souterrain
de gaz naturel à Loenhout )

VI. Les différents acteurs du
marché
Les opérateurs
1.

Les producteurs

2. Les transporteurs/distributeurs
3. Les fournisseurs
4. Les régulateurs

VI. Les différents acteurs du marché
(fin 2008, Electrabel a vendu une
partie de sa capacité à de production
à des concurrents)
Fournisseurs

Producteurs
GRT

Elia

GRTL/R

Elia

GRD

ORES,
EANDIS,
etc…

Client
Répartition en quantité en RW

1. Les Producteurs

1.1. Électricité
Electrabel
- 72% de l’électricité consommée en Belgique
- filiale 100% GDF Suez depuis 2007
- Pays-Bas, France, Allemagne, Italie, Espagne, …
- CA 2007 : 15 milliards € (PIB2007 = 340 M soit ~5%)
SPE
- 13% de l’électricité consommée en Belgique
- est aussi fournisseur sous le nom commercial de Luminus
- Actionnariat : 63,5 % au Groupe EDF, 36,5 %: ALG, Ethias,
Publilec, Publilum, Socofe et VEH.
- CA 2007 : 2,35 milliards €

1. Les Producteurs

Les autres producteurs

- Belwind (centrale de marcinelle qui alimente les
entreprises Duferco), RWE, autoproducteurs.

1.2. Gaz
Distrigaz
- 16,3 milliards de m³ (2008)
- Actionnariat : ENI (57,25%) (It), Publigaz (31,25%),
le public (11,50%)
- CA 2008 : 5,94 milliards €

2. Les Transporteurs et les
Distributeurs
2.1. Électricité
Elia
- Actionnariat : - Publi-T 45,37% - Autres actionnaires 40,10% Electrabel 11,85%
- CA : 771 millions € (2009)
Les intercommunales (GRD)

2.1. Gaz
Fluxys (GRT)
- Actionnariat : Fluxys Holding (filiale de Publigaz) (90%),
Public (10%)
- CA 2009: 648,5 millions €
Les intercommunales (GRD)
SOURCE: http://www.zonebourse.com/

2. Les Distributeurs
Liste des Gestionnaires de Réseau de Distribution en Wallonie
Gaz

Electricité
AIEG

ALG

AIESH
GASELWEST

GASELWEST
IDEG

IDEG

IGH

IEH

INTERLUX

INTERLUX

SEDILEC

INTERMOSANE

SIMOGEL

Fusions:
• ORES regroupe: IDEG, IEH, IGH, INTERLUX,
INTEREST, INTERMOSANE, SEDILEC et SIMOGEL
depuis Février 2009

INTEREST
PBE
REGIE D'ELECTRICITÉ DE WAVRE
SEDILEC
SIMOGEL
TECTO (ex-ALE)

• Gaselwest en Flandre a rejoint la société EANDIS
(regroupement d’intercommunales flamandes)

2. Les Distributeurs
Gestionnaire de Réseau de Distribution en
Région de Bruxelles-Capitale

• Sibelga est le seul gestionnaire de réseau de distribution en région
Bruxelloise pour le gaz naturel et l’électricité

3. Les Fournisseurs
3.1. Électricité
Fournisseurs par défaut:
ORES et Sibelga  Electrabel (ECS)
ALE, AIEG, PBE  SPE (Luminus)
Régie de Wavre  Essent
Autres fournisseurs
Lampiris, Nuon,
EDF, Reibel,…

Parts de marché des fournisseurs d’électricité actifs sur le réseau de
distribution sur base de l'énergie livrée en 2009. (source: CREG)

3. Les Fournisseurs
Comportement de la clientèle en Région wallonne dans le choix du fournisseur
(Source: CWaPE)

3. Les Fournisseurs
Liste des fournisseurs d’électricité en Région Wallonne
Fournisseurs
EDF BELGIUM sa **
ELECTRABEL sa *
ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS sa

Nombre de clients
(au 1er juin 2009)

Répartition des
fournitures (GWh)

3 686

206,9

195

1 734,9

1 018 280

1 767,6

376

69,2

36

0,2

207

150,3

1

19,8

116 385
69 792
41 183
1 456

181,2
110,9
77,9
0,3
1,4

422 640

0,3
859,7

ENDESA ENERGÍA sa *
ENECO INTERNATIONAL bv*
ENERGIE 2030 Agence sa
E.ON BELGIUM sa *
E.ON SALES & TRADING GmbH *
ESSENT BELGIUM nv
LAMPIRIS sa
NUON BELGIUM nv
RECYBOIS sa***
REIBEL sa (Fourniture par la division BELPOWER)
RENOGEN sa **
SEVA sa ***
SPE sa (également pour la marque LUMINUS)
*Activité commerciale orienté vers la haute tension
** Activité commerciale orienté « entreprises » exclusivement
*** Fourniture d’électricité limitées à des clients déterminés à la société

3. Les Fournisseurs
Liste des fournisseurs d’électricité en
Région Bruxelloise
E. ON BELGIUM sa
E. ON SALES & TRADING GmbH
EDF BELGIUM sa **
ELECTRABEL sa *
ENDESA ENERGÍA sa *
ENECO ENERGIE INTERNATIONAL *
ESSENT BELGIUM nv
LAMPIRIS sa
NUON BELGIUM nv

BELPOWER (Division de REIBEL sa)
SPE sa (LUMINUS)
TRIANEL ENERGIE

Contexte institutionnel de l’énergie en Belgique

3. Les Fournisseurs
3.2. Gaz
Fournisseurs par défaut: (Choisi par les GRD pour les clients)
ORES, Gaselwest et Sibelga  Electrabel (ECS)
ALG  Luminus (SPE)

Autres fournisseurs:
EDF Belgium, Essent,
Lampiris, Nuon

Parts de marché des fournisseurs de gaz naturel actifs sur le réseau de
distribution sur base de l'énergie livrée en 2009.(source: CREG)

3. Les Fournisseurs
Activité de la clientèle

3. Les Fournisseurs
Liste des fournisseurs de gaz en Région Wallonne

Fournisseurs
DISTRIGAZ sa*
EDF BELGIUM sa **
E. ON RUHRGAS AG*
ENECO INTERNATIONAL bv*
ESSENT BELGIUM nv
GDF SUEZ sa*
LAMPIRIS sa
NUON BELGIUM nv
SPE sa (également pour la marque LUMINUS)
WINGAS GmbH *
*Activité commerciale orienté vers la clientèle industrielle

Volumes de distribution
(% du total)
4,2
3,1
51,0
0,1
3,8
1,2
3,4
1,7
27,6
1,9

3. Les Fournisseurs
Liste des fournisseurs de gaz en Région
Bruxelloise

ENECO ENERGIE INTERNATIONAL *
ESSENT BELGIUM nv
GAZ DE FRANCE
LAMPIRIS sa
NUON BELGIUM nv
SPE sa (LUMINUS)
DISTRIGAZ

4. Les Régulateurs
4.1. Fédéral
CREG – Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz

4.2. Régional
- CWaPE – Commission Wallonne pour l’Energie
- commission Brugel – Commission Bruxelles gaz et
électricité
- VREG – Vlaamse Reguleringsinstantie voor de
Elektriciteits- en Gasmarkt

VIII . Les unités de facturation

kW ?
kWh ?

HP?
HC?
kVA?
Cos phi?
Ne?
Nc?
Contributions?

VIII. Rappel : Unités de facturation

kW = puissance
kWh = unité de mesure de l’énergie (1000 Wh)
kWhc = consommation d’énergie pendant les heures
creuses
kWhp= consommation d’énergie pendant les heures
pleines
Constante de comptage: facteur de multiplication
qui est appliqué à la différence entre les relevés des
compteurs

Pointe quart horaire (ou Puissance maximale)
Rémunération de l'investissement matériel que le distributeur a
consenti pour fournir à son client l'énergie demandée.
(Le client A qui consomme 1 000 kWh, à raison de 1 000 kW durant 1 heure, sera plus difficile à
satisfaire que le client B qui consomme 1 000 kWh à raison d'1 kW durant 1 000 heures !)

Puissance maximale = consommation maximale du
mois en 15 minutes / 15 minutes
Ex: Consommation max. en 15 min = 250 kWh
-> Puissance maximale = 250 kWh/0,25 =1000 kW

kWp = pointe quart horaire durant les heures pleines
kWc = pointe quart horaire durant les heures creuses

Ex: Analyse Pointe quart horaire

Cos φ (ou facteur de puissance)

= déphasage angulaire entre la tension et l'intensité du
courant dans un circuit alternatif

• Explication par une analogie: l’analogie du cheval et du bateau
• Explication « physique – électricité »
• Ce qu’il faut retenir

Cos phi: analogie du cheval et du bateau (1/4)
Considérons un bateau, sur un canal,
tiré par un cheval sur la berge

L’analogie du cheval et du bateau (2/4)
Le fait que le cheval n’avance pas directement devant
le bateau n’intervient pas sur le travail qu’il doit
fournir pour le tirer. Mais, sans la compensation du
gouvernail, le bateau va dévier vers la berge du
canal.
Conséquences:
• Le gouvernail tourné engendre des pertes
supplémentaires
• Le fait que la corde tire sur le flanc du cheval et
non pas directement derrière lui limite sa capacité
à travailler


La représentation vectorielle de la force pour tirer le
bateau est identique à celle des puissances sur un
système :

Force
apparente
Force
active

Puissance
apparente (VA)
Puissance
active (W)

Force réactive

Puissance réactive (VAR)

Cos φ = l’explication « physique – électricité »
Cos φ (ou facteur de puissance) = déphasage angulaire entre la tension et
l'intensité du courant dans un circuit alternatif.
• Consommation active:
résistances

Courant actif

≠

•Consommation réactive:
- Inductive (bobines, ballast, moteurs)
- Capacitive: condensateur

Courant inductif

Cos φ
Dans les circuits contenants des bobines (ballasts,
transfos, moteurs) => courant inductif
A
φ
I
T

-Le courant total apparent (T) est constitué
de la somme:
- Du courant actif (A) en phase avec la
tension
- Du courant inductif (I) déphasé de 90 en
arrière par rapport à la tension

A retenir: Pénalité si cos phi<0,90
(Le dimensionnement se fait sur la puissance apparente)

Cos φ
A retenir: Pénalité si cos phi<0,90

Pour obtenir une même puissance active, un
courant plus important doit parcourir les câbles
lorsque le cos phi est faible
Surdimensionnement des centrales électriques,
des câbles, des transformateurs
Augmentation des pertes par effet Joule
(Chaleur) = R I2

Cos φ
Cos φ (ou facteur de puissance) = déphasage angulaire entre la tension et
l'intensité du courant dans un circuit alternatif.

C
A
A

φ
I
T

φ
T

I-C

Ajout d’un condensateur de compensation ou diminution de la
puissance inductive
=> diminution du décalage => pas de pénalité si A proche de T
(cos phi proche de 1)

Rappel : Unités de facturation
Analyse du Cos φ
Pénalité si cos phi<0,90. Possibilité de placer un condensateur de
compensation.
OK

kVA= Puissance apparente (kilo Volt Ampère) >utilisée pour
quantifier la capacité de puissance d’un transformateur.

IX. Composantes du prix de
l’énergie (électricité et gaz)
Organisation du marché

Structure tarifaire

Fourniture

Producteur

GRT

Elia

GRTR

Elia

GRD

Sibelga

« Commodity »

GRT +
GRTR

« Timbres postes »
GRD

Surcharges

Fourniture

Taxes
Client

Client

Client

TVA

Lien entre le client et fournisseur d’énergie
Producteur

Elia

GRT

Elia

GRTR

GRD

GRD

Client

Facture

Le choix du fournisseur n’a aucun impact sur la qualité de l’électricité
ou de gaz !!

Répartition de la facture énergétique en RW
Tarif normal Electrabel
EnergyPlus –
Consommation 3500 kWh/an

Coût total (2008): 729 €

Source: Sibelga Observatoire des prix sur le marché BT

10% de diminution du prix de l’électricité = 4,6% sur la
facture totale !!

Prix de la fourniture
• Couvre l’achat et la fourniture de l’électricité + bénéfice
Le paramètre Nc > répercute l'évolution du coût des combustibles consommés pour
la production d'énergie électrique livrée au réseau belge.
Le paramètre Ne répercute, l'évolution des charges d'amortissement et d'exploitation.
Compétence des fournisseurs de les déterminer (ainsi que les coefficients de
pondération) mais publiés à titre indicatif sur le site de la CREG (les fournisseurs
peuvent les utilisés dans leurs formules tarifaires)

• Soumis à la concurrence

Remarque: ce n’est pas parce qu’il y a concurrence que vous pouvez négocier !!
La concurrence vous permet de choisir le fournisseur qui vous offre le prix le plus
bas.

Tarifs de transport et de distribution

• La rémunération pour l’utilisation du réseau de transport et
pour l’utilisation du réseau de transport régional (Elia)
• La rémunération pour l’utilisation du réseau de distribution
• Non négociables

Tarifs de transport
Ils sont réglementés et doivent répondre aux orientations suivantes :
•
•
•
•
•
•

•
•
•
•

être non discriminatoires et transparents
Être orientés en fonction des coûts
Comprendre une marge bénéficiaire équitable
Optimaliser l’utilisation de la capacité du réseau
Être suffisamment décomposés
Avoir des structures tarifaires uniformes sur l’ensemble du
territoire
Ils sont établis par groupe de clients
Les coûts sont cascadés entre les groupes de clients
Ils doivent être approuvés par la CREG
Ils doivent être publiés au moniteur et sont consultables sur le site
de la CREG

Tarifs de distribution => diffère selon les régions
Clients Dc (2200€ HP/1300€ HC)
Gestionnaires de réseau de distribution wallons (prix annuel en euros)

(source: CREG - tarifs de réseau de distribution appliqués par les GRD)

Surcharges Fédérales
•

Couverture des frais de fonctionnement de la Commission de
Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG)
 Montant : 0,1664 €/MWh

•

Financement des obligations découlant de la dénucléarisation des
sites nucléaires BP1 et BP2 situés à Mol-Dessel (Dénucléarisation)
 Montant: 2,0725 €/MWh

•

Financement des mesures sociales prévues par la loi du 4
septembre 2002 visant à confier aux CPAS la mission de guidance
et d’aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d’énergie
aux personnes les plus démunies (Loi Vande Lanotte)

•

Financement de la politique fédérale de réduction des émissions
de gaz à effet de serre (Fonds KYOTO)

Remarque: l’électricité produite à partir de sources d’énergie
renouvelable ou de cogénération est exonérée de la taxe Kyoto et
dénucléarisation
•

Financement du coût réel net résultant de l’application des prix
maximaux (Clients protégés)

•

Financement des réductions forfaitaires pour le chauffage à
l’électricité (Prime chauffage)

•

Cotisation sur l’énergie: impôt indirect (accise) sur les produits
énergétiques.

• Surcharge certificats verts et raccordement parcs éoliens offshore
•  Montant: 0, 3266 €/MWh
Total des surcharges fédérales: 7,324 €/MWh en 2010
•

TVA : 21%

Surcharges Régionales
•

Perception d’un droit en vue de la couverture des missions de
service public imposées au GRD

•

Redevance de voirie (intégré dans tarif de transport et distribution)

•

Redevance de raccordement au réseau électrique: 0,75 €/MWh

VII. Le fédéralisme belge et la répartition
des compétences en matière d’énergie

Etat fédéral =

Région de Bruxelles-capitale

mer du nord + tout le
territoire
Région Flamande

Région wallonne

4 Ministres de l’énergie
4 Régulateurs (CREG, VREG, BRUGEL et CWAPE)
4 Systèmes de certificats verts

 La question du fédéralisme budgétaire et économique

En matière d’énergie, certaines compétences sont du ressort des entités
fédérées (les Régions) et d’autres du ressort de l’autorité fédérale.

Compétences Fédérales
Tout ce qui n’est pas régionalisé et en particulier:
- Etudes prospectives électricité et gaz
- Le cycle nucléaire
- Les grandes infrastructures pour le transport et le stockage de l’énergie
- Les Tarifs = rémunération du transport et de la distribution de l’énergie

Cycle nucléaire en Belgique

• Synatom:
•Détenu par Electrabel (deux
représentants de l’Etat belge)
•Amont: approvisionnement de
l’Uranium
•Aval: gestion du combustible
usé

• ONDRAF: gestion à long terme
des déchets de moyenne et haute
activité et/ou de longue durée de vie

Infrastrucures pour le transport et le stockage de gaz naturel
• Stockage de gaz naturel:
Zeebrugge et Dudzele (sous forme de gaz liquéfié)
Loenhout (sous forme gazeuse dans des couches de sol aquifères à
grande profondeur)

Infrastrucures pour le transport et le stockage de l’électricité
• Stockage de l’électricité:
 Centrale de pompage de Coo (1 164 MW)
 Centrale de pompage de la Platte-Taille (143 MW)
•Transport de l’électricité:
Grande infrastructures gérées par la société ELIA
 8 400 km de liaisons à haute tension aériennes et
souterraines
 800 postes à haute tension

Compétences Régionales
- Distribution et transport local d’électricité < 70.000 V (y compris
équipements)
- La distribution publique de gaz
- L’utilisation du grisou et de gaz de haut-fourneaux

- Distribution de chaleur à distance
- La valorisation de terrils
- Les nouvelles énergies à l’exception de celles liées à l’énergie nucléaire
- La récupération d’énergie par les industries et les autres utilisateurs
- L’utilisation rationnelle de l’énergie (URE)

Missions de la CWaPE:
-Conseil auprès des autorités publiques concernant
l’organisation et le fonctionnement du marché régional de
l’électricité et du gaz:
 Avis motivés ou propositions au Gouvernement wallon
 Recherches et des études relatives aux marchés de l’énergie.

- Surveillance et contrôle de l’application des décrets, arrêtés

et règlements relatifs à ces marchés.
 Accès non discriminatoire aux réseaux à tous les utilisateurs
 Respect des obligations des fournisseurs et des gestionnaires de réseau
en matière de sécurité, de qualité, de prix de la fourniture, etc..
 Gère le système des ‘certificats verts’
 Organise un service de conciliation et d’arbitrage pour les différends
relatifs à l’accès au réseau et à l’application des règlements techniques.
 Veille à l’application des mesures édictées en vue de la protection des
personnes précarisées (obligations de service public sociales).

Missions de la CREG:
- Conseil auprès des autorités publiques en ce qui

concerne l'organisation et le fonctionnement des
marchés de l'électricité et du gaz naturel
- Surveillance et de contrôle de l'application des lois et
règlements
- Approuver les tarifs de raccordement et de distribution
qui lui sont soumis par les gestionnaires de réseau

VII. Les missions des régulateurs
du marché de l’énergie
380 kV
Compétence
fédérale :
CREG

~

150 kV

GRT

70 kV
70 kV

~
Compétence
régionale:
CWAPE,
Brugel,
VREG

Elia
GRTL /
GRTR

30 kV
30 kV

GRD
0,4 kV

96

Rappel: le mécanisme des
certificats verts
Le mécanisme des certificats verts

Régulateur

certificats verts
Mécanisme de soutien

certificats verts
Pour enregistrer une unité
de production d’électricité
introduction d’une
demande préalable
d’octroi (DPO) à la CWAPE
joindre le Certificat de
garantie d’origine (CGO) à
cette demande

certificats verts

Trimestriellement, le
producteur transmet
les relevés des
compteurs à la CWAPE
Sur cette base, la
CWAPE octroie les CV

certificats verts

En possession des CV, le
producteur peut:
 négocier leur vente
 les revendre au GRT à
un prix garanti

certificats verts

Amende de 100 €/CV
manquant

Trimestriellement,
les fournitures
d’électricité sont
déclarées par les
fournisseurs.
 Un quota de CV
proportionnel à la
quantité d’électricité
est rendu à la CWAPE

Le mécanisme des certificats verts
Offre et demande sur le marché des CV

(source: Proposition de la CWAPE sur les nouveaux
quotas de certificats verts à partir de 2010)

Les quotas de certificats verts pour 2010
17 décembre 2009: Le Gouvernement wallon adopte projet d’arrêté revoyant
à la hausse les quotas de certificats verts pour la période 2010-2012.
Quotas

Anciens

Nouveaux

2010

10%

11,25 %

2011

11%

13,50 %

2012

12%

15,75 %

Mais en 2010:
Quotas

1er trimestre 2010

10,00 %

2ème trimestre 2010

11,75 %


11,75 %


11,75 %

La production d’électricité verte en Région
wallonne

-Part de la cogénération =
importante
- Photovoltaïque reste
marginal

Cogen.
fossile

Photovoltaïque
Hydraulique

Parc de production
d’électricité verte en 2009

Eolien

Cogen.
biomasse

Biomasse

Rappel: le mécanisme de garantie
d’origine
Mécanisme de traçabilité
Label qui atteste la quantité d’électricité produite à partir de sources
d’énergie renouvelables ou de cogénération haut rendement

d’origine
1 LGO = 1 MWh électricité
verte produit quelque part en
Europe.
Ex: un fournisseur achetant 100
% de son électricité à une
central peut « devenir vert » en
achetant des LGO ( 0,4 €/LGO)

Energie verte si 50 % de la fourniture
est couverte par des LGO

d’origine
Pour enregistrer une unité de
production d’électricité
introduction d’une demande
préalable d’octroi (DPO) à la
CWAPE
joindre le Certificat de garantie
d’origine (CGO) à cette demande

d’origine

Trimestriellement, le
producteur transmet les
relevés des compteurs à la
CWAPE
Sur cette base, la CWAPE
octroie les LGO

d’origine

En possession des LGO,
le producteur peut:
 négocier leur vente
indépendamment de la
vente des CV et de
l’électricité

d’origine
Les fournisseurs notifient
l’ensemble de leurs produits à la
CWAPE
Les fournisseurs utilisent ces LGO
lorsqu’ils souhaitent établir que
l’électricité vendue est renouvelable
 Les LGO sont alors annulés
(utilisation unique)

La CWAPE contrôle

Vos factures d’électricité BT
Lien entre le client et fournisseur d’énergie
Producteur

GRT

Elia

GRTR

Elia

GRD

GRD

Client

Facture

Le choix du fournisseur n’a aucun impact sur la qualité de l’électricité
ou de gaz !!

Analyse de votre facture BT

Questions et informations à rechercher:
• Simulateur tarifaire sur le site de la CWaPE
• Repérer les différentes coûts de la partie réglementée
(surcharges et distribution) selon le contrat
• Comparer les coûts de distribution entre différentes
régions (Ex: Wavre, Arlon, …)
• Pourcentage du prix lié aux commodities
• Facturation des certificats verts par votre fournisseur
• Proportion Heures Pleines/ Heures Creuses

Déménagement
Comment faire suivre sa facture d’électricité et de
gaz dans le fourbis d’un déménagement?

AVANT:
- Contacter votre fournisseur:

*2 mois à l’avance: si changement de contrat
*1 mois: si même contrat

Déménagement

DANS LES 7 JOURS (après le déménagement):
- Remplir le formulaire de déménagement (disponible sur
la CWaPE ou de votre fournisseur actuel):

1ère partie: Formulaire pour l’ancienne habitation
2ème partie: Formulaire pour la nouvelle habitation
Communiquer également vos:
-Données de consommation : Relevé des index + Code EAN
-Données de l’ancien et du nouvel occupant + cosignature

Déménagement

Démarche à suivre suivant votre situation lors
de votre déménagement ou emménagement:
Votre fournisseur est le
fournisseur par défaut.
Vous pouvez le
conserver ou en
changer

Soit vous n’avez
actuellement
aucun fournisseur
d’énergie

MEME CONTRAT A LA
NOUVELLE ADRESSE
OU NOUVEAU
FOURNISSEUR

CONCLURE UN
CONTRAT AVEC LE
NOUVEAU
FOURNISSEUR AVANT
L’EMMENAGEMENT

Soit vous avez déjà souscrit
un contrat auprès
d’un fournisseur d’énergie

MEME CONTRAT A LA
NOUVELLE ADRESSE

Déménagement
Comment faire pour changer de fournisseur?
1. Demander ces codes EAN auprès du gestionnaire de réseau
2. Rechercher votre dernière facture annuelle contenant:
- votre consommation annuelle en kWh
- le résumé de vos 3 dernières années de consommation
-le tarif qui vous est appliqué : simple, bi-horaire, exclusif nuit ou social

3. Obtenir la liste des fournisseurs de la commune:
-

www.cwape.be (RW)
www.brugel.be (RB)

Déménagement
4. Comparer les prix :
-Sur base des informations relevées à l’étape 2
-Passer par une simulation :
•http://www.brugel.be/Simulation/?siteID=2
ou en semaine entre 8h et 20h au 0800 97 198
•http://www.cwape.be
Ou Call center 078/15 00 06

5. Contacter les fournisseurs, transmettre vos informations et
demander une offre
6. Choisir et signer un contrat avec le nouveau fournisseur
 La résiliation avec votre ancien fournisseur est automatique

Volet pratique
I. Analyse de factures types (haute tension et basse tension)
II. Où trouver les informations: quelques sites internet de
références

III. Rappel sur les mécanismes de certificat vert et de labels de
garantie d’origine
VI. Le marché libéralisé de l’énergie en pratique:
Jeu de rôle sur le mécanisme des certificats verts et des LGO

Marché de fourniture
d’électricité
adjudication publique

Source: http://www.publictendering.com/pdf/marchespublics.pdf

Notions sur les marchés publics
Achat d’énergie pour institution publique –> marchés publics
Contenu d’un cahier des charges
=>voir le modèle publié par l’UVCW
Chapitre I : clauses administratives.
Informations générales (date des remises
des offres, adresses,…)

Chapitre II : Clauses techniques
C’est cette partie qu’il faut compléter par les
données de consommation: kWc, kWp,
kWhc, kWhp, cosphi, code EAN (code barre
pour les compteurs électriques, adresse du
compteur,..)
Source:
http://www.publictendering.com/pdf
/marchespublics.pdf

Notions sur les marchés publics
Achat d’énergie pour institution publique –> marchés publics
Le détail voir la loi sur les marchés publics ou l’UVCW
Montant en
euro HTVA

Obligation de
convention

Consultation de
plusieurs acteurs

Publicité

< 5500

Non – le devis suffit

Conseillé mais pas
obligatoire

Non

5500 et 22000

Convention

Consultation d'au moins
trois soumissionnaires

Pas
d'obligation

22000 et 67000

Cahier général des
charges

Consultation d'au moins
trois soumissionnaires

Pas
d'obligation

67000-137000

charges

Publication au moniteur
belge

Oui

137000->

charges

Publication moniteur
Europe

Oui

« À l’inverse des ressources fossiles,
la créativité s’enrichit de son exploitation »
ibam s.a.

http://www.ibam.eu

Ibam s.a.
Rue Emile Tumelaire, 55
6000 Charleroi
Belgique
www.ibam.eu

Contacts:
Mohamed AIT HASSOU
Mohamed.aithasso@ibam.be

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