Synthèse étude cadre juridique Association Maroc

1. CADRE JURIDIQUE DES ASSOCIATIONS AU MAROC:
ETUDE ANALYTIQUE ET PISTES DE PLAIDOYER
SYNTHESE DE L’ETUDE SUR LE CADRE JURIDIQUE DES
ASSOCIATIONS AU MAROC
Réalisé par A. Arehmouch
Pourquoi cette étude ?
Les associations au Maroc ont joué un rôle important dans la promotion des droits humains
et d’un développement démocratique. Neuf ans se sont écoulés depuis la promulgation de la
loi 75/00 régissant les associations ; durée suffisante pour faire une évaluation de son
application sur le terrain et ses parcours juridiques.
La société civile, de part son dynamisme, a pu innover en matière d’outils de travail et de
plaidoyer par fois en avance sur la loi en vigueur.
D’autre part, l’action associative souffre encore de contraintes multiples d’ordre législatif,
administratif, fiscal ou liées à l’accès au financement public. Un travail de jurisprudence
important a été fait en faveur des associations qui reste à capitaliser. Et en fin, une nouvelle
constitution qui institutionnalise le rôle des associations et engage le Maroc à se conformer
aux conventions internationales en la matière.
Objectifs de l’étude :
L’étude a pour objectif d’élargir le champ des libertés et des droits en favorisant un cadre
juridique propice pour une organisation du champs associatif d’une manière durable et
contribuer à la promotion et au renforcement de la démocratie et des droits humains. Plus
spécifiquement, l’étude vise la proposition d’alternatives à même de développer le cadre
juridique des associations au Maroc. L’étude se veut également une référence pour les
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2. militants et militantes associatifs dans leur action et ce depuis la création d’une association
jusqu’à la dissolution.
Méthodologie de l’étude :
La réalisation de l’étude s’est basée, dans un premier temps, sur une collecte et une analyse
des textes de lois en lien avec l’action associative, la jurisprudence marocaine en la matière,
des textes de lois sur les associations d’autres pays tels que la France, l’Algérie, l’Egypte ou
le Liban. Cette analyse documentaire faite par un juriste et fin connaisseur du secteur
associatif marocain, a été complétée par les recommandations de cinq séminaires régionaux
organisés à Tanger, à Oujda, à Errachidia, à Afourar et à Agadir et qui ont vu la participation
d’une centaine d’associations de zones et de domaines d’intervention différents. Les
recommandations ont fait l’objet d’un mémorandum d’amendement du cadre juridique des
associations : loi sur les associations, loi sur les rassemblements publics, statut de l’utilité
publique, la charte communale et code pénal.
Structure de l’étude :
L’étude est structurée autour des axes suivants :
• Le premier axe traite des dispositifs internationaux des droits humains,
constitutionnels et légaux en lien avec les associations ;
• Le deuxième axe traite
o des contraintes légales et administratives de l’action associative
o des dispositions juridiques relatives à la non application de la loi relative aux
associations notamment l’article 5 de la loi sur les associations par les
pouvoirs publics
o des recommandations d’amélioration
o une annexe des différents textes de lois et jurisprudences en la matière
Principes ayant guidé les propositions d’amendements du cadre juridique des
associations au Maroc :
Après la constitution de 1962, le législateur marocain a promulgué des lois sur les
associations et les partis politiques ou sur les rassemblements publics et la presse. La loi sur
les associations et les rassemblements publics ont connu plusieurs changements dont les
plus importants sont ceux liés au durcissement des peines par comparaison au texte de
1958, ce changement a été considéré comme un retour en arrière sur les acquis du
mouvement associatif Marocain. Le second changement important daté du 12/10/2010 a été
lié, cette fois, à un mouvement de plaidoyer des associations démocratiques et un dernier
changement qui a touché exclusivement l’article 5 de la loi sur les associations ; ce
changement a concerné les documents à fournir lors de la constitution ou renouvellement
d’une association et les compétences des autorités locales.
La constitution ou le renouvellement des associations au Maroc continue de connaître
nombreuses entraves relatives au dossier administratif, à la délivrance du récépissé qui
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3. reste de la compétence de l’autorité locale.
Les amendements proposés vont dans le sens de renforcer un certain nombre de principes à
savoir la liberté de rassemblement, la compétence de la justice dans la reconnaissance ou la
contestation du droit d’exercer ; la transparence dans la reconnaissance de l’utilité publique
et dans l’accès aux financements publics ; un cadre comptable et fiscal en cohérence avec le
statut bénévole et non lucratif et du rôle économique et social que jouent les associations.
Un cadre juridique incitatif et épuré des textes répressifs favorisant le développement du
travail bénévole.
Propositions d’amendements :
• Loi 75/00 relative aux associations :
Article 1: augmenter le nombre minium pour la constitution d’une association ;
Article 3: préciser les termes utilisés (ordre public, etc.) ;
Article 5: adopter le principe de déclaration et de publicité au lieu d’autorisation ;
Article 8, 27, 30, 31, 32, 35, 36: suppression des peines privatives de liberté et allégement
des amendes ;
Articles 9 à 13 : mise à jour des textes et simplification de la procédure d’obtention de
l’utilité publique ;
Article 21 à 28 : appliquer le principe d’égalité entre les associations nationales et les
associations étrangères ;
Article 32: adopter la transparence et la bonne gouvernance concernant l’accès aux
subventions publiques aux associations ;
• Loi 76/00 relative aux rassemblements publics
Article 1 et 2: adopter le principe de liberté pour les rassemblements publics des individus,
de groupes d’associations légalement constituées ;
Article 3: levée des contraintes procédurales relatives aux rassemblements des associations
légalement constituées ;
Article 4: adopter le principe de liberté de rassemblement sans limitation horaire ;
Article 8, 9, 10, 14, 15, 16 et 21 : suppression des peines privatives de liberté et allégement
des amendes pécuniaires ;
Article 13: la justice est la seule compétente en cas de conflits ;
Article 17 à 20 : reconnaître le droit à l’attroupement en conformité avec les dispositions de
la nouvelle Constitution ;
Propositions d’amendement relatives à des textes de lois en relation avec les
associations
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4. • La charte communale
Articles 14 et 78: harmoniser avec les dispositions de la nouvelle constitution en ajoutant
des spécifiques conformément à l’article 33 de la constitution sur la participation des jeunes
dans le développement et l’article 139 relatif à la création des conseils régionaux et des
conseils communaux d’instances consultatives avec les organisations de la société civile et
l’article 179 relatif à la création du conseil consultatif des jeunes et de l’action associative ;
Amendement du Décret n° 2.04.969 relatif à la procédure de l’obtention de l’utilité publique
en vu de sa simplification pour les associations en tant qu’organisations qui mènent des
actions à utilité publique ;
Dans le même décret, amender les articles 1 et 3 à 10 considérant que le conseil de la
jeunesse et de l’action associative est partie prenante dans le traitement des demandes de
l’utilité publique ;
• Code pénal :
Article 7 : donner le droit de se porter partie civile à toutes les associations en simplifiant la
procédure
Avec l’appui de :
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