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1. CONNAISSANCES GENERALES EXERCICE OCTOBRE 2005 CG7

2. SUJET

3. L’INFRACTION Après avoir distingué l’infraction des autres fautes, vous exposerez les différents éléments constitutifs de celle-ci

4. Structure du sujet

6. Le sujet se compose d’un titre et d’une phrase qui : - situent la matière à étudier - déterminent et limitent le travail demandé

7. Recherche et signification des mots-clés

9. Résultat L’INFRACTION Après avoir distingué l’infraction des autres fautes, vous exposerez les différents éléments constitutifs de celle-ci

13. Recherche des connaissances

18. Définition de l’infraction L’infraction est une violation d’une loi de l’État, résultant d’un acte externe de l’homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l’accomplissement d’un devoir ou l’exercice d’un droit et qui est frappée d’une peine par la loi. L’auteur de l’infraction est poursuivi par la puissance publique devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assise. Définition de la faute La faute est tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage. Elle peut être intentionnelle ou involontaire. Elle oblige celui par l’action duquel le dommage est arrivé à réparer. (C.civ., art.1382). Différentes fautes Le délit civil Fait dommageable causé par une faute, même s’il n’est pas visé par un texte spécial. Il résulte d’une faute . Il n’existe que s’il a causé un préjudice à un tiers. Il est sanctionné par une obligation de réparer par le paiement de dommages et intérêts. L’action de la mise en cause de la responsabilité civile de l’auteur est réalisée par la victime devant la juridiction civile : TI ou TGI selon le préjudice. La faute disciplinaire Acte commis en violation des règles particulières à une profession. Il résulte d’un manquement aux règles d’une profession. Il existe indépendamment de la réalisation d’un dommage. Il est sanctionné par une mesure disciplinaire. La mise en cause s’effectue par un supérieur hiérarchique devant une commission de discipline ou un tribunal paritaire. Infraction distinguée des autres fautes (ID1)

19. Distinction entre l’infraction et les autres fautes : Elle s’effectue selon : Leurs natures : Violation d’une loi : infraction ( C.P art 11-2 et 11-3) Fait dommageable : délit civil (C.civ. art. 1382) Violation de la règle d’une profession : faute disciplinaire Leurs origines : Une violation de la loi, affaire publique : infraction Une faute, affaire privée : délit civil. Un manquement à une obligation, affaire privée(employé privé), affaire publique (fonctionnaire, militaire) : faute disciplinaire Leurs conditions d’existence : Nécessité d’existence d’un texte de loi, l’ existence d’un dommage non obligatoire : infraction (C.P. 11-3) Nécessité d’un dommage : délit civil (C.civ. art 1382) Nécessité d’une règle professionnelle, l’existence d’un dommage n’est pas obligatoire : faute disciplinaire

20. 1 ère CONCLUSION PARTIELLE L’infraction se distingue du délit civil et de la faute disciplinaire de par sa nature, son origine, ses conditions d’existence et ses conséquences. Leurs conséquences : Sanction pénale : infraction (C.P art 111-1 à 111-5) Obligation de réparation : délit civil (C.civ. art 1382 et 1383) Sanction disciplinaire : faute disciplinaire

21. Généralités Pour exister l’infraction doit réunir 03 éléments constitutifs : Elément légal Elément matériel Elément moral Elément légal L‘acte commis doit, pour constituer une infraction , être qualifié par un texte répressif qui prévoit en même temps sa répression. Principe fondamental mentionné à : art. 8 de la Déclaration droits de l’ homme et du citoyen art 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales art 112-1 du C.P Ainsi la loi (au sens large) peut définir les éléments constitutifs des contraventions, délits et crimes et déterminer les peines qui se rapportent à l’infraction. L élément légal résulte de l’application du principe de la légalité des délits et des peines « Aucune infraction , aucune peine sans loi » Éléments constitutifs de l’infraction (ID2)

22. 2 ème CONCLUSION PARTIELLE Élément matériel C’est le fait ou l’acte qui concrétise l’intention criminelle. Ainsi l’intention de tuer n’est punissable qu’au travers de l’acte qui va la matérialiser. En revanche, le résultat de l’acte n’est pas un élément constituant l’élément matériel. Le plus souvent l’élément matériel consiste en un acte POSITIF ( càd faire ce que la loi interdit ). On parle alors de délit d’action ou de commission Parfois l’élément matériel est un acte NEGATIF (càd ne pas faire ce que la loi ordonne). On parle alors de délit d’inaction ou d’omission . L’élément moral L’élément moral est celui qui démontre la volonté de l’auteur de l’infraction. L’infraction n’est constituée et donc punissable que si l’auteur a eu la volonté ou la conscience de violer la loi pénale. Toutes les infractions sont en principe volontaires dans le sens où elles ne peuvent être commises que par une personne douée de raison. Lorsque l’on parle d’infraction volontaire ( par opposition à une infraction involontaire) c’est uniquement pour préciser que l’auteur, qui, dans les deux cas, a agi consciemment, a, dans un cas seulement, voulu les conséquences de son acte. Si une faute pénale avec intention coupable est une infraction intentionnelle, à contrario, une faute pénale sans intention coupable est une infraction non intentionnelle (imprudence, contravention). Les éléments constitutifs généraux à toutes infractions permettent de les distinguer des faits non pénalement répréhensibles et sont indispensables à leur existence

25. L’infraction se distingue du délit civil et de la faute disciplinaire de par sa nature, son origine, ses conditions d’existence et ses conséquences. INFRACTION DISTINGUÉE DES AUTRES FAUTES (ID1) 1 ère CONCLUSION PARTIELLE Les éléments constitutifs généraux à toutes infractions permettent de les distinguer des faits non pénalement répréhensibles et sont indispensables à leur existence ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION (ID2) 2 ème CONCLUSION PARTIELLE L’infraction se distingue du délit civil et de la faute disciplinaire par le fait que n’entraînant pas le même trouble à l’ordre social, elle est sanctionnée d’une peine et non d’une obligation de réparation ou d’une sanction. Pour être qualifié d’infraction, un acte doit cependant regrouper les éléments constitutifs exigés par la loi. IDEE MAITRESSE

27. L’infraction se distingue du délit civil et de la faute disciplinaire par le fait que n’entraînant pas le même trouble à l’ordre social, elle est sanctionnée d’une peine et non d’une obligation de réparation ou d’une sanction. Pour être qualifié d’infraction, un acte doit cependant regrouper les éléments constitutifs exigés par la loi. IDEE MAITRESSE I- Infraction distinguée des autres fautes - Définitions de l’infraction et de la faute (elles peuvent apparaître dans l’intro) - Présentation des caractéristiques de l’infraction, du délit civil et de la faute disciplinaire - Distinction entre infraction, délit civil et faute disciplinaire II- Les éléments constitutifs de l’infraction - L’élément légal - L’élément matériel - L’élément moral PLAN

28. Exemple de plan détaillé utilisable pour la recopie

32. Exemple d’introduction

36. Exemple de conclusion

40. 2° Exemple d’introduction

41. Entrée en matière Le droit pénal se distingue des autres domaines du droit par son caractère répressif dont l’élément majeur est l’infraction.

44. Exemple de conclusion

48. FIN