Le statut de l'auto-entrepreneur. Nouveautés octobre 2014

1. L’AUTO-ENTREPRENEUR

2. AVERTISSEMENT
AVERTISSEMENT
Le statut de l’auto-entrepreneur va subir des modifications avec la
loi Pinel et ses décrets d’application.
Le contenu de ce support ne prend en compte que l’état actuel de
la législation et non pas les futures évolutions de ce statut.

3. 1- A QUI S’ADRESSE CE REGIME ?
2- QUEL EST LE REGIME SOCIAL DE L’AUTO-ENTREPRENEUR ?
3- QUEL EST LE REGIME FISCAL DE L’AUTO-ENTREPRENEUR ?
4- LES DIVERSES OBLIGATIONS AUXQUELLES L’AUTO-ENTREPRENEUR
EST TENU
5- L’EIRL ET L’AUTO ENTREPRENEUR
6- LES FORMALITES

4. 1- A QUI S’ADRESSE CE REGIME ?

5. A qui s’adresse ce régime ?
A toute personne physique qui veut créer sa première activité:
- à titre complémentaire (salarié, retraité ou étudiant)
- à titre principal pour tester son activité
L’activité exercée peut être commerciale, artisanale ou libérale
(relevant dans ce cas de la CIPAV)
ATTENTION:
il faut être un créateur pour se déclarer auto entrepreneur.
Une entreprise individuelle déjà immatriculée peut opter pour le
régime social (micro social) de l’auto entrepreneur à condition d’être
soumis au régime fiscal de la micro entreprise (option avant le 31
décembre de l’année en cours). Se radier pour se déclarer auto
entrepreneur pour la même activité n’est pas possible. Il faut pour
cela respecter un délai (année de la radiation + 1 an).

6. A qui s’adresse ce régime ?
Avant de choisir ce statut il faut se poser un certain nombre de
questions à savoir:
- Exclusion de certaines activités (exemple: activités immobilières)
- l’activité envisagée peut-elle s’exercer en franchise de TVA ?
- ai-je besoin d’un n° de TVA intra-communautaire ?
- est-ce une activité réglementée (nécessité d’un Kbis) ou nécessitant une
qualification spécifique ?
- les seuils de chiffre d’affaires sont-ils adaptés à mon activité ?
- les abattements forfaitaires sont-ils représentatifs de mes charges ?
- l’activité exercée se fait-elle dans le cadre d’un lien de subordination ou
avec un seul client?
- je veux travailler seul ou m’associer ?
- me faut-il des salariés, un bail commercial, une location-gérance, des
véhicules neufs, une assurance décennale ?
- mon activité est-elle commerciale, artisanale ou libérale ?

7. A qui s’adresse ce régime ?
Sont exclues certaines professions:
- les activités relevant de la TVA agricole
- les entreprises de location de matériel et de biens de consommation
durable
- la vente de véhicules neufs dans un état de l’UE
- les activités relevant de la TVA immobilière
- les locations d’immeubles nus à usage professionnel
- les officiers publics et ministériels
- la production littéraire scientifique ou artistique
- les opérations sur les marchés à terme
- les activités de sports si les bénéficiaires ont opté pour une
imposition sur la base d’une moyenne des bénéfices des 2 ou 4
années précédentes.

8. A qui s’adresse ce régime ?
Le salarié qui veut exercer la même activité mais sous le régime de l’auto
entrepreneur doit avant de commencer obtenir l’accord express et écrit de
son employeur (sinon risque de concurrence déloyale).
Attention également à la clause d’exclusivité (suspendue pendant un an
uniquement) et à une clause de non concurrence. Même s’il n’existe pas
de clause de non-concurrence dans un contrat de travail une obligation
de loyauté existe (pas de détournement de clientèle par exemple).
Enfin pour les fonctionnaires: nécessité d’une autorisation des
supérieurs hiérarchiques et cette autorisation est valable deux ans
renouvelable une seule fois pour un an. Certaines activités (prestations
de services et vente de produits fabriqués par l’auto entrepreneur)
peuvent être des activités accessoires exercés sous la forme juridique de
l’auto entrepreneur. (http://www.apce.com/cid59158/fonctionnaire.html
ou sur le site du ministère de la fonction publique: http:// fonction-publique.
gouv.fr)

9. A qui s’adresse ce régime ?
Cas particuliers:
Les agents commerciaux: l’agent commercial reste tenu de
s’immatriculer au Registre Spécial des Agents Commerciaux
(RSAC). Cette inscription se fait auprès du greffe du tribunal dans
le ressort duquel l’agent commercial est domicilié.
Les commerçants non sédentaires: les personnes qui vendent sur
les marchés doivent obtenir une carte les autorisant à exercer
leur activité. Cette carte peut être obtenue auprès de la CCI ou de
la CMA.

10. 2. QUEL EST LE REGIME SOCIAL DE L’AUTO ENTREPRENEUR ?

11. Régime social de l’auto entrepreneur
- Soumis de plein droit au micro social
- Paiement des cotisations uniquement si un CA (Chiffre d’Affaires) a été
réalisé
- Le versement libératoire est calculé sur le CA auquel on applique un
forfait de 14,1% pour les achats reventes, 24,6% pour les prestations de
services et 23,3% pour les activités libérales relevant de la CIPAV.
- Contribution à la formation professionnelle continue obligatoire. Cette
contribution est égale à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel et
dont les taux varient selon l’activité exercée (0,1% pour les activités du
secteur du commerce, 0,2% pour les activités de services ou les
professions libérales et 0,3% pour les activités artisanales avec une
particularité pour les artisans situés en Alsace où le taux de contribution
s’élève à 0,17%).

12. Régime social de l’auto-entrepreneur
Attention: depuis la loi du 18 juin 2014 dite loi PINEL, les
travailleurs indépendants bénéficiant du régime du micro-social
ayant déclaré un CA ou de recettes nul pendant 12 mois civils
consécutifs, précédant le dépôt de la demande de prise en charge
de la formation professionnelle, ne peuvent pas bénéficier de ce
droit à formation (article L.6331-48-1 du Code du travail).

13. Régime social de l’auto entrepreneur
Paiement des charges et contributions sociales mensuellement
ou trimestriellement selon l’option faite lors de la déclaration
Le forfait couvre les cotisations d’assurance maladie-maternité,
d’indemnité journalière (excepté pour les activités libérales),
d’allocations familiales, d’assurance vieillesse du régime de
base, du régime de retraite complémentaire obligatoire,
d’invalidité décès, la CSG-CRDS
Si pas de cotisations (absence de chiffre d’affaires), couverture
maladie minimale
Même en l’absence de chiffre d’affaires une déclaration
(mensuelle ou trimestrielle) devra être effectuée
Possibilité de bénéficier de l’exonération du dispositif ACCRE

14. Régime social de l’auto entrepreneur
Le dossier ACCRE doit être déposé au CFE en même temps
que la déclaration ou dans les 45 jours de la déclaration.
L’ACCRE est adaptée au statut de l’auto entrepreneur:
pas d’exonération totale mais exonération partielle et par
paliers sur trois ans (applicable également de plein droit aux
entreprises individuelles soumises au régime micro-social et
demandant le bénéfice de l’ACCRE).
ATTENTION: le cumul avec d’autres dispositifs d’exonération
(ZFU…) n’est pas possible.

15. 3- QUEL EST LE REGIME FISCAL DE L’AUTO ENTREPRENEUR ?

16. REGIME FISCAL DE L’AUTO ENTREPRENEUR
L’auto entrepreneur exerce son activité sous le régime fiscal de la
micro entreprise:
Son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les seuils suivants:
82 200 € pour les activités de vente
32 900 € pour les prestations de services
Attention
Ces seuils sont proratisés en cas de début d’activité en cours
d’année.
Pour les activités mixtes le CA (chiffre d’affaires) global ne doit
pas excéder 82 200 € et à l’intérieur de cette limite le CA (chiffre
d’affaires) annuel relatif aux prestations de services ne doit pas
dépasser 32 900 €.

17. REGIME FISCAL DE L’AUTO ENTREPRENEUR
Son CA (chiffre d’affaires) sera soumis:
Soit au régime fiscal classique de la micro entreprise
avec détermination d’un bénéfice forfaitaire et application du
barème progressif de l’IR (impôt sur le revenu).
Soit au versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

18. REGIME FISCAL DE L’AUTO ENTREPRENEUR
Régime fiscal de la micro entreprise qui se caractérise par:
Une franchise en base de TVA
Un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l’entreprise (71% pour l’achat-revente
ou fourniture de logement, 50% pour les prestations de service relevant du BIC et
de 34% pour les prestations de service relevant du BNC et les activités libérales)
Des obligations comptables et déclaratives simplifiées (livre de recettes, registre des
achats si activité de vente, restauration ou fourniture de logement, conservation de
l’ensemble des factures et pièces justificatives).
Depuis le 1er octobre 2014, l’auto-entrepreneur qui dépasse les seuils de CA suivants:
- 41 100 € pour les activités d’achat / vente
- 16 450 € pour les activités de prestations de services
est dans l’obligation de télé-déclarer son CA en ligne et d’effectuer le paiement de ses
cotisations sociales également en ligne. Le fait de ne pas respecter cette obligation entraînera
l’application d’une pénalité.

19. REGIME FISCAL DE L’AUTO ENTREPRENEUR
Le versement libératoire de l’impôt
Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes:
Être soumis au micro social
Être soumis au régime des micro BIC (bénéfices industriels et
commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux)
Avoir un revenu fiscal (tous les revenus du foyer fiscal sont pris
en considération) soumis à des conditions (cette option n’est
possible que si le revenu de référence du foyer fiscal de N-2 est
inférieur ou égal à la limite supérieure de la 3ème tranche du
barème de l’IR: pour une personne ne pas dépasser un revenu
global de 26 420 € en 2012).

20. REGIME FISCAL DE L’AUTO ENTREPRENEUR
L’auto entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt a la
possibilité d’acquitter l’impôt sur le revenu (IR) sur les sommes qu’il encaisse de
façon mensuelle ou trimestrielle au taux de:
1% pour les activités des ventes de biens et de fournitures de logement
1,7% pour les activités de prestations de services relevant des BIC (bénéfices
industriels et commerciaux)
2,2% pour les prestations de services ou les activités libérales relevant des
BNC (bénéfices non commerciaux)
RAPPEL: Dans les deux cas il ne facture pas la TVA et bénéficie d’obligations
comptables très simplifiées.
Depuis le 1er janvier 2014, l’exonération de CFE (Cotisation Foncière des
Entreprises) en faveur des auto-entrepreneurs a été supprimée. Ils bénéficient
désormais d’un régime de droit commun applicable en cas de création
d’établissement (exonération totale l’année de la création).
ATTENTION: le chiffre d’affaires réalisé par l’auto entrepreneur se rajoute aux
revenus du foyer fiscal ce qui peut entraîner la non application du versement
libératoire de l’impôt.

21. REGIME FISCAL DE L’AUTO ENTREPRENEUR
ATTENTION: sortie du dispositif en cas:
d’absence de chiffre d’affaires pendant 24 mois civils
ou 8 trimestre consécutifs
de dépassement pendant deux années consécutives
des seuils applicables au régime fiscal de la micro-entreprise
de dépassement des seuils de tolérances (90 300 € ou
34 900 €)
D’option pour un régime réel d’imposition
De déclaration d’une nouvelle activité hors champ du
dispositif

22. 4- LES DIVERSES OBLIGATIONS AUXQUELLES L’AUTO
ENTREPRENEUR EST TENU

23. Les diverses obligations auxquelles l’auto-entrepreneur
est tenu
ATTENTION
L’auto entrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principal,
doit s’inscrire au Répertoire des métiers. Il est tenu d’effectuer le
stage préalable à l’immatriculation au Répertoire des métiers sauf
cas de dispense.
Il est exonéré jusqu’en janvier 2015 de la taxe pour frais de
chambre de métiers.

24. Les diverses obligations auxquelles l’auto-entrepreneur
est tenu
Il détient les mêmes obligations que tout autre entrepreneur
(prendre une assurance professionnelle, détenir éventuellement
les qualifications professionnelles nécessaires à l’exercice de
son activité, obtenir les autorisations nécessaires pour l’exercice
de son activité, tenir une comptabilité…)
Il doit appliquer les dispositions légales et réglementaires en
matière d’hygiène, de sécurité, de normes techniques, de droit
du travail, de protection des consommateurs, de concurrence, de
mentions obligatoires sur les documents commerciaux…
Il doit émettre des factures (respect des mentions obligatoires)
L’auto entrepreneur n’a pas la possibilité de déclarer son nom
commercial, ni une enseigne.

25. 6. L’EIRL ET L’AUTO ENTREPRENEUR

26. L’EIRL et l’auto entrepreneur
Depuis le 1er janvier 2011 l’auto entrepreneur peut dans
les mêmes conditions qu’un entrepreneur individuel faire
une déclaration d’affectation en instituant par ce biais une
EIRL.
Cette déclaration a pour but de séparer le patrimoine
privé et le patrimoine professionnel sans créer une
personne morale et tout en continuant à bénéficier du
statut de l’auto entrepreneur.

27. L’EIRL et l’auto entrepreneur
Un patrimoine sera donc affecter à l’activité professionnelle et devra
comprendre:
Tous les biens (ex: matériel), droits (ex: droit au bail), obligations
et sûretés (ex: gage, hypothèque) qui sont nécessaires à
l’activité de l’auto entrepreneur et dont il est propriétaire.
Tous les biens, droits et obligations utiles à l’activité de l’auto
entrepreneur.
ATTENTION:
L’affectation d’un bien commun ou indivis nécessite l’accord exprès
du conjoint ou du co-indivisaire ainsi que son information préalable.

28. L’EIRL et l’auto entrepreneur
L’évaluation du patrimoine affecté peut être faite par l’auto
entrepreneur à condition que la valeur du bien ne soit pas
supérieure à 30 000 €.
Si le bien a une valeur supérieure à 30 000 € l’évaluation se
fera par un expert-comptable, un commissaire au comptes, une
association de gestion et de comptabilité ou un notaire
(uniquement si bien immobilier) qui sera choisi par l’auto
entrepreneur.
Si l’auto entrepreneur ne retient pas la valeur de l’expert il sera
tenu sur son patrimoine personnel de la différence entre les deux
valeurs.

29. L’EIRL et l’auto entrepreneur
Pour constituer l’EIRL il faut déposer une déclaration
d’affectation.
La déclaration doit contenir: l’objet de l’activité à
laquelle le patrimoine est affecté, un état descriptif des
biens affectés à l’activité professionnelle (en nature,
qualité, quantité et valeur) et le cas échéant le rapport
d’évaluation de l’expert ainsi que l’accord exprès du
conjoint ou du co-indivisaire.
La déclaration doit être déposée par l’auto-entrepreneur
au CFE dont dépend son activité. La
formalité est payante.

30. L’EIRL et l’auto entrepreneur
Le régime fiscal de l’auto entrepreneur restera le même que s’il
n’avait pas constituer une EIRL à savoir:
Régime de la micro-entreprise
ou
Prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt
ATTENTION: l’auto entrepreneur ne peut pas demander à
bénéficier de l’impôt sur les sociétés dans le cadre de l’EIRL.
Son régime social restera inchangé à savoir application du
micro-social

31. L’EIRL et l’auto entrepreneur
Les obligations de l’auto entrepreneur dans le cadre de son EIRL:
Obligation d’utiliser son nom suivi ou précédé de la mention
« entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou du sigle EIRL
pour l’exercice de son activité
Ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à
l’activité de l’EIRL
Tenir une comptabilité autonome
Déposer annuellement les informations relatives à son bilan auprès du
registre dont il dépend. Le dépôt du bilan a pour conséquence
d’actualiser la composition du patrimoine affecté.

32. 5. LES FORMALITES

33. Les formalités
Déclaration auprès du CFE compétent (selon l’activité exercée:
CCI, RM ou URSSAF)
Possibilité de s’inscrire en ligne (www.cfenet.cci.fr ou pour tout
type d’activité www.lautoentrepreneur.fr)
Déclaration sur formulaire déclaratif PO auto entrepreneur
accompagné de la copie d’une pièce d’identité:
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/
R19814.xhtml
Accès direct à la notice:
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfa
Formulaire=13821cerfaNotice=51339

34. www.strasbourg.cci.fr
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