Etat d’Avancement des Dossiers de l' Unité de Lutte Contre la Corruption.

1. ULCC
Etat d’Avancement
des Dossiers
Col. Antoine ATOURISTE,
Directeur Général de l’ULCC
6Mars 2013

2. Rappel du mandat de l’ULCC
 L’Unité de Lutte Contre La Corruption (ULCC)
a le mandat de combattre la corruption et ses
manifestations en vue :
 de protéger les biens publics,
 d’établir un climat de confiance pour
l’investissement
 D’assurer l’efficacité des mesures et actions
qui permettent de prévenir, de dépister, de
sanctionner et d’éliminer les actes de
corruption.

3. Etat d’avancement des
dossiers nombre de dossiers de plaintes/dénonciations
Evolution du
traités par l’ULCC de 2004 au 28 Février 2013
Nombre
04-05 05-06 06-07 07-08 08-09 09-10 10-11 11-12 12- Total
13
Nombre de plaintes/ 8 7 25 32 27 13 8 38 11 169
dénonciations reçues
Nombre d’enquêtes 1 1 4 5 4 1 - 4 6 26
finalisées
Nombre de cas 1 1 4 5 4 1 - 4 1 21
transmis aux autorités
compétentes

4. DECLARATION DE PATRIMOINE/ Loi de
12 Février 2008 (1)
Tableau 2
Evolution du nombre de formulaires collectés pour le
Gouvernement Martelly –Lamothe
Gouvernement
(Martelly-Lamothe)
Catégories Nombre de Nombre de Pourcentage
formulaires formulaires
reçus attendus
Président 1 1 100 %
Premier ministre 1 1 100%
Ministres 18 22 81 %
Secrétaires d’État 8 10 80 %
Total 28 34 82%

5. DECLARATION DE PATRIMOINE (2)
Tableau 3. Nombre de déclarations reçues pour les directeurs
généraux et directeurs généraux adjoint
Déclaration de patrimoine/ Directeurs
Généraux
Catégories Nombre de Nombre de Pourcentage
déclarations déclarations
reçues attendues
Directeurs généraux et 53 78 68%
adjoint actuellement en
poste
4 nouveaux ministres, 2 secrétaires d‘Etat et 25 DG doivent faire ou
actualiser leur déclaration afin de respecter le quota de 100%
Il est demandé à tous les Ministres de rappeler aux membres de leur
cabinet de faire leur déclaration.

6. COMITE INTERINSTITUTIONNEL
 Institué en Juin 2012 par le Président de la
République son Excellence Monsieur Joseph
Michel Martelly et le Premier Ministre, Laurent
Salvador Lamothe
 Parties prenantes
DGI, DOUANE, UCREF,CICC,PNH,Immigration,
PARQUET , ULCC)
 Les résultats: augmentation des recettes fiscales
et douanières.

7. Tableau des recettes directes générées par les brigades
mixtes et les postes fixes de juillet 2012 à Janvier 2013
(bordereaux supplémentaires de douane)
Juillet 2012 Aout 2012 Septembre 2012 Octobre 2012 Novembre Décembre Janvier 2013 Total
2012 2012
Braches 947,553.06 962,657.03 830,071.80 551,805.36 674,896.95 393,890.00 318,996.52 4,679,870.72
Sources Matelas
816,778.83 1,331,135.18 991,631.37 732,169.90 908,548.66 1,069,718.60 5,849,982.54
Ganthier 2,432,018.95 2,331,315.18 1,816,787.83 2,
272,046.27 1,132,368.20 2,421,040.29 1,803,042.82 11,936,573.27
Morne à cabri
649,906.61 4,406,691.56 306,645.37 253,843.30 264,857.19 156,492.79 6,038,436.82
Terrier rouge 292,438.03 760,657.65 645,906.61 487,970.02 812,936.35 652,246.01 169,684.34 3,821,839.01
Brigades mobiles -­‐ 316,327.91 148,508.42 445,521.04 0
0 910,357.37
Operations
1,
025,461.59 354,813.08 617,501.65 254,642.17 1,226,956.90
nocturnes menées
par les Brigades
mobiles (dossiers
traités à la Douane
de l’Aéroport
Operations menées
600,179.51 682,419.59 150,889.73 1,433,488.83
par la Coordination
des Brigades (Office
central)
brigades mobiles à
1,056,732.29 1,340,215.95 2,327,091.46 4,724,039.70
Anse a Pitre
Intervention de la
5,452,843.44 1,107,281.47 6,560,124.91
Brigade 2 au port
de Miragoane
Brigade Fixe a
836,979.02 553,494.97 1,390,473.99
Thommassique
Total 3,672,010.04 5,837,643.21 9,179,101.40 2,783,573.16 5,617,939.58 13,570,541.80 7,911,334.87 48,572,144.06
Total des collectes directes= 48,572,144.19 Gourdes

8. Impact des brigades sur les recettes publiques
Juillet-septembre 2012:
 1.5 milliards de gourdes en excédent en
glissement annuel
Octobre-decembre 2012:
365.5 millions de gourdes d’excédent en
glissement annuel

9. PSUGO/Corruption
 Port de Paix: 65 inculpés
 Port-au-Prince:
 52 cas de fraudes
 gel d’une trentaine de comptes
 4 arrestations
 Reste du pays
 Plan
de verification des 10,000 écoles du
PSUGO en cours d’élaboration

10. Les institutions partenaires chargées
de lutter contre la corruption
 La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux
Administratif (CSCCA)
 La police judiciaire
 L’Unité Centrale de Renseignements Financiers
(UCREF)
 La Commission Nationale des Marchés Publics
(CNMP)
 L’Inspection Générale des Finances (IGF)
 Le Corps des Comptables Publics
 Les Parquets
 Le Conseil Supérieure du Pouvoir Judiciaire (CSPJ)
 Le Parlement
 Institutions composantes du comité anti-corruption

11. Lecons apprises
 La volonté politique est la première condition de succès de
de cette lutte contre la corruption. Zéro tolérance est la
consigne du gouvernement Martelly-Lamothe.
 La participation de la société civile et des Médias est
importante pour faire avancer la cause de cette lutte.
 La résistance des agents publics à déclarer leurs biens
constitue un obstacle à la transparence
 La rétention d’informations représente une entrave au bon
déroulement des enquêtes.

12. Perspectives
 La signature d'un accord de partenariat avec la CSCCA;
 La vulgarisation de la loi portant prévention et
répression de la corruption, une fois promulguée;
 La révision du décret du 8 septembre 2004 portant
création de l’ULCC;
 La signature d'un pacte d'intégrité avec le secteur privé;
 La mise sur pied, en partenariat avec la CNMP, d'un
observatoire sur la passation des marchés publics;
 L’augmentation de l’indice de perception de la corruption
pour atteindre 3.5 @ 4.0 en 2015

13. Perspectives (suite)
 L’élaboration , de concert avec l’OMRH, d’un code d’éthique pour
tous les agents de la fonction publique;
 Le lancement d'une ligne téléphonique (HOTLINE) permettant de
recevoir les dénonciations de corruption.
 L'octroi d'un label de probité aux institutions faisant preuve de
transparence et de bonne gouvernance
 La conception d’un manuel d’instruction civique, en collaboration
avec le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation
professionnelle

14. Merci de votre attention